Voy. Martens, Nouveau recueil, tome III, p

C'est la nature des choses qui, par les rapports de dépendance qu'elle met entre les objets divers, fixe l'ordre dans lequel il est indispensable de les régler, une question subordonnée ne pouvant pas être traitée et résolue avant celle dont elle dépend. Enfin, les actes les plus légitimes et les plus sages seraient vains et en pure perte, si, faute de moyens d'exécution, ils restaient sans effet. Il est donc de toute nécessité que le Congrès détermine avant tout :

1° Quels sont les Etats qui doivent y avoir leurs plénipotentiaires;

2° Quels objets devront ou pourront y être réglés;

3° Par quelle voie ils devront l'être, s'ils le seront par voie de décision ou d'arbitrage, ou bien par voie de négociation, ou en partie par l'une et en partie par l'autre de ces deux voies, et les cas pour lesquels on devra se servir de chacune d'elles ;

4° Pour les cas où la voie de décision sera employée, de quelle manière seront formés les votes;

5° L'ordre dans lequel les objets seront traités;

6° La forme à donner aux décisions ;

7° Le mode et les moyens d'exécution, pour le cas où il se rencontrerait des obstacles quelconques.

D'après l'article XXXII du Traité du 30 mai, le Congrès doit être général, et toutes les puissances engagées de part et d'autre dans la guerre que ce Traité a terminée, doivent y envoyer leurs plénipotentiaires. Bien que la dénomination de puissances emporte avec elle une idée indéterminée de grandeur et de force qui semble la rendre inapplicable à beaucoup d'États trop dépourvus de l'une et de l'autre, employée comme elle l'est dans l'article XXXII, d'une manière abstraite et avec une généralité qui n'est restreinte que par l'expression d'un rapport entièrement indépendant de la force comparative des États, et commun entre les plus petits et les plus grands, elle comprend incontestablement l'universalité de ceux entre lesquels ce rapport existe, c'est-à-dire qui ont été, d'une part ou de l'autre, engagés dans la guerre que le Traité du 30 mai a terminée. Or, si l'on excepte la Turquie et la Suisse, car la république de Saint-Marin ne saurait être comptée, tous les États de l'Europe, grands et petits, ont été engagés dans cette guerre. Le droit des plus petits d'envoyer un plénipotentiaire au Congrès résulte donc de la disposition du Traité du 30 mai. La France n'a pas songé à les exclure, et les autres puissances contractantes ne l'ont pas pu, puisque, stipulant pour eux et en leur nom, elles n'ont pas pu stipuler contre eux. Les plus petits États, ceux que l'on pourrait le plus vouloir exclure, à raison de leur faiblesse, sont tous ou presque tous en Allemagne. L'Allemagne doit former une Confédération dont ils seront membres, et dont, par conséquent, l'organisation les intéresse au plus haut point. On ne la peut faire sans eux qu'en violant leur indépendance naturelle,

et l'article VI du Traité du 30 mai, qui la consacre implicitement en disant que les États de l'Allemagne seront indépendants et unis par un lien fédératif. Cette organisation sera faite au Congrès; il serait donc injuste de les en exclure.

A ces motifs de justice se joint une raison d'utilité pour la France. Ce qui est de l'intérêt des petits États est aussi de son intérêt. Tous voudront conserver leur existence, elle doit vouloir qu'ils la conservent. Quelques-uns peuvent désirer de s'agrandir et il lui convient qu'ils s'agrandissent, en tant que cela peut diminuer l'accroissement des grands États. Sa politique doit être de les protéger et de les favoriser, mais sans qu'on en puisse prendre ombrage ; ce qui lui serait moins facile s'ils n'assistaient point au Congrès et qu'au lieu de n'avoir qu'à* appuyer leurs demandes, elle en dût faire pour eux. D'un autre côté, le besoin qu'ils auront de son appui lui donnera sur eux de l'influence. Il n'est donc point indifférent pour elle que leurs voix soient ou non comptées.

En conséquence, les ambassadeurs du roi s'opposeront, s'il y a lieu, à ce que, sous le prétexte de la petitesse d'un État engagé dans la dernière guerre, les plénipotentiaires que le souverain de cet État enverrait au Congrès en soient exclus, et ils insisteront pour qu'ils y soient admis.

Les nations d'Europe ne vivent point entr' elles sous la seule loi morale ou de nature, mais encore sous une loi qu'elles se sont faite et qui donne à la première une sanction qui lui manque; loi établie par des conventions écrites ou par des usages constamment, universellement et réciproquement suivis; constamment fondée sur un consentement mutuel exprès ou tacite, et qui est obligatoire pour toutes; cette loi, c'est le droit public.

Or, il y a dans ce droit deux principes fondamentaux : l'un que la souveraineté ne peut être acquise par le simple fait de la conquête, ni passer au conquérant, si le souverain ne la lui cède ; l'autre, qu'aucun titre de souveraineté, et conséquemment le droit qu'il suppose, n'ont de réalité, pour les autres États, qu'autant qu'ils l'ont reconnue.

Toutes les fois qu'un pays est conquis à un souverain, la cession est possible, et il suit du premier des principes cités, qu'elle ne peut alors être remplacée ni suppléée par rien.

Mais un pays conquis peut n'avoir pas de souverain, soit parce que celui qui l'était a, pour lui et ses héritiers, renoncé simplement à son droit, sans le céder, soit, parce que la famille régnante vient à s'éteindre, sans que personne soit appelé légalement à régner après elle. Dans une république, à l'instant où elle est conquise, le souverain cesse d'exister, parce que sa nature est telle que la liberté est une condition nécessaire à son existence, et qu'il y a une impossibilité absolue à ce que, tant que dure la conquête, il soit libre un seul moment.

La cession par le souverain est alors impossible. S'ensuit-ii que, dans ce cas, le droit de conquête puisse se prolonger indéfiniment, ou se convertir de lui-même en droit de souveraineté? Nullement.

La souveraineté est, dans la société générale de l'Europe, ce qu'est la propriété privée dans une société civile particulière.

Un pays ou un État sous la conquête et sans souverain, et une propriété sans maître sont des biens vacants, mais faisant respectivement et l'un aussi bien que l'autre, partie d'un territoire qui n'est pas vacant, conséquemment soumis à la loi de ce territoire, et ne pouvant être acquis que conformément à cette loi, savoir : la propriété privée, conformément au droit public de l'État particulier où elle est située, et le pays ou l'État, conformément au droit public européen, qui est la loi générale du territoire formant le domaine commun de l'Europe.

Or, c'est un des principes de ce droit que la souveraineté ne peut être transférée par le seul fait de la conquête. Donc, lorsque la cession par le souverain est impossible, il est de toute nécessité qu'elle soit suppléée. Donc, elle ne peut l'être que par la sanction de l'Europe.

Un souverain dont les États sont sous la conquête, (s'il est une personne naturelle) ne cessant point d'être souverain, à moins qu'il n'ait cédé son droit ou qu'il n'y ait renoncé, ne perd, par la conquête, que la possession de fait, et conserve conséquemment le droit de faire tout ce que ne suppose pas cette possession. L'envoi de plénipotentiaires au Congrès la suppose si peu, qu'il peut avoir pour objet de la réclamer.

Ainsi, le roi de Saxe et le prince primat, comme légitime souverain d'Aschaffenbourg (si toutefois il n'a pas abdiqué) peuvent y envoyer les leurs, et non seulement ils le peuvent, mais il est nécessaire qu'ils le fassent, car, dans le cas, plus que probable, où on voudra disposer en tout ou en partie de leurs possessions, comme on ne pourrait légitimement en disposer sans une cession ou renonciation de leur part, il faut que quelqu'un, muni de leurs pouvoirs, puisse céder ou renoncer en leur nom; et comme c'est un troisième principe du droit public de l'Europe qu'une cession ou renonciation est nulle, si elle n'a pas été faite librement, c'est-à-dire par un souverain en liberté, les ambassadeurs du roi feront en sorte que quelque envoyé demande, en invoquant ce principe, que le roi de Saxe puisse se retirer immédiatement, en tel lieu qu'il jugera convenable, et ils appuyeront cette demande. Au besoin ils la feraient eux-mêmes.

Le duc d'Oldenbourg, le duc d'Aremberg, les princes de Salm possédaient en souveraineté des pays qui ont été saisis en pleine paix par celui qui se nommait et devait être leur protecteur, et qui ont été réunis à la France, mais qu'ils n'ont pas cédés. Les Alliés ne paraissent point avoir jusqu'ici reconnu les droits des maisons d'Aremberg et de Salm. Mais ces droits subsistent aussi bien que ceux du prince d'Issenbow'o

qui, absent de chez lui et au service de France, a été traité comme ennemi, et dont les États sont sous la conquête.

Les princes et comtes de l'ancien empire germanique, devenus sujets des membres de la Confédération du Rhin, en vertu de l'acte qui la forma, ne peuvent point être considérés comme des souverains dépossédés, attendu qu'ils n'étaient point souverains, mais simplement vassaux et sujets de l'empereur et de l'empire dont la souveraineté sur eux a été transférée à leurs nouveaux maîtres. Les tentatives qu'ils feraient pour se faire reconnaître comme souverains dépossédés, et que quelques puissances pourraient vouloir appuyer, doivent être repoussées et comme illégitimes et comme dangereuses. La seule hésitation sur ce point suffirait pour agiter et peut-être pour mettre en feu tout le midi de l'Allemagne.

L'ordre de Saint- Jean de Jérusalem pourrait vouloir envoyer au congrès; mais attendu que l'île de Malte et ses dépendances étaient le seul territoire qu'il possédât; qu'il les a cédés, et qu'il ne peut y avoir de souverain sans territoire, pas plus que de propriétaire sans propriété, il a cessé d'être souverain et ne peut le redevenir qu'en acquérant un territoire.

La délivrance d'un pays conquis, de quelque manière qu'elle s'opère, rend immédiatement la possession au souverain qui n'a perdu qu'elle, et à la république son existence. Ils ne reprennent l'un et l'autre que ce qui était à eux et n'a appartenu à aucun autre.

Les électeurs de Hanovre et de Hesse, le prince de Nassau-Orange, comme prince d'Allemagne, les ducs de Brunswick et d'Oldenbourg, qui tous, par la dissolution de l'empire germanique, se Irouvaienl indépendants, lorsque leur pays fut envahi ou qu'on en disposa, possèdent aujourd'hui au même titre qu'auparavant.

Les villes de Lubeck, Brème et Hambourg étaient devenues indépendantes par la dissolution de l'empire germanique ; celle de Dantzig par la paix de ïilsitt; les républiques du Valais, de Gênes, de Lucques, de Raguse, l'étaient depuis des siècles. Toutes sont tombées sous la conquête, à moins qu'on ne regarde comme valables les actes par lesquels Gênes et Lucques parurent se donner elles-mêmes.

Celles qu'aucune force étrangère n'occupe et qu'aucune autorité étrangère ne gouverne maintenant, sont redevenues ce qu'elles étaient, et peuvent avoir des ministres au congrès. Les autres ne le peuvent pas.

Genève a été rendue à son ancienne liberté, mais elle n'a point été engagée, comme État, dans la guerre que le Traité du 30 mai a terminée, et elle doit faire partie de la Confédération helvétique qui n'y a pas non plus été engagée.

L'île d'Elbe ne forme un État que depuis que la guerre a cessé.

La conquête ne pouvant par elle-même donner la souveraineté, ne

peut non plus la rendre. Le souverain qui rentre par la conquête dans un pays qu'il a cédé, n'en redevient point souverain, pas plus qu'un propriétaire, en s'emparant d'une chose qu'il a aliénée, n'en redevient propriétaire.

Ce que la conquête ne peut donner à un seul, elle ne peut le donner à plusieurs. Si donc plusieurs conquérants s'attribuent ou se donnent réciproquement la souveraineté sur ce qu'ils ont conquis, il font un acte que le droit public désavoue et annulle.

Le prince d'Orange avait cédé tous ses droits sur la Hollande; mais le Traité du 30 mai, signé par huit des principales puissances de l'Europe et contracté au nom de toutes, lui rend ce pays. (Traité patent, art. VI.)

Le même Traité, en posant quelques bases des dispositions à faire par le congrès, dit que les anciens États du roi de Sardaigne, dont il n'avait cédé qu'une partie, lui seront rendus (art. II secret), et que l'Autriche aura pour limites, au delà des Alpes, le Pô, le lac Majeur et le Tessin, ce qui lui rendra les pays qui lui avaient appartenu et qu'elle avait cédés, sur le golfe Adriatique et en Italie. (Art. VI paient et II secret.)

Le prince d'Orange a donc un droit légitime actuel et le roi de Sardaigne et l'Autriche un droit presque actuel de souveraineté sur des pays qui avaient cessé de leur appartenir, parce qu'ils les avaient cédés.

Mais le Traité n'a rendu à la Prusse aucun des pays qu'elle a cédés en divers temps en deçà de l'Elbe. Elle n'a donc aucun droit réel de souveraineté sur ces pays, si l'on en excepte la principauté de Neufchâlel, pour laquelle le dernier et légitime possesseur a fait avec elle un arrangement qui peut être considéré comme une cession.

Le Traité n'a point rendu la Toscane et Modène aux archiducs Ferdinand et François, qui n'en sont conséquemment point et n'en peuvent pas être légitimes souverains.

Un prince qui s'attribue la souveraineté sur un pays conquis, qui ne lui a point été cédé, l'usurpe. Si ce pays lui a précédemment appartenu, ou s'il est vacant, l'usurpation est moins odieuse, mais c'est une usurpation qui ne peut donner aucun droit légitime.

Le pays de Modène, ayant été cédé et étant devenu partie intégrante d'un autre État avant la guerre que le Traité du 30 mai a terminée, n'a point été, comme État, engagé dans cette guerre. Ainsi, eût-il maintenant un souverain légitime, ce souverain ne pourrait avoir de ministre au congrès.

Le pays de Parme, également cédé, avait également cessé, avant la guerre, de former un État séparé, et n'en est redevenu un, qu'après la guerre terminée.

La Toscane n'est point un pays vacant, quoique la France, à qui elle avait été cédée et réunie, y ait renoncé, parce qu'elle avait été cédée sous une condition qui n'a point été remplie, sous la condition de fournir un équivalent déterminé qui n'a pas été fourni, ce qui a fait rentrer la reine d'Étrurie dans son droit de souveraineté sur ce pays.

Le droit le plus légitime peut être contesté. Il devient alors et reste douteux tant que la contestation n'est pas terminée, et l'effet en est suspendu pour tous les cas et partout où il est nécessaire qu'il soit certain.

Un souverain qui n'est tel que pour les États qui le reconnaissent, ne peut, là où les envoyés de tous se réunissent, en avoir lui-même à un titre qu'une partie d'entre eux ne lui reconnaît pas.

Ferdinand IV ne peut donc avoir d'Envoyé au congrès que comme roi de Sicile; c'est assez dire que celui qui règne à Naples n'y en peut pas avoir.

De tout ce qui précède on peut tirer cette règle générale :

Que tout prince ayant, sur des États engagés dans la dernière guerre, un droit de souveraineté qui a été universellement reconnu, qu'il n'a point cédé et qui n'est reconnu à aucun autre (que ces Étals soient ou non sous la conquête) peut, de même que tout État que la guerre a trouvé libre, qui y a été engagé et qui est actuellement libre, avoir un plénipotentiaire au congrès; que tous autres princes ou États n'y en peuvent point avoir.

Les ambassadeurs du roi s'attacheront à cette règle, et s'appliqueront à la faire adopter et suivre.

Le Traité du 30 mai ne cite comme étant à régler au congrès que les objets suivants :

l°La disposition à faire des territoires auxquels la France a renoncé. (Art. I secret.)

2° Les rapports desquels doit résulter un système d'équilibre réel et durable en Europe. (Même article.)

3° L'organisation de la confédération des États de l'Allemagne. (Art. VI patent.)

4° La garantie de l'organisation que la Suisse s'est ou se sera donnée depuis le Traité. (Art. II secret.)

5° Les droits à lever sur la navigation du Rhin par les États riverains. (Art. V patent.)

6° L'application, si elle est jugée praticable, aux fleuves qui séparent ou traversent ces différents États, de la disposition qui rend libre la navigation du Rhin. (Même article.)

7° L'abolition universelle de la traite. (Traité avec l'Angleterre, article Ier additionnel.)

Mais les territoires auxquels la France a renoncé ne sont pas les seuls dont la disposition soit à faire. Il y a encore à disposer de ceux

qui appartenaient à Napoléon, à un autre titre que celui de chef de la France, ou à des individus de sa famille, et auxquels il a renoncé pour lui et pour eux.

Outre ces territoires, il y en a beaucoup d'autres qui sont sous la conquête. Si le congrès n'en devait pas régler le sort, comment pourrait-il établir cet équilibre qui doit être la fin principale et dernière de ses opérations? Des rapports, déterminés entre les forces etconséquemment entre les possessions de tous les États, n'en sont-ils pas une condition nécessaire, et des rapports certains entre les possessions de tous peuvent-ils exister, si le droit de posséder est incertain pour plusieurs?

Ce n'est point un équilibre momentané qui doit être établi, mais un équilibre durable. Il ne peut durer qu'autant que dureront les rapports sur lesquels on l'aura fondé, et ces rapports ne pourront durer euxmême qu'autant que le droit de posséder sera transmis dans un ordre qui ne le change pas. L'ordre de succession dans chaque Etat doit donc entrer comme élément nécessaire dans le calcul de l'équilibre, non pas de manière à être changé, s'il est certain, mais de manière à être rendu certain, s'il ne l'est pas. Il y a une raison de plus de le fixer, si l'État où il est douteux est un État que l'on agrandit, car en donnant au possesseur actuel on donne à son héritier, et il est nécessaire de savoir à qui l'on donne.

L'effet ordinaire et presque inévitable d'un droit de succession incertain est de produire des guerres civiles ou étrangères, et souvent les unes et les autres à la fois, ce qui, non-seulement est un juste motif, mais encore fait une nécessité d'ôter sur ce point toute incertitude.

Le roi de Sardaigne prenait, parmi ses titres, celui de prince et de vicaire perpétuel du saint empire romain. La Savoie, le Montferrat, quelques districts du Piémont en étaient des fiefs. Le droit d'y succéder était donc réglé par la loi de l'empire, et cette loi excluait à perpétuité les femmes.

Le roi de Sardaigne possédait ses autres États comme prince indépendant. Le droit d'y succéder ne pouvait donc pas être réglé par la loi de l'empire, sous laquelle ils n'étaient pas. L'ordre de succession y at-il été établi par une loi expresse qui soit applicable à une circonstance pour laquelle la loi tacite de l'usage ne la saurait suppléer, parce que cette circonstance ne s'est jamais présentée, celle où la maison de Savoie étant divisée en deux lignes, il ne resterait de la ligne régnante que des femmes, circonstance qui, à la vérité, appartient encore à l'avenir, mais à un avenir tellement sûr et tellement prochain que, relativement à l'Europe et relativement aux objets que le Congrès doit régler, elle doit être considérée comme actuelle? La ligne régnante ne compte que trois princes, tous trois d'un âge déjà avancé : l'ancien roi, qui est

veuf; le roi actuel, qui n'a que des filles, et le duc de Genevois, qui est marié depuis sept annés et qui n'a point d'enfants.

En 1445, le Piémont étant déjà, depuis quatre siècles, dans la maison de Savoie, le duc Louis, d'après ce motif que la ruine des maisons souveraines était la suite ordinaire du partage de leurs possessions, déclara inaliénable le domaine de Savoie, c'est-a-dire, tout ce que sa maison possédait alors et posséderait par la suite. Toutes les acquisitions faites ou à faire furent ainsi annexées à la couronne ducale de Savoie. Aussi voit-on que, dans un cours de plusieurs siècles, l'héritier delà Savoie l'a toujours été de toutes les possessions de sa maison. Ce qui certainement n'aurait point eu lieu, s'il y eût eu, pour les unes, un autre ordre de succession que pour l'autre. Dire que celui qui leur était commun ne devait subsister que dans la ligne régnante, et que les femmes de celle-ci, venant à rester seules, doivent être préférées aux mâles de l'autre ligne, pour tout ce qui -n'était pas fief de l'empire, ce serait avancer une proposition impossible à admettre sans preuves, et impossible à prouver autrement que par un acte légal, authentique et solennel qui aurait établi une telle distinction entre les deux lignes. Un acte de cette nature, s'il existait, ne serait point resté ignoré; on le trouverait cité ou transcrit dans plus d'un recueil, et l'on n'en trouve de trace nulle part. On peut donc tenir pour certain qu'il n'existe pas, et qu'ainsi la totalité de l'héritage de la maison de Sardaigne, et nonseulement la partie de cet héritage qui relevait de l'empire, doit, en vertu de la loi d'hérédité en vigueur, passer immédiatement du dernier prince de la branche régnante à ceux de la seconde branche ; en d'autres termes, que toutes les possessions de la maison de Sardaigne sont héréditaires de mâle en mâle, par droit de primogéniture, et à l'exclusion des femmes. Il est même vraisemblable qu'il ne s'élèverait à cet égard aucun douie, si l'Autriche, qui aspire à posséder par elle-même ou par des princes de sa maison, tout le nord de l'Italie, n'avait point intérêt à en élever, et si le mariage de l'archiduc François avec la princesse fille aînée du roi, ne lui offrait point un prétexte qu'il est à craindre qu'elle ne saisisse. Il lui suffirait de donner aux prétentions que, de lui-même, ou excité par elle, l'archiduc formerait du chef de sa femme, la qualification de droits, pour s'attribuer à elle-même celui de les soutenir par la force des armes. C'est à ces prétentions et aux funestes suites qu'elles ne manqueraient pas d'entraîner, qu'il est non-seulement sage, mais encore nécessaire d'obvier, en constatant le droit de la maison de Garignan, par une reconnaissance qui prévienne tout litige.

Le même principe de droit public, qui rend tout titre de souveraineté nul pour les États qui ne l'ont point reconnu, s'étend, par une conséquence nécessaire, à tous les moyens d'acquérir la souveraineté et conséqueinment, aux lois de l'hérédité qui la transmettent. On sait ce

qui arriva, lorsque le dernier prince de chacune des deux branches de la première maison d'Autriche substitua (Charles II par son testament et Charles VI par sa pragmatique) un nouvel ordre de succession à celui qui devait finir dans sa personne. Reconnue par les uns, non reconnue par les autres, la nouvelle loi d'hérédité devint l'objet d'une contestation sanglante, qui ne fut et ne pouvait être terminée que quand tous les États furent d'accord sur le droit que la disposition faite par l'un etl'autre prince tendait à établir. Terminer une contestation n'étant autre chose que constater le droit, ceux sans la reconnaissance desquels un droit serait censé ne pas exister, peuvent et sont les seuls qui puissent le constater, et par le même moyen, et parce qu'il n'en est pas de l'Europe comme d'un État particulier, où les contestations sur le droit de propriété ne peuvent avoir de suites très-graves et qui ne soient facilement et promptement arrêtées, et où ceux qui les peuvent terminer sont toujours présents. Au pouvoir de terminer des contestations actuelles sur le droit de souveraineté , se joint , pour le Congrès, nonseulement le droit, mais encore le devoir de les prévenir, autant que la nature des choses le permet, en écartant celle de toutes les causes qui peut le plus infailliblement les produire, savoir l'incertitude sur le droit de succéder.

La Suisse avait joui, pendant plusieurs siècles, au milieu des guerres de l'Europe et quoique interposée entre deux grandes puissances rivales, d'une neutralité constamment respectée et non moins profitable aux autres qu'à elle-même. Non-seulement par cette neutralité, le théâtre de la guerre était restreint, mais encore bien des causes de guerre étaient prévenues, et la France se trouvait dispensée de vouer une partie de ses moyens et de ses forces à la défense de la partie de ses frontières la plus vulnérable, et que la Suisse, toujours neutre, couvrait. Si à l'avenir, la Suisse ne devait plus être libre de rester neutre ou, ce qui est la même chose, si sa neutralité ne devait pas être respectée^ un tel état de choses, par l'influence qu'il aurait nécessairement sur la puissance relative des États voisins, dérangerait et pourrait aller jusqu'à renverser cet équilibre que l'on a en vue d'établir. Le Traité du 30 mai ne parle que de garantir l'organisation de la Suisse, mais il est nécessaire que sa neutralité future soit aussi garantie.

La Porte-Ottomane n'a point été engagée dans la dernière guerre, mais elle est une puissance européenne dont la conservation importe au maintien de l'équilibre européen. Il est donc utile que son existence soit aussi garantie.

Ainsi le Congrès devra régler :

1° Le sort des États sous la conquête et non vacants, desquels il y a deux classes comprenant : la première, les États en litige, c'est-à-dire

les Étals sur lesquels un môme droit de souveraineté est reconnu à plusieurs par des puissances différentes.

Dans cette classe sont le royaume de Naples et la Toscane.

La seconde, les États ou pays dont le souverain a perdu la possession, sans les avoir cédés, et sans qu'un autre s'en attribue la souveraineté.

Le royaume de Saxe, le duché de Varsovie, les provinces du Saint- Siège sur l'Adriatique, les principautés d'Aremberg, d'Isenbourg et de Salm, auxquelles il faut ajouter celle d'Aschaffenbourg (si le prince primat n'a point abdiqué), composent la seconde classe.

2° Les droits de succession incertains.

3° La disposition à faire des Étals ou pays vacants, c'est-à-dire des Etats auxquels le légitime souverain a renoncé, sans les céder, et sur lesquels aucun droit actuel de souveraineté n'a été conféré à personne du consentement de l'Europe.

Ils forment ainsi deux classes, la première desquelles comprend ceux qui ont été, non pas actuellement assignés, mais destinés par le Traité du 30 mai, savoir :

Au roi de Sardaigne, la partie de ses anciens Étals cédés à la France, c'est-à-dire la Savoie et le comté de Nice (ses autres possessions n'ayant point été cédées, il en était resté souverain de droit) et une partie indéterminée de l'État de Gênes.

A l'Autriche, les provinces Illyriennes et la partie du royaume d'Italie à la gauche du Pô et à l'est du lac Majeur et du Tessin.

A la Hollande, la Belgique, avec une frontière à déterminer à la gauche de la Meuse.

Enfin, à la Prusse et autres États allemands qui ne sont point nommés, pour leur servir de compensation et être partagés entre eux dans une proportion qui n'est point indiquée, les pays entre la Meuse, les frontières de la France et le Rhin.

A l'autre classe appartient le reste des pays vacants, savoir :

La partie indéterminée de l'État de Gênes qui n'est point destinée au roi de Sardaigne, la partie du ci-devant royaume d'Italie non destinée à l'Autriche, Lucques, Piombino, les îles Ioniennes, le grandduché de Berg, tel qu'il existait avant le 1er janvier 1811, l'Ost-Frise, toutes les provinces autrefois prussiennes qui faisaient partie du royaume de Westphalie, la principauté d'Erfurth et la ville de Dantzick.

4° Le sort futur de l'île d'Elbe qui, donnée à celui qui la possède pour sa vie seulement, deviendra à sa mort un pays vacant.

5° L'organisation de la Confédération de l'Allemagne.

Toutes choses qui devront être réglées de telle sorte qu'il en résulte un équilibre réel, dans la composition duquel entrerait comme parties nécessaires l'organisation de la Suisse, sa neutralité future et l'intégrité des possessions ottomanes d'Europe reconnue et garantie.

6° Les droits de péage sur le Rhin, l'Escaut et autres fleuves dont la navigation serait rendue libre.

7° L'abolition universelle de la traite.

On ne peut ni créer une obligation, ni ôter un droit certain à un État qui n'y consent pas. Dans tous les cas où il s'agit de faire l'un ou l'autre, toutes les puissances ensemble n'ont pas plus de pouvoir qu'une seule. Le consentement de la partie intéressée étant nécessaire, il faut, ou l'obtenir, ou renoncer à ce qui, sans lui, ne saurait être juste. La voie de la négociation est alors seule permise.

La voie de décision est, au contraire, la seule qu'on puisse prendre, lorsque la compétence une fois établie (et celle du Congrès est une conséquence non douteuse des principes exposés ci-dessus), il s'agit, ou de constater un droit de souveraineté en litige, ou de disposer de territoires qui n'appartiennent à personne, ou de régler l'exercice d'un droit commun à plusieurs États qui, par un consentement formel, l'ont subordonné à l'intérêt de tous. Car, s'il fallait, dans le premier cas, le consentement de celui dont le droit est déclaré nul, dans le second, le consentement de tous ceux qui prétendent a un territoire disponible, et dans le troisième, celui de tous les intéressés, jamais différend ne pourrait être terminé, jamais territoire vacant ne pourrait cesser de l'être, jamais droit dont l'exercice serait à régler, selon l'intérêt Je tous, ne pourrait être exercé.

Le sort des États en litige.

Les droits de succession douteux.

La disposition des États vacants.

Les droits de péage à établir sur le Rhin doivent être réglés par voie de décision, avec cette différence qui naît de la différence des objets que, dans le premier cas, le litige ne peut être terminé, qu'autant que le droit de l'un de ceux entre lesquels il existe, est unanimement reconnu; que, dans le second cas, la décision doit être de même unanime; qu'elle doit l'être encore dans le troisième, à part les voix des co-prélendants, qui ne doivent point être comptées, et que dans le quatrième cas la majorité suffit.

Les autres objets ne sauraient être réglés que par voie de négociation.

Le sort des pays qui ne sont ni vacants, ni en litige, parce que, pour en disposer autrement qu'en les rendant à leurs souverains respectifs, le consentement de ceux-ci est nécessaire.

L'organisation de la confédération germanique, parce que cette organisation sera, pour les États allemands une loi qui ne leur peut être imposée sans leur consentement.

L'abolition de la traite parce que c'est jusqu'ici une matière étrangère au droit public de l'Europe, sous lequel, les Anglais veulent maintenant la placer.

D'environ 170 millions d'hommes que l'Europe chrétienne renferme, plus des deux tiers appartiennent à la France et aux sept États qui ont signé avec elle le Traité du 30 mai, et la moitié de l'autre tiers à des pays sous la conquête, ou qui n'ayant point été engagés dans la guerre, n'auront point de ministres au congrès, le surplus forme la population de plus de quarante États, dont quelques-uns seraient à peine la centième partie du plus petit de ceux qui ont signé le Traité du 30 mai, et qui réunis tous, ne feraient point une puissance égale aux grandes puissances de l'Europe.

Quelle part auront-ils aux délibérations? quelle part au droit de suffrage ? Auront-ils chacun une voix égale a celle des plus grands États ? Ce serait choquer la nature des choses. N'auront-ils qu'une voix en commun? Ils ne parviendraient jamais à la former. N'en auront-ils aucune? Mieux vaudrait alors ne les point admettre. Mais qui exclurat-on? Les ministres du pape, de Sicile, de Sardaigne? ou celui de Hollande, ou celui de Saxe? ou seulement ceux qui ne le sont point de têtes couronnées? Mais qui cédera pour ces princes, s'ils doivent céder? Qui donnera pour eux, à une obligation qu'il s'agirait de leur imposer, le consentement qu'ils doivent donner? Disposera-t-on de leurs États sans qu'ils les cèdent? Se passera-t-on de leur consentement quand le droit public le rend nécessaire? Et l'Europe sera-t-elle réunie pour violer les principes de ce droit qui la régit? Il importe bien plutôt de les remettre en vigueur, après qu'ils ont été si longtemps méconnus et si cruellement violés. Un moyen simple de concilier à la fois le droit et les convenances serait de mesurer la part que les États des troisième et quatrième ordres prendraient aux arrangements à faire, non sur l'échelle de la puissance, mais sur celle de leur intérêt.

L'équilibre général de l'Europe ne peut être composé d'éléments simples. Il ne peut l'être que de systèmes d'équilibre partiels. Les petits ou moyens États ne prendraient part qu'à ce qui concerne le système particulier auquel ils appartiennent: les États d'Italie, aux arrangements de l'Italie, et les États allemands, aux arrangements de l'Allemagne. Les grandes puissances seules, embrassant l'ensemble, ordonneraient chacune des parties par rapport au tout.

L'ordre dans lequel il paraît le plus naturel et le plus convenable que les objets soient traités, est celui dans lequel ils ont été présentés cidessus. Il faut premièrement constater ce que chacun a, et ce qu'il doit garder, pour savoir s'il faut, et ce qu'il faut y ajouter, et ne disposer qu'en connaissance de cause de ce qui est disponible, répartir ensuite ce qui est à répartir, et fixer ainsi l'état général de possession, premier principe de tout équilibre. L'organisation de l'Allemagne ne peut venir qu'après, car il faudra qu'elle soit relative à la force réciproque des États allemands, et conséquemment que cette force soit préalablement

fixée. Enfin les garanties doivent suivre et non pas précéder les arrangements sur lesquels elles portent. Il devra être tenu un protocole des délibérations, actes et décisions du Congrès.

Ces décisions ne doivent être exprimées que dans le langage ordinaire des Traités. Pour rendre le royaume de Naples a Ferdinand IV, il suffirait que le Traité reconnût ce prince comme roi de Naples, ou simpliment le nommât avec ce titre de la manière suivante :

« S. M. Ferdinand IV, roi de Naples et de Sicile. » De même pour constater le droit de la maison de Carignan, le Traité n'aurait qu'à dire : « Telle partie de l'État de Gênes est réunie à perpétuité aux États « de S. M. le roi de Sardaigne, pour être, comme eux , possédée en toute « propriété et souveraineté, et héréditaire de mâle en mâle par ordre « de primogéniture dans les deux branches de sa maison. »

Pour ce qui concerne le mode et les moyens d'exécution, une garantie commune des droits reconnus, suffit a tout, puisqu'elle oblige les garants à soutenir ces droits, et qu'elle ôte tout appui extérieur aux prétentions qui leur sont opposées.

Après avoir montré quels objets le Congrès doit régler et peut régler, et que sa compétence résulte des principes même de droit qui doivent servira les régler, il reste à les considérer, sous le rapport de l'intérêt de la France, et à faire voir que la France est dans l'heureuse situation de n'avoir point à désirer que la justice et l'utilité soient divisées et à chercher son utilité particulière hors de la justice qui est l'utilité de tous. Une égalité absolue de forces entre tous les États, outre qu'elle ne peut jamais exister, n'est point nécessaire à l'équilibre politique et lui serait peut-être, à certains égards, nuisible. Cet équilibre consiste dans un rapport entre les forces de résistance et les forces d'agression réciproques des divers corps politiques. Si l'Europe était composée d'États qui eussent entre eux un tel rapport que le minimum de la force de résistance du plus petit fût égal au maximum de la force d'agression du plus grand, il y aurait alors un équilibre réel, c'est-à-dire résultant de la nature des choses. Mais la situation de l'Europe n'est point telle, et ne peut le devenir. A côté de grands territoires appartenant à une puissance unique, se trouvent des territoires de même ou de moindre grandeur, divisés en un nombre plus ou moins grand d'États souvent de diverses natures. Unir ces États par un lien fédératif est quelquefois impossible, et il l'est toujours de donner à ceux qui sont unis ainsi, la même unité de volonté et la même puissance d'action, que s'ils étaient un corps simple. Ils n'entrent donc jamais dans la formation de l'équilibre général, que comme des éléments imparfaits, en leur qualité de corps composés, ils ont leur équilibre propre, sujet à mille altérations qui affectent nécessairement celui dont il fait partie. Une telle situation n'admet qu'un équilibre tout artificiel et précaire,

qui ne peut durer qu'autant que quelques grands États se trouvent animés d'un esprit de modération et de justice qui le conserve.

Le système de conservation fut celui de la France dans tout le cours du siècle passé, jusqu'à Fépoque des événements qui ont produit les dernières guerres, et c'est celui que le roi veut constamment suivre; mais avant de conserver, il faut établir.

Si l'Autriche venait à demander la possession de toute l'Italie, il n'y aurait sans doute personne qui ne se récriât à une telle demande, qui ne la trouvât monstrueuse et ne regardât l'union de l'Italie à l'Autriche comme fatale à l'indépendance et à la sûreté de l'Europe. Cependant, en donnant à l'Autriche toute l'Italie, on ne ferait qu'assurer à celle-ci son indépendance. Une fois réunie en un seul corps, l'Italie à quelque titre qu'elle appartînt à l'Autriche, lui échapperait, non pas tôt ou tard, mais en très-peu d'années, peut-être en peu de mois, et l'Autriche ne l'aurait acquise que pour la perdre. Au contraire, que l'on divise le continent italien en sept territoires dont les deux principaux sont aux deux extrémités, et les quatre plus petits à côté du plus grand ; que donnant celui-ci à l'Autriche, et trois des plus petits à des princes de sa maison, on lui laisse un prétexte à l'aide duquel elle puisse faire tomber le quatrième en partage à l'un de ses princes; que le territoire à l'autre extrémité soit occupé par un homme qui, à raison de sa position personnelle vis-à-vis d'une partie des souverains de l'Europe, ne puisse avoir d'espoir que dans l'Autriche, ni d'autre appui qu'elle; que le septième territoire appartienne à un prince dont toute la force réside dans le respect dû à son caractère, n'est-il pas manifeste qu'en paraissant ne donner qu'une partie de l'Italie à l'Autriche, on la lui aura, en effet, donnée toute, et que son apparente division en divers États ne serait en réalité qu'un moyen donné à l'Autriche de posséder ce pays de la seule manière dont elle puisse le posséder et sans le perdre. Or, tel serait l'état de l'Italie où l'Autriche doit avoir pour limites le Pô, le iac Majeur et le Tessin, si Modène, si Parme et Plaisance, si le grand duché de Toscane, avaient pour souverains des princes de sa maison, si le droit de succession dans la maison de Sardaigne restait douteux, si celui qui règne à Naples continuait d'y régner.

L'Italie divisée en États non confédérés, n'est point susceptible d'une indépendance réelle , mais seulement d'une indépendance relative, laquelle consiste à être soumise, non à une seule et même influence, mais à plusieurs. Le rapport qui fait que ces influences se contrebalancent est ce qui constitue son équilibre.

Que l'existence de cet équilibre importe à l'Europe, c'est une chose si évidente, qu'on ne peut la mettre en question, et il n'est pas moins évident que, dans une situation de l'Italie, telle que celle qui vient d'être représentée, toute espèce d'équilibre cesserait.

Que faut-il et que peut-on faire pour l'établir? Rien que la justice n'exige ou n'autorise.

Il faut rendre Naples à son légitime souverain ;

La Toscane a la reine d'Étrurie;

Au Saint-Siège, non-seulement les provinces sur l'Adriatique, qui n'ont pas été cédées, mais aussi les légations de Ravenne et de Bologne devenues vacantes :

Piombino, au prince de ce nom, auquel il appartenait, ainsi que les mines de l'île d'Elbe, sous la suzeraineté de la couronne de Naples, et qui, dépouillé de l'une et de l'autre propriété, sans aucune sorte d'indemnité, a été réduit par là, à un état voisin de l'indigence :

Mettre hors de doute les droits de la maison de Carignan et agrandir la Sardaigne.

Si l'on proposait à l'Europe rassemblée de déclarer :

Que la souveraineté s'acquiert par le seul fait de la conquête, et que le patrimoine d'un prince qui ne l'a perdu que par une suite de son invariable fidélité à la cause de l'Europe, doit, du consentement de l'Europe, appartenir à celui entre les mains duquel les malheurs seuls de l'Europe l'ont fait tomber, il est impossible de supposer qu'une telle proposition ne serait pas repoussée à l'instant par un cri de réprobation unanime. Tous sentiraient qu'elle ne tendrait à rien moins qu'à renverser la seule barrière que l'indépendance naturelle des peuples ait permis à la raison d'élever, entre le droit de souveraineté et la force, pour contenir l'une et préserver l'autre, et qu'à saper les fondements de la morale même.

C'est néanmoins ce que déclarerait implicitement le Congrès, s'il était possible qu'il reconnût celui qui règne à Naples, comme souverain de ce pays, et c'est encore ce qu'il serait censé avoir déclaré, en ne reconnaissant pas en cette qualité Ferdinand IV, car les peuples ne comprendraient jamais qu'il eût consacré par son silence la violation d'un principe si important, pour tous les souverains et qu'il aurait tenu pour vrai. Ils en concluraient que ce principe n'existe pas, et que la force seule est le droit.

L'Autriche pourra objecter qu'elle a donné des garanties à celui qui règne à Naples. Mais l'acte par lequel on garantit à quelqu'un ce qui n'est pas à lui, en admettant que la nécessité l'excuse, est tout au moins un acte nul. Cette garantie n'a pas d'ailleurs été donnée contre un jugement de l'Europe; elle ne l'a été que contre l'homme contre lequel l'Europe était alors armée.

Le mieux serait sans doute que celui qui règne à Naples n'obtînt aucune souveraineté. Mais on parle de services par lui rendus à la cause de l'Europe. S'il en a effectivement rendu, et s'il faut l'en récompenser, ou si cela est nécessaire pour vaincre des difficultés, les

ambassadeurs du roi ne s'opposeront pas à ce qu'on lui donne, non ce qui est à d'autres, mais quelque chose de vacant, tel qu'une partie des îles Ioniennes.

Jamais droits ne furent plus légitimes que ceux delà reine d'Étrurie sur la Toscane. Ce pays avait été cédé par son Grand-Duc, et Charles IV l'avait acquis pour sa fille, en donnant en échange les duchés de Parme, Plaisance et Guastalla et la Louisiane avec un certain nombre de vaisseaux et de millions. Si néanmoins la restitution de la Toscane offrait trop de difficultés, et si, en sa place, on offrait les duchés de Parme, Plaisance et Guastalla, les ambassadeurs du roi engageraient ceux d'Espagne à se contenter de cette offre et à l'accepter.

L'Autriche n'avait pas seulement garanti à celui qui règne à Naples la possession de ce royaume; elle s'était engagée à lui procurer un agrandissement jusqu'à concurrence d'un territoire de quatre à six cent mille âmes. Les provinces du Saint-Siège sur l'Adriatique, desquelles il avait été formé trois départements du royaume d'Italie, ont été destinées pour servir à l'accomplissement de cette promesse, et continuent pour cette raison d'être occupées par les troupes napolitaines. Si, comme il faut l'espérer, celui qui règne à Naples cesse d'y régner, il ne sera plus question de cette promesse, et la difficulté que l'Autriche aurait à la tenir peut devenir pour elle un motif d'abandonner celui à qui elle l'a faite. Mais dans tous les cas, les ambassadeurs du roi seconderont de tous leurs efforts l'opposition que l'ambassadeur de Sa Sainteté mettra, sans aucun doute, à ce que ces provinces soient distraites du domaine Pontifical. Ils contribueront pareillement autant qu'il dépendra d'eux, à faire restituer au Saint- Siège les légations deRavenne et de Bologne. Celle de Ferrare étant comprise dans ce qui est destiné par le Traité du 30 mai, à l'Autriche, sa restitution peut éprouver de grandes et même d'insurmontables difficultés. Mais si quelque arrangement pouvait la faciliter, pourvu qu'il ne soit pas de nature à augmenter l'infiuence autrichienne en Italie, les ambassadeurs du roi y donneraient les mains.

Le prince de Piombino, quoique simple feudataire de la couronne de Naples, ayant été dépouillé comme s'il eût été prince souverain, doit être rétabli dans tous les droits dont la violence l'avait privé.

Ceux de la maison de Carignan ont été exposés avec assez de détail, pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en parler de nouveau. Ce n'est que dans la supposition que ces droits soient mis hors de tout doute, que la Sardaigne peut être agrandie, mais alors il est à désirer qu'elle le soit, autant que le permettra la quotité des pays disponibles, afin d'accroître d'autant plus et d'assurer son indépendance.

En Italie, c'est l'Autriche qu'il faut empêcher de dominer, en opposant à son influence des influences contraires ; en Allemagne, c'est la

Prusse. La constitution physique de sa monarchie lui fait de l'ambition une sorte de nécessité. Tout prétexte lui est bon. Nul scrupule ne l'arrête. La convenance est son droit. C'est ainsi que dans un cours de soixante-trois années, elle a porté sa population de moins de quatre millions de sujets à dix millions, et qu'elle est parvenue à se former, si l'on peut ainsi parler, un cadre de monarchie immense, acquérant çà et là des territoires épars, qu'elle tend à réunir, en s'incorporant ceux qui les séparent. La chute terrible que lui a attirée son ambition ne l'en a pas corrigée. En ce moment, ses émissaires et ses partisans agitent l'Allemagne, lui peignent la France comme prête à l'envahir encore, la Prusse comme seule en état de la défendre et demandant qu'on la lui livre pour la préserver. Elle aurait voulu avoir la Belgique. Elle veut avoir tout ce qui est entre les frontières actuelles de la France, la Meuse et le Rhin. Elle veut Luxembourg. Tout est perdu si Mayence ne lui est pas donnée; elle ne peut avoir de sécurité si elle ne possède pas la Saxe. Les Alliés ont, dit-on, pris l'engagement de la replacer dans le même état de puissance où elle était avant sa chute, c'est-à-dire, avec dix millions de sujets. Qu'on la laissât faire, bientôt elle en aurait vingt, et l'Allemagne tout entière lui serait soumise. ïl est donc nécessaire de mettre un frein à son ambition, en restreignant d'abord, autant qu'il est possible son état de possession en Allemagne, et ensuite en restreignant son influence par l'organisation fédérale.

Son état de possession sera restreint par la conservation de tous les petits États, et par l'agrandissement des États moyens.

Tous les petits États doivent être conservés, par la raison seule qu'ils existent, à la seule exception de la principauté ecclésiastique d'Aschaffenbourg, dont la conservation paraît incompatible avec le plan général de distribution des territoires; mais une existence honorable doit être assurée au possesseur.

Si tous les petits États doivent être conservés, à plus forte raison le royaume de Saxe. Le roi de Saxe a gouverné, pendant quarante ans, ses sujets en père, donnant l'exemple des vertus de l'homme et du prince. Assailli pour la première fois, par la tempête, à un âge qui devait être celui du repos et relevé incontinent par la main qui l'avait abattu et qui en avait écrasé tant d'autres, s'il a eu des torts, ils doivent être imputés ou à une crainte légitime, ou à un sentiment toujours honorable pour celui qui l'éprouve, quel qu'en soit l'objet. Ceux qui lui en reprochent, en ont eu de bien réels et d'incomparablement plus grands, sans avoir les mêmes excuses. Ce qui lui a été donné, l'a été, sans qu'il l'eût demandé, sans qu'il l'eût désiré, sans même qu'il le sût. Il a supporté la prospérité avec modération, et maintenant il supporte le malheur avec dignité. Aces motifs, qui suffiraient seuls pour porter le roi à ne le point abandonner, se joignent les liens de parenté qui les unissent, et la né-

cessité d'empêcher que la Saxe ne tombe en partage à la Prusse , qui ferait, par une telle acquisition, un pas immense et décisif vers la domination absolue en Allemagne.

Cette nécessité est telle que, si, dans une hypothèse dont il sera parlé ci-après, le roi de Saxe se trouvait appelé à la possession d'un autre royaume, il faudrait que celui de Saxe ne cessât point d'exister, et fût donné à la branche ducale, ce qui devrait convenir particulièrement à l'empereur de Russie, puisque son beau-frère, le prince héréditaire de Weimar, s'en trouverait alors le présomptif héritier.

Les ambassadeurs du roi défendront en conséquence, de tous leurs moyens, la cause du roi de Saxe, et, dans tous les cas feront ce qui est en eux pour que la Saxe ne devienne point une province prussienne.

De même qu'il faut que la Prusse ne puisse acquérir la Saxe, de même il faut empêcher qu'elle n'acquière Mayence, ni même aucune portion quelconque du territoire à la gauche de la Moselle; aider la Hollande à porter, aussi loin qu'il sera possible delà rive droite de la Meuse, la frontière qu'elle doit avoir sur cette rive, seconder les demandes d'accroissements que feront la Bavière, la Hesse, le Brunswick et particulièrement le Hanovre (bien entendu que ces demandes ne porteront que sur des objets vacants) afin de rendre d'autant plus petite la partie des pays disponibles qui restera pour la Prusse.

Les Alliés ont, dit-on, un plan d'après lequel Luxembourg et Mayence seraient en commun a la Confédération, et seraient occupées par des troupes fédérales. Ce plan semble convenir aux intérêts personnels de la France, et par cette raison, les ambassadeurs du roi devront, en l'appuyant, éviter de le faire de manière à éveiller des soupçons.

Toute confédération est une république, et, pour être bien constituée, doit en avoir l'esprit. Voilà pourquoi une confédération de princes ne peut jamais être bien constituée, car l'esprit de la république tend à l'égalité, et celui du monarque à l'indépendance; mais la question n'est pas de donner à la Confédération allemande une organisation parfaite, il suffit de lui en donner une qui ait l'effet d'empêcher :

1° L'opposition des sujets dans les petits États ;

2° L'oppression des petits États par les grands ;

3° Et l'influence de ceux-ci de se changer en domination, de telle sorte que l'un d'eux ou plusieurs pussent disposer, pour leurs fins particulières, de la force de tous.

Or, ces effets ne peuvent être obtenus qu'en divisant le pouvoir et dans les petits États, et dans la Confédération, ou, si on le concentre dans celle-ci, en la faisant changer de mains et passer successivement par le plus de mains qu'il est possible.

Voilà tout ce qui peut être dit sur la future organisation fédérale de l'Allemagne. Les ambassadeurs du roi n'auront point à en faire le

plan. Il leur suffit de savoir dans quel esprit il devra être fait, et d'après quelle règle devront être jugés ceux sur lesquels ils seront appelés à délibérer.

Le rétablissement du royaume de Pologne serait un bien, et un trèsgrand bien, mais seulement sous les trois conditions suivantes :

1° Qu'il fût indépendant ;

2° Qu'il eût une constitution forte;

3° Qu'il ne fallût pas compenser à l'Autriche et à la Prusse, la part qui leur en était respectivement échue.

Conditions qui sont toutes impossibles, et la seconde plus que les deux autres.

D'abord, la Russie ne veut pas le rétablissement de la Pologne, pour perdre ce qu'elle en a acquis ; elle le veut pour acquérir ce qu'elle ne possède pas. Or, rétablir la Pologne, pour la donner tout entière à la Russie, pour porter la population de celle-ci en Europe à quarante-quatre millions de sujets, et ses frontières jusqu'à l'Oder, ce serait créer pour l'Europe un danger si grand et si imminent que, quoiqu'il faille tout faire pour conserver la paix, si l'exécution d'un tel plan ne pouvait être arrêtée que par la force des armes, il ne faudrait pas balancer un seul moment à les prendre. On espérerait vainemnt que la Pologne, ainsi unie à la Russie, s'en détacherait d'elle-même. Il n'est pas certain qu'elle le voulût; il est moins certain encore qu'elle le pût, et il est certain que si elle le pouvait et le voulait un moment, elle n'échapperait au joug que pour le porter de nouveau; car la Pologne rendue à l'indépendance, le serait invinciblement à l'anarchie. La grandeur du pays exclut l'aristocratie proprement dite, et il ne peut exister de monarchie où le peuple soit sans liberté civile, où les nobles aient la liberté politique ou soient indépendants, et où l'anarchie règne. La raison seule le dit, et l'histoire de toute l'Europe le prouve. Or, comment en rétablissant la Pologne, ôter la liberté politique aux nobles, ou donner la liberté civile au peuple? Celle-ci ne saurait être donnée par une déclaration, par une loi. Elle n'est qu'un vain nom, si le peuple à qui on la donne n'a pas des moyens d'existence indépendants, des propriétés, de l'industrie, des arts, ce qu'aucune déclaration ni aucune loi ne peut donner; et ce qui ne peut être l'ouvrage que du temps. L'anarchie était un état d'où la Pologne ne pouvait sortir qu'à l'aide du pouvoir absolu; et comme elle n'avait point chez elle les éléments de ce pouvoir, il fallait qu'il lui vînt du dehors tout formé, c'est-à-dire qu'elle tombât sous la conquête. Elle y est tombée dès que ses voisins l'ont voulu ; et les progrès qu'ont fait celles de ses parties qui sont échues à des peuples plus avancés dans la civilisation, prouvent qu'il a été heureux pour elle d'y tomber. Qu'on la rende à l'indépendance, qu'on lui donne un roi, non plus électif, ffiafe

héréditaire; qu'on y ajoute toutes les institutions que Ton pourra imaginer; moins elles seront libres, et plus elles seront opposées au génie, aux habitudes, aux souvenirs des nobles qu'il y faudra soumettre par la force; et la force, où laprendra-t-on?Et, d'un autre côté, plus elles seront libres, et plus inévitablement la Pologne sera replongée de nouveau dans l'anarchie, pour finir de nouveau par la conquête. C'est qu'il y a dans ce pays comme deux peuples pour lesquels il faudrait deux institutions qui s'excluent l'une l'autre. Ne pouvant faire que ces deux peuples n'en soient qu'un, ni créer le seul pouvoir qui pût concilier tout; ne pouvant, d'un autre côté, sans un péril évident pour l'Europe, donner toute la Pologne à la Russie (et ce serait la lui donner toute que d'ajouter seulement le duché de Varsovie à ce qu'elle possède déjà), que peut-on faire de mieux que de remettre les choses dans l'état où elles avaient été par le dernier partage? Gela convient d'autant plus, que cela mettrait fin aux prétentions de la Prusse sur le royaume de Saxe; car ce n'est qu'à titre de compensation pour ce qu'elle ne recouvrerait pas, dans l'hypothèse du rétablissement de la Pologne, qu'elle ose demander la Saxe.

L'Autriche demanderait sûrement aussi qu'on lui compensât les cinq millions de sujets que contiennent les deux Gallicies, ou, si elle ne le demandait pas, elle en deviendrait bien plus forte dans toutes les questions d'Italie.

Si, néanmoins,, contre toute probabilité, l'empereur de Russie consentait à renoncer à ce qu'il possède de la Pologne (et il est vraisemblable qu'il ne le pourrait pas sans s'exposer à des dangers personnels du côté des Russes), et si l'on voulait faire un essai, le roi, sans en attendre un résultat heureux, n'y mettrait aucune opposition. Dans ce cas, il serait désirable que le roi de Saxe, déjà souverain du duché de Varsovie, dont le père et les aïeux ont occupé le trône de Pologne, et dont la fille avait été appelée à porter le sceptre polonais en dot à son époux, fût fait roi de Pologne.

Mais en exceptant le cas où la Pologne pourrait être rétablie dans une indépendance entière de chacune des trois Cours copartageantes, la seule proposition admissible, et la seule à laquelle le roi puisse consentir, c'est (sauf quelques rectifications de frontières) de tout rétablir en Pologne sur le pied du dernier partage.

En restant partagée, la Pologne ne sera point anéantie pour toujours. Les Polonais ne formant plus une société politique, formeront toujours une famille. Ils n'auront plus une même patrie, mais ils auront une même langue. Ils resteront donc unis par le plus fort et le plus durable de tous les liens. Ils parviendront, sous des dominations étrangères, à l'âge viril auquel ils n'ont pu arriver en neuf siècles d'indépendance, et le moment où ils l'auront atteint ne sera pas loin de celui où émancipés, ils se rattacheront tous à un même centre.

Dantzig doit suivre le sort de la Pologne, dont elle n'était qu'un entrepôt; redevenir libre, si la Pologne redevient indépendante, ou rentrer sous la domination de la Prusse, si l'ancien partage est maintenu.

Un emploi qui pourrait être fait des îles Ioniennes a déjà été indiqué. Il importe que ces îles, et surtoutcelle deCorfou, n'appartiennent ni à l'Angleterre, ni à la Russie qui les convoite, ni à l'Autriche. Gorfou est la clef du golfe Adriatique. Si à la possession de Gibraltar et de Malte, l'Angleterre ajoutait celle de Gorfou, elle serait maîtresse absolue de la Méditerranée. Les îles Ioniennes formeraient pour les Russes, un point d'agression contre l'empire ottoman et un point d'appui pour soulever les Grecs. Entre les mains de l'Autriche, Gorfou servirait a établir et à consolider sa domination sur l'Italie.

L'ordre de Saint-Jean de Jérusalem est sans chef-lieu, et pour ainsi dire sans asile, depuis qu'il a perdu Malte. Les puissances catholiques ont intérêt à ce qu'il soit relevé et sorte de ses ruines. Il est vrai qu'il a cédé Malle; mais il est également vrai qu'il ne l'a cédé qu'à la suite d'une invasion, qu'aucun motif de droit ou même d'utilité ne justifiait, ni n'excusait. Il serait de l'honneur de l'Angleterre qui, par événement, profite de l'injustice, de contribuer à la réparer, en s'unissant aux puissances catholiques, pour faire obtenir à l'ordre un dédommagement. On pourrait lui donner Gorfou, sans compromettre les intérêts d'aucun État de la chrétienté. Il en demandera la possession, et les ambassadeurs du roi appuieront cette demande.

L'île d'Elbe, comme possession qui, à la mort de celui qui la possède maintenant, deviendra vacante, et pour l'époque où elle le sera, pourrait être rendue à ses anciens maîtres, la Toscane et Naples, ou donnée à la Toscane seule.

Le sort de tous les pays sous la conquête, de ceux qui ne sont point vacants, de ceux qui le sont et de ceux qui peuvent le devenir, serait ainsi complètement réglé.

Dans une partie de ces pays, des Français possédaient, à titre de dotation, des biens que le Traité du 30 mai leur a fait perdre. Gette disposition rigoureuse, et qui pourrait être considérée comme injuste, relativement aux dotations situées dans des pays qui avaient été cédés, a été aggravée par l'effet rétroactif qu'on lui a donné, en l'appliquant aux fermages et revenus échus. Les ambassadeurs du roi réclameronl contre cette injustice et feront tout ce qui peut dépendre d'eux pour qu'elle soit réparée. Les souverains alliés, ayant donné lieu d'espérer qu'ils feraient, et quelques-uns ayant déjà fait des exceptions à la clause qui prive les donataires de leurs dotations, les ambassadeurs du roi feront encore tout ce qui dépendra d'eux pour que cette faveur soit étendue et accordée à autant de donataires qu'il sera possible.

Pour ce qui est des droits de navigation sur le Rhin et l'Escaut,

comme ils doivent être les mêmes pour tous, la France n'a rien à désirer, sinon qu'ils soient très-modérés. Par la libre navigation du Rhin et de l'Escaut, la France aura les avantages que lui eût donnés la possession des pays traversés par ces fleuves et auxquels elle a renoncé, et n'aura point les charges de la possession. Elle ne pourra donc plus raisonnablement la regretter.

La question de l'aboli lion de la traite est décidée relativement à la France qui, sur ce point, n'a plus de concessions à faire; car, si l'on demandait d'ôter, ou même simplement d'abréger le délai convenu, elle ne pourrait y consentir. Mais le roi a promis d'unir tous ses efforts à ceux de l'Angleterre, pour obtenir que l'abolition universelle de la traite soit prononcée. Il faut acquitter cette promesse, et parce qu'elle est faite, et parce qu'il importe à la France d'avoir l'Angleterre pour elle dans les questions qui l'intéressent le plus.

L'Angleterre, qui s'est livrée hors de l'Europe, à l'esprit de conquête, porte dans les affaires de l'Europe, l'esprit de conservation. Cela lient peut-être uniquement à sa position insulaire, qui ne permet pas qu'aucun territoire soit ajouté au sien, et à sa faiblesse relative qui ne lui permetrait pas de garder sur le continent, des conquêtes qu'elle y aurait faites. Mais, que ce soit en elle ou nécessité ou vertu, elle s'est montrée animée de l'esprit de conservation, même à l'égard de la France, sa rivale, et sous les règnes d'Henri VIII, d'Elisabeth, de la reine Anne, et peut-être aussi à une époque bien plus récente.

La France, ne portant au congrès que des vues toutes conservatrices, a donc lieu d'espérer que l'Angleterre la secondera, pourvu qu'elle satisfasse elle-même l'Angleterre, sur les points qu'elle a le plus à cœur, et l'Angleterre n'a rien tant à cœur que l'abolition de la traite. Ce qui n'était peut-être dans le principe qu'une affaire d'intérêt et de calcul est devenu, dans le peuple anglais, une passion portée jusqu'au fanatisme, et que le ministère n'est plus libre de contrarier. C'est pourquoi les ambassadeurs du roi donneront toute satisfaction à l'Angleterre sur ce point, en se prononçant franchement et avec force pour l'abolition de la traite. Mais si l'Espagne et le Portugal, qui sont les seules puissances qui n'aient point encore pris d'engagement à cet égard, ne consentaient à cesser la traite qu'à l'expiration d'un délai de plus de cinq années, et que ce délai fût accordé, les ambassadeurs du roi feraient en sorte que la France fût admise a en jouir.

Les présentes instructions ne sont point données aux ambassadeurs du roi comme une règle absolue, de laquelle ils ne puissent s'écarter en aucun point. Ils pourront céder ce qui est d'un intérêt moindre pour obtenir ce qui est d'un intérêt plus grand.

Les points qui importent le plus à la France, classés dans l'ordre de leur importance relative, sont ceux-ci :

1° Qu'il ne soit laissé à l'Autriche aucune chance de pouvoir faire tomber entre les mains d'un des princes de sa maison, c'est-à-dire entre les siennes, les États du roi de Sardaîgne;

2° Que Naples soit restitué à Ferdinand IV;

3° Que la Pologne entière ne passe point et ne puisse point passer sous la souveraineté de la Russie ;

4° Que la Prusse n'acquière, ni le royaume de Saxe, du moins en totalité, ni Mayence.

En faisant des concessions sur les autres objets, les ambassadeurs du roi ne les feront porter que sur ce qui est de simple utilité et non sur ce qui est d'obligation ; premièrement, parce que, pour la presque totalité des objets à régler par le congrès, le droit résulte d'un seul et même principe, et que, l'abandonner pour un point, ce serait l'abandonner pour tous ; en second lieu , parce que les derniers temps ont laissé des impressions qu'il importe d'effacer. La France est un État si puissant que les autres peuples ne peuvent être rassurés que par l'idée de sa modération, idée qu'ils prendront d'autant plus facilement, qu'elle leur en adonné une plus grande de sa justice.

Le roi devant avoir au congrès plusieurs organes de sa volonté, qui doit être une, son intention est qu'il ne puisse être fait aucune ouverture, proposition ou concession, que d'après l'opinion de son ministre des affaires étrangères, qui lui-même doit se rendre à Vienne, et qu'autant que celui-ci aurait décidé, que de telles ouvertures, propositions, ou concessions doivent être faites.

Approuvé : Signé : Louis.

Traité d'alliance entre les dix-neuf cantons de la Suisse, signé à Zurich, le 8 septembre 1814.

Art. I. Les dix-neuf cantons souverains de la Suisse, savoir : Zurich, Berne, Lucerne, Ury, Schwytz, Unterwalden, Glaris, Zug, Fribourg, Soleure, Baie, Schaffousse, Appenzell, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin et Vaud, se lient par le présent Traité pour la conservation de leur liberté et de leur indépendance, pour leur sûreté contre toute attaque de puissances étrangères, ainsi que pour le maintien de Tordre et de la tranquillité publique dans l'intérieur. Ils se garantissent réciproquement leurs constitutions, telles qu'elles ont été acceptées par les premières autorités de chaque canton, d'accord avec les principes du Traité d'alliance. Ils se garantissent réciproquement leur territoire.

Art. II. Pour le maintien de cette garantie et de la neutralité de la Suisse, il sera levé parmi les hommes de chaque canton, propres à

porter les armes, un contingent sur le pied de deux sur cent. Les troupes seront fournies par les cantons comme suit :

Berne 4584 hommes.

Zurich , . . . 3858 —

Vaud 2964 —

Saint-Gall 2630 —

Argovie... ......... , 2410 —

Grisons 2000 —

Tessin 1804 —

Lucerne 1734 —

Thurgovie 1670 —

Fribourg 1240 —

Appenzell 972 —

Soleure . . , 904 —

Baie 81,8 —

Schwytz 602 —

Glaris 482 —

Schaffouse 466 —

Unterwalden 382 —

Zug 250 —

Ury 236 —

Total 30 006 hommes.

Cette répartition est fixée pour un an, et sera revue par la diète de l'année 1815 pour être rectifiée d'après le mode ci-dessus.

Art. III. Les cantons, pour faire face aux frais de la guerre et aux autres dépenses de la Confédération, contribueront comme suit : Berne, 91 695 fr. ; Zurich, 77 153 fr.; Vaud, 59 273 fr. ; Saint-Gall, 39 451 fr.; Argovie, 52 212fr.; Grisons, 12 000 fr.; Tessin, 18 039 fr. ; Lucerne, 26 016 fr. ; Thurgovie, 25 052 fr. ; Fribourg, 18 591 fr. ; Appenzell, 9728 fr.; Soleure, 18097 fr. ; Bâle, 20 450 fr.; Schwytz, 3012 fr. ; Glaris, 4823 fr. ; Schaffouse, 9327 fr. ; Unterwalden, 1907 fr. ; Zug, 2497 fr.; Ury, 1184 fr. Total, 490 507 fr.

Ces contributions sont également valables pour une année, et il sera statué de nouveau à leur égard par la diète de 1815, sur les réclamations que quelques cantons pourront faire. Une semblable révision aura lieu tous les vingt ans, tant pour cet objet que pour la levée des contingents en hommes.

Pour subvenir aux dépenses de la guerre, il sera en outre établi une caisse de guerre fédérale, dont les fonds devront s'accumuler jusqu'au montant d'un double contingent d'argent.

Cette caisse militaire doit être exclusivement employée aux frais ré-

sultant de la marche des troupes fédérales, et, au besoin, une moitié de la dépense se remplira par la rentrée d'un contingent en argent selon l'échelle, et l'autre moitié être payée de la caisse militaire.

Pour parvenir à former cette caisse de guerre, il sera établi des droits d'entrée sur les marchandises qui ne sont pas de première nécessité; ces droits seront perçus par les cantons frontières, et il en sera rendu compte tous les ans à la diète. Celle-ci fixera le tarif de ces droits et la manière dont les comptes devront en être établis, et prendra les mesures convenables pour la conservation de leur produit.

Art. IV. En cas de danger intérieur ou extérieur, chaque canton a le droit de réclamer l'intervention de ses confédérés. Lorsqu'il survient des troubles dans un canton, le gouvernement peut requérir les autres cantons de lui prêter assistance; néanmoins il en sera de suite donné avis au chef-lieu. Le danger continuant, la diète, sur l'invitation du gouvernement, prendra les mesures ultérieurement nécessaires.

Dans le cas d'un danger subit extérieur, le canton menacé peut, à la vérité, inviter les autres cantons à le secourir; cependant le chef-lieu doit en être prévenu de suite. Celui-ci provoquera alors la réunion de la diète, à laquelle appartiennent toutes les mesures relatives à la sûreté de la Confédération. Tous les cantons requis sont tenus de fournir les secours demandés.

En cas de danger extérieur, les dépenses seront supportées par la Confédération. La tranquillité étant troublée dans l'intérieur, elles seront à la charge du canton qu'il faudra secourir, à moins que la diète ne prenne une autre détermination par quelques circonstances particulières.

Art. V. Toutes prétentions ou différends entre les cantons sur des cas qui ne sont pas garantis par le Traité d'alliance, seront décidés par la Confédération. Le cours et la forme de cette action sont fixés comme suit :

Chacun des deux cantons en litige choisit parmi les magistrats des autres cantons deux, ou, lorsque les cantons s'accorderont à cet égard, un arbitre. Lorsque le différend a lieu entre plus de deux cantons, ce nombre est choisi par chaque partie. Ces arbitres réunis s'empresseront de concilier amicalement le différend par leur médiation. Si elle ne peut avoir lieu, les arbitres choisiront un sur-arbitre parmi les magistrats d'un canton non intéressé à la cause et qui n'aura pas fourni d'arbitre. Si les arbitres ne peuvent pas s'accorder sur le choix du sur-arbitre et qu'un des cantons réclame à cet égard, ce sur-arbitre sera choisi par la diète; mais, en ce cas, les cantons qui se trouvent en différend ne pourront point donner leurs voix. Le sur-arbitre et les arbitres chercheront encore à concilier les différends par la voie de médiation, ou en décideront, en cas de soumission réciproque, par sentence; mais

si l'un ou l'autre de ces cas n'a pas lieu, ils décident de la question selon le droit. La sentence sera sans appel, et, en cas de besoin, elle sera mise à exécution par les mesures de la diète.

La décision sur les frais doit avoir lieu en même temps ; ils consistent dans ceux des arbitres et du sur-arbilre. Ceux-ci, choisis d'après les dispositions ci-dessus, seront libérés par leur gouvernement du serment pour leur canton dans la difficulté dont il s'agira.

Dans toutes les difficultés qui surviendront, les cantons qu'elles concernent doivent s'abstenir de toute mesure arbitraire ou de la voie des armes; ils devront suivre exactement le cours du droit fixé dans cet article et exécuter la sentence dans toutes ses parties.

Art. VI. Il ne doit être conclu entre les cantons individuellement aucune alliance défavorable à la Confédération générale ou au droit d'autres cantons.

Art. VII. La Confédération rend hommage au principe qu'ayant reconnu les dix-neuf cantons, il n'y a plus de sujets en Suisse ; qu'ainsi la jouissance des droits politiques ne peut jamais être le privilège exclusif d'une classe de citoyens d'un canton.

Art. VIII. La diète soigne selon les prescriptions du Traité d'alliance les affaires de la Confédération qui lui ont été remises par les cantons qui votent selon leurs instructions. Chaque canton a une voix, laquelle est émise par un député. Elle s'assemble dans la capitale du chef-lieu, où elle doit se réunir ordinairement tous les ans au premier lundi de juillet, et extraordinairement si le chef-lieu le décrète, ou sur la demande de cinq cantons. Le bourgmestre ou avoyer du chef-lieu a la présidence.

La diète déclare la guerre et conclut la paix. Elle seule conclut des alliances avec les États étrangers. Cependant, pour ces négociations importantes, les trois quarts des voix des cantons sont nécessaires; dans toutes les autres affaires qui sont soumises par le présent Traité à la diète, la majorité absolue en décide. Les Traités de commerce avec les États étrangers seront conclus par la diète.

Les capitulations militaires ou Traités sur des objets économiques et de police peuvent être conclus par les cantons individuellement avec les puissances étrangères; mais ils ne peuvent être contraires ni au Traité d'alliance, ni aux alliances existantes, ni aux droits constitutionnels d'autres cantons, et doivent ainsi être portés à la connaissance de la diète.

Les députés de la Confédération dont la mission est jugée nécessaire seront nommés par la diète. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté extérieure et intérieure de la Confédération. Elle fixe l'organisation du contingent des troupes, ordonne leur mise sur pied, détermine leur emploi, nomme le général, l'état-major et les colonels

de la Confédération. Elle ordonne, d'accord avec les gouvernements cantonaux, la formation et l'équipement du contingent militaire.

Art. IX. Dans des circonstances extraordinaires, et si elle ne peut pas rester en permanence, la diète est autorisée à donner au chef-lieu des pleins pouvoirs particuliers. Elle peut aussi adjoindre à l'autorité du chef-lieu, qui est chargée de la direction des affaires de l'alliance, des représentants de la Confédération. Dans les deux cas, les deux tiers des voix sont nécessaires.

Les représentants de la Confédération seront choisis par les cantons qui alternent dans les six classes suivantes :

Les deux chefs-lieux directeurs qui ne sont pas en office donnent alternativement le premier représentant de la Confédération ; le deuxième est fourni par Uri, Schwitz, Underwald; le troisième par Glaris, Zug, Appenzell, Schaffhouse; le quatrième par Fribourg, Bâle et Soleure; le cinquième par les Grisons, Saint-Gall et Argovie, et le sixième par Vaud, Thurgovie et Tessin.

La diète donne aux représentants de la Confédération les instructions nécessaires et fixe la durée de leurs fonctions. Dans tous les cas, ces dernières cessent par une nouvelle convocation de la diète. Les représentants de la Confédération seront indemnisés par la caisse fédérale.

Art. X. La direction des affaires, quand la diète n'est pas assemblée, sera remise à un chef-lieu avec les pouvoirs exercés jusqu'en 1798. Le chef-lieu alterne tous les deux ans entre les cantons de Zurich, Berne et Lucerne; cet ordre commencera le 1er janvier 1815. Une chancellerie de la Confédération est adjointe au chef-lieu ; elle consiste en un chancelier et un secrétaire d'État qui seront choisis par la diète.

Art. XL Le libre achat des denrées, productions du pays et marchandises de commerce est assuré, et pour ces objets, ainsi que pour le bétail, l'exportation, le transit d'un canton à l'autre auront également lieu sans obstacles avec la réserve des mesures de police nécessaires contre l'usure et l'accaparement. Ces mesures doivent être fixées par les citoyens d'un canton comme pour les habitants des autres cantons.

Les péages existant actuellement sur les roules et les ponts, approuvés par la diète, sont maintenus; mais sans son approbation, on ne peut en établir de nouveaux, ni élever le taux de ceux qui existent, ni leur perception, si elle a été limitée, être prolongée au delà.

Les droits de traite de canton à canton sont abolis.

Art. XII. La conservation des couvents et chapitres, et la sûreté de leurs propriétés, autant que cela dépend des gouvernements cantonaux sont garantis. Leurs biens soumis, ainsi que les propriétés particulières, aux contributions et aux impôts.

Art. XIII. La dette nationale helvétique dont le montant a été fixé le 1er novembre 1804 à 3 118 336 fr. est reconnue.

Art. XIV. Tous les concordats et les conventions fédérales depuis l'année 1803 qui ne sont pas contraires aux principes de la présente alliance sont maintenus. La collection des décrets de la diète donnés dans le même espace de temps doit être présentée pour la révision, a la diète de 1815, qui décidera lesquels seront dorénavant obligatoires.

Art. XV. Le présent Traité d'alliance, ainsi que les constitutions cantonales, doivent être déposés dans les archives de la Confédération.

(Suivent les signatures.)

Projet renfermant les bases d'une constitution fédérale pour l'Allemagne, communiqué par le prince de Hardenberg au prince de Metternich à Bade en Autriche, le 13 septembre 1814.

Art. I. Tous les États d'Allemagne se réunissent, par une convention solennelle que chaque partie contractante conclut pour toujours et jure d'observer, en un corps politique fédératif qui porte le nom de Confédération germanique, et dont aucun membre ne pourra sortir. Les violations de la convention fédérale seront punies par le ban.

Art. II. Cette Confédération renferme les pays suivants, appartenant à l'Autriche: le Salzbourg, le Tyrol, le Berchtolsgaden, le Vorarlberg, et les possessions qui seront adjugées à cette maison sur le haut Rhin ; les pays que la Prusse possède et possédera sur la rive gauche de l'Elbe, de même que tous ses États allemands, ainsi qu'ils sont renfermés entre la mer Baltique, l'Eyder, la mer du Nord, les Pays-Bas, la France et la Suisse.

Il est plus avantageux que les États d'Autriche et de Prusse, qui ne sont pas désignés dans cet article, n'entrent pas dans la Confédération, afin qu'il soit d'autant plus facile d'assujettir à toutes les lois fédérales les parties de ces deux monarchies qui y entreront, et qu'ainsi le lien de la fédération puisse être d'autant mieux resserré; mais l'Autriche et la Prusse, comme puissances, contracteront avec elle une alliance indissoluble, et garantiront particulièrement sa constitution et son intégrité.

Art. III. Tout État qui, dans ce moment, jouit de la supériorité territoriale, exercera dans ses limites les droits de souveraineté que l'acte de la Confédération n'aura pas exceptés ou limités pour le bien général.

Art. IV. Les princes, comtes et dynastes médiatisés, qui étaient anciennement États d'Empire, prendront part à la Confédération, de la manière qui sera expliquée plus bas. Ils resteront soumis à la souveraineté; mais leurs droits et leurs devoirs, tant à l'égard de leurs personnes que de leurs honneurs, devront être exactement fixés et placés sous la garantie de la Confédération. On leur accordera nommément des distinctions et prérogatives personnelles, et on leur 'restituera tes

rentes et les revenus qui, au 12 juillet 1806, entraient dans les caisses de contribution. Dans les pays auxquels ils appartiennent, les chefs de leurs familles seront les premiers États nés. Dans leurs familles, ils jouiront de l'ancienne autonomie allemande. En affaires criminelles, ils seront jugés par leurs pairs. On leur assurera des droits de juridiction et le droit de présenter des assesseurs pour les tribunaux supérieurs.

Il serait juste de donner aux ci-devant Etats d'empire médiatisés, les mêmes droits dont jouissent les immédiats; mais comme cela ne saurait se faire sans de graves inconvénients, il faut néanmoins ne rien négliger pour les mettre à l'abri de toute vexation.

Art. V. Il faudra établir des règles semblables pour les autres personnes qui ont été presque immédiates.

Art. VI. On assurera à chaque sujet de la Confédération des droits constituant la Cité allemande, et que l'acte de la Confédération déterminera plus particulièrement; savoir:

1° La liberté de passer, sans gêne et sans payer pour cela une rétribution quelconque, d'un État confédéré dans l'autre, ou d'entrer au service d'un autre ;

2° La sûreté des propriétés, nommément contre la conlrefaction ;

3° Le droit de porter plainte devant le juge ordinaire, et, dans les cas prévus, devant la Confédération ;

4° La liberté de la presse, avec des modifications qui seront déterminées ;

5° Le droit de faire ses études dans telle université allemande qu'on voudra.

Art. VII. On établira ou maintiendra dans chaque État confédéré des assemblées d'États. On conviendra de certains principes généraux, renfermant le minimum des droits des États. Ceux-ci se composeront des chefs de famille des ci-devant États d'empire médiatisés, de la cidevant noblesse immédiate et de la noblesse en général, comme États nés ou élus. Ils jouiront en même temps de la prérogative de participer à la législation, de consentir aux impôts et de protéger la constitution auprès du prince et de la Confédération.

Art. VIII. On tâchera d'établir des institutions et des règlements d'une utilité générale, tels qu'un code uniforme, un système universel de monnaie, un règlement des douanes, des postes, l'allégement et l'encouragement du commerce et des rapports mutuels.

Art. IX. Les États confédérés forment sept cercles, savoir :

1° L'Autriche antérieure;

2° La Bavière et la Franconie ;

3° La Souabe ;

4° Le haut Rhin ;

5° Le bas Rhin et la Westphalie;

6° La Saxe inférieure ;

7° La Saxe supérieure et la Thuringe.

Art. X. Le cercle de l'Autriche antérieure se composera de Salzbourg, du Tyrol, de Berchtolsgaden et du Vorarlberg.

Art. XI. Le cercle de Bavière et Franconie renfermera toutes les possessions du roi de Bavière.

Art. XII. Le cercle de Souabe se composera des États du roi de Wurtemberg.

Art. XIII. Le cercle du haut Rhin renfermera les possessions qui seront assignées à l'Autriche sur le haut Rhin, les possessions du grand-duc de Bade et les principautés de Hohenzollern.

Art. XIV. Le cercle du bas Rhin et de Westphalie se composera de tous les pays que le roi de Prusse possède ou obtiendra sur les deux rives du Rhin et jusqu'au Weser; les pays de Lippe-Detmold, Nassau- Weilbourg, Nassau-Usingen et Waldeck, les possessions allemandes du prince souverain des Pays-Bas.

Art. XV. Le cercle de basse Saxe : les pays que la maison électorale d'Hanovre possède ou possédera en basse Saxe et en Westphalie, ceux de la maison de Brunswick, de celle de Gluckstadt et Oldenbourg, ceux de Schaumbourg-Lippe, ainsi que les trois villes de Hambourg, Lubeck et Brème.

Quelques personnes sont d'avis de réunir les trois villes hanséatiques au cercle de la haute Saxe et de Thuringe.

Art. XVI. Le cercle de la haute Saxe et de Thuringe se composera du royaume de Saxe, des États des ducs de Mecklenbourg, de Saxe et d'Anhalt, des princes de Schwarzbourg et de Reuss, les possessions des maisons de Hesse-Cassel et Hesse-Darmstadt, et la ville libre de Francfort.

Art. XVII. Dans chaque cercle il y aura un ou deux chefs de cercle (Kreiss Obersten), dont les droits et les devoirs se rapportent immédiatement à la conservation et à l'exécution de l'acte fédéral, des décrets de la Confédération, et des sentences de son tribunal, à la constitulion militaire, et à la tranquillité et sûreté publique du cercle.

Lorsqu'il y a deux chefs, le premier exerce les fonctions de sa charge avec l'assistance du second.

Les chefs seront : dans le cercle de l'Autriche antérieure, l'empereur d'Autriche; dans celui de Bavière et Franconie, le roi de Bavière; dans celui de Souabe, le roi de Wurtemberg; dans celui du haut Rhin, l'empereur d'Autriche et le grand-duc de Bade; dans celui du bas Rhin et de Westphalie, le roi de Prusse ; dans celui de la basse Saxe, le roi d'Angleterre, possesseur d'Hanovre; dans celui de la haute Saxe et de Thuringe, le roi de Prusse et l'électeur de Hesse.

On est parti, dans cet article, de l'idée de satisfaire, autant que possible, à toutes les prétentions, en donnant à tous les anciens électeurs voix et séance dans le conseil suprême de la Confédération, en qualité de chefs de cercles. Cependant, pour ne pas trop multiplier le nombre des cercles, on les a bornés à sept, en ne donnant aux maisons de Hesse et de Bade que des places de seconds chefs. Si on voulait exclure ces deux maisons, il ne faudrait que sept places de chefs de cercles, savoir, deux pour l'Autriche, deux pour la Prusse, une pour la Bavière, une pour le Hanovre, une pour le Wurtemberg; mais cela ne me paraît pas juste. On a proposé de faire entrer dans la Confédération germanique la Belgique et peut-être les Pays-Bas en général, et cette idée paraît excellente. Si l'on y donnait suite, ce pays devrait former le cercle de Bourgogne, dont le prince souverain des Pays-Bas serait le chef.

Art. XVIII. Il y aura une diète fédérative à Francfort-sur-le-Mein, et cette ville sera déclarée ville libre de la Confédération.

Art. XIX. La diète se composera: 1° du directoire; 2° du conseil des chefs de cercle; 3° du conseil des princes et villes.

Art. XX. Le directoire sera exercé en commun par l'empereur d'Autriche, président de toutes les diètes, et par le roi de Prusse. Art. XXI. Dans le conseil des chefs de cercle, l'Autriche aura, comme

directeur 1 voix.

Pour le cercle de l'Autriche antérieure 1 —

Pour celui du haut Rhin 1 —

La Prusse, comme directeur 1 —

Pour le cercle de la haute Saxe et de Thuringe 1 —

Pour celui du bas Rhin et de Westphalie 1 —

La Ravière, pour le cercle de Ravière et de Franconie 1 —

Le Hanovre, pour le cercle de basse Saxe 1 —

Le Wurtemberg, pour celui de la Souabe 1 —

Rade, pour celui du haut Rhin 1 —

La Hesse électorale, pour celui de la haute Saxe et de Thuringe 1 —

Total 11 voix.

Art. XXII. Le conseil des chefs de cercle s'occupera, à l'exclusion des autres États confédérés, de tout ce qui concerne les rapports extérieurs de la Confédération, et en décidera à la pluralité des suffrages; il exercera seul le droit de conclure des traités avec les puissances étrangères, de recevoir des envoyés et des chargés d'affaires de puissances étrangères, et de leur en adresser; le droit de guerre et de paix; et, d'après les modifications qui seront établies plus bas, le pouvoir militaire. Ce conseil est encore chargé de la direction de toute la Confédération et de l'exercice de toute la puissance executive.

Art XXIII. Le conseil des princes et des villes se composera des autres membres de la Confédération, savoir :

1° De tous les princes souverains ou médiatisés possédant des pays renfermant une population de 50,000 âmes et au-dessus, chacun avec une voix.

Lorsqu'une maison est partagée en plusieurs branches, on confondra la population de leurs États; ainsi, les princes de Hohenzollern-Hechingen et de Hohenzollern-Sigmaringen n'auront ensemble qu'une voix.

2° Des quatre villes de la confédération, Hambourg, Lubeck, Brème et Francfort, chacune avec une voix.

3° De six voix curiales, formées par la réunion de tous les comtes et dynastes ci-devant États d'empire, et dont les possessions ne renferment pas 50 000 habitants.

4° L'Autriche présidera aussi le conseil des princes et des villes ; elle y exercera, en commun avec la Prusse, le directoire et le droit de voix et séance. Ces attributions seront exercées par des ministres particuliers.

Art. XXIV. Le conseil des princes et des villes avec le conseil des chefs de cercle et avec le directoire, forme la puissance législative fédérale, laquelle s'occupera de tout ce qui concerne le bien-être delà confédération dans son intérieur et dans son intérêt général. Son rapport a la législation territoriale est fixé par l'article qui dit que la diète fédérale ne peut s'occuper que de règlements qui ont un objet général. Cependant une loi territoriale ne pourra jamais être en contradiction avec une loi fédérale.

Art. XXV. Le conseil des princes et des villes ne s'assemblera qu'une fois par an à un jour fixe et ne restera réuni que jusqu'à ce que les affaires courantes soient terminées.

Art. XXVI. Chacun des deux consen* celui des chefs de cercle, et celui des princes et des villes, délibèrent séparément et les conclusums sont formés par la majorité des voix. Le directoire rédige un conclusum uniforme, en tâchant de concilier les conclusums des deux conseils dans les points sur lesquels ils diffèrent. Si cet accord ne peut pas être obtenu, le directoire a une voix décisive.

Art. XXVII. Il sera établi à Francfort-sur-le-Mein un tribunal fédéral dont les membres seront présentés par les Étals fédérés, d'après une forme qui sera déterminée et qui se composera d'une chambre d'instruction et d'une autre de jugement pour prononcer en première instance dans les différends des princes et des États entre eux. Les médiatisés ne pourront tester devant le tribunal si ce n'est en affaires personnelles ou pour violation de l'acte fédéral. Leurs autres procès devront être portés devant les tribunaux des États : la forme de procédure sera déterminée.

Art. XXVIII. Il est défendu à tout État confédéré de faire la guerre à un autre ou de se faire justice à soi-même. Le chef du cercle est chargé de l'exécution des jugements, s'ils concernent un membre de la Confédération appartenant à son cercle. Si le jugement concerne un chef de cercle, tous les chefs de cercle sont obligés de se charger de l'exécution.

Art. XXIX. Les sujets ne pourront recourir au tribunal fédéral que dans les cas où ils auront à se plaindre d'oppressions et de contraventions à l'acte fédéral et aux droits qui leur sont assurés, ou lorsqu'on leur a refusé l'appel au tribunal fédéral; ce recours ne pourra avoir lieu dans les différends de ceux qui sont soumis à la souveraineté territoriale, entre eux, aussi peu que dans leurs différends avec leur souverain. Des objets de ce genre doivent être portés devant les tribunaux suprêmes des chefs de cercle, auxquels il faudra assurer, pour leurs jugements, l'indépendance que la nature des choses exige. Le recours au tribunal fédéral n'aura lieu que lorsque cette indépendance aura été lésée.

Art. XXX. Les tribunaux suprêmes des chefs de cercle jugent, en dernier ressort, des causes de tous les sujets appartenant aux cercles, ainsi que dans les procès des sujets contre leurs princes. On pourrait toutefois permettre en certains cas l'appel du tribunal suprême d'un chef de cercle, à celui du chef d'un cercle voisin. Les jugements des tribunaux des États de cercle qui prononcent une peine d'un certain degré à déterminer seront sujets à la révision des tribunaux suprêmes des cercles.

Art. XXXI. L'organisation militaire de la Confédération devra être forte et énergique, afin de pouvoir se développer avec célérité. Le chef de cercle, ou le premier s'il y en a deux, est commandant en chef des forces du cercle.

Art. XXXII. Il faudra déterminer le contingent de chaque cercle en troupes de ligne et en levées extraordinaires (landwehr). Les États seulement qui peuvent fournir un régiment entier et tout ce qui y appartient peuvent avoir des troupes à eux ; les autres fourniront un nombre déterminé de recrues au corps du chef du cercle, et contribuent, dans une proportion convenue aux frais de guerre ; cependant il leur est loisible d'avoir des gardes d'honneur. Les contingents devront toujours être au complet, pourvus d'armes et prêts à marcher.

On adoptera des principes généraux sur la conscription et l'obligation de concourir aux levées extraordinaires (landwehr) et aux levées en masse (landsturm) , ainsi que des motifs d'exemption de ces services.

Le chef du cercle est chargé de la direction de toute l'organisation militaire du cercle, et, par conséquent, de l'inspection et de la revue des troupes. Il a le droit, s'il est nécessaire, d'employer la force.

Art. XXXIII. Les troupes du même cercle seront payées sur le même pied que celles du chef du cercle.

Art. XXXIV. En temps de paix, ces troupes sont à la disposition des souverains. En cas de guerre, ou pour l'exécution de sentences juridiques et pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre dans le cercle, c'est le chef du cercle qui a droit de les réunir et de les commander.

Art. XXXV. Les chefs des cercles veilleront à ce que les fonds requis

pour la solde des troupes et pour les besoins militaires, les forteresses, etc., soient assurés. On y destinera des revenus particuliers qui ne pourront être employés à aucun autre usage. t Art. XXXVI. Il ne sera permis à aucun membre de la Confédération de mettre des troupes à la solde d'un autre État : cela ne peut se faire que par un décret du conseil des chefs de cercles.

Art. XXXVII. On établira des forteresses fédérales. On fera des règlements pour leur organisation et leur conservation, ainsi que pour les garnisons qui devront y être placées, et on assignera un fonds pour cela. Elles seront sous les ordres du chef du cercle où elles se trouveront situées.

Art. XXXVIII. Si un membre de la Confédération est attaqué, tous ses coétats sont obligés de le défendre. Ceux qui possèdent en même temps des pays non-appartenant à la Confédération germanique, n'ont pas, pour ces pays, le même droit au secours de la Confédération, à moins que l'alliance perpétuelle à conclure avec l'Autriche et la Prusse, ne stipule d'autres conditions. Ils n'ont pas ce droit non plus lorsqu'ils sont impliqués dans des guerres où ils sont aggresseurs. Le conseil des chefs de cercles décide la question de savoir si c'est le cas et s'il est nécessaire de conclure une alliance particulière avec les confédérés menacés d'une guerre, ou qui y sont déjà impliqués.

Art. XXXIX. Les États confédérés qui n'ont [pas en même temps des possessions étrangères ne pourront faire la guerre ni y prendre part sans le secours de la Confédération. Il ne leur sera pas permis non plus de traiter seuls avec des puissances étrangères.

Art. XL. On invitera les Pays-Bas-Unis, s'il est possible, et la Suisse à conclure une alliance perpétuelle avec la Confédération germanique.

Art. XLI. Dans le futur congrès, l'existence politique de la Confédération sera garantie par les puissances contractantes.

Mémoire des Plénipotentiaires de l'Ordre souverain de Saint-Jean de Jérusalem au congres de Vienne, présenté le 20 septembre 1814.

Kluber, tome I, 3e cahier, p. 85.

Protocole séparé d'une conférence tenue, le 22 septembre 1814, 'par les Plénipotentiaires de V Autriche, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie, sur la forme et l'ordre des discussions du Congrès de Vienne.

La discussion s'est établie sur les pièces relatives aux formes du

Congrès, qui doit être remise aux plénipotentiaires de France et d'Espagne ; les Ministres réunis l'ont approuvée, après y avoir fait quelques changements.

Ils ont même observé, à la lecture de cette pièce, que c'est uniquement pour ne point donner ombrage, et ne point choquer la Cour de France, qu'ils n'ont pas donné tous les développements nécessaires à l'article III, qui parle de l'initiative que les quatre Cabinets devront prendre. Il leur a paru, doublement par cette raison, nécessaire de fixer d'une manière bien précise entre eux, le mode de discussion qu'ils veulent établir à cet égard, et la différence entre la délibération des quatre et celle des six puissances, et ils ont arrêté pour cet effet :

1° Que les quatre puissances seules peuvent convenir entre elles sur la distribution des pouvoirs (pays) devenus disponibles par la dernière guerre et la paix de Paris, mais que les deux autres doivent être admises pour énoncer leur avis et faire, si elles le jugent à propos, leurs objections, qui seront pour lors discutées avec elles;

2° Que, pour ne pas s'écarter de cette ligne, les plénipotentiaires des quatre puissances n'entreront en conférence avec les deux autres sur cet objet qu'à mesure qu'ils auront terminé entièrement, et jusqu'à un parfait accord entre eux, chacun des trois points de la distribution territoriale du duché de Varsovie, de l'Allemagne et de l'Italie;

3° Que, pour se ménager tout le temps nécessaire pour ces discussions préalables, ces plénipotentiaires tâcheront de s'occuper, en attendant l'ouverture du Congrès avec les deux autres, des questions d'une autre nature, où tous les six ont le plein droit d'entrer comme partie principale dans la discussion. Ces trois principes ont été motivés, durant la conférence, de la manière suivante :

La disposition sur les provinces conquises appartient, par sa nature même, aux puissances dont les efforts en ont fait la conquête. Ce principe a été consacré par le Traité de Paris lui-même, et la Cour de France y a préalablement consenti; car l'article I secret du Traité de Paris dit, de la manière la plus précise, « que la disposition à faire des territoires sera réglée au Congrès sur les bases arrêtées par les puissances alliées entre elles. » Les termes « arrêtées » et « arrêtées entre elles, » expriment clairement qu'il ne s'agit point ici ni de simples dispositions, ni de discussions où la France prendrait part. Il n'est pas dit non plus où et comment ces bases doivent être arrêtées, et ce serait une interprétation entièrement arbitraire et injuste, si l'on voulait soutenir qu'on n'avait entendu par là que le contenu du traité déjà existant entre les Alliés.

Mais la France ayant passé sous un gouvernement légitime, les quatre puissances alliées n'entendent pas vouloir éloigner ni elle, ni l'Espagne, de toute discussion sur la distribution des territoires, en autant que ces

puissances y ont un intérêt particulier, ou bien qu'elle regarde l'intérêt de toute l'Europe, ainsi qu'elles en auraient éloigné la France, si la paix avait été conclue avec Napoléon.

Ainsi, des trois nuances qu'on aurait pu établir à l'égard de ce point, de n'y être point admises du tout, de n'y être admises que lorsque les autres parties sont déjà d'accord entre elles, de reconnaître d'avance tout ce que les autres arrêteraient, la seconde est évidemment celle à laquelle la France a droit de prétendre, mais à laquelle elle doit se borner.

Il y aurait d'ailleurs un inconvénient extrême à en agir autrement. Si la France n'est admise que lorsque les quatre puissances sont déjà d'accord entre elles, elle n'en fera pas moins toutes les objections qu'elle croira convenables pour sa propre sûreté et pour l'intérêt général de l'Europe ; mais elle n'en fera pas d'autres.

Si elle assiste à la première discussion, elle prendra parti pour ou contre chaque question, qu'elle soit liée à ses propres intérêts ou non ; elle favorisera ou contrariera tel ou tel prince d'après des vues particulières, et les petits princes d'Allemagne seront invités par là à recommencer tout ce manège d'intrigues et de cabales qui, en grande partie, a causé le malheur des dernières années.

C'est pourquoi il est de la dernière importance de n'entrer en conférence avec les plénipotentiaires français que lorsque cet objet sera entièrement terminé.

Approuvé :

Signé : Metternich; Hardenberg; Humboldt; Nesselrode.

J'accepte la proposition contenue dans le protocole annexé pour la conduite des affaires, comprenant que les quatre puissances qui ont été les promoteurs de la paix de Paris sont les parties les plus propres et le mieux qualifiées pour proposer les arrangements qui doivent nécessairement en sortir.

Je considère néanmoins que les arrangements, ainsi mis en avant, seront ouverts à une discussion libre et libérale avec les deux autres puissances comme parties amicales et non hostiles. Quant à l'expression « terminé entièrement et jusqu'à un parfait accord, » je désire qu'il soit entendu que, tout désireux que je suis de faire toute concession convenable de mes sentiments à ceux de mes collègues, en vue d'arriver à l'unanimité, cependant je ne puis consentir à être lié absolument par une majorité, et je dois me réserver d'exprimer mon dissentiment, si malheureusement les circonstances me paraissaient l'appeler de la part de mon gouvernement.

Vienne, le 23 septembre 1814. Signé: Castlereagh.

Vu et approuvé : Signé : Metternich; Hardenberg; Nesselrode; Humboldt.

Projet de déclaration sur la forme et la marche à suivre dans les délibérations du Congrès, communiqué au prince de Talleyrand à Vienne, le 30 septembre 1814.

Les Cabinets (des puissances 'qui ont signé le traité du 30 mai) ayant pris en considération les moyens de mettre en activité le Congrès rassemblé à Vienne, et de donner à ses travaux la direction la plus efficace et la plus salutaire, ont reconnu qu'il s'agissait, avant tout, de déterminer la forme et de régler la marche des délibérations.

Ils n'ont point prétendu, en s'occupant de cette question préalable, exercer un droit, mais remplir un devoir que leur imposait la situation dans laquelle ils se trouvaient, à la suite du Traité de paix de Paris. Pour procéder avec ordre et méthode, dans une carrière aussi étendue que celle que ce Congrès doit embrasser, il était d'une nécessité évidente de simplifier le travail en le concentrant ; mais, dans le choix des mesures les plus propres à remplir ce but, on était placé entre deux écueils qu'il importait également d'éviter : celui de faire naître des complications interminables, et celui de blesser de justes prétentions, en fixant des lignes de démarcation trop étroites.

Les Cabinets qui se sont chargés de ce travail préparatoire ont cherché, autant que possible, à concilier les égards dus a chaque puissance en particulier, avec l'intérêt majeur auquel s'attache l'ensemble des négociations. Loin de vouloir assujettir à des règles arbitraires des discussions auxquelles tant d'États indépendants doivent prendre part, et dont les résultats appartiendront à l'Europe tout entière, ces Cabinets n'ont eu d'autre but que de faciliter la marche du Congrès, de maintenir les principes auxquels il doit son origine, et d'écarter les inconvénients et les retards inséparables, d'après leur conviction intime, de toute forme de délibération autre que celle qu'ils proposent.

Le bien de la chose, l'objet commun qui réunit toutes les parties intéressées, a été et sera sans cesse leur seul point de vue. Ils ne décideront aucune question sans le concours de ceux qui paraissent avoir droit d'y intervenir. Ils écouteront toutes les propositions, consulteront tous les intérêts, et désireront s'entourer de toutes lumières; persuadés que ce n'est qu'en suivant strictement ces principes que le Congrès parviendra à remplir l'attente générale, à s'assurer du suffrage des contemporains, à consolider la paix de l'Europe, et à lui préparer une prospérité durable.

Guidés par ces considérations et par le désir de réaliser dans leur véritable esprit les stipulations du Traité de paix signé à Paris le 30 mai 1814, les susdits Cabinets se sont accordés sur les dispositions suivantes, qu'ils ont jugées les plus conformes à l'intérêt commun de

toutes les puissances intervenantes, et les seules propres à conduire les négociations a une conclusion prompte et heureuse.

Les objets à traiter au Congrès seront classés dans deux séries.

La première comprendra l'arrangement général des affaires de l'Europe, les divisions territoriales, la fixation des limites, le sort définitif des pays provisoirement occupés et administrés par les puissances alliées, et d'autres questions d'un intérêt général, telles que celle de la traite des nègres.

La deuxième sera consacrée à l'établissement des bases politiques du pacte fédératif de l'Allemagne.

Le travail préparatoire des deux séries sera confié à deux comités, dont l'un, composé des plénipotentiaires de...., sera chargé de la partie relative aux questions générales, et l'autre, composé des plénipotentiaires de , de celle relative à l'organisation de l'Allemagne.

Les Cabinets désirent que les plénipotentiaires des autres puissances fassent connaître au Comité, et ceux des États d'Allemagne en second, les propositions et les vœux de leurs gouvernements; et lorsque, à la suite de ces communications, le comité chargé des affaires générales aura réglé son plan et pris connaissance de celui que l'autre comité aura formé pour l'établissement des bases politiques du système fédératif de l'Allemagne, les Cabinets s'empresseront de porter à la sanction du Congrès les résultats de leur délibération.

Mémoire du Clergé évangêlique dans les anciennes provinces du Palatinat de la rive gauche du Rhin, au sujet de la réunion des biens de V administration de l'Église de Heidelberg aux domaines de l'Empire français.

Kluber, tome II, page 260.