COMMISSIONS EXTKAORDINAIRES DU CONSUL

! . livreaii pour les ajfaires du commerce :

U conseillers d'Etal, 8 maîtres des refiuètes.

Les secrétaires d'ÉUil, \h coiiirôleur {fénéral dos linances, les intcndaiils, if'S (iôpiilés du commerce avaient le droit d'assister à ce iiuroaii.

IT. Bureau des postes et messageries, et pour les liquidations des indemnités dues aux anciens propriétaires et fermiers des carrosses et messageries du royaume :

() conseillers d'Etat,

7 maîtres des requêtes,

1 maître des requêtes, procureur général de la commission.

m. Bureau pour Valiénation des domaines réunis :

k conseillers d'Etat, 1 maître des requêtes.

IV. Bureau pour juger les contestations concernant les pensions d'oblats, la régie des cartes et les appels des ordonnances des sieurs intendants au sujet desdites contestations :

1 minisire et secrétaire d'Etat,

/i conseillers d'Etat,

k maîtres des requêtes,

1 avocat au parlement, procureur général de la commission.

Y. Bureau pour les économats et comptes des commis à la régie des biens des religionnaires fugitifs , et pour les affaires particidières renvoyées à ce bureau :

k conseillers d'Etat,

8 maîtres des requêtes,

1 maître des requêtes, procureur général de la commission.

Vï. Bureau pour la représentation et examen des titres des propriétaires des droits de péages, passages, pontonages, travers et autres qui se perçoivent sur les ponts et chaussées, chemins et rivières navigables , et ruisseaux y affluant, dans toute T étendue du royaume, et pour les affaires particulières renvoyées à ce bureau :

5 conseillers d'Etat,

9 maîtres des requêtes,

1 maître des requêtes, procureur général de la commission.

\ 1 1 iitinuiu fHttir Ivs tviiUstalioiia concernant les inii/cmcnts en ('rrilnrcs cl coniittes en hantjne, ponr In redditiini des comjttcs, dos Irnilrs cl njj'aires e.vtntordlnalres , et ponr les (ijj'mres i><irlicnlières i-enroiiées à ce Inirenii :

.*) ronsoillcrs (ri'ltat,

i^ innîtrt»s (l(»s r(M|ii(*'l('s.

\lll. Bnirau ponr les aflaircs des rieres de lerrc cl de nnirine, élapes, fonrra^rcs, His d'Iinpitnn.i et de garnison, et ponr les aflaires particnlières renvoyées à ce hnrean :

fx conseillers dKtat ,

I ()' maîtres des requêtes.

I\. linrean ponr les contestations an sujet des actions de la compagnie des Indes et des concessions de terres à la Louisiane accordées par ladite compagnie, et associés anxdites concessions, et pour les affaires qui restent à juger au bureau de la liquidation des dettes du Canada et autres affaires renvoyées à ce bureau :

9 ronseillers d'Etat,

I i maîtres des requêtes.

\. Bureau pour juger en dernier ressort toutes les demandes et contestations dans lesquelles la compagnie des Indes sera partie, les contestations nées et à naître concernant les billets provenus de différents emiminls faits sur des actions de ladite compagnie, et pour la vérification des titres des droits maritimes et les autres affaires renvoyées à ce bureau :

U conseillers d'Etat,

I I maîtres des requêtes,

1 maître des requêtes, procureur géne'rai de la commission.

XI. linrean pour les liquidations des dettes des communautés, arts et métiers de Paris, examen et révision de leurs comptes depuis lOSg, et pour les cffaires particulières renvoyées à ce bureau :

2 conseillers d'Etal,

1 3 maîtres des requêtes. '