III. — For privilégié

Le for privilégié est une conséquence de la considération due à la noblesse. Anciennement], la noblesse était en certains cas devant les tribunaux de l'empire, en d'autres devant les cantons.

Elle se soumet maintenant, en affaires civiles et criminelles, à la juridiction des tribunaux ordinaires supérieurs, en se réservant seulement le droit de recours au tribunal suprême d'empire. Si l'objet litigieux concerne les intérêts du souverain même, l'affaire sera immédiatement portée devant cette Cour ou devant un tribunal impartial. C'est une prérogative antique de la haute et basse noblesse allemande, d'être jugée par ses pairs. Elle est fondée dans la nature des choses; parmi les anciens Germains, il n'aurait pas été convenable que le serf jugeât l'homme libre, son maître; il serait tout aussi peu convenable aujourd'hui que le ci-devant noble immédiat fût jugé par son officier qu'il salarie, ou que même il fût soumis aux ordres d'un préposé de village qu'il établit. Ce for privilégié, tant en choses litigieuses, que pour les actes de juridiction volontaire, n'est pas incompatible avec les droits du souverain, et, par conséquent, il n'existe aucun motif d'enlever aux nobles cette prérogative,

IV, — Autonomie.

La noblesse a anciennement défendu son autonomie contre la jurisprudence romaine qu'on voulait lui imposer; elle n'a cessé de la récla mer constamment. Cette prérogative se fonde sur la plus ancienne observance; elle renferme des restes de l'ancien droit germanique. Si les anciennes lois de familles étaient dures, elles étaient nécessaires pour leur maintien; c'est par elles que la noblesse allemande s'est conservée plus pure que la noblesse de tous les autres pays d'Europe. Son existence dérive de ces temps heureux de la liberté germanique où chacun choisissait le droit d'après lequel il voulait être jugé et où

l'Allemand estimait mieux une observance prouvée, qu'une loi étrangère qui était contraire à l'esprit et aux sentiments de la nation.

Se soumettre aux lois d'une autre nation était chez les anciens Allemands une preuve qu'on se reconnaissait vaincu ; de là, leur antipathie pour la jurisprudence romaine, d'ailleurs excellente.

C'est par l'autonomie que la noblesse allemande s'est maintenue pendant plus de cinq siècles ; le temps a consacré ce droit. On a enlevé à cette noblesse les évêchés et archevêchés, sources principales de sa richesse ; si on détruis encore les lois de primogéniture, les majorats, lesséniorats, l'exclusion des filles et les autres stipulations bienfaisantes de ses statuts de famille, ses biens seront disséminés, ses revenus partagés, son aisance détruite, et d'après le cours ordinaire des choses, les plus riches familles qui, naguère, fournissaient à l'Allemagne des électeurs et des princes, seront réduites à l'indigence.

L'État a l'obligation de veiller à la conservation des diverses classes de la société, et il n'est pas en son pouvoir de sacrifier une classe a l'avantage de l'autre.

Ainsi, bien entendu que la noblesse de l'empire porte a la connaissance du gouvernement ses statuts de famille actuels et futurs, et qu'ils ne soient pas en contradiction avec la législation générale, elle a un droit acquis à leur maintien, et les tribunaux devront les mettre en exécution sans aucune contradiction.