La (institution du grand-duché de Finlande, p

2. Réponses des Étais, Première réponse, p. 180 et suivantes. Comp. p. 182 et suivantes, 192.

la forme de gouvernement avait prescrit pour les fonctionnaires et les corps de ce genre K Personne n'a considéré le paragraphe 15 de cette pièce ^ comme violé, lorsque, quatre ans après qu elle eut été promulguée, la couronne institua de son chef une nouvelle cour d'appel [Hofrat) à Wasa ; et, si cela a eu lieu à Tépoque suédoise, on ne saurait pas non plus considérer comme une violation de ce paragraphe 15 le fait que les Tsars ont pris des mesures analogues. De même, la couronne a été dès longtemps compétente pour créer de nouveaux tribunaux de première instance. Ce que le paragraphe 16 de la forme de gouvernement^ lui défendait, c'était uniquement l'abus des tribunaux adhoc^ ce commissions (C extraordinaires ». Les prescriptions relatives au cadastre, que l'on n'a fait que codifier, avaient toutes vu le jour, sous forme d'ordonnances, à l'époque suédoise, et cela pendant cette « ère « de liberté (17 19-1772) », pendant laquelle on a marchandé le pouvoir royal bien plus qu'au

1. La Cofistitutiçn du grand-duchè de Finlande y p. 53. Comp. p. 118 et suivantes.