RAPPORTS DES CI-DEVANT ÉTATS D'EMPIRE MÉDIATISÉS

Les anciens États d'empire médiatisés, qui avaient voix et séance à la Diète, auront des voix curiales dans le second conseit et aux assemblées des cercles; cependant, ils seront placés dans des rapports plus intimes envers les grands Etats, tels que ces rapports sont déterminés par les §§ suivants, et placés sous la garantie de la Confédération.

Les anciens Etats d'Empire médiatisés, qui avaient voix et séance à la Diète, auront des voix curiales dans le second conseil et aux assemblées des cercles; cecependant ils seront placés dans des rapports plus intimes envers les grands États, tels que ces rapports sont déterminés par les §§ suivants, et placés sous la garantie de la Confédération.

Si des princes ou comtes médiatisés, qui avaient été reconnus immédiats dans l'ancien Empire germanique, ont des possessions dans plus d'un cercle, ils jouiront, dans chacun, des droits attachés à la qualité d'États, sans toutefois que cela leur donne droit à plus d'une voix dans le second conseil de la Confédération.

Si des princes ou comtes médiatisés qui avaient été reconnus immédiats dans l'ancien Empire germanique, ont des possessions dans plus d'un cercle,' ils jouiront, dans chacun, des droits attachés à la qualité d'États , sans toutefois que cela leur donne droit à plus d'une voix dans le second conseil de la Confédération.

Ceux dont les possessions ont été soumises à des gouvernements subsistants encore, et n'en ont pas été détachées par les changements que les territoires ont éprouvés, jouiront, dans FÈtat auquel ils appartiennent, des droits suivants.

Ceux dont les possessions ont été soumises à des gouvernements subsistants encore, et n'en ont pas été détachées par les changements que les territoires ont éprouvés, jouiront, dans TÉtat auquel ils appartiennent , des droits suivants.

En vertu de leur droit et de leur devoir En vertu de leur droit et de leur devoir d'être les représentants-nés de leurs su- d'être les représentants-nés de leurs sujets, ils forment, à titre de dynastes, la jets, ils forment, à titre de dynastes, la première classe des États des pays aux- première classe des États des pays auxquels ils appartiennent. quels ils appartiennent.

En cette qualité de dynastes, États-nés, le présent pacte fédéral leur assure encore tous les droits concernant leurs personnes, leurs familles et leurs possessions, qui sont compatibles avec les' droits de souveraineté des États auxquels ils appartiennent, que ces droits aient, jusqu'à présent, compété ou non dans ces pays à des sujets médiats.

En cette qualité de dynastes, Étas-nés, le présent pacte fédéral leur assure encore tous les droits concernant leurs personnes, leurs familles et leurs possessions, qui sont compatibles avec les droits de souveraineté des États auxquels ils appartientiennent, que ces droits aient, jusqu'à présent, compété ou non dans ces pays a des sujets médiats.

Ils jouiront nommément : 1° pour eux Ils jouiront nommément : 1° pour eux

et leurs familles, de la liberté de fixer et leurs familles, de la liberté de fixer

leur séjour dans tel État vivant en paix leur séjour dans tel État vivant en paix

avec la Confédération, qu'ils jugeront à avec la Confédération, qu'ils j 1 1 ^ p r< > u t ù

propos, e1 d'entrer au service civil ou mi- propos, litaire de telle puissance allemande que ce -oit.

■„'" ils continueront de jouir du droit de faire , conformément aux principes de l'ancienne constitution germanique, des pactes de famille obligatoires pour leurs descendants. Toutes les lois et ordonnances par lesquelles des institutions relatives au droit de primogéniture ou à des arrangements de famille, et fondées sur des pactes ou autres titres légitimes, ont été supprimées, ou par lesquelles des substi-

T Us continueront à joui; Mu droit de l'aire, conformément aux principes do l'ancienne constitution germanique, des pactes de famille, obligatoires pour leurs descendants. Toutes les lois et ordonnances par lesquelles des institutions relatives au droit de primogéniture ou à des arrangements de famille, et fondées sur des titres légitimes, ont été supprimées, ou par lesquelles des substitutions de biens des fa-

tutions de biens de familles ont été annul- milles ont été annulées, et ces biens soûlées, et ces biens soumis au droit com- mis au droit commun, sont abrogées, mun, sont abrogées.

3° La propriété des principautés, comtés et seigneuries de la souveraineté des quelles le Traité de Paris, du 12 juillet 1806, a disposé , leur est garantie avec tout ce qui en dérive. Aucun gouvernement ne peut exiger d'eux la production des titres par lesquels ils les ont acquises, à moins qu'il n'ait, sur des parties de ces possessions, des prétentions antérieures.

Si le fisc croit être dans le cas d'en former, il ne pourra les faire valoir que par la voie ordinaire du droit, et devant les juges compétents.

4° Les ci-devant États d'Empire médiatisés conserveront la juridiction en deux instances, s'ils en ont joui dans l'ancien Empire germanique, mais seulement dans le cas où leurs possessions soumises au même gouvernement , ont une population d'environ vingt à vingt-cinq mille âmes. Dans le cas contraire, ils n'auront droit qu'à une seule instance. Cependant plusieurs branches de la même maison, dont les possessions sont contiguës, peuvent réunir leurs sujets pour la formation d'une seconde instance. Toutefois, l'exercice de la justice dans les possessions des ci-devant Etats d'Empire, sera toujours soumis aux lois et à l'inspection des tribunaux suprêmes du pays auquel ils appartiennent.

5° Ils auront l'exercice de la police, avec les mêmes modifications.

S" Quant aux; impositions,

a. Toutes les contributions qui, d'après la constitution du pays , entraient , le 12 juillet 1806, dans les caisses dites du pays et des contributions, appartiendront aux princes souverains ; mais toutes celles qui n'entrent pas dans la catégorie des impôts directs et indirects, appartiendront aux médiatisés.

b. Les médiatisés sont, comme les autres sujets, soumis aux impositions extraordinaires.

c. Ils ne jouiront d'aucune exemption des contributions ordinaires; toutefois, la quote-part, dans laquelle ils contribueront

3° La propriété des principautés, comtés et seigneuries de la souveraineté desquelles le Traité de Paris, du 12 juillet 1806, a disposé, leur est garantie avec tout ce qui en dérive. Aucun gouvernement ne peut exiger d'eux la production des titres par lesquels ils les ont acquises, à moins qu'il n'ait, sur des parties de ces possessions, des prétentions antérieures.

Si le fisc croit être dans le cas d'en former, il ne pourra les faire valoir que par la voie ordinaire du droit, et devant les juges compétents.

4° Les ci-devant États d'Empire médiatisés conserveront la juridiction en deux instances, s'ils en ont joui dans l'ancien Empire germanique, mais seulement dans le cas où leurs possessions, soumises au même gouvernement, ont une population d'au moins vingt à vingt-cinq mille âmes. Dans le cas contraire, ils n'auront droit qu'à une seule instance. Cependant plusieurs branches de la même maison, dont les possessions sont contiguës, peuvent réunir leurs sujets pour la formation d'une seconde instance. Toutefois, l'exercice de la justice dans les possessions des ci-devant États d'Empire, sera toujours soumis aux lois et à l'inspection des tribunaux suprêmes du pays auquel ils appartiennent.

5° Ils auront l'exercice delà police, avec les mêmes modifications.

6° Quant aux impositions,

a. Toutes les contributions qui, d'après la constitution du pays , entraient , le VI juillet 1806, dans les caisses dites du pays et des contributions, appartiendront aux princes souverains; mais toutes celles qui n'entrent pas dans la catégorie des impôts directs et indirects, appartiendront aux médiatisés.

b. Les médiatisés sont, comme les autres sujets, soumis aux impositions extraordinaires.

c. Ils ne jouiront d'aucune exemption des contributions ordinaires; toutefois, la quote-part dans laquelle ils contribueront

aux derniers, sera déterminée avant l'organisation des États, d'après une proportion juste entre les impôts et le revenu net de l'objet imposable.

7° On rapporte nommément, comme n'entrant pas dans la catégorie des impôts directs et indirects, et comme restant, par conséquent, aux médiatisés, les rentes et droits suivants :

a. Les droits féodaux et seigneuriaux, les corvées, cens et autres impôts fonciers : les lois sur l'abolition de ces droits sont abrogées , de manière cependant que, lorsque le rachat a été effectué, il n'y sera rien changé. Si cependant de ci-devant Ëtats d'Empire croient avoir été lésés par ce rachat, il leur est libre de prendre, dans l'espace de six mois après la signature du pacte fédéral, les voies de droit pour y remédier.

b. Ainsi que les autres propriétés, celle des forêts , la police forestière et la punition des délits forestiers, avec l'inspection sur les forêts des communes et des sujets, sont garanties aux médiatisés.

c. Ils seront aussi maintenus dans la possession de la dîme, telle qu'ils en ont joui jusqu'à présent. La dîme novale des terres défrichées ou à défricher, dans les districis médiatisés, leur restera, à moins que ce droit ne soit généralement aboli par les lois.

d. Les mines font partie des propriétés des ci-devant Ëtats d'Empire; elles leur resteront, exemptes de la dîme. L'exploitation des mines nouvellement découvertes, et le droit d'accorder des permissions pour cette exploitation . ne font pas partie des droits de souveraineté; les souverains ne pourront soumettre des mines nouvelles qu'aux impositions ordinaires ; néanmoins, les médiatisés doivent, dans l'exploitation de leurs mines, se conformer aux règlements généraux et se soumettre à l'inspection de l'État; ils doivent aussi accorder au gouvernement le droit exclusif d'acheter les produits de leurs mines aux prix courants.

e. Les péages donnés en indemnité par le recès de la députation de l'Empire, à des ci-devant États d'Empire, ne pourront leur être enlevés sans indemnité.

aux dernières, sera déterminée avant l'organisation des États, d'après une proportion juste entre les impôts et le revenu net de l'objet imposable.

7. On rapporte nommément , comme n'entrant pas dans la catégorie des impôts directs et indirects, et comme restant par conséquent aux médiatisés, les rentes et droits suivants :

a. Les droits féodaux et seigneuriaux, les corvées, cens et autres impôts fonciers : les lois sur l'abolition de ces droits sont abrogées, de manière cependant que, lorsque le rachat aura été effectué, il n'y sera rien changé. Si cependant de ci-devant États d'Empire croient avoir été lésés par ce rachat, il leur est libre de prendre, dans l'espace de six mois après la signature du pacte fédéral, les voies de droit pour y remédier.

b. Ainsi que les autres propriétés, celle des forêts, la police forestière et la punition des délits forestiers, avec l'inspection sur les forêts des communes et des sujets, sont garanties aux médiatisés.

e. Ils seront aussi maintenus dans la possession de la dîme, telle qu'ils en ont joui jusqu'à présent. La dîme novale des terres défrichées ou à défricher, dans les districts médiatisés, leur restera, à moins que ce droit ne soit généralement aboli par les lois.

d. Les mines font partie des propriétés des ci-devant États d'Empire; elles leur resteront, exemptes de la dîme. L'exploitation des mines nouvellement découvertes, et le droit d'accorder des permissions pour cette exploitation, ne font pas partie des droits de souveraineté- Les souverains ne pourront soumettre des mines nouvelles qu'aux impositions ordinaires, néanmoins, les médiatisés doivent, dans l'exploitation de leurs mines, se conformer aux règlements généraux , et se soumettre à l'inspection de l'État; ils doivent aussi accorder au gouvernement le droit exclusif d'acheter les produits de leurs mines aux prix courants.

e. Les péages donnés en indemnité par le recès de la députation de l'Empire, à des ci-devant États d'Empire, ne pourront leur être enlevés sans indemnité.

8. Les Éfats d'Empire médiatisés con- 8. Les Ëtats d'Empire médiatisés conserveront le doit de nommer aux places de serveront le droit de nommer aux places

curés et de maîtres d'école, l'inspection de curés et maîtres d'école, l'inspection sur les affaires ecclésiastiques et d'instruc- sur les affaires ecclésiastiques et d'instruction publique , et l'administration des tion publique , et l'administration des biens des église et des fondations pieuses biens des églises et des fondations pieuses par leurs propres officiers, toutefois en se parleurs propres officiers, toutefois en se conformant aux lois du pays , et sous la conformant aux lois du pays , et sous la direction des autorités supérieures. direction des autorités supérieures.

9° Les États d'empire médiatisés jouiront des droits honorifiques suivants .

a. Un for personnel privilégié , savoir : la Cour suprême du pays, autant que la noblesse et le fisc jouiront de cette prérogative.

b. Un for réel privilégié, savoir : celui des vassaux immédiatement soumis aux Cours suprêmes.

c. Le droit d'une instance austrégale dans les affaires criminelles ; cependant les chefs de famille seuls en jouiront.

d. Le droit d'être qualifié de monsieur dans tous les rescrits des autorités.

e. Les prières publiques.

f. Les cloches seront sonnées à leur décès.

Ceux des ci-devant États d'empire médiatisés dont les possessions ont été soumises à des gouvernements qui n'existent plus, ou ont été distraites des gouvernements subsistants auxquels elles avaient été soumises, sont placés, à l'égard des États auxquels ils sont actuellement annexés, dans les rapports suivants.

Ils ne feront pas partie des États, mais subsisteront comme membres de cercle.

Ils ne pourront entretenir de troupes ; mais leurs sujets sont soumis à la conscription militaire de l'Etat. Il leur est permis cependant d'avoir des gardes d'honneur.

9. Les États d'empire médiatisés jouiront des droits honorifiques suivants :

a. Un for personnel privilégié, savoir : la Cour suprême du pays, autant que la noblesse et le fisc jouiront de cette prérogative.

b. Un for réel privilégié, savoir : celui des vassaux immédiatement soumis aux Cours suprêmes.

c. Le droit d'une instance austrégale dans les affaires criminelles ; cependant les chefs de famille seuls en jouiront.

d. Le droit d'être qualifié de monsieur dans tous les rescrits des autorités.

e. Les prières publiques.

f. Les cloches seront sonnées à leur décès.

Ils sont, comme dynastes, les premiers États nés des pays auxquels ils sont annexés.

Ils ne pourront entretenir de troupes ; mais leurs sujets sont soumis à la conscription militaire de l'État. Il leur est permis cependant d'avoir des d'honneur.

S'ils ont eu anciennement deux instances, et que leurs territoires renferment une population de 20 à 25,000 âmes, ils entreront, sous le rapport de la justice, dans la classe des États de cercle qui n'ont pas le droit de troisième instance, et nomment des assesseurs des tribunaux

Sous le rapport de l'exercice de la justice, ils sont placés sous la surveillance de l'Etat, et leurs sujets estent devant les tribunaux compétents du pays, en dernière instance, ou en seconde et troisième instance, suivant que leurs possessions atteignent une population de 20 à

des cercles dans la proportion du nombre de leurs sujets.

Les sentences criminelles prononcées par leurs tribunaux sont également soumises à la révision des tribunaux de cercle de seconde instance ; mais ils pourront adoucir ou remettre la punition ainsi fixée :

Si, dans le ci-devant empire, ils n'ont eu droit qu'à une seule instance , ou que leurs territoires ne renferment pas une population de 20 à 25O00 âmes, leurs sujets esteront en seconde instance devant les tribunaux du pays auquel ils sont annexés ; et, dans les affaires criminelles, ils n'auront pas le droit de faire grâce.

Tous les règlements généraux de police, de monnaie, de mine et de commerce de l'État, obligent leurs sujets et leurs possessions ; mais ils les font partout exécuter par leurs officiers. Ils adopteront le même code, la même procédure, et se conformeront aux règlements ecclésiastiques et sur l'instruction publique.

Leurs sujets seront imposés comme ceux de l'État. Les impôts directs restent aux médiatisés et seront perçus par eux ; les impôts indirects reviennent à l'État qui les fait percevoir par ses officiers. Les médiatisés ne paient pas d'impôt de leurs domaines ; mais ils ne peuvent se refuser de concourir aux contributions extraordinaires levées pour ou par suite de la guerre.

Hormis les réserves prononcées par les §§ 71 à 74, ils jouiront de tous les droits qu'ils exerçaient anciennement dans leurs possessions, que ces droits appartiennent ou non aux droits régaliens* Néanmoins, le (imit exclusif d'acheter le produit des mines, fixé au * 66, est réservé à l'État.

25 000 âmes. De même les sentences de leurs tribunaux en affaires criminelles devront être soumises au tribunal criminel de l'État, en seconde instance. Cependant ceux qui ont deux instances conserveront le droit de diminuer ou de remettre les peines.

Tous les règlements généraux de police, de monnaie, de mine e ide commerce de l'État, obligent leurs sujets et leurs possessions, mais ils les font partout exécuter par leurs officiers. Ils adopteront le même code, la même procédure, et se conformeront aux règlements ecclésiastiques et sur l'instruction publique.

Leurs sujets seront imposés comme ceux de l'État. Les impôts directs restent aux médiatisés, et seront perçus par eux ; les impôts indirects reviennent a l'État, qui les fait percevoir par ses officiers. Les médiatisés ne paient pas d'impôt de leurs domaines ; mais ils ne peuvent se refuser de concourir aux contributions extraordinaires levées pour ou par suite de la guerre.

Hormis les réserves prononcées par les §§ 56 à 59, ils jouiront de tous les droits qu'ils exerçaient communément leurs possessions, que res droits appar tiennent ou non aux droits régaliens. .Néanmoins, le droit exclusif d'aoh produit des mines, fixe au * M .

serve à l'État.

La ci-devant noblesse immédiate formera le premier État du pays auquel elle est soumise. Indépendamment de tous les droits qui appartiennent à la noblesse dans ces pays, elle jouira

1° De l'autonomie dans ses rapports de famille, d'après les dispositions du § 61.

2° D'un for privilégié, et

La ci -devant noblesse immédiate jouira également du droit de former un des États . et prendra sa place immédiatement après les ci-devants États d'empire médiatisés qui ont eu voix et séance à la dicte, et dont parle le § 41. Indépendamment ùc tous ses droits, elle jouira

1° De l'autonomie dans ses rapport ? de

3° Dans ses terres, de la juridiction patrimoniale modifiée d'après la constitution du pays. L'autonomie et le for privilégié lui appartiennent , même dans les pays où on ne les accorde pas à des sujets médiats.

famille, d'après les dispositions du §46;

2° D'un for privilégié ;

3° Dans ses terres, de la juridiction patrimoniale, modifiée d'après la constitution du pays. L'autonomie et le for privilégié lui appartiennent, même dans les pays où on ne les accorde pas à des sujets médiats.

Elle est soumise aux contributions ordi- Elle est soumise aux contributions ordinaires et extraordinaires; cependant les naires et extraordinaires; cependant les premières doivent être proportionnées au premières devront être proportionnées au revenu actuel des terres. revenu actuel des terres.

Tout lien vassalitique dont ses terres sont affectées, est rompu, eu égard au domaine direct, et en tant que cela peut se faire sans préjudice des droits des agnats; la même disposition a lieu pour les fiefs des princes et comtes qui jouissaient anciennement du droit de siéger à la diète.

Il est bien entendu que les dispositions des §§ 76 et 78, entant qu'elles regardent des biens-fonds, ne peuvent être étendues à des terres que des membres de la noblesse immédiate ne possèdent qu'à titre de terres médiates.

Il est bien entendu que les dispositions des §§ 61-63, en tant qu'elles regardent des biens-fonds, ne peuvent être étendues à des terres que des membres de la noblesse immédiate ne possèdent qu'à titre de terres médiates.