CONCLUSION

étaient jugés par le Conseil d'Etat; d’un abus de fait, et Sur un point de détail, on a voulu tirer une condamnation d'ensemble; mais le Conseil d'Etat résista aux attaques, abandonnant sur une question sa compétence pour la garder intacte dans d’autres branches plus importantes.

La responsabilité ministérielle, nouvellement introduite en France, paraissait également un écueil difficile à surmonter pour la juridiction du Conseil d'Etat. Alors que le ministre était reconnu juge de droit commun du contentieux administratif, quel rôle pouvait prétendre jouer à côté de lui le Conseil d'Etat dont il présidait les comités et dont il choisissait les membres? mais ceux-ci ont su imposer le respect de leurs décisions; et si, dans des cas d'espèces, l’avis du ministre fut suivi malgré celui de la majorité du comité, en général, l’administration et la bonne justice n’en souffrirent point.

Toutes ces difficultés devaient s’aplanir après la Restauration. Elle liquida celles des régimes précédents, notamment les graves contestations relatives aux biens des émigrés dont de Cormenin disait : « Le plus beau fleuron du Conseil d'Etat sous la Restauration est d’avoir, grâce à l’énergie et au patriotisme de plusieurs hommes, défendu les droits des acquéreurs. Quoique notre part dans cette lutte ait été fort obscure et fort modeste, nous tenons cependant à honneur de la revendiquer, car c’est avoir bien mérité du pays que d’avoir contribué à maintenir la paix publique. »

Le Chef de l'Etat peer abandonner entièrement en 1849 sa justice retenue, source, sous la Restauration, de bien des difficultés. La séparation des pouvoirs devait voir ses conséquences poussées logiquement jusqu’au bout dans l'institution en 1873 du tribunal des conflits; la juridiction ministérielle devait enfin être abandonnée en 1881. L'œuvre de la Restauration n’eut donc pas d'effets immédiats, elle permit seulement au Conseil d'Etat de vivre, et à l'administration de continuer pour le plus grand bien du pays.

Pour situer le rôle du Conseil d'Etat sous la Restauration nous ne croyons pouvoir donner mieux qu’un extrait d’un

rapport de Portalis à une commission chargée de le réorganiser après la Révolution de Juillet : « En décomposant le pouvoir exécutif, on voit qu’il comporte deux grandes divisions : la direction des affaires politiques proprement dites, ou le gouvernement, et le règlement intérieur de la cité ou l'administration: L'administration est subordonnée à l’action du gouvernement; elle est l’alliée et l’auxiliaire du pouvoir judiciaire; c’est le gouvernement même appliqué aux diverses localités et descendant jusqu'aux individus, car elle embrasse les relations de chaque citoyen avec la société tout entière, et de la société avec chaque citoyen. Aucun des rapports de l’ordre public avec les personnes et les propriétés ne lui est étranger. La sagesse conseille de ne procéder que progressivement à l’amélioration des lois et aux perfectionnements sociaux; il ne faut ébranler ni mettre en question le tout de rien pour parler comme Montaigne. C’est affaire au temps, et il ne s’en acquitte que trop bien ».

Vu ; Le Doyen, ; Vu, bon à imprimer, G. RIPERT Le Président de thèse LAFERRIÈRE

Vu et permis d'imprimer :

Le Doyen de la Facullé des Sriences chargé des fonctions de Recieur de l’Académie de Paris MAURAIN

BIBLIOGRAPHIE AUCOC (L.). — Le Conseil d'Etat avant et depuis 1789, ses transformations, ses travaux, son personnel (Paris, 1876). BÉRENGER (A.). — De la justice criminelle en France (Paris, 1818). BonNAL (Ed.). — Etude sur l'opposition parlementaire sous la Restauration (Paris, 1877).

CARRÉ (J.). — Traité de la compétence (Rennes, 1825-26), 2 vol. CHAUVEAU (A.). — Principes de compétence et de juridiction administrative (Paris, 1841), 3 vol.

CORMENIN (DE). — Le Conseil d'Etat envisagé comme conseil et

comme juridiction (Paris, 1816).

— Sur la responsabilité des ministres et des agents du gouvernement (Paris).

— Questions de droit administratif (Paris, 1887), 3 vol.

CoTEISAN (H. DE). — De là puissance civile.

CoTELLE. — Un mot sur le conientieux du Conseil d'Etat (Paris, 1830). -

DARESTE (C.). — Histoire de la Restauration (Paris, 1880), 2 vol.

DE BROGLIE. — Cf. Revue Française, novembre 1828.

D’EvrauD. — De l'administration de la justice et de l’ordre judi-

-ciaire en France (Paris, 1825), 3 vol.

Fices. — Du Conseil d'Etat et du contentieux administratif.

FoNT-RÉAULX (P. DE). — Les pourvois devant le Conseil d'Etat contre les décisions des autres tribunaux administratifs (Poitiers, 1930).

GÉRANDO (DE). — Jnstitutes de droit administratif français (Paris, 1829-30), 4 vol.

GoLDENBERG. — Le Conseil d'Etat juge du fait (thèse Paris, 1932).

Goussarnp (E.). — De la Cour des Comptes et du Conseil d'Etat

(Paris, 1840).

Guzor (Fr.). — Du gouvernement de la France depuis la Reslau-

ration et du ministère actuel (Paris, 1820).

Hauriou (M.). — Les eléments du contentieux (Toulouse, 1905). HENRION DE PANSEY. — De l'autorité judiciaire en France (Paris, 1827), 2? vol. ; HoceT. — Du Conseil d'Etal.

ISAMBERT. — Recueil complet des lois.

JAUFFRET (Ad. DE). — Des recours au Conseil d'Etat dans les cas d'abus en matière ecclésiastique (Paris, 1830). LADOUGETTE (Ch.). — Du Conseil d'Etat (Paris, 1840). LA Gorce (P. DE). — La Restauration (Paris, 1826-28), 2? vol. LanJuiNais. — Constitution de la nation française avec un essai de traité historique et politique sur la Charte (Paris, 1919); 2 vol.

— Du Conseil d'Etat et de sa compétence. LA ROoCHEFOUCAULD (G. DE). — Des attributions du Conseil d'Etat (Paris, 1829).

Léonarpi. — Le Conseil d'Etat sous la Restauration (thèse Paris, 1909).

Locré. — Quelques vues sur le Conseil d'Etat considéré dans ses rapports avec le système de notre régime constitutionnel (Paris, 1831).

MACAREL (L.-A.). — Des tribunaux administratifs (Paris, 1828).

— Eléments de jurisprudence administrative (Paris, 1818), 2? vol.

MonTGALvy. — Du Conseil d'Etat mis en harmonie avec les principes de la Charte constitutionnelle (Paris, 1828).

Pichon. — Du Conseil d'Etat.

PorTaLIs. — Rapport à la Chambre des Pairs (1828).

QuEesnAULT. — De la juridiction administrative (Paris, 1831). REGNAULT (A.). — Histoire du Conseil d'Etat (Paris, 1853). Routier. — De l’organisation du Conseil d'Etat en cours judi-

ciaire de sa juridiction (Paris, 1828).

SIMÉON (fils). — Du Conseil d'Etat.

SiREY. — Du Conseil d'Etat selon la Charte (Paris, 1818).

TAILLANDIER (Ah.). — Commentiaires sur l'ordonnance des con- Îlits (Paris, 1829).

VARAGNAC (E.). — Les statistiques en matière contentieuse depuis nivôse an VIII.

VoisiNS (DES). — Des empiètemenis du Conseil d'Etat sur les tribunaux.

X.. — Du jugement du contentieux administratif par le Roi en son

Conseil d'Etat (Paris, 1818).

PR ONDES ET à AU PTT