Réponses des États, Première réponse, p

quoi s'agissait-il? Par son projet, le souverain avait pris l'initiative pour modifier plusieurs dispositions en vigueur, ayant un caractère fondamental. Ce projet ne pouvait devenir loi qu'avec l'approbation unanime des quatre Etats, et la diète a déclaré que cette unanimité ne pouvait être obtenue que si, pour remplacer les dispositions constitutionnelles qu'on modifiait, le caractère constitutionnel était attaché à certains des articles de la nouvelle loi. Qu'y avaitil là d'inadmissible*? Et quant à la manière dont on aurait dupé le ministre Milioutine, non seulement il n'y aurait plus rien de certain en fait de droit si avec de pareilles chicanes l'on pouvait plaider après coup, mais de plus cette insinuation attribue à un homme d'Etat une ignorance des lois du pays dont on n'a pas même le droit de le soupçonner, tant qu'on ne l'a pas pris sur le fait ; or dans la montagne de documents qui ont alors été échangés, on ne trouvera pas un mot qui justifie cette insinuation ; il n'y a ni équivoque dans le langage de la diète, ni, dans la réponse du ministre, l'ombre