Les biens-fonds encore existants et non vendus

2. Les créances qui n'ont pas été déclarées, et pour cet effet, il sera accordé un terme de deux ans pendant lesquels ils pourront poursuivre juridiquement la restitution de ces biens, effets ou créances qu'ils auront à réclamer et qui, à l'époque de la confiscation, n'ayant pas été déclarés co-propriété grisonne, ont été soustraits à cette confiscation;

3. La quote-part de la dette italique dont la Valteline restera débitrice ou créancière, selon le résultat de la liquidation de ladette italique.

4. Le résidu qui ne sera pas éteint par les moyens indiqués cidessus sera établi comme dette de l'État valtelinois au profit des créanciers grisons.

5. La différence entre les prétentions des Grisons et la dette reconnue

par la Valteline sera soumise à l'arbitrage de la diète helvétique de l'an 1816.

Note du Plénipotentiaire autrichien près la Commission suisse, concernant l'affaire delà Valteline; en date de Vienne, le 10 décembre 1814.

(Cette note se trouve imprimée ci-dessus, sous le n° 3, après le protocole du

Note verbale présentée par M. le Plénipotentiaire français, relativement à V affaire de Genève.

(Cette note se trouve imprimée ci-dessus, dans le n° 1, après le protocole du 10 décembre 1814.)

Note remise par M. le Plénipotentiaire d'Angleterre, à l'égard de l'affaire de Genève.

(Cette note se trouve imprimée ci -dessus, sous le n° 2, après le protocole du 10 décembre 1814.)

Réponse de M. le Plénipotentiaire français à la Note du Plénipotentiaire d'Angleterre, touchant l'affaire de Genève, en date du 11 décembre 1814.

(Cette réponse se trouve imprimée ci-dessus, sous le n° 1 , après le protocole du 13 décembre 1814.)

Observations du Plénipotentiaire français sur le nouveau projet d'arrangement des affaires suisses.

On pense que l'affaire de la Valteline peut être passée sous silence. Mais les Suisses croient que Bormio et Chiavenna doivent leur être donnés. Ce sont les clefs du midi de la Suisse.

On ne peut pas attacher le principe de l'indépendance delà Suisse à l'acceptation de l'acte. Il ne faut donc parler que de neutralité. L'indépendance en elle-même est la conséquence nécessaire de l'existence de tout État politique.

La restitution des droits de l'ordre Teutonique fait demander les mêmes avantages pour l'ordre de Malte. Cependant l'ordre Teutonique devrait d'abord être rétabli comme ordre souverain. On peut consentir

à cet article s'il est convenu avec les cantons intéressés qu'on parle des deux ordres, et que les États de l'Allemagne restituent les propriétés de tous deux. Sans que ces conditions soient admises, ce serait blesser les intérêts des Suisses sans obtenir un résultat important, et cela conduirait à de trop grands sacrifices de la part des cantons. Ce serait par conséquent une mesure impopulaire, et par cela même contraire aux intérêts des Puissances intervenantes.

Le libre enrôlement serait une atteinte portée à la souveraineté de la Suisse et contraire au système des capitulations. Les Suisses eux-mêmes ne peuvent y consentir, et les Puissances qui ont signé des capitulations ne l'admettront pas, parce qu'elles ont signé ces mêmes capitulations, qui n'empêchent aucunement d'aller servir où ils veulent.

Le système d'enrôlement est d'ailleurs une espèce de traite des nègres, qui, comme autrefois en Allemagne, conduit à beaucoup de désordres particuliers.

Les députés de l'évêché de Bâle sollicitent particulièrement qu'on stipule que la vente des domaines nationaux soit garantie, et que les renies féodales et la dîme ne puissent être rétablies. On peut sans difficulté le leur accorder.

Proposition tendant à engager les cours des ministres qui forment le Comité chargé des Affaires de la Suisse à se charger elles-mêmes des fonctions dy arbitres entre les cantons.

Les discussions qui ont eu lieu auprès du comité ont tellement éclairci les différends qui subsistent entre les cantons, qu'à la réserve d'un dernier mémoire qu'on pourrait encore accorder à chaque partie de remettre, l'affaire est mûre pour être jugée. L'intérêt de toute la Suisse et celui des Hautes Puissances qui prennent part a leur sort exigent que ce jugement soit prononcé d'une manière qui garantisse la plus parfaite impartialité et inspire le plus profond respect.

Peut-on espérer une pareille sentence déjuges indigènes? Peut-on croire que des Suisses puissent se dégager entièrement des préventions avec lesquelles ils sont nés? Peut-on douter que toute sentence prononcée par des juges auxquels on suppose si peu d'impartialité ne devienne le germe de nouvelles discordes et ne trouble la tranquillité qu'on veut asseoir sur des bases inébranlables?

Dans ces circonstances, quel moyen s'offre-t-il, si ce n'est que les mêmes Puissances qui s'intéressent actuellement au bien-être de la Suisse couronnent leur œuvre en se chargeant elles-mêmes des fonctions déjuges? Quelques jurisconsultes, connus par leurs lumières et

leur intégrité, nommés rapporteurs et contre-rapporteurs, mettraient les ministres plénipotentiaires de ces Puissances en état de prononcer avec une parfaite connaissance de cause. Une telle sentence, fondée sur des motifs de droits, sur la réputation d'impartialité et sur l'autorité de tels juges, imposerait même à la partie succombante.

Procès-verbal de la cinquième séance de la Commission statistique. 17 janvier 1815.

En présence,

Pour la Grande-Bretagne, de mylord Glancarty et du comte de Munster;

Pour l'Autriche, du conseiller de Handel, substitué par M. de Wessenberg;

Pour la Russie, du conseiller intime baron d'Anstett;

Pour la Prusse, du conseiller de légation de Jordan, et du conseiller d'État de Hoffmann ;

Pour la France, du duc de Dalberg.

MM. les plénipotentiaires ayant arrêté le 12 de ce mois d'inviter la commission statistique à ajouter aux évaluations déjà faites par elle les évaluations :