Holstein - Oldenbourg , Anhalt et
Schwarzbourg 1
36. Hohenzollern, Liechtenstein, Reuss, Schaumbourg-Lippe, Lippe et Wal-
deck 1
17. Les villes libres de Lubeck, Francfort, Brème et Hambourg. ... 1
Total J7 voix.
ARTICLE LVH.
L'Autriche présidera la diète fédérative. Chaque Etat de la Confédération a le droit de faire des propositions, et
un espace de temps qui sera fixé.
ARTICLE LVIII
Lorsqu'il s'agira des lois fondamentales à porter ou de changement à faire dans les lois fondamentales de la Confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions organiques ou d'autres arrangemens d'un intérêt commun à adopter, la diète se formera en assemblée générale, et dans ce cas la distribution des voix aura lieu de la manière suivante, calculée sur l'étendue respective des États individuels :
L'Autriche aura 4 voix.
La Prusse 4
La Saxe 4
La Bavière , . . 4
Le Hanovre 4
Le Wurtemberg 4
Bade 3
Hesse-Electorale 3
Grand duché de Hesse 3
Holstein 3
Luxembourg 3
Brunswick 2
Mecklembourg-Schwerin 2
Nassau 2
A reporter 45
Report . ... 45
Saxe-Weimar 1
— Gotha 1
— Cobourg 1
— Meinungen 1
— Hildburghausen 1
Mecklembourg-Strelitz 1
— Holstein-Oldenbourg 1
Anhalt-Dessau 1
— Bernbourg 1
— Kothen 1
Schwarzbourg-Sondershausen 1
— Rudolstadt 1
Hohenzollern-Hechingen 1
Liechtenstein 1
Hohenzollern-Sigmaringen 1
Waldeck 1
Reuss-Branche-aînée 1
— Branche cadette 1
Schaumbourg-Lippe 1
Lippe 1
La ville libre de Lubeck 1
— Francfort 1
— - Brème 1
— Hambourg 1
Total 69 voix.
La diète, en s'occupant des lois organiques de la Confédération , examinera si on doit accorder quelques voix collectives aux anciens États de l'empire médiatisés.
ARTICLE LIX
La question si une affaire doit être discutée par l'assemblée générale, conformément aux principes ci-dessus établis, sera décidée dans l'assemblée ordinaire à la pluralité des voix.
La même assemblée préparera les projets de résolution qui doivent être portés à l'assemblée générale, et fournira à celle-ci tout ce qu'il lui faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'assemblée ordinaire que dans l'assemblée générale, avec la différence toutefois, que dans la première, il suffira de la pluralité absolue, tandis que dans l'autre les deux tiers des voix seront nécessaires pour former la pluralité. Lorsqu'il y aura parité de voix dans l'assemblée ordinaire, le président décidera la question. Cependant chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques , de droits individuels ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale.
La diète est permanente; elle peut cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent terminés,
s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre
m ni a
Toutes les dispositions ultérieures, relatives à l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant l'ajournement, sont réservées à la diète, qui s'en occupera lors de la rédaction des lois organiques.
ARTICLE LX
Quant à l'ordre dans lequel voteront les membres de la Confédération, il est arrêté que, tant que la diète sera occupée de la rédaction des lois organiques, il n'y aura aucune règle à cet égard, et quel que soit l'ordre que l'on observera, il ne pourra ni préjudicier à aucun des membres, ni établir un principe pour l'avenir. Après la rédaction des lois organiques, la diète délibérera sur la manière de fixer cet objet par une règle permanente, pour laquelle elle s'écartera le moins possible de celles qui ont eu lieu à l'ancienne diète, et notamment d'après le recès de la députation de l'Empire de 1803. L'ordre que Ton adoptera n'influera d'ailleurs en rien sur le rang et la préséance des membres de la Confédération hors leurs rapports avec la diète.
ARTICLE LXI
La diète siégera à Francfort-sur-le-Mein. Son ouverture est fixée au 1 er septembre 1815.
ARTICLE LXII
Le premier objet à traiter par la diète, après son ouverture, sera la rédaction des lois fondamentales de la Confédération et ' t de ses institutions organiques relativement à ses rapports extérieurs, militaires et intérieurs.
ARTICLE LXIII
Les Etats de la Confédération s'engagent à défendre non-seulement l'Allemagne entière, mais aussi chaque Etat individuel de l'union en cas qu'il fût attaqué, se garantissant mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union.
Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres.
Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission, la voie de la médiation ; si elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devienne nécessaire , il y sera pourvu par un jugement austrégal (austrâgalinstanzj bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.
ARTICLE XXV
S. M. le roi de Prusse possédera en toute propriété et souveraineté les pays situés sur la rive gauche du Rhin et compris dans la frontière ci-après désignée ( suit cette délimitation, depuis modifiée et agrandie par les traités de Paris du 20 novembre 1815 ).
S. M. le roi de Prusse , en réunissant à ses Etats les provinces et districts désignés dans le présent article, entre dans tous les droits et prend sur lui toutes Jes charges et tous les engagemens stipulés, par rapport à ces pays détachés de la France, dans le traité de Paris du 30 mai 1814.
Les provinces prussiennes sur les deux rives du Rhin, jusqu'au-dessus de la ville de Cologne qui se trouvera encore comprise dans cet arrondissement, porteront le nom de grand duché du Bas-Rhin, et Sa Majesté en prendra le titre.
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ARTICLE XLIV
S. M. le roi de Bavière possédera pour lui , ses héritiers et successeurs en toute propriété et souveraineté le grand duché de Vurtzbourg, tel qu'il fut possédé par
S. M. I. l'archiduc Ferdinand d'Autriche, et la principauté d'Aschaffenbourg telle qu'elle a fait partie du grand duché de Francfort sous la dénomination de département d'Aschaffenbourg.
Formation du royaume de Hanovre.
ARTICLE XXVI
S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant substitué à son ancien titre d'électeur du saint empire romain, celui de roi de Hanovre, et ce titre ayant été reconnu par les puissances de l'Europe et par les princes et villes libres de l'Allemagne, les pays qui ont composé jusqu'ici l'électorat de Brunswick - Lunébourg , tels que leurs limites ont été reconnues et fixées pour l'avenir, par les articles suivans, formeront dorénavant le royaume de Hanovre.
ARTICLE XXVII
S. M. le roi de Prusse cède à S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, roi de Hanovre, pour être possédé par Sa Majesté et ses successeurs en toute propriété et souveraineté:
1° La principauté de Hildeshein qui passera sous la domination de Sa Majesté avec tous les droits et toutes les
charges avec lesquelles ladite principauté a passé sous la domination prussienne ;
2° La ville et le territoire de Goslar ;
3° La principauté d'Ost-Frise, y compris le pays dit le Harlinger-Land, sous les conditions réciproques stipulées à l'article xxx pour la navigation de l'Ems et le commerce par le port d'Embden. Les Etats de la principauté conserveront leurs droits et privilèges ;
4° Le comté inférieur (niedere Grafschaft) de Lingen, et la partie de la principauté de Munster prussienne qui est située entre ce comté et la partie de Rheina-Woîbeck occupée par le gouvernement hanovrien. Mais comme on est convenu que le royaume de Hanovre obtiendra par cette session un agrandissement renfermant une population de 22,000 âmes , et que le comté inférieur de Lingen et la partie de la principauté de Munster ici mentionnée pourraient ne pas répondre à cette condition, Sa Majesté le roi de Prusse s'engage à faire étendre la ligne de démarcation dans la principauté de Munster autant qu'il sera nécessaire pour renfermer ladite population.
Sa Majësté prussienne renonce à perpétuité pour elle, ses descendans et successeurs aux provinces et territoires mentionnés dans le présent article, ainsi qu'à tous les droits qui y sont relatifs.
