ARTICLE ADDITIONNEL AU TRAITÉ AVEC LA GRANDE-BRETAGNE
Art. I. Sa Majesté très-chrétienne, partageant sans réserve tous les sentiments de S. M. Britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice naturelle, et les lumières des temps où nous vivons, s'engage à unir, au futur congrès, tous ses efforts à ceux de S. M. Britannique, pour faire prononcer par toutes les puissances de la chrétienté l'abolition de la traite des noirs, de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas, de la part de la France, dans un délai de cinq années; et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer, ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'Etat dont il est sujet.
Art. II. Le gouvernement britannique et le gouvernement français nommeront incessamment des commissaires pour liquider leurs dépenses respectives pour l'entretien des prisonniers de guerre, afin de s'arranger sur la manière d'acquitter l'excédant qui se trouverait en faveur de l'une ou de l'autre des deux puissances.
Art. III. Les prisonniers de guerre respectifs seront tenus d'acquitter, avant leur départ du lieu de leur détention, les dettes particulières qu'ils pourraient y avoir contractées ou de donner au moins caution satisfaisante.
Art. IV. Il sera accordé de part et d'autre, aussitôt après la ratification du présent Traité de paix, mainlevée du séquestre qui aurait été mis depuis l'an 1792, sur les fonds, revenus, créances et autres effets quelconques des Hautes Parties Contractantes ou de leurs sujets.
Les mêmes commissaires, dont il est fait mention à l'article II, s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets S. M. Britannique envers le Gouvernement français, pour la valeur des biens meubles et immeubles indûment confisqués par les autorités françaises, ainsi que pour la perte totale ou partielle de leurs créances ou autres propriétés indûment retenues sous le séquestre depuis l'année 1792.
La France s'engage à traiter à cet égard les sujets anglais avec la même justice que les sujets français ont éprouvée en Angleterre; et le gouvernement anglais désirant concourir pour sa part au nouveau témoignage que les puissances alliées ont voulu donner à Sa Majesté très-chrétienne, de leur désir de faire disparaître les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, s'engage de son côté à renoncer, dès que justice complète sera rendue à ses sujets, à la totalité de l'excédant qui se trouverait en sa faveur, relativement à l'entretien des prisonniers de guerre, de manière que la ratification du résultat du travail des commissaires sus-mentionnés, et l'acquit des sommes, ainsi que la restitution des effets qui seront jugés appartenir aux sujets de S. M. Britannique, compléteront sa renonciation.
Art. V. Les deux Hautes Parties Contractantes désirant d'établir les relations les plus amicales entre leurs sujets respectifs, se réservent et promettent de s'entendre et de s'arranger, le plus tôt que faire se pourra, sur leurs intérêts commerciaux, dans l'intention d'encourager et d'augmenter la prospérité de leurs États respectifs.
Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
(LL. SS. ) Signé : le prince de Bénévent; Castlereagh; Aberdeen; Cathcarî; Charles Stewart, lieutenant général.
3° Le Traité entre la France et la Prusse ,
Pour la France, par M. Charles-Maurice Talleyrand-Pèrigord, prince de Bénévent, etc., elc;
Et pour la Prusse, par MM. Charles-Auguste, baron de Hardenberg; et Charles-Guillaume baron de Humboldt, etc., etc.
Avec l'article additionnel suivant :
Quoique le Traité de paix conclu à Baie le 5 avril 1795, celui de Tilsitt du 9 juillet 1807, la Convention de Paris du 20 septembre 1808, ainsi que toutes les Conventions et actes quelconques conclus depuis la paix de Bâle entre la Prusse et la France, soient déjà annulés de fait parle présent Traité, les Hautes Parties Contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits Traités cessent d'être obligatoires pour tous leurs articles, tant patents que secrets, et qu'elles renoncent mutuellement à tout droit et se dégagent de toute obligaiion qui pourraient en découler.
Sa Majesté très-chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de S. Majesté Prussienne, demeureront sans effet, ainsi que les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité patent de ce jour : il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
(LL. SS.) Signé : le prince de Bénévent; Charles -Auguste baron de Hardenberg ; Charles-Guillaume baron de Humboldt,
ARTICLES SÉPARÉS ET SECRETS
La disposition a faire des territoires auxquels Sa Majesté très-chrétienne renonce par l'article III du Traité patent et les rapports desquels doit résulter un système d'équilibre réel et durable en Europe seront réglés au congrès sur les bases arrêtées par les puissances alliées entre elles et d'après les dispositions générales contenues dans les articles suivants :
Autriche. Art. I. L'établissement d'un juste équilibre en Europe exigeant que la Hollande soit constituée dans des proportions qui la mettent a même de soutenir son indépendance par ses propres moyens, les pays compris entre la France, les frontières de la France, telles qu'elles se trouvent réglées par le présent Traité, et la Meuse seront réunies à toute perpétuité à la Hollande.
Les frontières sur la rive droite de la Meuse seront réglées selon les convenances militaires de la Hollande et de ses voisins.
La liberté de navigation sur l'Escaut sera établie sur le même principe qui a réglé la navigation du Rhin dans l'article V du présent Traité.
Autriche. Art. II. Les pays allemands sur la rive gauche du Rhin qui auraient été réunis à la France depuis 1792, serviront a l'agrandissement de la Hollande et à des compensations pour la Prusse el autres États allemands.
Traité de paix et d'amitié, conclu à Paris, le 30 mai 1814, entre la France et la Suède.
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.
S. M. le roi de France et de Navarre d'une part, et S. M. le roi de Suède et de Norvège et ses Alliés d'autre part; étant animés d'un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples, par une paix solide, fondée sur une juste répartition de force entre les puissances et portant dans ses stipulations la garantie de sa durée; et S. M. le roi de Suède et de Norvège et ses Alliés, ne voulant plus exiger delà France, aujourd'hui que, s'étant replacée sous le gouvernement paternel de ses rois, elle offre ainsi à l'Europe un gage de sécurité et de stabilité, des conditions et des garanties qu'ils lui avaient à regret demandées sous son dernier gouvernement, leurs dites Majestés ont nommé des plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer un Traité de paix et d'amitié, savoir:
S. M. le roi de France et de Navarre, M. Charles-Maurice Talleyrand Pèrigord, prince de Bènèvent, etc., et S. M. le roi de Suède et de Norvège, M. Louis-Bogislas Curt, comte de Stedingk, etc., et M. Gustava, baron de Wetterstedt, etc. ; lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Articles I à XXXII. Sont littéralement conformes aux articles figurant sous les mêmes numéros dans le Traité général conclu le 30 mai 1814 entre la France et les puissances alliées.
Article XXXIII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans le délai de huit semaines ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Signé : le prince de Bènèvent ; C. Sledingk ; G. baron de Wetterstedt.
(Après ces signatures vient l'article additionnel pour l'abrogation des traités de 1805 et 1809, ainsi que les articles séparés secrets qui figurent en termes identiques à la fin du Traité général du 30 mai 1814 (ci-dessus p. 170 à 176).
A la suite de ces mêmes articles se trouve un article secret, spécial à la Suède, ainsi libellé :
ARTICLE ADDITIONNEL SECRET
S. M. très-chrétienne reconnaît la réunion du royaume de Norvège au royaume de Suède en conséquence de la cession qui en a été faite à S. M. suédoise par le traité de Kiel.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité patent de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Signé: le prince de Bénévent, C. Stedingk, G, baron de Wetterstedt.
Traité de paix, signé à Paris, le 30 mai 1814, entre la France et le Portugal.
Ce Traité, littéralement conforme, dans son préambule comme dans les trente-trois articles dont il se compose, aux Traités signés le même jour entre la France et les puissances alliées (Autriche, Grande-Bretagne, Prusse et Russie) ne fut pas ratifié par le prince régent de Portugal; mais il reçut sa consécration définitive d'une part par l'accord particulier des 11-12 mai 1815; d'autre part par les articles 106 et 107 de l'acte final du 9 juin 1815; enfin par l'article 11 de la Convention spéciale conclue entre la France et le Portugal le 28 août 1817. Il avait été négocié et signé, du côté de la France : par le prince de Talleyrand ; du côté du Portugal par M. Domingos, Antonio de Souza Coutinho, comte de Funchal, grand-croix et commandeur de l'ordre de Saint-Jacques de l'Épée, du Conseil de S. A. R. le prince régent de Portugal, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de S. M.Britannique. Celui-ci, au moment d'apposer sa signature, remit à tous les plénipotentiaires alliés ainsi qu'au prince de Bénévent une Déclaration portant que « tout en prenant en considération l'impossibilité de consulter son gouvernement et de retarder indéfiniment une œuvre aussi salutaire que la conclusion de la paix avec la France, il n'entendait ce-
pendant pas par l'insertion de l'article X se désister au nom de sa Cour de la limite de l'Oyapock, c'est-à-dire, du fleuve dont l'embouchure dans l'Océan se trouve située entre le 4e et le 5e degré de latitude septentrionale entre les deux Guyanes portugaise et française, limite qui lui a été prescrite par ses instructions d'une manière absolue, sans interprétation ni modification aucune, soit comme droit légitime reconnu par le Traité d'Utrecht, soit comme un dédommagement pour les réclamations du Portugal contre la France. »
Les articles séparés, patents ou secrets placés à la suite du Traité, sont identiquement les mêmes que ceux reproduits plus haut, p. 1 70 a 1 76, à la suite du Traité entre la France et l'Autriche.
Quant aux articles additionnels secrets et spéciaux au Portugal, en voici la teneur :
