RAPPORTS DES ETATS LES UNS ENVERS LES AUTRES

Tous les membres de l'union, sans exception, s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne pas soutenir leurs différends par la force des armes, les cas de défense nécessaires exceptés. Lorsqu'il s'élèverades contestations, ils les déferont vider de La manière indiquée aux §§ 89-94.

Par contre, tous les membres de la Par contre, tous lés membres de la

Confédération, aussi sans exception, s'en- Confédération, aussi sans exception, s'en

gagent à s'assister mutuellement de toutes gagent à s'assister mutuellement de toutes

leurs forces et de tous leurs moyens. leurs forces et par tous les moyens.

RAPPORT DES MEMBRES DE L'UNION ENVERS RAPPORT DES MEMBRES DE L'UNION ENVERS LEURS SUJETS. LEURS SUJETS.

Dans tous les États allemands, la consti- Dans tous les États allemands, la con-

tution représentative sera maintenue ou établie.

L'organisation de cette constitution dépend de chaque État, elle se conformera aux localités et à la constitution actuelle de chaque pays. Cependant, les dispositions qui seront faites à l'égard de la convocation périodique des États, à l'égard du droit du gouvernement de les dissoudre, et de la communication entre les États et les gouvernements, ne devront pas être telles qu'elles puissent empêcher d'atteindre au but proposé, ou rendre illusoire l'établissement d'une telle constitution.

La constitution de chaque pays sera présentée à l'union, et aussitôt que cela aura été fait, elle se trouvera sous sa garantie, en sera protégée, et ne pourra être modifiée ou changée sans le consentement des États et sans une nouvelle communication faite à l'union. La même chose sera observée à l'égard de tous les actes qui seront conclus, après cela, entre les souverains et leurs États. §85.

Indépendamment de la constitution représentative qui pourra varier de pays à pays, tous les États allemands jouiront des droits suivants :

1° Du droit d'être consultés lorsqu'il est question de faire de nouvelles lois générales qui concerneront les droits personnels et de propriété des citoyens.

stitution représentative sera maintenue ou établie.

L'organisation de cette constitution dépend de chaque État; elle se conformera aux localités et à la constitution actuelle de chaque pays. Cependant, les dispositions qui seront faites à l'égard de la convocation périodique des États, à l'égard du droit du gouvernement de les dissoudre, et de la communication entre les États et les gouvernements, ne devront pas être telles qu'elles puissent empêcher d'atteindre au but proposé, ou rendre illusoire l'établissement d'une telle constitution.

La constitution de chaque pays sera présentée à l'union, et aussitôt que cela aura été fait, elle se trouvera sous sa garantie, et sera protégée, et ne pourra être modifié ou changée sans une nouvelle communication faite à l'union. La même chose sera observée à l'égard de tous les actes qui seront conclus, après cela, entre les souverains et leurs États.

Indépendamment de la constitution représentative, qui pourra varier de pays à pays, tous les États allemands jouiront des droits suivants :

1° Du droit d'être consultés lorsqu'il est question de faire de nouvelles lois générales qui concerneront les droits personnels et de propriété des citoyens.

2° Celui de consentir à l'établissement de nouvelles contributions ou à l'augmentation de celles qui existent.

3° Celui de porter plainte contre des 3° Celui de porter plainte contre des abus ou des imperfections de l'administra- abus ou des imperfections de l'administration publique, de manière que les gouver- tion publique, de manière que les gouvernements ne pourront leur refuser les nements ne pourront leur refuser les éclaircissements nécessaires. éclaircissements nécessaires.

2° Celui de consentir à l'établissement de nouvelles contributions ou à l'augmentation de celles qui existent.

4° Celui de protéger, auprès du souverain et de l'union , la constitution établie et les droits que le pacte fédéral garantit à chaque citoyen.

Tous les membres de la Confédération s'engagent à accorder à jamais, à tous leurs sujets, les droits suivants, comme appartenant à tout Allemand, savoir :

1° La liberté d'émigrer sans gêne et sans payer aucun droit, d'un État de la Confédération dans un autre. On exceptera seulement l'émigration malicieuse, qui a lieu par suite de complots entre les ouvriers, et celle qui tend à se soustraire à la punition d'un crime, ou à l'obligation de prendre du service militaire. Sous le dernier rapport, celui qui est obligé à ce service, soit dans l'armée, soit dans la levée extraordinaire, n'est obligé à demeurer dans sa patrie que depuis l'âge de dix-huit jusqu'à celui de vingt-cinq ans, à moins qu'il n'ait reçu son congé. Pendant la guerre, le droit d'émigrer est suspendu à l'égard de tous ceux qui, d'une manière quelconque , ont l'obligation de concourir à la défense de la patrie.

2° La liberté d'entrer au service civil ou militaire d'un autre membre de la Confédération. A l'égard de ce paragraphe, les mêmes restrictions qui ont été indiquées au §89, ont lieu.

Ceux qui sent à la fois sujets de plusieurs États, restent, à l'égard de leurs possessions et des droits réels qui y sont attachés, sujets de chacun des États dans lesquels ces possessions sont situées. Quant à leurs personnes, ils opteront entre les divers souverains; et lorsque, par la suite, ils voudront changer, ils seront soumis aux restrictions qui, d'après le § 89, bornent le droit d'émigrer.

3° Le droit de faire leurs études à une université allemande de leur choix.

Comme l'absence qui a pour cause d'étudier à une université étrangère, ne peut pas être mise dans la même classe avec l'émigration, les restrictions établies §89, n'auront pas lieu, à cet égard, et les jeunes gens obligés au service militaire, ne sont dans le cas de solliciter une permission pour faire leurs études dans une université étrangère, qu'autant que d'après les lois militaires de leur patrie , ils ont besoin d'une telle permission pour chaque absence prolongée de leur domi-

Tous les membres de la Confédération s'engagent à accorder à jamais à tous leurs sujets les droits suivants, comme appartenant à tout Allemand, savoir :

1° La liberté d'émigrer, sans gène et sans payer aucun droit, d'un État de la Confédération dans un autre. On exceptera seulement l'émigration malicieuse, qui a lieu par suite de complots entre les ouvriers, et celle qui tend à se soustraire à la punition d'un crime , ou à l'obligation de prendre du service militaire. Sous le dernier rapport, celui qui est obligé à ce service, soit dans l'armée, soit dans la levée extraordinaire, n'est obligé à demeurer dans sa patrie que depuis l'âge de dix-huit jusqu'à celui de vingt-cinq ans, à moins qu'il n'ait reçu son congé. Pendant la guerre, le droit d'émigrer est suspendu à l'égard de tous ceux qui, d'une manière quelconque, ont l'obligation de concourir à la défense de la patrie.

2° La liberté d'entrer au service civil ou militaire d'un autre membre de la Confédération. A l'égard de ce paragraphe, les mêmes restrictions qui ont été indiquées au § 74, ont lieu.

Ceux qui sont à la fois sujets de plusieurs États, restent, à l'égard de leurs personnes et des droits réels qui y sont attachés , sujets de chacun des États dans lesquels ces possessions sont situées. Quant à leurs personnes, ils opteront entre les divers souverains; et lorsque, par la suite, ils voudront changer, ils seront soumis aux restrictions qui, d'après le § 74, bornent le droit d'émigrer.

3° Le droit de faire leurs études à une université allemande de leur choix. Comme l'absence qui a pour cause d'étudier à une université étrangère ne peut pas être mise dans la même classe avec l'émigration, les restrictions établies § 74 n'auront pas lieu à cet égard , et les jeunes gens obligés au service militaire ne sont dans le cas de solliciter une permission pour faire leurs études dans une université étrangère, qu'autant que, d'après les lois militaires de lei-r patrie, ils ont besoin d'une telle permission pour chaque absence prolongée de leur domicile. Au reste, il suffit

cile. Au reste, il suffît qu'ils se présentent qu'ils se présentent de suite après avoir de suite après avoir été appelés. Pour ce été appelés. Pour ce qui concerne la per

qui concerne la permission susdite, les membres de la Confédération s'engagent à ne pas y opposer de difficultés et à ne la pas refuser, si ce n'est dans le cas où l'on refuserait la permission de se rendre à une université du pays également distante.

mission susdite, les membres de la Confédération s'engagent à ne pas y opposer de difficultés et à ne la pas refuser, si ce n'est dans le cas où l'on refuserait la permission de se rendre à une université du pays également distante.

4° La liberté légale et la sûreté des 4° La liberté légale et la sûreté des perpersonnes, de manière qu'il ne pourra sonnes, de manière qu'il ne pourra être être pris aucune mesure qui ne s'accorde pris aucune mesure qui ne s'accorde parparfaitement avec les lois du pays, et qui faitement avec les lois du pays, et qui ne ne soit ordonnée par les juges ordinaires, soit ordonnée par les juges ordinaires.

5° La garantie de la propriété contre 5° La garantie de la propriété contre toute violation, et conséquemment aussi toute violation, et conséquemment aussi contre la contrefaçon. contre la contrefaçon.

Il sera fait, à ce sujet, une loi organique particulière; néanmoins on statue, dès ce moment, qu'aucun ouvrage imprimé avec un privilège d'un État de la Confédération germanique, ne pourra être réimprimé, en Allemagne, durant la vie de l'auteur ou durant les premières trente années après sa mort.

Il sera fait, à ce sujet, une loi organique particulière ; néanmoins, on statue dès ce moment qu'aucun ouvrage imprimé avec un privilège d'un État de la Confédération germanique, ne pourra être réimprimé en Allemagne durant la vie de l'auteur, ou durant les premières trente années après sa mort.

6° Le droit de porter plainte contre toute violation des droits personnels ou de propriété, devant le juge ordinaire, et, contre tout déni de justice, contre tout retard dans son administration, ou contre toute illégalité , devant l'union elle-même.

6° Le droit de porter plainte contre toute violation des droits personnels ou de propriété, devant les juges ordinaires, et contre tout déni de justice, contre tout retard dans son administration, ou contre toute illégalité , devant l'union elle-même.

7° La liberté de la presse fondée sur la responsabilité des auteurs, ou, si ceux-ci ne sont pas nommés, des libraires ou imprimeurs, très-conciliableavec l'inspection que la police doit nécessairement exercer sur les écrits périodiques.

7° La liberté de la presse , fondée sur la responsabilité des auteurs, et très-conciliable avec l'inspection nécessaire sur la publication d'écrits périodiques.

8° Abolition totale du servage (sous lequel on n'entend pas seulement certaines prestations attachées à la possession des fonds) en tant qu'il existe encore, avec tous les droits qui en dérivent.

8° Abolition totale du servage (sous lequel on n'entend pas seulement certaines prestations attachées à la possession des fonds), en tant qu'il existe encore, avec tous les droits qui en dérivent.