ANNEXE C
Actes du congrès de Vienne sur la Pologne.
ARTICLE PREMIER
Le duché de Varsovie, à l'exception des provinces et districts dont il a été autrement disposé dans les articles suivans, est réuni à l'empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa constitution , pour être possédé par S. M. l'empereur de toutes lesRussies, ses héritiers et ses successeurs à perpétuité. Sa Majesté Impériale se réserve de donner à cet Etat, jouissant d'une administration distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne,
conformément au protocole usité et consacré pour les titres
attachés à ses autres possessions.
Les Polonais, sujets respectifs de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse, obtiendront une représentation et des
institutions nationales, réglées d'après le mode d'existence politique que chacun des gouvernemens auxquels ils appartiennent jugera utile et convenable de leur accorder.
ARTICLE El.
La partie du duché de Varsovie que S. M. le roi de Prusse possédera en toute souveraineté et propriété pour lui et ses successeurs , sous le titre du grand duché de Posen, sera comprise dans la ligne suivante (ce qui suit est relatif à une démarcation de frontières ).
ARTICLE III
Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique possédera en propriété et souveraineté les salines de Wieliczka, ainsi que le territoire y appartenant.
ARTICLE IV
Le thalweg de la Vistule séparera la Gallicie du territoire de la ville libre de Cracovie. Il servira de même de frontière entre la Gallicie et la partie du ci-devant duché de Varsovie, réunie aux États de S. M. l'empereur de toutes les Russies, jusqu'aux environs de la ville de Zavichost.
ARTICLE V
S. M. l'empereur de toutes les Russies cède à Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique les districts qui ont été détachés de la Gallicie orientale, en vertu du traité de Vienne de 1809, des cercles deZloczow, Brzezan, Tarnopol et Zalesczyk.
ARTICLE VI
La ville de Cracovie avec son territoire est déclarée à perpétuité cité libre, indépendante, et strictement neutre sous la protection de la Russie, de l'Autriche et de la Prusse.
ARTICLE VII
(Cet article règle en détail les frontières du territoire de la ville libre de Cracovie. )
ARTICLE VIII
S. M. r empereur d'Autriche, voulant contribuer en particulier de son cote ace qui pourra faciliter les relations de
commerce et de bon voisinage entre la Gallicie et la ville libre de Cracovie, accorde à perpétuité à la ville riveraine de Podgorze les privilèges d'une ville libre de commerce, tels qu'en jouit la ville de Brody. Cette liberté de commerce s'étendra à un rayon de cinq cents toises, à prendre de la barrière des faubourgs delà ville de Podgorze. Par suite de cette concession perpétuelle, qui cependant ne doit
pas porter atteinte aux droits de souveraineté de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, les douanes autrichiennes ne seront établies que dans des endroits situés au dehors dudit rayon. Il n'y sera formé de même aucun établissement militaire , qui pourrait menacer la neutralité de Cracovie, ou gêner la liberté du commerce dont Sa Majesté Impériale veut faire jouir la ville de Podgorze.
ARTICLE IX
Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter en tout temps là neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire ; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit;
Eh revanche il est entendu .et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi, appartenant aux
pays de l'une ou de l'autre de hautes puissances susdites, et que, sur la demande d'extradition qui pourra en être faite par les autorités compétentes, de tels individus seront arrêtés et livrés sans délai sous bonne escorte à la garde qui sera chargée de les recevoir à la frontière.
