Réponses des Etais. Première réponse, p

ment définies; aussi l'application du principe n'avait pas été de tout temps la même ; pourtant on a généralement admis que les lois spéciales^ c'est-à-dire celles qui ne liaient que certaines classes de gens, pouvaient émaner du roi seul ; mais, en revanche, on a, sans hésiter, rangé dans le domaine de la législation. émanant de la couronne avec la diète les lois fondamentales et les privilèges des Etats*, les principes du code suédois de 1734, le code ecclésiastique de l'église évangélique luthérienne, les lois fiscales^ — sans les tarifs douaniers ^, — le règlement des devoirs des sujets par rapport à la défense du pays*, le système monétaire^ et le règlement de la banque ^

« Parcourons maintenant, à la lumière de ce

1. Forme de gouvernement, 1772, § 39, 52, SI -La Constituiimi du grand-duché de Finlande^ p. 62, 63, 64.

2. Forme de gouvernement, § 45. Acte d'union et de sûreté, 1789, § 5. La Constitutio?i du grand-duché deFinlande, p. 62, 70.