CHAPITRE V

L'EXAMEN DU FAIT PAR LE CONSEIL D'ETAT AU NI SIECLE 7 CAE NORMAL ENTS NRA ENS

La conception générale du contentieux administratif dans la première moitié du x1Ix° siècle

La notion de droit subjectif et les « matières con- TONTIODSES EN MN ANS NE SU ge

Le recours pour excès de pouvoir............

Contentieux de pleine juridiction et contentieux de l’annulation ; la doctrine de Laferrière. . La conception classique du contentieux administratif devant l’évolution sociale du x1x° siècle

L'abandon de la condition du droit subjectif et le rapprochement des deux contentieux....

SECTION II. — L'examen du fait et le fond

AU LES RE ere re