RAPPORT DES MEMBRES DE L'UNION A L'UNION

En général.

En se réunissant pour le but indiqué au § 2, les membres de l'Union conservent, tous et un chacun, la jouissance entière et libre de leurs droits de souveraineté, en tant que ceux-ci ne sont pas restreints par le but déterminé au § 2 . et que ces restrictions ne sont exprimées nommément dans l'acte fédéral.

En particulier.

1° Pour les relations avec les Puissances étrangères.

En particulier.

.° Pour les r etations avec les Puissances étrangères.

Pour prévenir qu'un État de la Confédération ne compromette la sûreté de l'Allemagne, tous les membres de l'Union, soit qu'ils possèdent des pays hors de l'Allemagne, soit qu'ils n'en possèdent pas, s'obligent à ne contracter, avec les Puissances étrangères, aucunes liaisons qui soient dirigées contre la Confédération ou contre quelqu'un de ses membres, ou qui, médiatement on immédiatement, pourraient compromettre toute la Confédération ou quelqu'un de ses membres, que ces liaisons se rapportent à la guerre ou à la paix, à des subsides ou à quelques secours que ce soit. Au reste, le droit des membres défaire des traités, reste intact;

Pour prévenir qu'un État de la Confédération ne compromette la sûreté de l'Allemagne, tous les membres de l'Union, soit qu'ils possèdent des pays hors de l'Allemagne, soit qu'ils n'en possèdent pas, s'obligent à ne contracter avec les Puissances étrangères aucunes liaisons qui soient dirigées contre la Confédération ou contre quelqu'un de ses membres, ou qui, médiatement ou immédiatement, puissent compromettre toute la Confédération ou quelqu'un de ses membres, que ses liaisons se rapportent à la guerre ou à la paix , à des subsides ou à quelques secours que ce soit. Au reste, le droit des membres de faire des traités, reste intact:

cependant ils s'engagent à porter à la connaissance de la Confédération ceux qui se rapportent à la guerre , à la paix , à des subsides ou à quelque autre secours que ce soit.

cependant ils s'engagent à porter à la connaissance de la Confédération ceux qui se rapportent à la guerre, à la paix, à des subsides ou à quelque autre secours que ce soit.

2° Pour le maintien du pacte fédéral et 2° Pour le maintien du pacte fédéral et V exécution des conclusumsde l'Union. l'exécution des conclusums de V Union.

Chaque membre de l'Union s'oblige à se soumettre sans réserve aux conclusums de l'Union et aux sentences juridiques de l'instance austrégale et du tribunal de l'Union, dès qu'ils lui auront été communiqués dans la forme légale.

Chaque membre de l'Union s'oblige à se soumettre, sans réserve, aux conclusums de l'Union et aux sentences juridiques de l'instance austrégale et du tribunal de l'Union, dès qu'ils lui auront été communiqués dans la forme légale par le premier conseil de l'Union.

Chaque membre peut dénoncer au premier conseil les cas où il aperçoit une violation de cette obligation.

Le premier conseil examinera ces plaintes, avec ou sans l'aide du président de cercle, auquel, s'il le juge à propos, il peut adjoindre un second membre.

Lorsqu'une telle violation a lieu , il est du devoir du premier conseil de charger un membre de l'Union de l'examen du cas, et de choisir à cet effet celui dont on peut espérer l'examen le plus impartial et le redressement le plus prompt. Il donnera, dans ce cas, à un tel membre une instruction précise, et lui prescrira expressément, toutefois après en avoir conféré avec celui qui a commis l'infraction, s'il doit prendre de suite, dans le cas où ce sera nécessaire, des mesures d'exécution, ou s'il doit d'abord en référer au premier conseil de l'Union.

Celui qui reçoit un pareil mandat ne peut se refuser de l'exécuter; mais il n'agit absolument que comme mandataire de l'Union et en son nom, et est responsable envers elle de chaque transgression des limites de son mandat.

3° Pour la force armée.

Le § 33 renferme cet objet.

3° Pour la force armée.

Cette division est renvoyée au comité militaire.

4° Pour la justice. 4° Pour la justice.

Les dispositions qui s'y rapportent sont renfermées dans les §§ 34-39.

Les États qui ont une population moindre de 300 000 âmes n'ont pas par euxmêmes le droit de troisième instance, mais en formeront une en se réunissant à d'autres qui sont dans le même cas. En conséquence, on institue les tribunaux suprêmes communs qui suivent :

(Il faudra insérer ici la désignation de tous ces tribunaux, avec l'indication de leurs ressorts.)

Ces tribunaux communs sont subordonnés aux gouvernements pour lesquels ils ont été institués; chacun de ces gouvernements nomme un nombre proportionné de membres; les juges prononceront au nom de tout le tribunal, mais chaque fois d'après les lois du tribunal du pays duquel l'appel a été interjeté. Il est bien entendu que les assesseurs des tribunaux seront dégagés de tout lien de sujétion avec le gouvernement qui les a nommés, et qu'ils seront censés n'appartenir qu'au tribunal même.

Tous les six ans, les tribunaux communs feront visiter les tribunaux soumis à leurs ressorts. S'ils remarquent quelque irrégularité dans l'administration de la justice, ils sont obligés de prendre les mesures convenables pour la faire redresser.

Dès que les tribunaux communs et leurs ressorts seront déterminés, des commissaires des gouvernements intéressés dresseront des projets d'une constitution et d'un règlement, en ayant égard à la part de chaque gouvernement qui sera fixée d'après les localités; ces projets seront soumis à la confirmation de l'assemblée de FUnion. Celle-ci en délibérera comme sur d'autres projets de lois; et ces constitution et règlement, ratifiés ou modifiés par les deux conseils, auront force de lois pour les États qui les auront proposés, et ne pourront être changés sans une approbation préalable de l'assemblée de l'Union.

Les sentences en matières criminelles.

prononcées dans des pays dont les gouvernements n'ont pas le droit de troisième instance, devront être soumises aux tribunaux communs de seconde instance. Le gouvernement du pays pourra adoucir, modifier et remettre, mais il ne pourra pas aggraver les punitions ainsi déterminées.

5° Pour les contingents à fournir pour les 5° Pour les contingents à fournir pour les frais généraux de l'Union. frais généraux de l'Union.

Les frais de la Confédération seront supportés par tous les membres, dans la proportion suivante :

(On insérera le contingent de chacun.)

Aussitôt que l'assemblée de l'Union sera constituée, les deux conseils dresseront un état des frais ordinaires de la Confédération. Cet état ne pourra être augmenté, et il ne pourra être fait de dépense extraordinaire sans le consentement des deux conseils. Seulement, dans des cas urgents, le premier conseil peut en ordonner, avec l'assentiment de la députation du second conseil, sans attendre que celui-ci soit réuni.

Les dépenses seront faites sous l'inspection du premier conseil, et les comptes, dressés par son ordre, seront annuellement soumis à l'examen du second conseil. Les contingents des membres de la Confédération seront levés par l'autorité du premier conseil qui, en cas de besoin, suivra la marche tracée pour l'exécution des conclusums de l'Union.

Les frais de la Confédération seront supportés par tous les membres, dans la proportion suivante :

(On insérera le contingent de chacun.)

Aussitôt que l'assemblée de l'Union sera constituée, les deux conseils dresseront un état des frais ordinaires de la Confédération. Cet état ne pourra être augmenté, et il ne pourra être fait de dépense extraordinaire sans le ccnsentement des deux conseils. Seulement, dans des cas urgents , le premier conseil peut en ordonner, avec l'assentiment de la députation du second conseil, sans attendre que celui-ci soit réuni.

Les dépenses seront faites sous l'inspection du premier conseil, et les comptes, dressés par son ordre, seront annuellement soumis à l'examen du second conseil. Les contingents des membres de la Confédération seront levés par l'autorité du premier conseil, qui, en cas de besoin, suivra la marche tracée pour l'exécution des conclusums de l'Union.

rapports des ci-devant etats d'empire médiatisés.