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root la jouissance des droits qu'ils ont acquis, et sont déclarés capables d'obtenir des droits civils en tant qu'ils se soumettent à toutes les obligations des autres citoyens.

Art. XVIII. On assure aux sujets des États allemands :

1° Le droit d'acquérir et de posséder des biens fonds, sans que l'État étranger puisse les soumettre à plus de contributions ou charges que ses propres sujets ;

2° Celui de passer d'un État confédéré dans l'autre, pourvu qu'ils aient rempli l'obligation du service militaire;

3° La liberté de toute espèce de droit d'issue ou de détraction, dans le cas où ils transporteraient leur fortune dans un autre État confédéré allemand.

Art. XIX. On se réserve de délibérer à la diète sur la liberté du commerce et de la navigation, et de faire d'autres règlements ayant pour objet le bien général.

Convention de subsides entre la Grande-Bretagne et la Sardaigne. Bruxelles, 2 mai 1815.

S. M. le roi de Sardaigne ayant accédé par un Traité signé à Vienne le 9 avril 1815 au Traité de la grande Alliance également signé à Vienne le 25 mars 1815 par les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne, de l'Autriche, de la Russie et de la Prusse, et s'étant engagé à employer activement un contingent de quinze mille hommes, dont un dixième sera composé de cavalerie avec de l'artillerie à proportion, et S. A. R. le prince régent, agissant au nom de S. M. le roi du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, désirant aider autant qu'il est en son pouvoir S. M. le roi de Sardaigne pour le mettre à même de remplacer ledit engagement, a nommé M. le duc de Wellington, etc., etc., et Sa Majesté Sarde a nommé M. le comte Saint-Martin d'Aglié pour discuter et fixer les termes sur lesquels ladite assistance doit être fournie, lesquels ayant réciproquement communiqué leurs pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Sa Majesté Britannique s'engage à fournir à Sa Majesté Sarde un subside à raison de onze livres sterling et deux schellings par homme, pour le nombre de quinze mille hommes, pour le service de Tannée qui finira le premier du prochain avril 1816. Le subside ci-dessus stipulé sera payé à Londres à la fin de chaque mois par payements mensuels entre les mains de la personne dûment autorisée de la part de

Sa Majesté Sarde à le recevoir, et le premier payement sera effectué au moment de l'échange des ratifications du présent Traité.

Dans le cas que la paix entre les Puissances alliées et la France fût signée avant l'expiration de Tannée, ce subside sera payé jusqu'à la fin du mois dans lequel le Traité définitif aura été signé, et Sa Majesté Britannique promet en outre de payer à Sa Majesté Sarde le subside d'un mois pour couvrir les frais du retour de ses troupes dans ses propres frontières.

Art. II. Le ministre de Sa Majesté Sarde à Londres se concertera avec les officiers que Sa Majesté Britannique nommera, sur la manière la plus convenable de faire passer le montant de ces payements à Sa Majesté le roi de Sardaigne.

Art. III. S. A. R. le prince régent, au nom de ga Majesté Britannique, nommera un officier au quartier général de Sa Majesté Sarde, qui sera chargé de faire des rapports sur les opérations militaires, et à qui il sera permis de prendre des informations nécessaires pour s'assurerque le contingent de Sa Majesté Sarde est porté au complet.

Art. IV. En cas que Sa Majesté Sarde fût à même d'augmenter son armée effective jusqu'au nombre de trente mille hommes, ainsi que la possibilité en est indiquée dans l'article III du Traité d'accession de S. M. le roi de Sardaigne, signé à Vienne le 9 avril 1815, S. A. R. le prince régent prendra cette circonstance en considération, et avisera aux moyens d'aider Sa Majesté Sarde à exécuter cet effort ultérieur.

Art. V. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres le plus tôt possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Bruxelles le 2 mai 1815.

(LL. SS.) Signé : Saint-Martin cTAglié, Wellington.

Note. —D'autres Traités de subsides ont été signés subséquemment par la Grande- Bretagne avec d'autres Puissances. Ces Traités étant identiques, sauf de légères variantes, nous nous bornons à en donner la nomenclature ci-dessous.