ARTICLES ADDITIONNELS SECRETS

Article I. Son Altesse Royale le prince régent de Portugal et des Algarves s'engage et s'oblige à ce que celles des clauses de la capitulation de la Guyane française qui n'auraient pas été exécutées, reçoivent, lors de la restitution de cette colonie à la France, leur plein et entier accomplissement.

Art. II. Par rapport aux réclamations que des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes auraient à faire à la charge de l'autre, il sera usé d'une parfaite réciprocité, de manière que, pour chaque nature de réclamation, ce que l'un des deux gouvernements aura fait deviendra la règle de l'autre.

Art. III. Quoique les Traités, Conventions et Actes conclus entre les deux puissances contractantes antérieurement à la guerre, soient annulés de fait par l'état de guerre, les Hautes Parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdils Traités, Conventions et Actes, notamment les Traités signés à Badajoz et à Madrid en 1801, et la Convention signée à Lisbonne en 1804, sont nuls et comme non avenus, en tant qu'ils concernent la France et le Portugal, et que les deux couronnes renoncent mutuellement à tout droit, et se dégagent de toute obligation qui pourrait en résulter.

Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le Traité patent de ce jour. Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris le 30 mai 1814.

Signé: le prince deBénèvent, le comte de Funchal.

1. Ces articles ont, quant à la ratification par le Portugal, suivi le sort du traité patent.

Convention entre l'Autriche et la Bavière, signée à Paris, sur les articles secrets du traité de Ried, signé à Paris, le 3 juin 1814.

S. M. le roi de Bavière et S. M. Impériale, Royale et Apostolique voulant, dans le moment de la pacification de la France, donner une interprétation plus précise aux stipulations du Traité de Ried, se sont déterminées a s'entendre, dès à présent, sur les arrangements à prendre pour l'exécution dudit Traité. En conséquence, S. M. le roi de Bavière d'une part, et S. M. Impériale, Royale et Apostolique d'autre part, ont nommé des plénipotentiaires, savoir:

S. M. le roi de Bavière , le sieur Charles-Philippe comte de Wrede, etc., etc.

Et S. M. Impériale, Royale et Apostolique, le sieur Clément-Lothaire- Vinceslas prince de Metternich-Winnebourg-Ochsenhausen, etc.

Lesquels, après l'échange de leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Art. I. S. M. le roi de Bavière et S. M. Impériale. Royale et Apostolique, désirant prévenir toute mésintelligence qui pourrait naître d'une fausse interprétation des articles secrets du Traité de Ried1 et de confirmer les rapports d'amitié et de bonne harmonie qui existent entre elles, sont convenues de donner aux articles II, III et IV dudit Traité l'application suivante, savoir :

S. M. le roi de Bavière s'engage à céder à S. M. Impériale, Royale et Apostolique le Tyrol, le Vorarlberg, la principauté de Salzbourg telle qu'elle a été possédée par le dernier prince autrichien, à l'exception du bailliage de Lausen et des villages situés sur la rive gauche de la Saal, l'Innviertel et le cercle de Hausruck, sauf les exceptions et les modifications dont il est fait mention dans les articles II et IV de la présente Convention ; et d'autre part, S. M. Impériale, Royale et Apostolique garantit à S. M. le roi de Bavière de lui faire avoir les équivalents les plus complets pour lesdits pays, et même au delà, autant qu'elle en aura les moyens et que les circonstances le permettront.

Art. II. Les Hautes Parties contractantes, voulant accélérer, autant qu'il dépend d'elles, le moment où l'exécution de l'article IV pourra avoir son effet, sont convenues que S. M. Impériale, Royale et Apostolique entrera en possession du Tyrol, tel qu'il a été réuni à la couronne de Bavière (à l'exception du bailliage de Wils, sauf à faire de ce dernier un objet d'arrangement), ainsi que du Vorarlberg, à l'exception du bailliage de Weiler, dans le délai de quinze jours après l'échange des ratifications de la présente Convention; et que S. M. le roi de Bavière sera mise, à la même époque, en possession du grand-duché de Wurz-