TROISIÈME ARTICLE ADDITIONNEL

Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés de mot à mot dans la Convention signée aujourd'hui. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps et lieu.

En foi de quoi, nous soussignés plénipotentiaires, les avons signés et y avons apposé le sceau de nos armes.

Fait a Londres le 13 d'août 1814.

(L. S.) Signé : Castlereagh. (L. S.) Signé : H. Fagel.

Convention entre la Grande-Bretagne et la Suède, signée à Londres, le 13 août 1814.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

S. M. le roi de Suède, par l'article neuf du Traité signé à Paris le 30 mai dernier, et en vertu des arrangements faits avec les puissances alliées, ayant consenti que l'île de la Guadeloupe serait rendue à S. M. Très-Chrétienne ; et comme il a été convenu qu'en considération de l'incorporation à la Hollande des provinces belges, selon ce qui a été stipulé par le Traité de Paris, il serait à la charge de la Hollande de fournir de ses colonies actuellement en possession de S. M. Britannique, de quoi compenser S. M. suédoise pour la cession sus-mentionnée; et ayant été jugé convenable par S. M. suédoise, ainsi que par le prince souverain des Pays-Bas, que dans le cas où l'incorporation cidessus mentionnée aurait lieu, la compensation que fournira la Hollande sera faite en argent; et S. M. suédoise ayant consenti d'accepter la somme de vingt-quatre millions de francs en indemnité entière de ses droits en question; et S. M. Britannique, comme l'amie et l'Alliée des deux puissances, ayant voulu devenir responsable à S. M. suédoise pour la décharge ponctuelle de cette indemnité, Leursdites Majestés ont résolu de prendre des engagements en conséquence, et ont à cet effet nommé, comme leurs plénipotentiaires; savoir : S. M. le roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Robert Stewart, vicomte Castlereagh, etc., etc., et S. M. le roi de Suède, le sieur Gotthard Maurice de Rehausen, etc., etc., lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. I. S. M. britannique consent de payer, et S. M. suédoise d'accepter la somme de vingt-quatre millions de francs en décharge entière et en satisfaction de ses droits selon l'article neuf du Traité de Paris. Ladite somme sera payable à Londres au ministre de S. M. suédoise,

en douze payements égaux el par mois, suivant le cours du change entre Londres et Paris, à chaque époque de payement; le premier de ces payements à être dû et acquitté par S. M.Britannique un mois après la ratification du Traité par lequel lesdites provinces belgiques seront incorporées à la Hollande comme ci-dessus.

Art. II. Il est convenu et entendu que, comme l'arrangement susmentionné dépend de l'exécution des engagements contenus dans le Traité de Paris, il ne sera pas porté préjudice aux droits qu'a S. M. suédoise à une compensation de S. M. Britannique et de ses Alliés, si les engagements en question venaient à manquer ou n'étaient point remplis, mais au contraire continueront en pleine force et effet, à moins d'y satisfaire d'une autre manière, comme si cette Convention n'avait point eu lieu.

La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Londres dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, nous soussignés plénipotentiaires, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons signé la présente Convention, et y avons apposé le sceau de nos armes.

Fait à Londres, le treizième d'août, l'an de grâce de mil huit cent quatorze.

(LL. SS.) Signé : Castlereagh, G. M. de Rehausen.

Traité de paix entre le Danemark et la Prusse, signé à Berlin, le 25 août 1814.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de Danemark, également animés du désir, de rétablir entre leurs États respectifs la paix, l'union et la bonne intelligence, qui ont malheureusement été interrompues, ont pour cet effet nommé et autorisé des plénipotentiaires; savoir : S. M. le roi de Prusse, le prince de Hardenberg, etc., etc., et S. M. le roi de Danemark, le sieur Chrétien-Henri-Auguste, comte de Hardcnberg- Reventlow, etc., etc., lesquels après l'échange de leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. I. Il y aura à l'avenir paix, amitié et bonne intelligence entre S. M, le roi de Prusse et S. M. le roi de Danemark. Les deux Hautes Parties contractrantes apporteront la plus grande attention à maintenir une parfaite harmonie entre leurs États et leurs sujets respectifs, et éviteront soigneusement tout ce qui pourrait altérer l'union si heureusement rétablie.

Art. II. Toutes les relations qui existaient entre la Prusse et le Danemarck et leurs sujets respectifs, seront rétablies, à dater du jour de la signature du premier Traité, sur le pied où elles se trouvaient avant la dernière guerre.

Art. III, Afin de donner plus d'étendue aux relations commerciales entre les deux pays, Leurs Majestés concluront incessamment un Traité de commerce, fondé sur des bases réciproquement avantageuses.

Art. IV. Les Hautes Parties contractantes confirment toutes les dispositions de la Convention provisoire, signée à Paris le 2 juin1 et en particulier celles qui déterminent que les réclamations, que leurs sujets respectifs pourraient former, soit contre le gouvernement prussien, soit contre le gouvernement danois, doivent être renvoyées à l'examen et à la décision d'une commission mixte, qui se réunira pour cet effet à Copenhague immédiatement après la ratification du présent Traité.

Art. V. S. M. le roi de Danemark ayant cédé la Norwége à la Suède, S. M. le roi de Prusse employera conjointement avec la Suède, la Russie et l'Angleterre, ses bons offices, pour procurer à S. M. le roi de Danemark une indemnité convenable, en outre de la Poméranie, qui lui a été cédée par la Suède.

Art. VI. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines à compter du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut»

En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé le présent Traité et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait à Berlin, ce 25 août 1814.

(LL. SS.) Signé : Charles-Auguste, prince de Hardenberg ; Chrétien -Henri -Auguste, comte de Hardenberg-Reventlow .

Instructions du Boi Louis XVIII à son ambassade au congrès de Vienne,

septembre 1814.

Aucune Assemblée, investie de pouvoirs, ne peut rien faire de légitime qu'autant qu'elle est légitimement formée, et, conséquemment, qu'aucun de ceux qui ont le droit d'y être n'en est exclu, et qu'aucun de ceux qui n'ont pas ce droit n'y est admis ; qu'elle se renferme scrupuleusement dans les bornes de sa compétence et qu'elle procède, selon les règles prescrites, ou, à défaut de ces règles, selon celles qui se peuvent tirer de la fin pour laquelle elle a été formée et de la nature des choses,