Annexe B du VIIIe protocole, page

posé, à ce sujet : il consent, néanmoins, a adopter la nouvelle rédaction de l'Autriche, en exceptant, néanmoins, expressément la phrase additionnelle qui commence par ces mots : Chaque membre.

M. le baron de Humboldt a observé, relativement à ce dernier point, qu'il ne contenait aucune restriction des droits des membres du conseil, mais qu'il était fondé uniquement sur ce principe, que le premier conseil devait nécessairement avoir connaissance des Traités conclus par quelqu'un de ses membres, et relatifs à la guerre.

M. le prince de Metternich a dit, que dans tout Traité d'alliance on ajoutait cette clause : qu'aucune des deux parties ne conclurait une alliance avec d'autres États, sans en donner connaissance à l'autre partie, et souvent même, sans le consentement de celle-ci. Il était impossible que les obligations renfermées dans l'acte fédéral, fussent, à cet égard, plus étendues que celles de tout autre pacte politique ; et la Confédération ne pourrait avoir lieu, si le corps n'avait pas connaissance des rapports de ses membres envers les Puissances étrangères.

M. le prince de Wrede a déclaré que le vote du Wurtemberg contenait deux points, dont le premier concernait l'exclusion des princes du second conseil du droit de conclure des Traités d'alliance, accordé aux princes du premier conseil, et le second, l'obligation de notifier au premier conseil, les Traités d'alliance conclus par ceux qui en avaient le droit; que relativement au premier point, si les autres plénipotentiaires trouvaient à propos d'admettre cette exclusion pour les princes du second conseil, la Bavière n'avait rien à objecter ; mais que l'on devait s'attendre à voir cette clause rencontrer une forte opposition de la part des princes du second conseil futur. Relativement au second point, la Bavière convenait qu'il ne pouvait être question de l'obligation de porter, à la connaissance du premier conseil, les Traités de commerce et les pacles de famille, et qu'il n'y avait que les Traités d'alliance relatifs à la guerre, qui devaient être notifiés à la Confédération.

L'Autriche a, alors, relativement au second point, proposé d'ajouter dans la rédaction, aux mots : de tous les Traites, ceux : de cette nature, afin de faire connaître, par là, que l'on n'avait à notifier à la Confédération, que des Traités relatifs à la guerre.

M. le prince de Wrede a dit qu'il croyait qu'avec cette addition, le point en question pouvait rester dans la rédaction.

M. le baron de Humboldt a déclaré, qu'à la vérité, il regardait, comme nécessaire, la notification des Traités au conseil de la Confédération ; mais qu'il devait encore se réserver ses déclarations ultérieures, sur l'ensemble de l'article en discussion.

M. le comte de Winzingerode a dit qu'il ne pouvait se déclarer sur l'article en discussion, autrement qu'il l'avait déjà fait.

Sur l'article IX, M. le comte de Winzingerode a annoncé que le Wurtemberg était d'avis que cet article avait besoin d'être ultérieurement développé; car on ne pouvait regarder, comme facilement exécutables, les obligations que cet article imposait

M. le prince de Wrede a demandé s'il n'y avait pas beaucoup d'inconvénients à redouter, dans le cas où l'on voudrait, dès à présent, entrer trop avant dans les détails des questions qui s'élevaient sur ce point, et si, pour parvenir au but d'une Confédération, il n'était pas à propos de se borner à énoncer, pour le moment, le principe général, que lorsque l'on ferait des conquêtes, elles seraient partagées en commun, et que de même, dans les cas où une partie aurait des droits à une indemnité pour le sacrifice qu'elle aurait supporté, cette indemnité serait donnée en commun, sans fixer la manière dont ces deux choses seraient effectuées.

M. le prince de Metternich a déclaré qu'il adhérait à cette proposition de la Bavière, et a ajouté que le premier vœu de l'empereur, son maître, était entièrement dirigé vers le rétablissement formel de la Confédération germanique qui avait, pour but, le maintien de la paix pendant une longue suite d'années; mais que cela n'était possible, qu'autant qu'une grande union défensive aurait lieu dans le centre de l'Europe.

M. le baron de Humboldt a déclaré que le roi, son maître, regardait comme son devoir de souverain envers ses sujets, de les faire entrer dans une Confédération par laquelle ils formeraient corps de nation avecles Allemands, et jouiraient des avantages qui devaienten résulter pour ses membres; il a ajouté qu'il adhérait, d'ailleurs, aux propositions faites parla Bavière.

M. le comte de Munster a déclaré aussi que c'était l'intention bien formelle du prince régent, que la Confédération germanique fût rétablie conformément aux principes généraux que l'on avait déjà manifestés, et il a accédé également aux propositions de la Bavière.

M. le comte de Winzingerode a déclaré que le roi de Wurtemberg croyait avoir prouvé qu'il voulait la Confédération germanique, et qu'il l'avait fait connaître d'une manière positive, depuis que le Traité de Paris avait annoncé la formation de cette Confédération ; mais il a ajouté qu'il n'avait pas d'instructions sur la proposition de la Bavière mise en délibération.

Sur l'article X, M. le comte de Winzingerode a déclaré que le Wurtemberg ne pouvait adhérer à cet article, parce que la participation à la législation, accordée au second conseil, ne concernait que les affaires intérieures, et que toute restriction qui n'était pas relative au droit de guerre et de paix, devait être exclue de l'acte fédéral. M. le prince de Metternich a observé que, puisque Ton partait du

principe qu'il doit y avoir une Confédération germanique, les restrictions que ce but exige, sont nécessaires, et doivent être énoncées avec tout le ménagement possible ; qu'elles ne peuvent pas être regardées comme une limitation du droit appartenant et devant appartenir également à tous les princes ; mais doivent être considérées commes des clauses auxquelles ils se soumettent pour atteindre au but de la Confédération. Dans l'espèce, il est simplement question de ceci : c'est que lorsqu'un Traité sera conclu parla Confédération, et qu'une loi générale sera nécessaire pour son exécution, le premier conseil, qui a le pouvoir exécutif, ne pourra pas seul rendre cette loi, mais que le second conseil, comme pouvoir législatif, devra aussi participer à sa formation. M. le baron de Humboldt a adhéré à cette déclaration.

M. le comte de Munster a fait de même, en citant les exemples des Traités conclus avec les puissances étrangères, qui devraient nécessairement être suivis d'une loi générale pour l'Allemagne.

M. le prince de Wrede y a aussi accédé en observant que, lorsqu'un Traité devra être rendu exécutoire par une loi, le second conseil devra nécessairement concourir à cette loi ; mais qu'en même temps, il ne devait pas être question des affaires intérieures, ou des lois qui y sont relatives, et que la chose présentait d'autant moins d'inconvénients, qu'on supposait, dans l'espèce, que le Traité qui donnait occasion à la loi, avait été conclu par le premier conseil avec le consentement des Cours, et après avoir été préalablement discuté dans son sein.

Sur l'article XI, il a été observé que l'Autriche devait présenter une proposition sur la rédaction des points contenus dans cet article, et que, par conséquent, l'article, en lui-même, tel qu'il était conçu, semblait exiger une rédaction un peu modifiée.

M. le baron de Humboldt a alors proposé :

1° Que dans le point premier, communique fut substitué à propose;

2° Qu'au lieu du second point, on mît ceci : « Il délibère sur les propositions de loi qui lui sont envoyées par le second conseil, ou sur celles qui naissent dans son propre sein. »

Les paragraphes suivants détermineront comment, de cette délibération du premier conseil, et de la proposition faite par le second, il résulte une véritable loi fédérale.

Le ministre plénipotentiaire du roi de Wurtemberg s'est réservé une déclaration ultérieure sur la modification que l'on venait de faire subir à cet article onzième, et sur le développement ultérieur des objets que l'on promettait.

Pour continuer à développer les objets contenus dans les douze points de délibération, M. le baron de Wessemberg a lu une proposition de l'Autriche et de la Prusse, pour la rédaction et le développement de l'article VI des douze points de délibération, et il a été résolu d'en

distribuer préalablement copie aux plénipotentiaires, afin de pouvoir en délibérer à la prochaine séance.

III. Gomme dans le cours de la discussion de ce jour, il a été observé que, dans le protocole de la neuvième séance, la réserve d'une proposition sur la forme de la sanction des lois fédérales a, mal à propos, été attribuée à M. le prince de Wrede, cette réserve ayant été remise aux actes, non par lui, mais par M. le prince de Metternich, il a été résolu, pour rectifier cet énoncé, d'en faire mention sur les registres? La séance de ce jour a été close.

Signé : Humboldt, Wrede, Metternich, Wessenberg , Munster, comte de Hardenberg, Linden, Winzingerode.

Proposition de l'Autriche et de la Prusse pour la rédaction et le développement du sixième article des douze points de délibération concernant la formation et les fonctions du second conseil.

Le second conseil est composé de tous les membres de la Confédération qui ont droit de voter,

Ils exercent un vote viril ou un vote curial.

La désignation des votes doit être différée jusqu'à la fixation des possessions de tous les États allemands.

Le second conseil se rassemble, tous les ans, dans la même ville que le premier conseil.

La durée de l'assemblée dépend de la nature des affaires qui lui sont soumises, et il ne peut se séparer avant qu'elles aient été entièrement terminées.

Il n'a pas le droit d'ajourner une affaire d'une session à une autre.

Les fonctions du second conseil s'étendent à tous les objets qui peuvent fournir matière à une loi obligatoire pour toute l'Allemagne. Le membre qui a le premier rang, a la présidence, de même que cela a lieu dans le premier conseil, sans que cela lui donne droit à des prérogatives particulières.

Les plénipotentiaires votent dans le second conseil, de même que dans le premier, dans l'ordre qu'ils observaient entre eux dans le ci-

devant empire germanique; néanmoins, cet ordre ne donne lieu, hors du cercle des affaires de l'Allemagne, à aucune différence de rang entre les Cours et les États.

$Qd.

L'initiative des propositions appartient au premier conseil; chaque membre a cependant le droit de mettre en délibération une proposition qui concerne les intérêts de la Confédération.

La proposition est mise en délibération par le second conseil, et donne lieu à un conclusum pris à la majorité des voix. Ce conclusum est porté alors au premier conseil qui l'adopte ou le rejette.

Dans le dernier cas, le premier conseil, après s'être adjoint le comité du second conseil, met, de nouveau, le conclusum en délibération, et l'on va, de nouveau, aux voix pour obtenir une décision définitive.

Dans les cas où il est douteux qu'une proposition doive être portée au second conseil, le premier conseil en décide, après s'être adjoint le comité du second conseil.

Dans les cas où le premier conseil doit former un conclusum sur la guerre et la paix, il s'adjoint le comité du second conseil, formé d'après les dispositions du paragraphe 7 de l'article 1er.

Le comité formé d'après les dispositions du paragraphe 7 de l'article 1er, est constamment réuni dans le lieu d'assemblée de la Confédération. Il est muni des pleins pouvoirs du second conseil pour tous les cas qui exigent une délibération prompte, ou pour tous ceux où il doit assister aux séances du premier conseil.

Les deux conseils ont une chancellerie et des archives communes, mais séparées en deux divisions; les deux conseils participent au choix des employés.

Troisième Protocole de la séance du 13 novembre 1814 des Plénipotentiaires des huit Puissances signataires du Traité de Paris.

MM. les plénipotentiaires des Puissances signataires du Traité de Paris, ont été appelés à entendre la lecture du protocole de la séance du

de ce mois, et à en arrêter la rédaction. Mais cette dernière séance n'ayant été employée qu'à discuter des principes et à fixer les idées sur

la distribution du travail du Congrès et sur la forme à donner aux réunions des plénipotentiaires qui s'occuperaient des différents objets de négociations, on est convenu de n'en pas faire dresser de procèsverbal détaillé.

Après avoir fait lecture d'un paragraphe de l'article II secret du Traité de Paris conçu en ces termes :

« Le Roi de Sardaigne recevra un accroissement de territoire par l'État de Gênes, le port de Gênes restera port libre ; les puissances se réservent de prendre à ce sujet des arrangements avec le roi de Sardaigne; »

M. le prince de Metternich a proposé a MM. les plénipotentiaires présents de délibérer sur l'exécution de cet article.

M. le chevalier de Labrador a observé que l'article en question, dont la rédaction ne lui a pas paru suffisamment précise, ne doit être entendu que comme arrêtant en faveur du roi de Sardaigne une compensation à prendre sur le territoire de Gênes, pour la perte d'une partie de la Savoie cédée à la France par le Traité de Paris, et que pour fixer cette compensation il n'était pas nécessaire de disposer de la totalité de ce territoire.

Il y a ajouté que, dans sa manière de voir, il s'agissait avant tout de former un comité pour les affaires générales de l'Italie, comme il y en a un sur les affaires générales de l'Allemagne, et qu'il n'y avait pas de raison pour s'occuper dès a présent de la question particulière des indemnités du roi de Sardaigne.

M. le prince de Metternich a observé, relativement à la question principale, que , d'après l'article du Traité , il est incontestable que les Puissances ont voulu indemniser le roi de Sardaigne non pas sur le territoire, mais par le territoire de l'État de Gênes, et qu'à moins de vouloir réformer aujourd'hui les dispositions du Traité de Taris, que le Congrès n'est appelé qu'à compléter, on n'aurait plus à délibérer que sur les moyens d'exécuter ces dispositions, et, dans le cas présent, sur les mesures à prendre pour assurer à la ville de Gênes les avantages que l'article du Traité tendait à lui réserver.

Quant à l'observation incidente de M. de Labrador sur la nécessité de traiter d'abord les affaires générales d'Italie, M. le prince de Metternich a mis en fait que les questions relatives à l'organisation politique de l'Allemagne diffèrent essentiellement de celles qui regardent l'Italie, l'Allemagne devant former, d'après les dispositions mêmes du Traité de Paris, un corps d'États unis par un lien fédératif, tandis que l'Italie n'étant point destinée à former un corps politique proprement dit, ne présente qu'une réunion d'États indépendants compris sous la même dénomination géographique. M. le prince de Metternich a, en conséquence, énoncé l'opinion que les questions relatives à l'Italie doivent

être traitées séparément et Tune après l'autre, et que celle de la réunion de Gênes au Piémont se présentant naturellement la première, on doit s'en occuper incessamment.

M. le comte de Nesselrode a appuyé cette opinion.

M. le prince de Talleyrand, tout en observant qu'il serait peut-être à désirer que l'article du Traité relatif aux indemnités du roi de Sardaigne eût été rédigé avec plus de précision, a reconnu cependant que le sens de cet article n'est pas douteux, et que l'intention indubitable des Puissances Contractantes a été de réunir les départements formés de l'ancien État de Gênes aux États du roi de Sardaigne.

Lord Castlereagh a dit que le principe de la réunion de Gênes au Piémont ayant été, selon lui, pleinement établi par l'article secret du Traité de Paris, il ne s'agit plus que de procéder à l'exécution de cet article dans le sens le plus conforme aux intérêts et au bien-être de Gênes.

Bn résumant la délibération, le prince de Metternich a posé, ainsi que suit, la première question à décider :

« Veut-on s'occuper de l'affaire de la réunion de Gênes au Piémont préalablement à toute autre question relative à l'Italie ? »

Les plénipotentiaires de Russie, d'Angleterre, de France, de Portugal, de Suède, de Prusse, ont opiné pour l'affirmative et M. le prince de Metternich s'est réuni à leur avis. Il a été décidé que l'on s'occuperait de cette affaire sans autre délai.

On a procédé, en conséquence, à la délibération sur les moyens d'exécuter les dispositions de l'article II secret du Traité de Paris.

M. le prince de Talleyrand a proposé de donner ( par forme d'extrait du protocole) au Ministre de S. M. le roi de Sardaigne communication officielle de cet article et de ce qui a été ultérieurement arrêté dans la séance présente, et d'en informer en même temps le député de Gênes, en lui annonçant que les Puissances admettront les conditions les plus libérales pour la réunion du territoire de Gênes au Piémont, et consulteront, autant qu'il pourra se faire, dans l'exécution de cette mesure, l'intérêt et la satisfaction des Génois.

Cette proposition, particulièrement appuyée par lord Castlereagh, a été adoptée, et on a invité M. le prince de Metternich à faire ladite communication officielle à M. le marquis de Saint-Marsan, ministre de S. M. le roi de Sardaigne, et lord Castlereagh, à donner connaissance à M. de Brignoles, député de Gênes, de tout ce qui regarde ses commettants dans cette délibération.

Il a été arrêté de même que M. le marquis de Saint-Marsan, d'un côté, et M. de Brignoles, de l'autre, seraient invités à conférer avec les plénipotentiaires français, anglais et autrichiens que i'un nommera, à cet effet, sur lis moyens de concilier dans cette affaire

l'intérêt de S. M. le roi de Sardaigne avec les vœux et les besoins des habitants de Gênes, et que lesdits plénipotentiaires rédigeraient, à la suite de ces conférences, un projet comprenant toutes les dispositions particulières, et les porteraient à la connaissance des signataires du Traité de Paris.

L'extrait ci-joint indique la manière dont M. le prince de Metternich s'acquittera de cette communication.

Cette délibération terminée, M. le prince de Metternich a proposé la question si, nonobstant la difficulté que pourrait rencontrer une réunion générale de tous les plénipotentiaires, dans le moment actuel, il y aurait lieu à procéder à cette réunion après la clôture du protocole sur la présentation des pleins pouvoirs? Il a été décidé que, vu l'état actuel des négociations particulières, cette réunion générale ne serait d'aucune utilité et qu'il vaudrait mieux la remettre à une époque plus arriérée.

Signé : Castlereagh ; Metternich ; G ornez- Labrador ; Humboldt; Lôwenhielm ; Lobo; Palmella; Alexis de NoailleSj plénipotentiaire de France ; Lalour du Pin; Dalberg; Talleyrand; Rasoumowsky , plénipotentiaire de Russie ; Nesselrode ; Stewart.

Douzième Protocole du Comité des Affaires d'Allemagne, séance du 1 4 novembre 1814.

Présents : tous les membres nommés dans le précédent protocole, à l'exception du chancelier d'État prince de Hardenberg.

Le plénipotentiaire du roi de Bavière a remis aux actes le numéro 141 de cette année, du journal intitulé le Mercure du Rhin, qui s'imprime à Coblentz, et a observé que depuis plusieurs jours il avait vu, avec le mépris que méritaient de telles attaques, les traits contenus dans cette feuille, contre les Cours de Bavière et de Wurtemberg et contre sa personne, ainsi que contre le premier plénipotentiaire du roi de Wurtemberg, et que, quant a lui, il avait cru ne pas devoir en parler; mais qu'ayant été engagé, par une note du roi de Wurtemberg, a adresser aujourd'hui à son souverain, un rapport sur cet objet, il en avait reçu ordre de porter la chose à la connaissance du comité, et de demander une satisfaction proportionnée également aux circonstances et à la dignité des Cours; cette feuille étant publiée à Coblentz, par conséquent dans un endroit où se trouvait un gouvernement civil et militaire du roi de Prusse, il ne pouvait entrer dans les vues de S. M. Prussienne, de

laisser, aux auteurs de journaux, la faculté d'imprimer de telles impertinences.

Le plénipotentiaire du roi de Wurtemberg a adhéré à cette demande.

Après qu'il a été donné lecture de cette feuille, celui des plénipotentiaires prussiens qui était présent a dit, que le motif pour porter plainte contre ce journal lui paraissait évident, et que, quoique dans des cas semblables, par exemple au sujet de grosses injures contenues dans un écrit que l'on disait imprimé à Munich, et qui contenait des invectives grossières contre la Prusse, cette Puissance n'eût porté aucune plainte, il était néanmoins convaincu que, dans le cas actuel, la Prusse ferait tout ce qui serait nécessaire; mais qu'il pensait que cet objet ne pouvait faire la matière d'une délibération du comité, et que, comme plénipotentiaire, il ne pouvait rien dans cette affaire, qu'elle était du ressort du département des affaires étrangères de la Prusse, auquel les parties offensées devaient s'adresser.

M. le comte de Munster s'est rangé de cette opinion, et a observé que, dans des cas semblables, il n'avait pas fait beaucoup d'attention aux écrits des folliculaires, et qu'il ne croyait pas que la chose fût du ressort du comité.

Le premier plénipotentiaire de l'Autriche a dit que la Cour de Bavière ayant déjà porté des plaintes du même genre, il avait, à ce sujet, fait, auprès des autorités prussiennes, des démarches officielles dont il attendait le résultat; qu'il était scandaleux que des choses de la nature de celles que contenait cette feuille, circulassent dans le public, et contribuassent à miner la confiance; il a ensuite proposé que les deux Cours offensées remisssent, au protocole, leur déclaration actuelle, et l'invitassent à entrer en communication, à ce sujet, avec M. le chancelier d'État, prince de Hardenberg, dont la façon de penser, sur ce point, lui était suffisamment connue.

Cette proposition ayant été généralement approuvée, les plénipotentiaires des rois de Bavière et de Wurtemberg ont déclaré, au protocole, qu'ils souhaitaient que M. le prince de Metternich voulût bien se charger de parler de cette affaire à M. le chancelier d'État, prince de Hardenberg, pour parvenir à obtenir une satisfaction convenable; Son Excellence a promis de s'en charger.

II. On a ensuite procédé a la discussion du développement du paragraphe 6 des douze points de délibération, remis au protocole dans la dernière séance.

Le Wurtemberg a déclaré que ce développement n'ayant été soumis au roi que la veille, le protocole de la dernière séance n'était pas encore parvenu à Sa Majesté, que les plénipotentiaires se trouvaient donc hors d'état de voter aujourd'hui sur cet objet, et devaient se réserver une déclaration ultérieure.

On a cependant, pour connaître le vote de la Bavière, sur cet objet, commencé la lecture des paragraphes contenus dans ce développement, et le plénipotentiaire bavarois a fait les observations suivantes.

Sur le paragraphe 6 a, il a dit qu'il y était question de voix curiales, sans qu'il fût déterminé à qui elles seraient accordées; qu'il n'avait aucune objection à faire à ce que l'on donnât de ces voix à quelques États qui se trouvaient actuellement en possession de la souveraineté, et reconnus comme souverains; mais que la déclaration ne pouvait s'étendre plus loin, et qu'il devait surtout, relativement aux villes hanséatiques, réitérer les objections qu'il avait faites précédemment, et d'après lesquelles les formes usuelles devaient être observées pour ces villes, avant que la Bavière pût les reconnaître.

Sur le paragraphe Qb, il a dit que la Bavière donnait son adhésion.

Sur le paragraphe 6 c, il a demandé une explication plus précise des mots : « Objets qui peuvent fournir matière à une loi obligatoire pour toute l'Allemagne. » Les plénipotentiaires autrichiens, prussiens et hanovriens, ayant alors répliqué que l'on entendait, par là, les objets qui, tels que les péages, les monnaies, les postes, etc., pouvaient, pour le bien commun de l'union, avoir besoin, pour le présent ou à l'avenir, d'une disposition législative générale; le plénipotentiaire bavarois a dit qu'il ne se croyait pas autorisé à accorder, au second conseil, le droit de faire actuellement ou à l'avenir, des lois sur ces objets, que s'il y avait des lois à porter sur cet objet et sur d'autres, elles devaient faire partie de la loi organique actuelle ; mais que l'on ne pouvait accorder, pour la suite, que le droit de voter sur des violations de cette loi constitutionnelle, si quelqu'un s'en rendait coupable; mais que dans le reste, la participation accordée à ce second conseil au pouvoir législatif, ne devait s'entendre que des lois qui avaient pour objet les préparatifs de défense commune, et tout ce qui tendait à donner plus de force et d'énergie aux moyens que l'on y emploierait.

Plusieurs plénipotentiaires, et notamment les plénipotentiaires autrichiens ayant observé qu'il serait impossible d'épuiser tellement, dans une première loi organique, les objets qui demandaient des lois générales, qu'il ne restât pas, dans la suite, beaucoup de choses à compléter et â améliorer, ce qui exigerait alors de nouvelles lois ; le plénipotentiaire prussien a déclaré qu'il devait demander des instructions plus précises sur cet objet, et se réservait, en conséquence, de voter ultérieurement.

La séance de ce jour a été close.

(Suivent les signatures.)

Premier Protocole du Comité des Affaires de la Suisse, séance du 14 novembre 1814.

Les plénipotentiaires des Puissances intervenantes dans les affaires de la Suisse, se sont réunis le 14 novembre.

On a mis en délibération la question sur la réclamation territoriale du canton de Berne. Les plénipotentiaires d'Autriche, ainsi que celui de Prusse, ont donné chacun leur opinion par écrit1. Lord Stewarl et le plénipotentiaire de Russie ont promis de donner la leur à la première séance. On est convenu d'inviter la députation helvétique à exposer au comité l'objet de leur mission, et de se rendre, à cet effet, à la première séance des plénipotentiaires des Puissances intervenantes.

Sur quoi, on a terminé ce protocole, et il a été signé par les plénipotentiaires.

Signé : Humboldt, Stratford-Canning, Wessenberg, Stewart, de Stein, le comte Capo distria.

Opinion du Plénipotentiaire d'Autriche.

Les Puissances intervenantes ont reconnu la nécessité de la conservation et de l'intégrité des 19 cantons, et ont manifesté leurs intentions à cet égard, dans la note qui a été adressée, par leurs plénipotentiaires au président de la diète, en date du 20 mai de cette année. En conséquence de cette déclaration, je crois que les Puissances intervenantes se trouvent engagées à maintenir l'existence politique des 19 cantons.

Quant aux réclamations territoriales du canton de Berne, elles méritent sans doute une attention toute particulière, et vu leur connexion avec la tranquillité intérieure de la Suisse, les Puissances intervenantes ont un grand intérêt à chercher un moyen de contenter les Bernois, sans blesser les intérêts des autres cantons. L'intégrité des 19 cantons s'oppose à ce que les Puissances puissent appuyer le canton de Berne dans ses prétentions sur le pays de Yaud et sur l'Argovie. Je ne dis pas qu'un arrangement à l'amiable soit contraire à ce principe, s'il ne s'agit que de la cession d'un petit district ou d'une population de quelques mille âmes; mais les Puissances ne pourraient jamais prêter la main à une séparation de territoire, qui porterait atteinte à l'existence politique de l'un de ces cantons.

Il leur reste d'essayer à parvenir au but proposé, moyennant l'offre