On estime une livre de Suisse à 30 sous de France

Projet de déclaration pour être remise à la Diète de la part des Puissances intervenantes.

Les Puissances appelées à intervenir dans l'arrangement des affaires de la Suisse, pour l'exécution de l'article VI du Traité de Paris du 30 mai 1814, ayant reconnu que l'intérêt général réclame, en faveur du corps helvétique, l'avantage d'une neutralité perpétuelle, et voulant, par des restitutions territoriales et des cessions, lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et maintenir sa neutralité.

Après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différents cantons, et pris en considération les demandes qui leur ont été adressées par la légation helvétique ;

Déclarent que; dès que la diète helvétique aura donné cession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les Puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse, dans ses nouvelles frontières, lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article 32 du susdit Traité de Paris du 30 mai, doit compléter les dispositions de ce Traité.

Transaction.

Art. I. L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'ils existaient en corps politique, a l'époque de la Convention du 29 décembre 1813, est reconnue pour base du système helvétique.

Art. II. Le Valais, le territoire de Genève, la principauté de Neufchâtel sont réunis à la Suisse, et forment trois nouveaux cantons. La vallée de Dappes ayant fait partie du canton de Vaud lui est rendue.

Art. III. La Confédération helvétique ayant témoigné le désir que l'évêché de Baie lui fût réuni, et les Puissances intervenantes voulant régler définitivement le sort de ce pays, ledit évêché, et la ville et le territoire de Bienne, feront à l'avenir partie du canton de Berne.

On n'excepte que les districts suivants :

1. Un district d'environ trois lieues carrées d'étendue, renfermant les communes d'Ashweiler, Schombach, Oberweiler, Zerweiler, Effingen, Furstenstein, Plotten, Pfeffingen, Aesch, Bruck, Reinach, Arlesheim, lequel district sera réuni au canton de Bâle.

2. Une petite enclave située près du village neufchâtelois de Lignères, etc., laquelle, étant aujourd'hui quant à la juridiction civile sous la dépendance du canton de Neufchâtel, et quant à la juridiction

criminelle sous celle de l'évêché de Bâle, appartiendra en toute souveraineté à la principauté de Neufchâtel.

Art. IV. 1. Les habitants de l'évêché de Bâle et ceux de Bienne, réunis aux cantons de Berne et de Bâle, jouiront à tous égards, sans différence de religion, qui sera conservée dans l'état présent, des mêmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitants des anciennes parties desdits cantons. En conséquence, ils concourront avec eux aux places de représentants et aux autres fonctions, d'après les constitutions cantonnales.

Il sera conservé à la ville de Bienne et aux villages ayant formé sa juridiction, les privilèges municipaux compatibles avec la constitution et les règlements généraux du canton de Berne.

2. La vente des domaines nationaux sera maintenue, et les rentes féodales et la dîme ne pourront pas être rétablies,

3. Les actes respectifs de réunion seront dressés, conformément aux principes ci-dessus énoncés, par des commissions composées d'un nombre égal de députés de chaque partie intéressée. Ceux de l'évêché de Bâle seront choisis par le canton directeur j parmi les citoyens les plus notables du pays.

Lesdits actes seront garantis par la Confédération suisse. Tous les points sur lesquels les parties ne pourront s'entendre, seront décidés par un arbitre nommé par la diète.

4. Les revenus ordinaires du pays seront perçus pour le compte de l'Administration actuelle, jusqu'au jour de l'accession de la diète helvétique à la présente transaction. Il en sera de même pour l'arriéré desdits revenus.

Ceux levés extraordinairement, et qui ne seraient point encore entrés en caisse, cesseront d'être perçus.

5. Le ci-devant prince-évêque de Bâle n'ayant reçu ni indemnité ni pension pour la quote-part de l'évêché qui autrefois faisait partie de la Suisse, le recès de l'empire germanique de 1803 n'ayant stipulé qu'en raison des pays qui ont fait partie intégrale dudit empire, le canton de Berne se charge de lui payer, en augmentation de ladite pension viagère, la somme de douze mille florins d'Empire, à dater de la réunion de l'évêché de Bâle aux cantons de Berne et de Bâle. Le quart de cette somme sera employé et restera affecté à la sustentation des chanoines de l'ancienne cathédrale de Bâle pour compléter la rente qui a été stipulée par ledit recès de l'Empire germanique.

6. La diète helvétique décidera s'il est besoin de conserver un évêché dans cette partie de la Suisse, ou si ce diocèse peut être réuni à celui qui, par suite des nouvelles dispositions, sera formé des territoires suisses qui avaient fait partie du diocèse de Constance.

En cas que l'évêché de Bâle dût être conservé, le canton de Berne

fournira, dans la proportion des autres pays qui, à l'avenir, seront sous l'administration spirituelle de l'évêque, les sommes nécessaires à l'entretien de ce prélat, de son chapitre et de son séminaire.

Art. V. Pour assurer les communications commerciales et militaires de Genève avec le canton de Vaud et le reste de la Suisse, et pour compléter, à cet égard, l'article IV du Traité de Paris, S. M. Très-Chréi enne consent à faire placer la ligne des douanes, de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoix en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports de marchandises n'y soient inquiétés par aucune visite des douanes, ni soumis à aucun droit.

Il est également entendu que le passage des troupes suisses ne pourra y être aucunement entravé.

Dans les règlements additionnels à faire à ce sujet, on assurera, de la manière la plus avantageuse, aux Genevois, l'exécution des Traités relatifs à leurs libres communications entre la ville de Genève et le mandement de Peney.

S. M. Très-Chrétienne consent, en outre, à ce que la gendarmerie et les milices du canton de Genève passent par la grande route de Meyrin dudit mandement à la ville de Genève, et réciproquement, après en avoir prévenu le poste militaire de la gendarmerie française le plus voisin.

Les Puissances intervenantes interposeront de plus leurs bons offices pour faire obtenir à la ville de Genève un arrondissement convenable du côté de la Savoie.

Art. VI. Pour établir des compensations mutuelles, les cantons d'Argovie, de Vaud, du Tessin et de Saint-Gall fourniront aux anciens cantons de Schwilz, Unterwald, Uri, Glaris, Zug et Appenzell (Rhode intérieur), une somme qui sera appliquée à l'instruction publique et aux frais d'administration générale (mais principalement au premier objet) dans lesdits cantons. La quotité, le mode de payement et la répartition de cette compensation pécuniaire sont fixés ainsi qu'il suit :

1. Les cantons d'Argovie, de Vaud et de Saint-Gall fourniront aux cantons de Schwitz, Unterwald, Uri, Zug, Glaris et Appenzell (Rhode intérieur), un fonds de cinq cent mille livres de Suisse.

2. Chacun des premiers payera l'intérêt de sa quote-part à raison de 5 pour 100 par an ou remboursera le capital soit en argent, soit en biens-fonds, a son choix.

3. La reparution soit pour le payement, soit pour la recette de ces fonds, se fera dans les proportions de l'échelle de contribution, réglée pour subvenir aux dépenses fédérales.

4. Le canton du Tessin payera, chaque année, au canton d'Uri, la moitié du produit des péages dans la vallée Levantine.

Une Commission, nommée par la diète, veillera à l'exécution des dispositions précédentes.

Art. VIL Pour mettre un terme aux discussions qui se sont élevées par rapport aux fonds placés en Angleterre par les cantons de Zurich et de Berne, il est statué :

1. Que les cantons de Berne et de Zurich conserveront la propriété du fonds capital tel qu'il existait en 1803, à l'époque de la dissolution du Gouvernement helvétique, et jouiront, à dater du 1er janvier 1815, des intérêts a écheoir.

2. Que les intérêts échus et accumulés depuis l'année 1798, jusques et y compris l'année 1814, seront affectés au payement du capital restant de la dette nationale désignée sous la dénomination de dette helvétique.

3. Que le surplus de la dette helvétique restera à la charge des autres cantons, ceux de Berne et de Zurich étant exonérés par la disposition ci-dessus. La quote-part de chacun des cantons qui restent chargés de ce surplus, sera calculée et fournie dans la proportion fixée pour les contributions destinées au payement des dépenses fédérales. Les pays incorporés a la Suisse depuis 1813, ne pourront pas être imposés en raison de l'ancienne dette helvétique.

S'il arrivait, après le payement de la dette susdite, qu'il y eût un excédant d'intérêt, cet excédant sera réparti entre les cantons de Berne et de Zurich dans la proportion de leurs capitaux respectifs.

3. Les mêmes dispositions seront suivies, à l'égard de quelques autres créances, dont les litres sont déposés sous la garde du président de la diète.

Art. VIII. Les Puissances intervenantes voulant concilier les contestations élevées à l'égard des Lods, abolis sans indemnité, statuent qu'une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des Lods.

Afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier payera au gouvernement de Berne la somme de trois cent mille livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissants bernois, propriétaires des Lods.

Les payements se feront à raison d'un cinquième par an, à commencer du 1er janvier 1816.

Art. IX. Les Puissances intervenantes reconnaissant qu'il est juste d'assurer au prince-abbé de Saint-Gall une existence honorable, statuent que le canton de Saint-Gall lui fournira une pension viagère de six mille florins d'Empire, et à ses employés une pension viagère de deux mille.

Ces pensions seront versées, à dater du 1er janvier 1815, par trimestre, dans les mains du canton directeur qui les remettra respectivement à la disposition du prince-abbé de Saint-Gall et de ses employés.

Êvêché de Baie et dispositions qui regardent ce pays,

A. L'ancien évêché de Baie, sous les déductions et restrictions ciaprès fera à l'avenir partie du canton de Berne.

Ne seront point compris dans le pays cédé audit canton de Berne.

1. Un district attenant au territoire du canton de Baie, et s'étendant d'Achwiller jusqu'à Achs inclusivement, dans une superficie d'environ trois lieues carrées, lequel district, par des considérations d'équité et pour opérer le désenclavement de Bilsecken, sera attribué au canton de Bâle et en fera partie à l'avenir.

2. Une petite enclave près du village neuchâtelois de Lignières, laquelle enclave renferme des champs, prés et pâturages dudit village, se trouve sous une juridiction mixte , de façon que le prince de Neuchâtel exerce la juridiction civile, et l'évêché de Bâle la juridiction criminelle.

B. Le Porentrui, soit pays d'Ajoye, ainsi que le territoire situé sur la rive gauche du Doubs, étant destiné à offrir à la France un équivalent de la cession de tout ou partie du pays de Gex au canton de Genève, la décision des Puissances intervenantes sur cette portion de l'ancien évêché de Bâle demeurera suspendue jusqu'à l'issue de la négociation entamée à cet effet.

G. La délimitation entre les nouvelles acquisitions de Berne et les cantons de Bâle et Neuchâtel se réglera par une commission de trois membres, savoir : un nommé par Berne, un par le canton intéressé, et le troisième par la diète helvétique. Le commissaire de la diète décidera les questions sur lesquelles les deux autres ne pourraient s'entendre.

La délimitation de la ligne que formera au nord-ouest le nouveau territoire de Berne, à partir du Doubs jusqu'aux prés de Lucelle, sera marquée par deux commissaires nommés par la diète helvétique. Ils prendront pour règle de leur travail de partir de la rive de Saint- Ursanne, laquelle sera comprise dans le territoire de Berne, de suivre le pied de la pente extérieure ou du nord-ouest du mont Terrible, de manière toutefois que les gorges des montagnes soient laissées du côté bernois.

D. L'inten (ion positive des Puissances est que les habitants des parties de l'ancien évêché de Bâle réunies au canton de Berne jouissent, à tous égards, des mêmes droits que les citoyens de ce canton, qu'ils aient la même part proportionnelle à la nomination de leurs représentants, de leurs juges, de leurs administrateurs, de la fixation des impôts, et aux dépenses communes du canton auquel ils appartiendront.

Les règlements relatifs à l'application de ces principes seront dressés par une commission, composée de députés de Berne et de l'évêché de Bâle, sanctionnés ensuite par les États de Baie et par la république de Berne et garantis par la Confédération suisse. L'arbitrage, d'après les formes statuées par le pacte fédéral, décidera de tout ce que les partis ne pourront pas arranger entre eux.

Valteline et dispositions qui regardent ce pays.

À. L'État valtelinois, composé des trois vallées de la Valteline, Chiavenna et Bormio, fera partie des Grisons et constituera une quatrième ligue, nommée la Ligue valtelinoise indépendante des trois autres.

B. La ligue valtelinoise enverra un député à la diète, et les instructions de ce député seront concertées d'avance avec celles du ou des députés des trois autres ligues du canton.

C. Pendant les trois premières des quatre années consécutives, le député grison, ayant voix délibérative à la diète, appartiendra à l'une des trois anciennes ligues. A la quatrième année, il appartiendra à la ligue valtelinoise, et ainsi de suite.

D. Le contingent en hommes et en argent, pour la ligue valtelinoise, sera fixé par la diète.

E. La diète nommera une commission chargée de diriger l'organisation cantonnale de la ligue valtelinoise, et jusqu'à la mise en activité de la nouvelle organisation, les tribunaux et toutes les autorités subsistantes continueront leurs fonctions.

F. Dans le but de pourvoir , autant que la nature des choses le comporte, aux indemnités réclamées pour les pertes éprouvées par les Grisons, il leur sera attribué :