TRIBUNAL DE L UNION

Pour que dans les cas où la justice ne peut être exercée que par l'union ellemême, elle soit administrée d'après des principes stables et immuables, et pour que tout acte arbitraire devienne impossible, on établit un tribunal de l'union siégeant dans la même ville où s'assemble le conseil de la Confédération.

Ce tribunal sera composé de assesseurs, et tous les membres de l'union ayant des voix viriles, nommeront les assesseurs dans la proposition suivante :

(Ici on insérera l'état nominatif.)

Pour la première composition du tribunal, les membres de l'union nommeront eux-mêmes les assesseurs ; mais ils ne pourront choisir que des personnes qui ont rempli des places de judicature dans des tribunaux supérieurs ou des facultés de droit, ou qui, par un examen réglé, en auront été reconnus dignes. Lorsque, dans la suite, une place d'assesseur deviendra vacante, il y sera nommé alternativement par les membres de l'union ou par le tribunal lui même , de manière cependant que, dans le dernier cas, les membres de l'union auront le droit de proposer des candidats.

Le tribunal est averti de la nomination, et admet le candidat nommé à l'examen.

Lorsque le tour d'élection est dévolu au tribunal, celui ou ceux qui y ont droit, lui proposeront deux personnes pour la place vacante. La pluralité des voix décide en faveur de l'un ou de l'autre candidat proposé; celui qui aura été choisi, sera soumis à l'examen, et, s'il est reconnu apte, admis au nombre des assesseurs du tribunal. Si, par l'examen, il est reconnu inhabile, l'autre le remplace. Si celui-ci ne passe pas non plus à l'examen, le tribunal demandera une nouvelle proposition à celui ou à ceux qui y ont droit, après avoir prouvé, toutefois, par la communication du protocole dressé lors de l'examen, que les premiers proposés n'étaient pas idoines.

La même chose s'observera, lorsque le résultat de l'examen aura été défavorable à un assesseur nommé par un membre de l'union.

Le tribunal nomme les employés, sans le concours de l'union.

Pour que, dans les cas où la justice ne peut être exercée que par l'union ellemême, elle soit administrée d'après des principes stables et immuables , et pour que tout acte arbitraire devienne impossible, on établit un tribunal de l'union, siégeant dans la même ville où s'assemble le conseil de la Confédération.

Ce tribunal sera composé de assesseurs; et tous les membres de l'union ayant des voix viriles, nommeront les assesseurs dans la proportion suivante :

(Ici on insérera l'état nominatif).

Pour la première composition du tribunal, les membres de l'union nommeront eux-mêmes les assesseurs; mais ils ne pourront choisir que des personnes qui ont rempli des places de judicature dans des tribunaux supérieurs ou des facultés de droit, ou qui, par un examen réglé, en auront été reconnues dignes. Lorsque, dans la suite, une place d'assesseur deviendra vacante, il y sera nommé alternativement par les membres de l'union et par le tribunal lui-même, de manière cependant que , dans le dernier cas , les membres de l'union auront le droit de pro. poser des candidats.

Le tribunal est averti de la nomination, et admet le candidat nommé à l'examen.

Lorsque le tour d'élection est dévolu au tribunal, celui ou ceux qui y ont droit, lui proposeront deux personnes pour la place vacante. La pluralité des voix décide en faveur de l'un ou de l'autre candidat proposé; celui qui aura été choisi, sera soumis à l'examen, et, s'il est reconnu apte, admis au nombre des assesseurs du tribunal. Si par l'examen il est reconnu inhabile, l'autre candidat le remplace. Si celui-ci ne passe pas non plus à l'examen, le tribunal demandera une nouvelle proposition à celui ou à ceux qui y ont droit, après avoir prouvé, toutefois, par la communication du protocole dressé lors de l'examen, que les premiers proposés n'étaient pas idoines.

La même chose s'observera, lorsque le résultat de l'examen aura été défavorable à un assesseur nommé par un membre de l'union.

Le tribunal nomme ses employés , sans le concours de l'union.

Comme on doute encore qu'il soit né- Comme on doute encore qu'il soit nécessaire de distribuer le tribunal de l'union cessaire de distribuer le tribunal de l'union en plusieurs sénatsr on passe ce point sous en plusieurs sénats, on passe ce point sous silence. silence.

Les membres du tribunal de l'union ne peuvent perdre leurs places que par .une sentence du tribunal. Néanmoins, il est permis à chacun de les dénoncer à l'union même.

Les membres du tribunal de l'union ne peuvent perdre leurs places que par une sentence du tribunal. Néanmoins, il est permis à chacun de les dénoncer à l'union même.

Le juge de l'union présidera le tribunal Le juge de l'union présidera le tribunal fédéral. Il sera nommé par le premier con- fédéral. Il sera nommé par le premier conseil de l'union, avec adjonction de la dé- seil de l'union, avec adjonction de la députation du second, et ce choix peut se putation du second, et ce choix peut se faire hors du sein du tribunal. faire hors du sein du tribunal.

Deux sortes de procès forment toute la compétence du tribunal fédéral :

1° Les différends des membres immédiats de l'union entre eux;

2° Les plaintes de personnes médiates contre des membres immédiats de l'union, ayant pour objet la violation de la constitution intérieure et des droits particuliers qui sont assurés par l'acte de l'union ou par d'autres traités publics.

Deux sortes de procès forment toute la compétence du tribunal fédéral :

1° Les différends des membres immédiats de l'union entre eux ;

1° Les différends des membres immédiats de l'union entre eux. Pour ces différends, il y a deux instances : 1° celle des austrègues; 2° celle du premier conseil et du tribunal de l'union, chacun seul, ou les deux réunis. 11 dépend cependant des parties contendantes de renoncer, par transaction, à une de ces instances et de s'adresser immédiatement à l'union, ou de convenir qu'on se soumettra à la sentence austrégale.

Lorsqu'on a recours à l'instance austrégale, le défendeur propose au demandeur trois membres immédiats de l'union, parmi lesquels il choisit un juge. L'état de la confédération, ainsi nommé juge, fait examiner l'affaire par sa cour suprême de justice. Cependant on peut proposer pour juges austrégales des membres de l'union qui ont trois instances dans leur pays , ou bien un tribunal de cercle , ou une faculté de droit.

1° Les différends des membres immédiats de l'union entre eux. Pour ces différends, il y a deux instances : 1° celle des austrègues; 2° celle du premier conseil et du tribunal de l'union, chacun seul, ou les deux réunis. Ii dépend cependant des parties contendantes de renoncer, par transaction, à une de ces instances et de s'adresser immédiatement à l'union , ou de convenir qu'on se soumettra à la sentence austrégale.

Lorsqu'on a recours à l'instance austrégale , le défendeur propose au demandeur trois membres immédiats de l'union, parmi lesquels il choisit un juge. L'état de la confédération ainsi nommé juge, fait examiner l'affaire par sa cour suprême de justice. Cependant on peut proposer pour juges austrégales, des membres de l'union qui ont trois instances dans leur pays.

Lorsque les parties litigeantes ne se sou- Lorsque les parties litigeantes ne se sou-

mettent pas à la sentence austrégale , l'affaire est portée au premier conseil de l'union, à moins que les deux parties ne conviennent de la soumettre au tribunal de l'union.

Si l'affaire est portée devant le premier conseil de l'union, celui-ci examine si elle est susceptible d'une décision juridique , ou si elle est plutôt de nature à être décidée par arbitres, qui auront égard aux rapports réciproques d'États indépendants qui peuvent demander, toutefois, que leurs différends soient vidés par leurs pairs. En conséquence, ce conseil prendra le parti ou de renvoyer l'affaire au tribunal fédéral, ou de la décider lui-même ens'adjoignant, outre la députation du second conseil, un tel nombre d'assesseurs du tribunal fédéral que les conseillers de l'union aient la pluralité absolue. Si les deux partis s'accordent pour préférer une des deux voies, le conseil ne peut se dispenser d'avoir égard à leur vœu.

mettent pas à la sentence austrégale, l'affaire est portée au premier conseil de l'union, à moins que les deux parties ne conviennent de la soumettre au tribunal de l'union.

Si l'affaire est portée devant le premier conseil de l'union, celui-ci examine si elle est susceptible d'une décision juridique, ou si elle est plutôt de nature à être décidée par arbitres, qui auront égard aux rapports réciproques d'États indépendants qui peuvent demander toutefois que leurs différends soient vidés par leurs pairs. En conséquence, ce conseil prendra le parti ou de renvoyer l'affaire au tribunal fédéral, ou de la décider lui-même, en s'adjoignant, outre la députation du second conseil , un tel nombre d'assesseurs du tribunal fédéral, que les conseillers de l'union aient la pluralité absolue. Si les deux partis s'accordent pour préférer une des deux voies , le conseil ne peut se dispenser d'avoir égard à leur vœu.

Les assesseurs du tribunal , que le conseil Les assesseurs du tribunal que le conseil de l'union s'adjoint, sont désignés par le de l'union s'adjoint sont désignés par le tribunal, et non par le conseil. tribunal, et non par le conseil.

Aussitôt qu'en cas de non appel l'instance Aussitôt qu'en cas de non appel l'instance austrégale, ou, en cas d'appel, le premier austrégale, ou, en cas d'appel, le premier conseil ou le tribunal de l'union aura pro- conseil ou le tribunal de l'union aura prononcé, la sentence est exécutable, et il nonce, la sentence est exécutable, et il n'y a plus d'autre recours. n'y a plus d'autre recours.

2° Les actions de personnes médiates contre des membres immédiats de l'union, ne peuvent être portées devant le tribunal fédéral, si ce n'est

a. Lorsqu'on se plaint d'une violation de la constitution ou d'un droit qui y est fondé et expressément garanti, soit par le pacte fédéral, soit par un autre traité.

b. Lorsqu'on a vainement essayé les autres remèdes indiqués au § 111.

Les actions ne pourront donc avoir lieu Les actions ne pourront donc avoir lieu en aucun cas lorsqu'il n'est question que en aucun cas, lorsqu'il n'est question que de réclamations de personnes médiates de réclamations de personnes médiates

2° Les actions de personnes médiates contre des membres immédiats de l'union, ne peuvent être portées devant le tribunal fédéral, si ce n'est

a. Lorsqu'on se plaint d'une violation de la constitution , ou d'un droit qui y est fondé et expressément garanti, soit par le pacte fédéral, soit par un autre traité.

b. Lorsqu'on a vainement essayé les autres remèdes indiqués au § 97.

contre leur souverain ou contre un autre souverain. De telles actions doivent être portées devant le tribunal ordinaire du pays, qui, dans ces cas, sera dégagé de son serment envers son souverain, et se conformera strictement aux lois. Les exceptions de ce paragraphe sont nommément relatées au paragraphe suivant.

Les plaintes du genre de celles dont parle le § 109 pourront être faites :

1° Par les États, comme corps constitutionnels;

2° Par des ci-devant États d'empire médiatisés, en commun ou isolément;

3° par des sujets.

Mais, dans tous les cas, ils doivent avoir vainement tenté d'obtenir, de la manière dite au § 109, le redressement de leurs griefs par le souverain lui-même, et ils ne pourront avoir recours au tribunal de l'union que lorsque, dans l'État contre lequel il y a plaintes, le droit a été dénié, retardé ou violé dans des formes légales essentielles.

Lorsque le Iribunal fédéral annulle , dans un cas relaté au § 109, la procédure d'un tribunal dans une plainte pour violation de formes, et que, par conséquent, la procédure doit recommencer, l'affaire est renvoyée au même tribunal; mais celui de l'union lui prescrit la marche à suivre.

Dans tous les cas relatés au § 109, il n'y a plus de recours contre les sentences du tribunal fédéral. C'est ici qu'il faudra statuer si le tribunal fédéral doit être divisé en deux sénats, et si un de ces sénats devra former un tribunal d'appel pour des causes de ce genre.

Le tribunal fédéral prononce à la majorité des suffrages. En cas de parité de voix, le juge de l'union décide; dans tous les autres cas, il n'a pas de voix.

Le tribunal fédéral renvoie ses sentences, pour l'exécution, au premier conseil de l'union, et celui-ci ne peut ni la refuser ni la retarder. L'exécution de ces sen-

Les plaintes du genre de celles dont parle le § 95 peuvent être faites :

1° Par les Etats, comme corps constitutionnels;

2° Par les ci-devants États d'empire médiatisés, en commun ou isolément;

3° Par des sujets.

Mais, dans tous ces cas, ils doivent avoir vainement tenté d'obtenir, de la manière dite au § 95, le redressement de leurs griefs par le souverain lui-même, et ils ne pourront avoir recours au tribunal de l'union que lorsque, dans l'État contre lequel il y a plaintes, le droit a été dénié, retardé ou violé dans des formes légales essentielles.

Lorsque le tribunal fédéral annulle , dans un cas relaté au § 109, la procédure d'un tribunal dans une plainte pour violation de formes, et que; par conséquent, la procédure doit recommencer, l'affaire est renvoyée au même tribunal; mais celui de l'union lui prescrit la marche â suivre.

§ loi.

Le tribunal fédéral prononce à la majorité des suffrages. En cas de parité de voix, le juge de l'union décide ; dans tous les autres cas, il n'a pas de voix.

Le tribunal fédéral renvoie ses sentences, pour l'exécution, au premier conseil de l'union, et celui-ci ne peut ni la refuser ni la retarder. L'exécution de ces sen-

10 FÉVRTER 1814.

tences, ainsi que de celles qu'il prononce lui-même, d'après le § 106, se fait par l'intermédiaire des présidents de cercles, d'après les §§ 31 et 32.

tences, ainsi que celles qu'il prononce lui-même, d'après le § 92, se fait de la même manière, d'après laquelle le § 30 statue qu'on redressera les griefs formés contre un membre de l'union.

On peut porter plainte contre le tribunal fédéral lui-même devant le premier conseil, chargé de la puissance executive de l'union, auquel ce tribunal est subordonné ; mais ces plaintes ne peuvent avoir pour objet que la transgression de sa compétence, des retards et la violation des formes prescrites.

Dans les délibérations sur les plaintes de ce genre, le premier conseil devra s'adjoindre la députation du second. Si alors la plainte est reconnue fondée, le premier conseil est autorisé à remédier aux abus, en employant les moyens que les cironstances exigeront. Dans ce cas, le premier conseil peut faire visiter extraordinairement le tribunal par des commissaires. Tous les six ans le conseil ordonnera une visite régulière du tribunal.

On peut porter plainte contre le tribunal fédéral lui-même , devant le premier conseil, chargé de la puissance executive de l'union , auquel ce tribunal est subordonné; mais ces plaintes ne peuvent avoir pour objet que la transgression de sa compétence, des retards et la violation des formes prescrites.

Dans les délibérations sur des plaintes de ce genre, le premier conseil devra s'adjoindre la députation du second. Si alors la plainte est reconnue fondée, le premier conseil est autorisé à remédier aux abus, en employant les moyens que les circonstances exigeront. Dans ce cas , le premier conseil peut faire visiter extraordinairement le tribunal par des commissaires. Tous les six ans le conseil ordonnera une visite régulière du tribunal.

Pendant la durée de leurs fonctions, les assesseurs du tribunal fédéral et leurs familles sont immédiatement placés sous l'autorité de l'union et absolument indépendants, tant de l'État dans le territoire duquel siège le tribunal que de celui dont ils étaient sujets avant d'entrer en fonctions. Des actions personnelles contre eux ne peuvent, par conséquent, être portées que devant le tribunal fédéral même ; les actions réelles suivent la marche ordinaire. Lors de la rédaction du règlement pour la procédure, on déterminera comment, dans le cas où le tribunal ne formera qu'un seul sénat, on pourra établir, pour des actions de ce genre, une seconde instance, soit par une députation tirée du sein du tribunal, soit en renvoyant les pièces à une autre cour. On décidera, en même temps, si et à quel point les employés du tribunal participeront à l'exemption.

Pendant la durée de leurs fonctions , les assesseurs du tribunal fédéral et leurs familles sont immédiatement placés sous l'autorité de l'Union, et absolument indépendants, tant de l'État dans le territoire duquel siège le tribunal, que de celui dont ils étaient sujets avant d'entrer en fonctions. Des actions personnelles entre eux ne peuvent, par conséquent, être portées que devant le tribunal fédéral même; les actions réelles suivront la marche ordinaire. Lors de la rédaction du règlement pour la procédure, on déterminera comment, dans le cas où le tribunal ne formera qu'un seul sénat, on pourra établir, pour des actions de ce genre, une seconde instance, soit par une députation tirée du sein du tribunal, soit en renvoyant les actes à une autre Cour. On décidera en même temps si et à quel point les employés du tribunal participeront à l'exemption.

Aussitôt que le tribunal fédéral sera Aussitôt que le tribunal fédéral sera installé, il s'occupera : installé, il s'occupera:

1° D'un règlement pour la procédure 1° D'un règlement pour la procédure

qu'il suivra; qu'il suivra;

2° Des principes d'après lesquels, outre 2° Des principes d'après lesquels, outre

les pactes de famille et autres, et outre les pactes de famille et autres, et outre

les maximes du droit public, les anciennes les maximes du droit public, les anciennes

lois de l'Empire pourront servir de règle lois de l'Empire pourront servir de règle

pour décider les différends entre des pour décider les différents entre des mem-

membres immédiats de l'union. bres immédiats de l'Union.

Les deux projets qu'il rédigera seront Les deux projets qu'il rédigera seront

soumis à l'examen et à la sanction du soumis à l'examen et à la sanction du

conseil de l'union, pour avoir force de conseil de l'Union, pour avoir force de

loi. loi.

Mais, comme il est indispensable de Mais comme il est indispensable de mettre le tribunal fédéral sur-le-champ en mettre le tribunal fédéral sur le champ activité, un comité, composé de juris- en activité, un comité composé de jurisconsultes, rédigera de suite un règlement consultes, rédigera de suite un règlement provisoire sur les deux objets dont il est provisoire sur les deux objets dont il est question dans le § 119, lequel sera sou- question dans le § 105, lequel sera soumis mis à l'approbation des cours. Ce règle- à l'approbation des Cours. Ce règlement ment provisoire obligera le tribunal, jus- provisoire obligera le tribunal jusqu'à ce qu'à ce que le règlement définitif soit fait, que le règlement définitif soit fait. Ce règlement déterminera aussi comment les affaires à porter devant les tribunaux communs pourront être décidées, jusqu'à l'organisation définitive de ces tribunaux.

Septième Protocole de la séance du 11 février 1815 des Plénipotentiaires des cinq Puissances.

Le protocole de la séance du 10 a été lu et signé.

On procède à la lecture et à l'examen des articles joints au procèsverbal, présenté hier, sous lit. G.

L'art. I, qui se réfère aux limites de la Russie dans le duché de Varsovie est admis et il est constaté par la signature de MM. les plénipotentiaires.

L'art. III, qui indique les limites de la Prusse dans le duché de Varsovie, est également admis et paraphé.

L'art. V, par lequel la Convention de Bayonne du 10 mai 1808 est annulée, est pris ad référendum par MM. les plénipotentiaires de Russie.

L'art. VI, contenant les cessions territoriales de la Saxe, en faveur de S. M. le roi de Prusse, est admis et paraphé.

L'art. VII, portant garantie des cessions territoriales de la Saxe désignées dans l'art. VI, est libellé et paraphé.

A l'occasion de cet article, lord Castlereagh fait une observation sur l'acception que doit avoir, d'après sa manière de voir, le mot garantie, et il consigne au protocole une réserve de la question de la garantie, à l'époque où le Traité général sera pris en considération, sans comprendre néanmoins dans cette réserve, la garantie qui vient d'être donnée pour les cessions de la Saxe.

Cette réserve générale est déposée au présent protocole (lit. H.).

La discussion des articles est reprise. L'article VIII concernant les dettes, archives et ce qui est à régler en conséquence des cessions de l'article VI est arrêté et paraphé.

L'article IX sur la nomination des commissaires Prussiens et Saxons pour régler, sous la médiation de l'Autriche, ce qui concerne les intérêts des sujets respectifs du royaume de Saxe et des parties cédées a la Prusse, est admis et paraphé.

Au lieu de l'article en projet sous numéro 10, il y est substitué un article sur la navigation de l'Elbe, également sous le numéro 10, lequel est arrêté et paraphé.

L'article XI stipulant une amnistie en Saxe est adopté et paraphé.

Le projet de l'article XII, relatif aux prétentions de la Saxe sur des parties des possessions des maisons de Schwarzbourg est omis d'un commun accord.

L'article XIII, stipulant l'évacuation de la Saxe dans les termes de quinze jours, à dater du moment que S. M. le roi de Saxe aura donné son adhésion aux cessions de l'article VI, est admis et paraphé.

Relativement au projet d'article XIV, portant renonciation de la part de l'Autriche au droit de suzeraineté sur les parties de la Lusace, qui passent sous la domination prussienne, MM. les plénipotentiaires d'Autriche déclarent admettre en principe cette renonciation ; que néanmoins, pour les détails ils se réservent de demander les ordres de Sa Majesté Impériale.

MM. les plénipotentiaires prennent en considération le projet d'article XXXII, concernant la maison ducale de Saxe Weimar, et ils déclarent que leurs Cours reconnaîtront dans cette maison le titre de grand-duc et d'altesse royale. Cette déclaration est jointe au présent protocole (lit. I), en sorte que le projet d'article XXXII vient à cesser.

MM. les plénipotentiaires anglais consignent (lit. K) au présent protocole une déclaration qui renferme :

1° Deux conditions sous lesquelles ils consentent tant à restreindre l'accroissement du Hanovre de 300 000 à 230 000 1 âmes, qu'à augmenter les possessions de la rive gauche proposées en faveur de la Prusse jusqu'à 1 100 000 âmes;

2° Une troisième condition relative à la forteresse de Luxembourg et