Réponses des États, Première réponse, p

4. Forme de gouvernement, § 18, 45. La Constitutmi du grand-duché de Finlande, p. 52, 62.

5. Forme de gouvernement, § 44. La Constitution du grandduché de Finlande, p. 62.

6. Forme de gouvernement, § 55. La Constitution du grandduchê de Fifilande, p. 64. . '

bref exposé, la terrible liste dressée par Élenew des dispositions législatives promulguées par les empereurs sans le concours de la diète, (( à « la barbe » du droit public suédoise Vue de près, elle se trouve fort innocente. Ainsi le Tsar était évidemment, en vertu de Vacie d'union et de sûreté, § i, al. 2, compétent pour instituer le conseil de régence, naturellement à condition qu'il respectât les dispositions constitutionnelles, en particulier le principe ce la <L Finlande aux Finlandais^ ». On en peut dire autant, en vertu du même paragraphe, des instructions des fonctionnaires, en particulier du gouverneur général et du comité de Saint- Pétersbourg pour les affaires finlandaises, remplacé après quelque temps par le secrétaire d'État. Celle du gouverneur général ne fut promulguée par le conseil de régence — on l'a vu — qu'après qu'elle eut été purgée de certaines hérésies en droit public. Quant à celle des commissaires a latere, elle était absolument conforme à ce que le paragraphe 21 de