ANNEXE F

Constitution de la ville libre de Cracovie.

ARTICLE PREMIER

La religion catholique, apostolique et romaine est maintenue comme religion du pays.

ARTICLE II

Tous les cultes chrétiens sont libres et n'établissent aucune différence dans les droits sociaux.

ARTICLE III

Les droits actuels des cultivateurs seront maintenus. Devant la loi tous les citoyens sont égaux, et tous en sont

également protégés. La loi protège de même les cultes tolérés.

ARTICLE IV

Le gouvernement de la ville libre de Cracovie, et de son territoire, résidera dans un sénat composé de douze membres appelés sénateurs, et d'un président.

ARTICLE V

Neuf des sénateurs, y compris le président, seront élus par l'assemblée des représentants. Les quatre autres seront choisis par le chapitre et l'Académie, qui auront le droit de nommer chacun deux de ses membres pour siéger au sénat.

ARTICLE VI

Six des sénateurs le seront à vie. Le président du sénat restera en fonctions pendant trois ans, mais il pourra être réélu. La moitié des autres sénateurs sortira chaque année du sénat pour foire place aux nouveaux élus ; c'est l'âge qui désignera les trois membres qui devront quitter leur place au bout de la première année révolue, c'est-à-dire

que les plus jeunes d'âge sortiront les premiers. Quant aux quatre sénateurs délégués par le chapitre et l'Académie, deux d'entre eux resteront en fonctions à vie ; les deux autres seront remplacés au bout de chaque année.

article vu.

Les membres du clergé séculier et de l'Université, de même les propriétaires de terres, de maisons, ou de quelque autre réalité, s'ils paient cinquante florins de Pologne d'impôt foncier, les entrepreneurs de fabriques ou de manufactures, les commerçans en gros et tous ceux qui sont inscrits en qualité de membres de la Bourse, les artistes distingués dans les beaux-arts et les professeurs des écoles, auront, dès qu'ils seront entrés dans l'âge requis, le droit politique d'élire. Ils pourront de même être élus, s'ils remplissent d'ailleurs les autres conditions déterminées par la loi .

ARTICLE VIII

Le sénat nomme aux places administratives et révoque à volonté les fonctionnaires employés par son autorité.

Il nomme de même à tous les bénéfices ecclésiastiques, dont la collation est réservée à l'Etat, à l'exception de quatre places au chapitre, qui seront réservées pour les

docteurs des facultés exerçant les fonctions de l'enseignement, et auxquelles nommera l'Académie.

ARTICLE IX

La ville de Cracovie, avec son territoire, sera partagée en communes de ville et de campagne. Les premières auront chacune, autant que les localités le permettront, deux mille, et les autres trois mille cinq cents âmes au moins. Chacune de ces communes aura un maire, élu librement et chargé d'exécuter les ordres du gouvernement. Dans les communes de campagne il pourra y avoir plusieurs substituts de maire, si les circonstances l'exigent.

ARTICLE X

Chaque année il y aura au mois de décembre une assemblée des représentans, dont les séances ne pourront être prolongées au-delà de quatre semaines. Cette assemblée exercera toutes les attributions du pouvoir législatif, elle examinera les comptes annuels de l'administration publique, et réglera chaque année le budget. Elle élira les membres du sénat suivant l'article organique arrêté à cet égard. Elle élira de même les juges. Elle aura le droit de mettre en accusation ( par une majorité de deux tiers de

voix), les fonctionnaires publics, quels qu'ils soient, s'ils se trouvent prévenus de péculat, de concussion ou d'abus dans la gestion de leurs places, et de les traduire par devant la cour suprême de justice.

ARTICLE XI

L'assemblée des représentai sera composée :

1° Des députés des communes, dont chacune en élira un; 2° De trois membres délégués par le sénat; 3° De trois prélats délégués par le chapitre ; 4° De trois docteurs des facultés, délégués par l'Université ;

5° De six magistrats conciliateurs en fonctions, qui seront pris à tour de rôle.

Le président de l'assemblée sera choisi d'entre les trois membres délégués par le sénat. Aucun projet de loi", ten^ dant à introduire quelque changement dans une loi ou un règlement existant, ne pourra être proposé à la délibération de l'assemblée des représentans, s'il n'a pas été préalablement communiqué au sénat, et si celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.

ARTICLE XII

L'assemblée des représentans s'occupera de la formation du Code civil et criminel et de la forme de procédure. Elle

désignera incessamment un comité chargé de préparer ce travail , dans lequel on gardera de justes égards aux localités du pays et à l'esprit des habitans. Deux membres du sénat seront réunis à ce comité.

ARTICLE XIII

Si la loi n'a pas été consentie par les sept huitièmes des représentai, et si le sénat reconnaît, à la pluralité de neuf voix , qu'il y a des raisons d'intérêt public à la soumettre encore une fois à la discussion des législateurs , elle sera renvoyée à la décision de l'assemblée de l'année prochaine. Si le cas concerne les finances , la loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement de la loi nouvelle.

•ABTICLE XIV.

Il y aura pour chaque arrondissement, composé au moins de six raille âmes , un magistrat conciliateur nommé par l'assemblée des représentans , son exercice sera fixé à trois ans. Outre son devoir de conciliateur il veillera d'office aux affaires des mineurs, ainsi qu'aux procès qui regardent les fonds et les propriétés appartenans à l'État ou aux instituts publics. Il s'entendra sous ce double rapport avec le plus jeune des sénateurs, à qui sera déféré expressément le

22û ANNEXES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES.

soin de veiller aux intérêts des mineurs , et à tout ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'État.

ARTICLE XV

Il y aura une Cour de première instance et une Cour d'appel. Trois juges dans la première et quatre dans la Cour d'appel, y compris leurs présidens seront à vie ; les autres juges adjoints à chacune de ces Cours au nombre nécessaire, d'après les localités dépendront de la libre élection des communes, et ne géreront leurs fonctions que pendant un intervalle de temps déterminé par les lois organiques. Ces deux Cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts des deux instances sont conformes dans leurs décisions, il n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond , ou bien si l'Académie , après avoir examiné les pièces du procès, reconnaît qu'il y a lieu à la plainte de violation de la loi ou des formes essentielles de procédure, en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, l'affaire sera portée encore une fois à la Cour d'appel ; mais dans ce cas , au nombre des juges ordinaires, il sera adjoint tous les juges conciliateurs de la ville et quatre individus, dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié

parmi les citoyens. La présence de trois juges est nécessaire pour porter la décision en première , celle de cinq en seconde et celle de sept en dernière instance.

ARTICLE XVI

La Cour suprême, pour les cas prévus à l'art. 10, sera composée :

I e De cinq représentai tirés au sort;

2° De trois membres du sénat choisis par le corps ;

3° Des présidens des deux Cours de justice ;

4° De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle;

5 De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.

La présence de neuf membres est requise pour porter la décision.

ARTICLE XVII

La procédure est publique en matière civile et criminelle . Dans l'instruction des procès (et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels), on appliquera l'institution des jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture

et au caractère des habitans.

ARTICLE XVIII

L'ordre judiciaire est indépendant.

ARTICLE XIX

A la fin de la sixième année , à dater de la publication du statut constitutionnel, les conditions pour devenir sénateur, par l'élection des représentans, seront :

1° D'avoir l'âge de trente-cinq ans accomplis ;

2° D'avoir fait ses études complètes dans une des Académies situées dans l'étendue de l'ancien royaume de Pologne ;

3° D'avoir géré les fonctions de maire pendant deux ans, celle de juge pendant deux ans , et celle de représentant pendant deux sessions de l'assemblée ;

4° D'avoir une propriété immeuble taxée à 150 florins de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise au moins un an avant l'élection.

Les conditions pour devenir juge seront :

1° D'avoir l'âge de trente ans accomplis ;

2° D'avoir fait ses études complètes dans une des Académies précitées et obtenu le grade de docteur ;

3° D'avoir travaillé pendant un an près d'un greffier, et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un avocat ;

4 e D'avoir une propriété immeuble de la valeur de 8,000 florins de Pologne acquise au moins un an avant l'élection.

Pour devenir juge de la seconde instance ou président de l'une ou de l'autre Cour , il faudra , outre ces conditions , avoir fait les fonctions de juge de première instance ou celles de magistrat conciliateur, pendant deux ans, et avoir été une fois représentant.

Pour être élu représentant d'une commune, il faudra :

1° Avoir vingt-six ans accomplis ;

2° Avoir fait le cours complet d'études à l'Académie de Cracovie ;

3° Avoir une propriété immeuble taxée à 80 florins de Pologne, et acquise au moins un an avant l'élection.

Toutes ces conditions , exprimées à l'article présent, ne seront plus applicables à ceux qui , durant l'existence du duché de Varsovie, avaient géré des fonctions dépendantes de la nomination du roi ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maintenant les auront de l'autorité des souverains contractans. Bs auront plein droit d'être nommés ou élus à toutes les places.

ARTICLE xx.

Tous les actes du gouvernement, de la législation et des cours judiciaires seront rédigés en langue polonaise.

ARTICLE XXI

Les revenus et les dépenses de l'Académie feront partie du budget général de la ville et du territoire libre de Cracovie.

ARTICLE XXII

Le service intérieur de sûreté et de police se fera par un détachement suffisant de la milice municipale. Ce détachement sera relevé alternativement et commandé par un officier de ligne, qui, ayant servi avec distinction, acceptera ce genre de retraite.

E sera armé et monté un nombre suffisant de gendarmes pour la sûreté des chemins et des campagnes.

Fait à Vienne, le 3 mai de l'an de grâce 1815.

Le prince de Metternich , le prince de Hardenberg, le comte de Rasumowski.

AWEXE G.

la Saxe.

ARTICLE XV

S. M. le roi de Saxe renonce à perpétuité, pour lui et tous ses descendans et successeurs en faveur de S. M. le roi de Prusse, à tous ses droits et titres sur les provinces, districts et territoires, ou parties de territoire du royaume de Saxe désignés ci -après ; et S. M. le roi de Prusse possédera ces pays en toute souveraineté et propriété, et les réunira à sa monarchie. Ces districts et territoires ainsi cédés seront séparés du reste du royaume de Saxe par une ligne qui fera désormais la frontière entre les deux territoires prussien et saxon, de manière que tout ce qui est compris dans la délimitation formée par cette ligne, sera restitué à S. M. le roi de Saxe; mais que S. M. le roi de Saxe renonce à tous les districts et territoires qui seraient

situés au-delà de cette ligne, et qui lui auraient appartenu avant la guerre (Suit la délimitation de cette ligne).

ARTICLE XVI

Les provinces et districts du royaume de Saxe qui passent sous la domination de S. M. le roi de Prusse, seront désignés par le nom de duché de Saxe, Sa Majesté ajoutera à ses titres ceux du duc de Saxe , landgrave de'; Thuringe, margrave des deux Lusaces et comte de Henneberg. S. M. le roi de Saxe continuera à porter le titre de margrave de la haute Lusace. Sa Majesté continuera de même, relativement et en vertu de ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine, à porter ceux de landgrave de Thuringe et de comte de Henneberg.