PROJET DE LOI

Article premier.

f' La loi des 14 et 17 juin 1791 est abrogée. Les dispositions des ai t. 291, 292, 293, 294, 414, 415 et 416 du Gode pénal, la loi du 10 avril 1834 et l'art. 2 du décret du 25 mars et 2 avril 1852 cesseront d'être applicables aux syndicats professionnels constitués et agissant en conformité des prescriptions de la présente loi.

Art. 2.

Les syndicats professionnels ou associations même de plus de

vingt personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires pourront se constituer librement sans Fautorisation du Gouvernement.

Art. 3.

Les syndicats professionnels ont pour objet Tétude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux communs à tous leurs membres et des intérêts généraux de leurs professions et métiers.

Ils pourront s'occuper notamment, dans Tintérét de leurs professions ou métiers, de la création de caisses d'assurance contre le chêmage, la maladie ou la vieillesse, de l'établissement d'ateliers de refuge, de magasins pour la vente et la réparation d'outils, de l'organisation de sociétés coopératives, de l'organisation et des progrès de l'enseignement professionnel et d'autres questions de même nature.

Ils pourront servir d'offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être choisis pour exercer les fonctions d'arbitres ou d'experts.

Art. 4.

Des unions, entre des syndicats professionnels régulièrement constitués, pourront se former en vue de la protection de communs intérêts industriels et commerciaux.

Art. 5.

Les syndicats professionnels auront le droit d'ester en justice.

Ils pourront posséder et employer les sommes produites par des cotisations. Ils pourront posséder également les immeubles nécessaires à leurs réunions et à l'établissement de bibliothèques, de cours d'apprentissage et d'instruction professionnelle.

Art. 6.

Huit jours avant la constitution d'une association professionnelle, ses fondateurs devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, sous un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la Préfecture de la Seine.

Ce dépôt devra être renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Art. 7.

Llnfraction à Tart. 6 sera poursuivie contre le directeur ou Tun des administrateurs en fonction et punie d'une amende de 16 à 50 francs.

En cas de fausse déclaration faite de mauvaise foi, Tamende^ pourra être portée à 500 francs.

Voici comment M. Allain-Targé termine son magnifique rapport, malheureusement trop long pour être reproduit ici :

.... « Notre art. 2 définit les syndicats professionnels des asso- <( dations même de plus de vingt personnes exerçant la même « profession ou des métiers similaires.

« Celte obligation, pour tous les associés, de faire partie de la « même profession ou d'une profession similaire est la plus impor- « tante garantie, prise par le législateur, pour que les avantages « de la personnalité civile définie à l'art. 4 ne soient point usurpés « par des personnes absolument étrangères aux intéiêts profes- « sionnels et qui transformeraient l'association en société politique « ou religieuse : ce qui serait, d'ailleurs, au grand préjudice des ^< tentatives corporatives.

« Nous avons dû prévoir, du reste, que des syndicats pourraient « avoir besoin de communiquer, de s'entendre, et même de se lier « les uns aux autres pour l'étude et la défense de leurs intérêts « communs. En fait, nous avons trouvé des unions de syndicats de « patrons et d'ouvriers qui fonctionnent; nous avons parlé de « l'Union des chambres syndicales de patrons, qui possède un (' immeuble à Paris, rue de Lancry, où elle a son siège social, et « du comité central, et de groupements semblables. D'un autre « côté, dans les départements, à Elbeuf, à Valence, à Grenoble, à « Clermont, et dans un grand nombre de localités, où les associa- « tions d'un seul métier seraient trop réduites de nombre, il s'est (c formé des associ^itions syndicales, qui sont de véritables unions. « La loi actuelle ne peut pas interdire ce que tous les gouverneu ments ont toléré. L'art. 2 demande seulement aux unions de « n'admettre que des groupes dont chacun représentera une pro- « fession ou des métiers similaires. De cette façon, l'Union, comme « la chambre syndicale elle-même, ne sera composée que de mem-

QUESTIONS AGTUBIXBS DE GOJiPTABIUTÉ. 215^

« bres ayant tous un même intérêt et un même oaraotère ouvrier^ « industriel ou commercial.

« L'art. 3, dans son premier paragraphei.définitôt limite l'objet (( des syndicats professionnels». Ce sont des sûoiétés d'études^, d'or- « ganisation^ de défense, créée^'danfrrintérôltprofbssîonnei de leurs « membres et pour le bien de la profession tout entière.,

(( Le paragraphe suivant^ au contraire, n'esti pas limitatif. Il (( indique seulement quelques-une&des- entreprises^ qplun. syndicat « professionnel aurait de la peine à faire, avec les moyens et les « droits que la loi et son organisation lui fournissent,, mais dont « l'idée pourra naître, dont las pians pourront être étudié», et pour « lesquelles des adhésions pourront être recueillies dans les aseemt- « blées et dans les conseils du syndicat.. Nous prendrons? pour « exemple une société de crédit mutuel ou bien une société coopé- « rative de production. Beaucoup de ohambres^ syndicales qui vou- « dront, d'abord, n'être que des Sooiélés de. résistance et de défense » refuseront peut-être de st'ooauper de production ou de crédit « mutueL

« Il est certain que la plupart des- tentativâs qpl suivirent 1848 « aboutirent à des insuccès*. Le. ooup d'Etat dé 185i n'épargna pass, « du reste , les sociétés coopératives; qui* s'étaient maintenue*. « Depuis, d'autres essais ont été infructueux,. Plusieuns associations « ouvrières de production* ont cepejadant.mussi» à mériter l'appror « bation d'une clientèle sérieuse et qui leur est dévouée. Si donc, « parmi les ouvriers, il en est qui regardent la coopération comme « destinée à créer plutôt une concurrence qu'un appui pour leurs « corporations, un certain nombre de chambresr syndicales dont « nous avons étudié les vœux n'ont pas renoncé à cette combi- « naison. Quant aux sociétés de^cnédit mutuel,, analogues à celles « qui existent en Allemagne, beaucoup d'ouvriers, dans, certaines « professions, espèrent y trouver aide et secours,. Or „ la. chambre « syndicale ne saurait se confondre dans la plupart des^cas, sans « de graves inconvénients pour, elle-même, ni avec, une société de « production, ni avec une société de crédit, mutuel; il faudrait « qu'elle modifiât ses statuts,, qu'elle accrût le cbifïjce de ses coli- « sations et qu'elle prit l'une des formes de aox5iétés= préy.ues par « le Code de commerce.. Le syndicat profesàionnel disparaîtrait « dans cette transformation.. Mais^ ce qu'il ne peutftiire lui-même, «t il peut le préparer par la. discussion, et» assurer le succès dp « l'œuvre sortie en quelque sorte de soa seân.

« Le dernier paragraphe de l'article énumère quelques-uns des « services que le syndicat pourra, rendre à la profession. Il vise

« aussi la circulaire adressée par M. le Garde des sceaux en 1874 « aux tribunaux de commerce.

tt L'art. 5 confère aux associations professionnelles les droits « sans lesquels elle ne peut agir et fonctionner qu'en fraude de la loi, « et sans garantie pour les associés, pour les tiers ni pour l'État.

« Nous avons réduit à leur minimum les droits de ces nouvelles « personnes civiles. Votre commission n'était point favorable au « rétablissement de la mainmorte, et elle n'ignorait pas que si « la loi laissait quelque fissure ouverte, on verrait bien \îte de « prétendus associés, clercs et laïques, qui ne sont ni patrons « ni ouvriers, s'efforcer aussitôt d'y pénétrer et de s'y retrancher t< corps et biens.

« L'art. 6 contient des prescriptions qui ont pour but d'établir « l'état civil des syndicats professionnels, et de faire connaître leur « formation et leurs transformations à l'autorité chargée de les « constater et aux tiers intéressés.

« On avait songé à demander que le dépôt des statuts fût ac- « compagne des noms de tous les membres du syndicat. Si l'on « réfléchit qu'à Paris seulement les chambres syndicales de patrons « ont quinze mille adhérents et que les chambres syndicales ou- << vrièros en ont soixante mille, on reconnaîtra que la liste deman- « dée devrait être complétée ou modifiée chaque matin. Il est « certainement plus pratique de se contenter des noms des fonte dateurs ^et de ceux qui seront chargés de l'administration ou de « la direction.

« L'art. 7 contient les dispositions pénales qui sont la sanction « de la loi elle-même.

« Le premier paragraphe ne vise qu'un oubli des formalités «• imposées, et nous l'avons rédigé de façon que cet oubli ne fût « puni que d'une peine proportionnée ^u peu de gravité de la con- « travention et contre un seul prévenu.

« Le second paragraphe, au contraire, suppose une déclaration « fausse et de mauvaise foi. Le projet de loi donne au tribunal le « moyen de punir chacun des auteurs responsables du délit.

« Le projet primitif, dans les cas d'infractions à la loi ou aux « statuts, infractions qui auraient pour but de transformer un syn- « dicat professionnel en société plus ou moins illicite, donnait au « tribunal le droit de dissoudre l'association.

« Nous avons pensé que cette pénalité était à la fois excessive, « inefficace et peu équitable :

« Peu équitable et excessive, car elle rendait responsable toute « une société delà faute de l'un ou de quelques-uns de ses mem-

« bres, en faisant payer à de nombreux associés, à une profession (( tout entière, frappée dans ses intérêts les plus chers, Fimpru- « dcDce peut-ôtre préméditée d'un seul coupable, contre lequel la « majorité aurait protesté ;

« Inefficace, car une société dissoute, si elle était sérieuse, se « réformerait à l'instant même.

(( Il nous a paru plus conforme au droit pénal de punir seule- (( ment ceux qui, sciemment et volontairement, auront commis (( quelque délit prévu par le droit commun, s'il ne s'agit que dune « tentative isolée désavouée par les associés. Dans l'hypothèse « contraire, si le syndicat ne résistait point à ceux qui essayeraient « de l'entraîner et s'il perdait son caractère professionnel, il per- « drail sans doute en même temps les immunités garanties par l'ar- « ticle 1" de la loi actuelle. Il en serait du syndicat comme de « toute autre société civile ou commerciale dont on emprunterait " la forme pour dissimuler une action collective que le législateur K ne permet point. Les délinquants ne seraient pas couverts par le •< litre syndical qu'ils auraient pris à tort. Gela est évident. Mais il " ne faut pas confondre la répression d'une association illicite et la *< dissolution d'un syndicat représentant des intérêts moraux et «< matériels qui appartiennent non pas au droit pénal, mais au droit « civil et commercial autant qu'au droit politique. »

Qu'on ne s'y méprenne pas, il ne peut s'agir à notre époque de reconstituer le passé. Les chambres de patrons ïie pourront devenir réellement puissantes et utiles qu'à la condition de rencontrer une organisation semblable à la leur chez les ouvriers et chez les employés. Autrement, elles constitueraient une force sans contrepoids, une entrave de plus à la solution de la question sociale. Qu'une loi bien faite donne la légalité et la liberté à tous, et Ton verra bientôt se produire, par une pondération de forces qui tendront à s'égaliser, la réconciliation du producteur ouvrier et du producteur bourgeois, c'est-à-dire du travail et du capital.

On a cherché, avons-nous dit, à mettre en suspicion la formation des syndicats de patrons, on a craint le retour abusif des agissements des anciennes maîtrises, nous venons de voir ce qu'en pense M. Tirard, notre ministre du commerce, de même que le rapporteur de la Commission, M. Allain-Targé ; voici maintenant ce que dit M. Félix Dehaynin à ce sujet, dans un admirable discours prononcé récemment à l'assemblée générale de l'Union, dont il venait d'être nommé président :

2i8 LE CONGRÈS DES COMPTABLES.

<( Ce n'est pas, Messieurs, sans difficultés, sans résistance, que- « rUnion nationale a obtenu Is part de force et d'aatorité qu'elle u possède aujourd'hui.

« Dans la carrière de vingt-deux années qu'elle a déjà par- « courue, elle a rencontré bien des obstacles. Les manifestations « nombreuses de son activité ont éveillé des appréhensions, des K< craintes auxquelles les pouvoirs publics mêmes n'ont pas tou- « jours su se soustraire ; son intervention légitime dans les ques- « tions où son existence était en jeu, où ses intérêts les plus chers « étaient engagés, a soulevé contre elle de déplorables malen- V tendus.

« L'idée syndicale elle-même, c'est-à-dire le groupement pro- « fessionnel dont l'Union nationale poursuit la réalisation, s'est « trouvée en butte aux accusations les moins fondées et aux criti- « ques les plus malveillantes.

« Que subsiste-t-il aujourd'hui des appréhensions, de l'hostilité, (c des méfiances auxquelles je viens de faire allusion ?

:< L'idée syndicale, sanctionnée par un glorieux passé et par « d'incontestables services, a fait son chemin dans le monde du « travail.

« Elle est devenue populaire, parce que, contrairement aux »< jurandes et aux maîtrises, elle a élargi la liberté, la liberté « industrielle et commerciale, tout industriel, tout commerçant « pouvant discuter librement les lois du. travail, sous l'empire « desquelles il est appelé à vivre, et que tout ce qui pouvait être « un privilège a fait place à l'égalité la plus grande.

« Le précieux concours que les chambres syndicales ont prêté « à l'administration, en vue de l'observation et de la mise en pra- « tique de certaines lois sur les contrats d'apprentissage et le « travail des enfants dans les manufactures ; la part importante « qu'elles ont prise à l'organisation de la grande œuvre nationale « de 1878 et aux différentes manifestations auxquelles elle a donné (( lieu ; les éclaircissements qu'elles ont fournis au législateur sur « les questions spéciales et techniques dont le Parlement s'est « trouvé saisi, leur ont valu la confiance et la considération des « pouvoirs publics. »

Précédemment, dans un discours non moins, élevé et remarquable, M. Hiélard, président du syndicat général et de la chambre syndicale des fleurs, plumes et modes, s'était ainsi exprimé :

QUESTIONS ACTUELLES DE COMPTÂBIUTÉ. âi9>

« Depuis longtemps déjà, Tidée syndicale a pu commencer son « œuvre de civilisation et de progrès.

« En rapprochant, dans un commun sentiment de bienveillance « et de cordialité, un grand nombre de comiherçanls et d'indus- « triels, restés jusque-là étrangers les uns aux autres, elle inaugu- « rait un véritable enseignement technique, en même temps qu'elle « faisait disparaître les préventions anciennes, des rivalités funestes- « et de regrettables malentendus.

« En les conviant à prendre une part plus active au choix de « leurs représentants à la Chambre et au Tribunal de commerce, « si elle apprenait à ces mêmes hommes à connaître mieux leurs « droits et à en user, elle leur donnait du même coup une notion « plus complète de leurs devoirs et de leur responsabilité.

« Par l'étude et la discussion des questions de douane, de « transport, d'impôt et de législation commerciale, elle offrait à « leur intelligence un champ d'exercice, et ainsi naturellement, « sans effort, presque b leur insu, leur rendait la direction de leur& « propres affaires plus facile, le contrôle et la défense de leurs « intérêts plus sûrs et plus aisés.

« Qui de nous. Messieurs, n'a ressenti Tinfluence bienfaisante de ft cette seconde éducation, et ne s*est trouvé un peu plus instruit, « un peu plus éclairé après quelques années de ce travail volon- « taire, accepté presque à l'égal d'une distraction et d'un délasse- « ment, au milieu de la vie hâtive (^t laborieuse des affaires?

« J'en appelle à tous mes collè^:^ues des chambres syndicales, « certain que je suis de traduire fidèlement la pensée de chacun « d'eux.

« Eh bien, ces avantages inappréciables, il n'est pas besoin de « coûteux sacrifices pour se les assurer. Ils seront le fruit et la « récompense d'un peu de bonne volonté et de quelques loisirs « consacrés à nos travaux.

« Il en est un autre encore, non moins sérieux, sur lequel je « veux appeler votre attention, et qui découle de l'organisation « même de l'Union nationale. Absolument indépendantes et sou- « veraines, nos chambres syndicales ont le droit d'examiner seules, « et à leur convenance, les questions de leur choix, d'exposer leurs « vœux ou leurs griefs, de prendre des résolutions et d'y donner « telle suite que bon leur semble. Mais elles sont, en outre, appelées « périodiquement, dans la personne des membres de leurs bureaux, « à traiter en commun les sujets d'un intérêt général, au point de « vue du commerce et de l'industrie, bien entendu.

« Dans ces réunions, forcément la discussion s'élève, les vues-

« s'élargissent. Le point spécial, l'intérêt particulier à chaque « industrie s'effacent derrière Tintçrêt du plus grand nombre. Oq « s'habitue à ne pas voir toujours l'utilité réelle dans la satisfaction « immédiate et directe de son propre intérêt, à comprendre que le « bien de chacun n'est qu'une partie du bien de tous, et que com- « promettre celui-ci, c'est s'exposer à perdre celui-là.

« L'égoïsme étroit est rarement de l'habileté, et souvent le « meilleur moyen de prendre soin de soi-même est d'avoir souci « des autres.

« Ce sont là d'utiles et profitables enseignements pour tous, « Messieurs, mais plus encore peut-être pour ceux qui, par le « nombre, la richesse et l'intelligence, sont appelés à peser d'un « grand poids dans les destinées de leur pays.

« Dans ce rapide exposé du rôle de nos syndicats, j'ai pu scu- « lement en indiquer les traits généraux, et déjà je crains, Mes- « sieurs, d'avoir abusé de votre bienveillance. Permettez-moi « cependant d'ajouter quelques mots, et é'insister sur le caractère c d'utilité générale qui est le trait distinclif de nos associations « fonctionnant dans les données de la liberté du travail.

« Organisées, en effet, pour la défense des intérêts de leurs mem- « bres, elles ne peuvent atteindre leur but sans développer chez « ces mêmes hommes des qualités, des aptitudes et des sentiments « qui profitent à tous et contribuent à l'accroissement du bien-être « général.

« En élargissant le cercle d'activité morale et intellectuelle des « commerçants, elles relèvent à leurs propres yeux la dignité de « leur fonction, et contribuent à maintenir dans leurs rangs les « plus capables ou les plus favorisés.

« On ne rougira plus de suivre la carrière paternelle, et les « professions dites libérales, déjà si encombrées, verront, je l'es- « père, diminuer ainsi le nombre de ceux qui, ne pouvant s'y frayer « une voie, viennent grossir la turbulente et dangereuse phalange « des déclassés.

« Instruments de progrès et de prospérité pour l'industrie et le « commerce, les chambres syndicales deviennent encore des ga- « ranties d'ordre et de paix sociale.

« Il leur reste pourtant une autre mission à remplir, sans l'ac- « complissement de laquelle leur œuvre serait incomplète et en « partie stérile.

« Ne séparons jamais, dans notre sollicitude pour l'industrie, « les deux agents de la production : le patron et l'ouvrier.

« Destinés à se trouver en contact fréquent, à combiner leurs

« efforts pour un but unique, à se suppléer même, il ne faut point « qu'il y ait entre eux de différence trop profonde, une démarcation « trop tranchée au point dé vue des habitudes, de Fesprit et de « l'intelligence.

« Or, pour réaliser ce fonds commun de sentiments, de notions (( et d'idées, sur lequel doivent s'établir l'entente, l'harmonie des (( forces et leur utilité, le moyen c'est l'école ouverte, surtout à (( l'ouvrier futur, à l'apprenti.

« Il faut qu'il y reçoive, avec l'enseignement professionnel et « technique, le complément de l'instruction primaire; qu'il y trouve, « avec les meilleures conditions d'hygiène morale et physique, un « peu de confortable, avant tout une direction bienveillante, une « autorité basée sur la raison et l'expérience. Que les chambres « syndicales secondent de toutes leurs forces ce mouvement salu- « taire qui entraine notre pays dans les voies de la civilisation. Des « écoles partout, pour tous, à tous les degrés. Uécole^ aujourd'hui, « ce doit être le cri de guerre de la France l »

On ne peut qu'applaudir à de telles paroles qui honorent celui qui les prononce, comme aussi les syndicats intelligents et vraiment libéraux dont elles traduisent les sentiments.

Revenons au principe même de l'idée d'association.

Les hommes s'associent de bien des façons, parmi lesquelles le mode syndical ou corporatif et le mode coopératif.

Voici comment M. Emile Berr, économiste distingué, défend ces deux modes, dans une étude sur nos mœurs économiques, publiée par la Nouvelle Revue^ si admirablement dirigée par M"'' Edmond Adam :

« L'idée coopérative embrasse toutes les formes de l'entreprise « industrielle, et le nom même en définit l'objet ; en effet, elle « signifie une action, une opération commune, et elle signifie seu- « lement cela. Dès que l'action cesse, aussitôt que les forces asso- « ciées, dirigées vers un but précis, ont fini de s'exercer, quand « l'opération commune enfin est suspendue ou supprimée, la coo- « pération n'existe plus.

« Mais à côté d'elle une corporation peut exister, et après elle

•( indéfiniment subsister; on peut supposer une société qu'aucune « pensée coopérative n'unit plus, et qu'un lien corporatif unit « encore.

« La coopération met enjeu, au profit d'aspirations privées et « pour des fins nettement définies, i'habileté de quelques per- « sonnes ; l'idée corporative est fondée non sur l'accord des indi- « vidus, qui est fragile, mais sur des affinités professionnelles ou « religieuses, qui sont éternelles; elle rallie, dans une pensée de « discipline ou de oiutuelle assistance, les intérêts similaires, les « croyances pareilles ; elle groupe, en vertu d'une parenté étran- « gère et supérieure aux hasards de la destinée, une foule épapse « d'individus ou de sociétés, qui ont la mèn^e religion ou le même « état.

« L'association coopérative est, dans la grande lulle des affaires, « un moyen d'attaque, un point de départ ; la corporation est un H( point de repère ; par la coopération^ 1 indMstrie agit, exerce et « étend sa liberté; c'est au foyer corporatif que l'artisan opprimé « se réfugie, — ou que la loi l'enferme.

« Ainsi, voilà deux idées très diMéientes,et qu'on doit nettement « distinguer. Ce n'est pas tout : séparées par la raison, elles le sont « aussi par l'histoire.

(c Dans une société primitive, où les mo.yens de s'enrichir'sont « rares, où il y a peu d'argent, peu d'activité, peu de science ; où « la concurrence, à défaut d'une autorité qui la règle, est bornée « naturellement et comme atténuée par une impuissance générale, « il est évident que la coopération est dédaignée, ou qu'elle a des ^< formes élémentaires.

« Ce n'est pas tout, en effet, de chercher dans un groupement <( d'efforts choisis un moyen d'accroître la richesse ; il faut qu'une « expérience solide et étendue des ciioses, une organisation sûre « du crédit et la vigilance des lois permettent d'y atteindre ; il faut (c que l'artisan, dans le milieu où il agit, soit sutfisamment instruit « et protégé. Aussi l'association coopéi ative a-t-elle dans l'histoire « un rôle précaire, eflacé. Nous voyons que des tribus, des conlré- « ries religieuses, des nations peu civilisées, liées par une organi- <( sation spéciale, ont eu la vie coamiutie et le travail commun; « mais c'est moins une association d'tjommes industrieux qui ont « l'ambition et le pouvoir de prospérer, qu'une coalition d'indi- « gents qui essayent de vivre.

« L'association corporative, au contraire, a, dès la plus haute « antiquité, un rôle précis et des fonctions intéressantes ; elle est « de prime abord quelque chose de complet et de considérable.

QUESTIOKS ACTUELLES AE XXOfPT^^BILITÉ. SSS

<c C'est qu'en effet, elle n'eiapruQtepas «a raison d'être aux coadU ( lions extérieures, à Tétat social particulier du peufde ou du « siècle où elle agit; elle la puise dans une idée simple, qui est de H( tous les temps, et qui convient à tous les régîmes, l'idée de <( chercher dans, la similitude des états ou dos religions, dans un « classement étroit des fonctions sociales, t»ne occasion de force ou <( un moyen d'afitorité. Ce sont là les deux aspects de l'idée corpo- « rative; également précieuse^ la liberté, qui a besoin de cohésion, « et à la tyrann«ie, qui a besoin d'ordre, elle a tantôt émancipé et -« tantôt asservi les kommes ; elle a intéressé au même degré le « monarque et l'esclave ; de là vient qu'on^-la retrouve partout, « sous des foiunes très diverses, et flattant des tendances opposées; « oppressive ou tutélaire, encouragée, redoutée ou exploitée, suî- « vaut les temps ; rien n'est plus curieux que son histoire. Parmi « les institutions nées du principe corporatif, le corps de métier ^( tenait dans notre société économique, à l'époque de la Révolu- «i tion, une place prépondérante. Turgot, qui en avait senti les « vices et calculé les dangers, l'attaqua (1776), mais sans succès, « tant la routine était forte ; c'est seulement le 2 mars 4791 que la <' Constituante le détruisit. Mais l'idée maîtresse, qui était bonne, a « survécu à l'application, qui élait mauvaise, et cette idée, nous la <c retrouvons aujourd'hui, — purifiée, rajeunie, adaptée ingénieu- « sèment à une-société et à des mœurs nouvelles, — dans cesasso- « ciationsoù des gens de même état sont groupés, comme autrefois, « pour défendre des intérêts communs et régler des affaires com- « munes, et qu'on appelle chambres syndicales.

« Certes, la corporation d'autrefois et le syndicat d'aujourd'hui ^v sont d'aspect bien différent ; l'association féodale d'Etienne Boy- ^< leau et de Golbert, avec ses lois compliquées, ses traditions des- « potiques, ses jurandes et ses matltrises, ne ressemble guère à « l'honnête et bourgeoise association de ce temps-ci, si peu pitto- « resque, et si terne. Il n'en est pas moins vrai que, sous des appa- <^ rences différentes, et en dépit des abus qui avaient ôlé peu à peu « au régime corporatif sa forme logique et naturelle, il y a, au « fond de ces deux institutions, une idée primordiale commune, un ^< intime lien de parenté.

« Mais, d'autre part (c'est ici le lieu de dissiper un dangereux « malentendu), n'a-t-on pas abusé singulièrement de cette identité « d'origine? Certaines personnes, persuadées que d'un principe « commun doivent dériver tôt ou tard des applications pareilles, « n'ont-elles pas dit que le régime syndical nous ramènerait les « corps de métiers? Cest là une grave erreur; car une même idée

« peut donner des résultats très opposés, suivant les milieux où « elle naît ou se développe.

« Or, les milieux sont- ils les mêmes? Quel moyen ont les corps « de métiers de renaître? que deviendraient-ils, dans une société « où le droit des gens, où les conditions de la propriété sont trans- « formées, et ont en quelque façon créé dans le domaine politique « un sol nouveau? Certaines transplantations sont impossibles. « Que se passe-t-il, avant 1791, au sein des corps de métiers? « L'industrie est aux mains .du pouvoir qui dispose d'elle et la « régit ; la loi institue, aux dépens de tous, le privilège de quel- « ques-uns ; elle vend Je droit de travailler, c'est-à-dire qu'elle « arme d'un brevet — chèrement acquis — l'artisan privilégié « contre l'émulation de ses rivaux. Quelle institution pourrait M aujourd'hui servir d'asile à de semblables abus? La corporation, « munie de ses lettres royales, était une force dans l'État, une « institution isolée, fermée, qui avait son code particulier et ses « droits à elle ; le groupe syndical est une association formée libre- « ment, légalement impuissante, qu*aucune faveur ne protège, « dont aucune loi n'empêche ou ne règle l'accès, qui, au dedans « ou au dehors, ne lie ni n'opprime personne. Faussé par l'égoïsme « de l'artisan et par l'intérêt du souverain, le régime corporatif « avait abouti au monopole et à l'oppression ; il avait cessé de ré- « pondre à cette honnête et féconde pensée d'assistance mutuelle u qui, au xui*' siècle, avait été sa seule raison d*étre et sa seule « force. Dégagé des abus qui le dénaturaient, de la forme étroite et « despotique où la routine féodale l'enfermait, il redevient, avec « les syndicats d'aujourd'hui, ce qu'il n'eût jamais dû cesser d'être ; « sa forme présente est à la fois naturelle, nécessaire et probable- « ment définitive? Est-il besoin dlnsister? Ne voit-on pas, par « cette brève comparaison, que l'association syndicale moderne et « l'ancien corps de métier sont deux choses profondément dissem- <i blables, et à quel point certaines appréhensions sont puériles? »

Citons maintenant l'historique que M. E. Berr fait des chambres syndicales modernes :

« La première chambre syndicale libre fut créée en 1808 par « la corporation des charpentiers. C'était un bureau professionnel, « dont les membres recevaient du souverain, paraît-iU, une espèce

1. Nous n*avong trouvé nulle part la coufirmatiou de ce renseignement; toutafois^ comme* il émane d*une personne attachée à Tadministration d'une association syndicale très ancienne, nous avons cru intérer^ant de le reproduire.

« d'investiture, et remplissaient, pour le compte du gouverne- « ment, — en dehors de leurs travaux particuliers, — des fonc- « tiens analogues à celles de nos agents voyers. Ainsi le bureau « professionnel des charpentiers remplaçait, dans la machine ad- « ministrative, un rouage manquant ; on lui imposait des attaches « officielles, et on oubliait à ce prix Tillégalité de son origine.

« C'est là sans douté qu'on doit chercher la cause de cette tolé- « rance, bien surprenante, dont la première chambre syndicale, « née sous l'empire malgré les lois de 1791, a été l'objet.

« En 1809 et en 1810, deux nouveaux syndicats furent créés « (maçonnerie et pavage) ; de 1810 à 1848, huit groupes, apparte- « liant à l'industrie du bâtiment ou à des industries voisines, « vinrent s'ajouter aux groupes déjà constitués; cette réunion qui, << depuis trente années, n'a pas varié dans sa composition, forme le « groupe général de la Sainte- Chapelle ou du Bâtiment.

« Chacune de ces chambres a ses statuts à elle ; mais elles sont « fondées sur une idée commune, — ' celle-là même qui inspirait « les premières corporations : « Se soutenir, s'aider, se secourir « mutuellement ; chercher et réaliser, pour la prospérité de chaque « profession, toutes les améliorations qu'il est désirable et possible « d'obtenir. »

t< Le groupe syndical de la Sainte-Chapelle a, pour toutes les <( chambres qui le composent, une même résidence ; mais aucun « lien fédératif ne relie ces chaqdbres; elles discutent, étudient les » besoins de leurs industries respectives, règlent leurs budgets à <^ part ; l'autonomie de chaque syndicat est entière.

« En 1859, il y avait eu, dans le groupe de la Sainte-Chapelle, ^( un essai de fédération ; les chambres, habituées à soigner elles- « mêmes leurs affaires, se méfièrent de ce « syndicat général » « qui allait s'élever au-dessus d'elles, les gêner, sans doute; les '< statuts proposés furent généralement mal accueillis et la ten- <« tative échoua ; elle n'a pas été renouvelée. Cependant, comme < il fallait organiser certains services communs, régler certaines '< dépenses communes, on a institué, depuis 1872, un conseil d'ad- <( ministration, composé des présidents, vice-présidents et tréso- '( liers de chaque chambre ; mais le rôle de ce conseil est, nous ^< le répétons,, purement administratif; en dehors de lui, chaque ^< chambre reste indépendante, travaille pour son compte et se « développe séparément.

« Cette coalition pacifique avait éveillé, dès l'année 1858, l'atj « tention d'autres industries. Une nouvelle association fut bientôt ; <* constituée, qui avait principalement pour objet de préserver la

« propriété industrielle de la contrefaçon indigène et étrçingère. « Trois branches d'industrie la formaient (cuirs et peaux, chaur- « fage et éclairage, carrosserie). Ce groupe prit le nom d'UnioQ M nationale du commerce et de l'industrie, et confia le soin de son « administration à un agent indépendant qui perçut les cotisations^ « créa les services nécessaires et administra l'Union à ses risques « et périls/

« Le système adopté à l'Union nationale a de réels avantages. « Non seulement il décharge les négociants du soin d'une encom- « brante gestion ; il assure une plus grande régularité dans les « services, une organisation meilleure, et ces mille progrès, ces- « améliorations de détail, qu'une gestion collective et anonyme « dédaigne, mais qui préoccupent davantage celui dont c'est le « métier et l'intérêt de ne point les dédaigner. Le groupe de la « Sainte-Chapelle, fermé à la plupart des industriels et réduit à ses « douze chambres, a pu confier au contrôle collectif d'un comité « le soin de sa modeste administration ; l'Union nationale, avec ses « services variés, le journal qu'elle publie, les groupes syndicaux « chaque année plus nombreux qui la composent, veut être admi- « nistroe avec une sévère et incessante vigilance; ici, le contrôle « intermittent de négociants absorbés par leurs propres affaires est « inefficace et peu sur; mieux vaut l'initiative privée et respon- « sable, qui est là, comme partout, le meilleur des stimulants et « la plus sûre des garanties. Nous insistons sur ce point, parce qu'il « y a eu, sur cette grave question de l'administration syndicale, à « côté de critiques sensées, des critiques déraisonnables. Par « exemple, on dit que les syndicats de l'Union nationale aliénaient, «< au profit de l'administrateur, une partie de leur liberté ! Ce rai- « sonnement est puéril. L'échange de deux services implique tou- « jours l'aliénation d'une liberté, — ne fût-ce que la liberté de « faire mal ce qu'un autre fait mieux que nous. Est-ce cette liberté- « là qu'on regrette ?

« Cette différence d'organisation n'est pas la seule qui dis- « tingue l'Union du groupe de la Sainte-Chapelle. L'Union a un « syndicat général ; ce nom a été donné en 1866, à l'époque où on « revisa les statuts de l'association, à un comité composé des pré- « sidents, vice-présidents et trésoriers de chaque chambre, qui « fonctionnait depuis 1860. Le groupe de l'Union, en effet, s'était « accru cette année-là de six branches d'industries nouvelles; « et l'association, qui avait été jusque-là homogène, se divisa en « autant de groupes syndicaux qu'elle comprenait d'industries.

« Le syndicat général de TUnion, étranger aux détails d'admi- « nistration, fest donc le lien fédératif qui en unit les différents (( groupes ; son rôle est purement économique ; il s'occupe des in- « térêts généraux du travail, des besoins communs aux diverses K iDdustries qu'il représente ; en même temps, il est le trait d'union « qui relie l'administration indépendante aux chambres et la re- « tient au besoin sous le contrôle des intéressés.

« Le mouvement syndical a été, dans le groupe de l'Union na<-

(^tionale, extrêmement actif depuis vingt ans. On a vu que, en

« 1860, ce groupe était composé de neuf chambres ; il en comptait

« vingt en *1862, trente en 1864, quarante en 1867, cinquante

« l'année suivante, soixante après la guerre ; au commencement

« de Tannée 1873, il y avait soixante-dix chambres syndicales,

« adhérentes au groupe de l'Union ; il y en a. actuellement plus

« de soixante-quinze, qui réunissent près de 7,000 membres.

<^ L'Union, avons-nous dit, a son journal; il contient les rensei-

« gnements de toute nature qui concernent l'adhérent et les pro-

« cès-verbaux des séances; « tout ce qui intéresse les commer-

< çants », dit l'épigraphe, « hors la politique ». La politique, en

« effet, c'est le germe de division, et on a soin de n'y pas toucher;

rt la loi, du reste, est formelle, et si les négociants manquaient de

« prudence, elle les obligerait d'en avoir.

« L'Union nationale enfin n'a pas été créée, comme le groupe « de la Sainte-Chapelle, en vue de certaines industries et de caté- « gories déterminées ;. elle est ouverte à tous, et par conséquent « susceptible d'un développement indéfini ; les industries qui ne <( peuvent suffire aux frais d'une organisation spéciale et isolée « trouvent là un asile commode et un excellent point d'appui.

« A c6té de là chambre syndicale, où la corporation étudie ses « intérêts, l'administration a ouvert des bureaux où l'adhérent fait « économie de temps et de dépenses ; bureau de contentieux, de ren- « seignements commerciaux, de brevets, d'assurances, laboratoire de « chimie ; c'est pour le monde un centre d'information facile, — en « partie gratuite, — et qui complète utilement l'action des chambres « syndicales. Il y a aussi des comités particuliers qui assurent en tout « temps le bon fonctionnementderentreprise.Citonsun comité con- (( sultatif, composé d'avocats, de jurisconsultes et d'hommes spéciaux « qui a pour mission d*aider de ses lumières et de son expérience « le syndicat général, les chambres de l'administration » ; le coopité « de contrôle, choisi au sein du syndicat général, « et spéciale - « ment chargé de veiller à l'observation des règlements et au bbn « fonctionnement des services » ; la commission d'examen, recrutée

« de la même façon, qui connaît des griefs de toute nature que les « adhérents auront à formuler contre Tadministration » ; enfin un « conseil de famille institué pour « connaître, en dernier ressort, « des différends qui pourront surgir sur l'application des statuts « entre l'administrateur et les chambres, et des questions ren- « voyées devant elle par la commission d'examen >> ; les membres « en sont choisis partie dans le comité consultatif, partie dans le « syndicat général. ,

« On le voit, c'est là une organisation solide, complète, et qui se « prête aux plus sérieux développements ; grâce elle, l'Union natio- « nale a dans le mouvement syndical de ce temps un rôle très « intéressant et très fécond à remplir; d'ailleurs, l'impulsion qu'elle « a donnée à l'idée syndicale depuis vingt années montre assez que « la tutelle du pouvoir, si chère à certains esprits, n'est pas tou- « jours nécessaire au succès d'une bonne idée et à la prospérité « d'une œuvre sage. »

Nous ne pouvons tout citer, à notre grand regret, de cetle excellente étude, où M. Emile Berr s'élève à une grande hauteur de vues sur nos mœurs économiques ^ et prouve une connaissance approfondie des questions qu'il traite.

En résumé, quels sont aujourd'hui, parmi les patrons, les résultats de l'institution syndicale ?

Les voici :

« Elle a procuré au commerce et à l'industrie, au double point « de vue du progrès économique et de l'assistance mutuelle, les « avantages généraux du groupement corporatif;

« Elle a étendu au négociant étranger et à l'artisan, dans plu- « sieurs cas, le bénéfice de son organisation et de ses pacifiques « conquêtes ;

« Elle a fourni au législateur, au savant même, les éclaircisse- « ments nécessaires à l'étude des questions spéciales ; elle a ins- « truit le géographe et l'homme d'Etat^; au tribunal et a la

i. Voir Nouvelle Revue des 15 mai et !•' octobre 1S80.

2. On sait, que c'est à Tinitiative de plusieurs délégués des Chambres syndicales qu'a été due Ja création d'une commission de géographie commerciale (|873) au sein de la Société de géographie; à la même époque, M. Levas-

QUESTIONS ACTUELLES DE GOMPTÂBaiTÉ. 229

« chambre de commerce, elle a reconquis pour les électeurs une « prérogative nécessaire, la liberté absolue de leur choix et de « leurs voles ;

« Elle a donné pendant un demi-siècle à la justice consulaire et « elle continue de lui donner — malgré quelques griefs légitimes « — un concours efficace et désintéressé ;

« Enfin, elle a formé des tribunaux arbitraux qui, placés à « côté de la juridiction officielle, allègent et simplifient sa tâche, « et, loin de l'amoindrir, la fortifient ^ »

Est-ce tout ? Et le rôle des chambres syndicales est-il entièrement rempli ? N'est-ce pas à elles qu'il appartient de mettre entre la bourgeoisie et le prolétariat un trait d'union définitif, et d'étouffer,

sêur eut recours aux lumières du comité central pour compléter, à Taide de détails techniques qui lui manquaient, une collection de cartes industrielles^ destinées à renseignement.

1. L'idée de cette organisation avait été donnée en 1875 par Fémineut légiste, M. Vavasseur, membre du comité consultatif de TUnion; voici à quel propos-

Parmi les différends que l'intervention amiable et désintéressée d'hommes spéciaux suffit à régler, il en est beaucoup qui surgissent entre gens de professions différentes; souvent aussi ces contestations ont un caractère général et peuvent être soumises indistinctement, sans acception de métier, à tous ceux qui ont quelque habitude des usages commerciaux.

M. Vavasseur proposait donc qu'on créât à l'Union nationale un collège d'arbitres ; il suifisait de réunir sur un tableau les noms des adhérents qui, dans chaque Chambre, consentiraient, le cas échéant, à remplir ces fonctions. De cette façon, deux négociants appartenant à des professions différentes ou désirant, dans le cas d'une contestation générale, avoir l'avis d'une tierce persoQoe, auraient là, sous la main, les éléments d'une conciliation facile, à peu près gratuite et immédiate.

Dès 1876, ce tableau fut publié. Mais on fit mieux, et ce service fut bientôt complété de la façon la plus ingénieuse.

Un négociant peut avoir besoin, en dehors de toute contestation, d'emprunter à l'expérience d'un confrère Une idée, l'appréciation d'un fait, d'un usage commercial; ou bien, avant d'intenter un procès ou de recourir à la jaridiction amiable d'un syndicat, il veut s'éclairer, compter ses chances,. sonder exactement le terrain sur lequel il s'engage; enfin, si l'intervention d'un tribunal arbitral mixte est nécessaire, il est bon qu'un intermédiaire soit placé entre le plaignant et le comité spécial qui en dirige la formation.

C'est dans ce double but qu'a été institué, au siège de l'Union, le service d'arbitrage permanent. Trois fois par semaine, un groupe de négociants, dési- ^'Qégpar le conseil syndical, se tient, à une heure déterminée; à la disposition d«8 adhérents. Ce service est organisé depuis un an; il est actuellement fourni PAi" les 364 adhérents qui composent, pour l'année 1880, le collège des arbitres.

par la conciliation d'intérêts solidaires, cet antagonisme da patron ,et de Touvrier qui semble être la menace de ce temps-ci * ?

Nous ne pouvons mieux terminer cette notice qu'en reproduisant ici les statuts eux-mêmes de l'Union nationale du commerce et de l'industrie.