CHAPITRE

Ressort du conseil. — Le duché de Brabant; sa formation et son étendue. — Le duché de Lothier. — Subdivisions judiciaires et administratives du duché de Brabant. — Le duché de Limbourg ; son étendue et ses subdivisions. — Cession du duché de Limbourg au duc de Brabant Jean Ie1'. — Union des villes de Limbourg et de Brabant. — Le droit de provocation. — Charles-Quint fixe les rapports du conseil de Brabant avec la haute cour de Limbourg. — Empiétements du conseil sur la juridiction de la haute cour. — Le tribunal et la chambre supérieure du Limbourg. — Le conseil souverain du Limbourg. — Les pays d'OuIre-Meuse ; leur étendue et leurs subdivisions. — L'empereur Philippe II donne Maeslricht à Henri Ier, duc de Brabant, sous réserve des droits de l'évèque de Liège. — Concordats entre les ducs et les évêques au sujet de leur juridiction respective. — Incorporation de Maestricht dans le Brabant. — Le conseil de Brabant est établi juge d'appel des jugements des échevins brabançons et liégeois. — Les commissaires-déciseurs. — Le traité de paix de Munster cède Maestricht et le Brabant septentrional aux Provinces-Unies. — Partage des pays d'Outre-Meusc entre les Provinces-Unies et l'Espagne.

La juridiction du conseil de Brabant s'étendait, en première instance comme en appel, sur deux provinces des Pays-Bas, les duchés de Brabant et de Liml)our^.

Le duché de Brabant ne formait qu'une partie de l'ancien payas ou pays de Brabant. Celui-ci, limité par l'Escaut, la Dyle, le Rupel et la Haine, comprenait, oulre la province actuelle de Brabant, une grande partie des provinces de Flandre et de Hainaut.

Le duché de Brabant se composait :

1° Du comté de Louvain et du comté de Bruxelles ou de Brabant, réunis, depuis l'année 1005, par le mariage de Lambert le Barbu, comte de Louvain, avec Gerberge de Lothier, dame de Bruxelles4. Ces comtés comprenaient la ville et la mairie de Louvain, la ville et l'ammanie de Bruxelles, la ville de Nivelles et le bailliage du roman pays de Brabant2. Les comtes de Louvain ajoutèrent dès lors à leur titre celui de comte de Brabant;

2° Du marquisat du Saint-Empire romain, limité, au nord par le comté de Stryen, à l'ouest par l'Escaut, au sud par la Dyle et le Bupel3. Les villes d'Anvers, de Lierre et d'Hérenthals en faisaient partie. Au commencement du xie siècle, Gothelon Ier, dit le Grand, marquis d'Anvers, obtint de l'empereur Henri II le titre de duc de Basse-Lotharingie. Par suite de cette investiture, le marquisat fut incorporé dans le duché de Lothier et suivit ses destinées. Plus tard, le nom de marquisat du Saint-Empire ne désigna plus que la ville et la banlieue d'Anvers;

3° D'une partie de la Taxandrie, comprenant le pays de Cuyk, ainsi que la ville et les mairies de Bois-le-Duc;

4° Du comté de Stryen, qui se composait de la terre de Stryen, de la baronnie de Bréda et du marquisat de Bergen-op- Zoom;

5° Du comté de Brugeron, formé de la ville de Tirlemont et d'un certain nombre de villages situés à l'est de la Dyle.

Enfin, d'une partie du comté de Darnau, comprenant Gembloux et ses environs, et de plusieurs autres pays de moindre importance.

1 Gerberge était tille de Charles de France, duc de Basse-Lotharingie, et petite-fille du roi de France Louis V, dit d'Outremer.

* L'avouerie héréditaire de l'abbaye de Nivelles fut donnée à Lambert, comte de Louvain, par l'empereur Henri II, vers l'année 1003. L'avoué exerçait l'autorité souveraine dans les domaines de l'abbaye et, en temps de guerre, prenait le commandement de ses hommes d'armes.

3Butkkns, Trophées de Brabant, t. I, p. 15.

Le duché de Lothier ou de Basse-Lotharingie fut donné en 1106 par l'empereur Henri V à Godefroid le Barbu, comte de Louvaiu et de Brabant, comme au descendant Je plus direct de Charlemagne4. Ce duché qui comprenait, lors de sa fondation, tout le pays situé entre l'Escaut, la Meuse et le Rhin jusqu'à l'embouchure de la Moselle, ne se composait plus, quand les comtes de Louvain en prirent possession, que du marquisat du Saint-Empire romain, de la haute avouerie des abbayes du duché, ainsi que des villes d'Aix-la-Chapelle, Maestricht et Nimègue, de la suzeraineté d'un grand nombre de fiefs de premier ordre, etc. 2. L'arrière-petit-fils de Godefroid le Barbu, Henri Ier, dit le Guerroyeur, abandonna le titre et les armes des comtes de Louvain pour prendre ceux de duc de Lothier et de Brabant3.

Conformément à l'article 4 de la Joyeuse Entrée de Philippe le Bon, le titre de duc de Lothier fut toujours porté par les ducs de Brabant, bien qu'il ne se rattachât à aucun territoire déterminé. La cour de Genappe fut désignée sous le nom de cour du duché de Lothier, non pas, comme certains auteurs l'ont prétendu, parce que Genappe avait été la capitale du duché, mais parce que cette ville et ses environs constituaient un franc-alleu ayant appartenu aux anciens ducs de Lothier. Cette cour, qui, à l'origine, jugeait souverainement en matière civile, criminelle et féodale et dont la juridiction s'étendait sur quatre villes et cent soixante-quatre villages, tomba, par la suite des temps, au rang de simple cour subalterne, relevant en appel du conseil et de la cour féodale de Brabant.

Au point de vue de la justice civile et de la répartition des

1 Henri Kinschot, An Brabantia sit patria juris scripti, chap. 2.

2 Devadder, Origine des ducs de Brabant, t. II, p. 343. — Henné et Wauters, Histoire de Bruxelles, t. I, p. 31. Sur les causes du démembrement graduel du duché de Basse-Lotharingie et sur la formation du duché de Brabant, voir Poullet, Histoire politique nationale , t. I, liv. II, chap. 2, § 2.

3E. de Borchgrave, Histoire des rapports de droit public qui existèrent entre les provinces belges et V empire d' Allemagne. (Mémoires couronnés de l'Académie royale de Belgique, t. XXXVI, p. 9.)

aides et subsides, le duché de Brabarit était divisé en quatre chefsquartiers, subordonnés à leurs chefs- villes respectives, Louvain, Bruxelles, Anvers et Bois-le-Duc. Chaque chef-quartier était subdivisé en un certain nombre de mairies, de quartiers ou d'offices.

Le chef-quartier de Louvain comprenait une partie flamande et une partie wallonne. Dans la première, on trouvait les mairies d'Héverlé (10 villages), de Lubbeek (11 villages), le quartier d'Aerschot (la ville et 14 villages), la baronnie de Wesemael (1 village), les pays de Rhode-Sainte-Agathe (4 villages), de Diest (la ville et 6 villages), de Sichem (la ville et 8 villages), les mairies de Tirlemont (la ville, Léau et 4 villages), de Haelen (la ville et 14 villages), de la Ghete (Landen et 23 villages) et de Cumptich (18 villages).

Le Brabant wallon sous Louvain était formé des offices de Jodoigne (la ville et 2 villages), de Jauche (G villages), de Saint- Jean-Geest (6 villages), de Geest-Gérompont (5 villages), d'Incourt (20 villages), de Jandrain (G villages), d'Orp-le-Grand (8 villages) et de Hannut (la ville et 12 villages).

La même subdivision se rencontrait dans le chef-quartier de Bruxelles. La partie flamande était formée des mairies de Vilvorde (la ville et 1G villages), do Merchtem (19 villages), de Campenhout (18 villages), d'Assche (7 villages), de Grimberghen (12 villages), de Capelle-au-Bois (10 villages), de Rhode-Sainte-Genèse (2G villages) et de Gaesbeek (16 villages).

Le Brabant wallon sous Bruxelles se composait de la mairie de Nivelles (la ville et 22 villages), des offices de Genappe (la ville et 2G villages), de La Hulpe (12 villages), de Mont-Saint-Guibert (32 villages), de Grez (9 villages) et de la terre de Gembloux (la ville et 5 villages).

Le chef-quartier d'Anvers comprenait Lierre et son district (la ville et 7 villages), les quartiers d'Hérenthals (la ville et 17 villages), de Gheel (15 villages), d'Arckel1 (13 villages), de Rhyen

1 Ce quartier était également appelé pays de Malines.

(14 villages), de Santhoven (21 villages), d'Hoogstraeten (18 villages) et de Turnhout (la ville et 16 villages)1.

Le chef-quartier de Bois-le-Duc comprenait les mairies de Kempenland (la ville d'Eindhoven et 36 villages), Peelland (la ville d'Helmond et 28 villages), Maesland (24 villages) et Oisterwyck (23 villages), la baronnie de Bréda (la ville et 18 villages), le marquisat de Bergen-op-Zoom (la ville et 10 villages), le pays de Herpen (la ville de Ravestein et 13 villages), le pays de Megen (la ville et 4 villages), le pays de Kessel (21 villages) et le pays de Cuyk (la ville de Grave et 19 villages).

Les échevins des quatre chefs-villes étaient, en principe, juges d'appel des jugements rendus en matière civile par les échevins des petites villes, bourgs et franchises ainsi que par les gens de loi des villages et seigneuries de leur quartier.

Cette règle souffrait un grand nombre d'exceptions ; les appels étaient portés, tantôt au chef-banc de Santhoven ou à la chefchambre d'Uccle, tantôt aux échevins de Vilvorde ou de Nivelles, tantôt directement à la cour féodale ou au conseil de Brabant. Pour certain nombre de communes, on allait même en appel à Louvain ou à Bruxelles, selon le cas2.

Au point de vue de la justice criminelle, de la transmission des édits et ordonnances du pouvoir central et de la répartition des impôts dits : charges de quartier, le Brabant comprenait six grands districts, savoir : la chef-mairie de Louvain, l'ammanie de Bruxelles, le marquisat d'Anvers, les chefs-mairies de Bergen- op-Zoom et de ïirlemont et le bailliage du roman pays de Brabant. Chacun de ces districts, subdivisés, comme les chefs-quartiers, en mairies, avait à sa tête un chef-officier, maïeur, amman, écoutête ou bailli,

1 Etats de Brabant, formulaire, reg. 343. — Butkens, Trophées de Brabant, t. II, chap. 1.

2Zypoeus, Notitia juris behjici, liv. II, de jurisdictione omnium judicum, § 10. — Coutumes du duché de Brabant, publiées par la Commission royale chargée de la publication des anciennes lois et ordonnances.

nommé par le souverain4. Les mairies avaient également leurs officiers de justice locaux. La juridiction des officiers ducaux ne s'étendait, en matière criminelle, que sur les habitants des villages sous le duc; ceux des villages sous les seigneurs étaient justiciables des officiers de justice seigneuriaux.

L'ammanie de Bruxelles, le marquisat d'Anvers et la chef-mairie de Bergen-op-Zoom avaient à peu près la même étendue et les mêmes subdivisions que les chefs-quartiers du même nom : toutefois, l'ammanie de Bruxelles ne comprenait pas les villes et les offices du Brabant wallon, lesquels, avec ceux qui dépendaient du chef-quartier de Louvain, constituaient le bailliage du roman pays de Brabant. La chef-mairie de Louvain comprenait quatre mairies : Louvain, Aerschot, Meerhout-Vorst et Caggevinne ; celle de Tirlemont en comprenait cinq : Tirlemont, Gumptich, Haelen, la Ghete et Léau.

Les six grands districts étaient fréquemment désignés sous le nom de quartiers, ce qui amène souvent une confusion inextricable entre eux et les quatre chefs-quartiers dont nous avons parlé plus haut.

En matière féodale, les subdivisions du Brabant étaient les mêmes qu'en matière de justice civile, sauf que le Brabant wallon formait un quartier distinct et séparé des autres.

Le duché de Limbourg était limité au nord, par la seigneurie de Bolduc, au midi, par l'évêché de Liège, la principauté de Stavelot et le duché de Luxembourg, à l'est, par le duché de Juliers et les territoires d'Aix-la-Chapelle et de Gornélimunster, à l'ouest, par l'évêché de Liège et le pays de Dalhem2. 11 comprenait la ville et le château de Limbourg, la ville de Hervé, les bans de Hervé, Walhorn, Baelen? Montzen, Sprimont et le quartier wallon.

1 Pour les attributions politiques, administratives et judiciaires des chefs-officiers, voir Poullet, Histoire du droit pénal dans le duché de Brabant. (Mémoires couronnés de l'Académie; in-4°, t. XXXIII, p. 118.) — Les Constitutions nationales belges sous l'ancien régime. (Mémoires couronnés de l'Académie; in-8°, t. XXVI, p. 290.)

5Ernst, Histoire du duché de Limbourg, t. I.

En 1282, Adolphe, comte de Berg, neveu et héritier de Waléran, quatrième et dernier duc de la maison de Limbourg, se sentant trop faible pour lutter contre Renaud, comte de Gueldrc et de Zutphen, qui lui contestait la possession du duché au nom de sa femme Ermengarde, fille de Waléran, vendit tous ses droits à Jean Ier, duc de Brabant. La bataille de Woeringen, gagnée par ce dernier, le 5 juin 1288, sur le comte de Gueldre et ses alliés, força Renaud à abandonner ses prétentions sur le duché1.

Les villes de Brabant et de Limbourg, voulant éviter que la mort du duc Jean III, qui ne laissait pas de postérité mâle, n'amenât la séparation des deux duchés, conclurent, sous les auspices du duc, une confédération entre elles, le 8 mars 1355 (N. S.), et déclarèrent qu'elles ne toléreraient aucun démembrement du pays. Elles prirent rengagement de se soutenir mutuellement, de s'entr'aider de corps et de biens et de se garantir réciproquement leurs droits, leurs libertés et leurs privilèges respectifs2.

Jeanne de Brabant, fille de Jean III, et Wencelas de Bohême, son mari, s'engagèrent à maintenir une union indissoluble entre les deux duchés et à reconnaître aux Limbourgeois tous les privilèges garantis aux Brabançons par leur Joyeuse Entrée3.

Le duché de Limbourg était uni au duché de Brabant, mais ne dépendait pas de celui-ci; il conserva son administration judiciaire autonome. Lorsque Jeanne et Wenceslas furent inaugurés en qualité de souverains du Limbourg, ils promirent de maintenir le tribunal des douze hommes ou haute cour du duché4, qui y rendait la justice en dernier ressort, et de ne pas permettre que les Lim-

1 Poullet, Histoire politique nationale, t. II, liv. IV, chap. 1, § 1.

2 Brabantsche Yeesten, t. II, p. 473. — Poullet, Mémoire, sur l'ancienne constitution brabançonne. (Mémoires couronnés de l'Académie, t. XXXI, p. 40.)

3 Joyeuse Entrée de Jeanne et Wenceslas, art. 4. Placards de Brabant, t. I, p. 128.

4 Ce tribunal était composé du sénéchal ou haut-drossardf président; du receveur général, du maïeur, du forestier, du greffier et de sept échevins. Plus tard, les offices de haut-drossard du duché et de maïeur de Limbourg furent confondus et la haute cour ne fut plus composée que de sept échevins.

bourgeois pussent, sous aucun prétexte, être attraits en justice de l'autre coté de la Meuse4.

Tout plaideur, qui se croyait lésé par un arrêt de ce tribunal ou de la chambre féodale de Limbourg2, avait le droit de provocation, c'est-à-dire qu'il pouvait en appeler au souverain et le prier d'envoyer dans le duché un juge délégué pour revoir le procès en son nom. Sous le règne de Charles-Quint, certains plaideurs, craignant d'avoir difficilement accès auprès de l'empereur, souvent fort éloigné de leur province, prirent le parti d'interjeter appel au conseil ou à la cour féodale de Brabant. Ces tribunaux s'empressèrent d'accepter la mission de connaître en dernier ressort des causes jugées par la haute cour et par la chambre féodale de Limbourg.

Les Etats du duché s'en plaignirent à Charles-Quint. L'empereur déclara, par un édit daté du 10 avril 1528 (N. S.)3, que le conseil et la cour féodale de Brabant ne pourraient prendre connaissance des jugements de la haute cour et de la chambre féodale de Limbourg que par voie de réformation et non par voie d'appel, c'està-dire que les jugements rendus par ces dernières seraient immédiatement exécutoires, tant pour le principal que pour les dépens, sans préjudice de l'appel et moyennant caution de reparando. Toutefois, l'empereur refusa d'étendre le bénéfice de ce privilège aux jugements de la haute cour ou de la chambre féodale rendus à son préjudice ou à celui de ses officiers de justice et de recette. Ces jugements, qui restaient sujets à l'appel, ne pouvaient être exécutés provisoirement, même sous caution.

Le conseil étendit peu à peu les limites de sa juridiction; il en arriva bientôt à violer ouvertement les droits et les privilèges

1 23 octobre \ 356. Procès du procureur général de Brabant contre le haut-drossard de Limbourg. Office, fiscal de Brabant, liasse 263, dossier 2303.

! La chambre féodale de Limbourg, présidée par le haut-drossard, était composée d'hommes de fiel' vassaux du duc de Limbourg. Procès cité.

3 Chambre des comptes, reg. 637, fol. 6. — De Pape, reg. I, fol. 416. La liste chronologique des ordonnances de Charles-Quint donne par erreur la date de 1522 (N. S.).

les plus incontestables des villes et. des habitants du Limbourg. 11 faisait publier ses ordonnances dans le duché sans mentionner, dans les mandements, ni le gouverneur, ni le haut-drossard de la province; il omettait, dans la nomenclature des titres du souverain, celui de duc de Limbourg; il s'attribuait la connaissance en première instance des causes intéressant les nobles, les officiers publics, les villes et les communautés; il accordait des lettres de surséance ou d'interdiction contre les jugements de la haute cour. Le procureur général, de son côté, prenait des informations préparatoires à charge des Limbourgeois et les poursuivait devant le conseil de Brabant, sans égard pour les droits et les attributions du haut-drossard.

Sur les plaintes et les représentations des Etats de Limbourg, le gouvernement intima à différentes reprises au conseil l'ordre de respecter leurs privilèges, mais celui-ci n'en tint aucun compte et continua à traiter le Limbourg en pays annexé et incorporé au Brabant *.

En 1703, pendant la guerre de la succession d'Espagne, le Limbourg, conquis par les puissances maritimes au nom de l'archiduc Charles d'Autriche, se trouva momentanément séparé du Brabant, encore sous la domination de Philippe V. Les alliés établirent à Henri-Chapelle2, Je 10 décembre de la même année, un conseil indépendant, appelé tribunal et chambre supérieure du Limbourg. Les Etats du duché, hostiles à cette création, obtinrent, le 6 octobre 1717, la suppression de ce tribunal, moyennant un don gratuit de 100,000 florins d'Allemagne, fait par eux à l'empereur Charles VI3.

Pour se soustraire aux procédés arbitraires et aux empiéte-

1 Conseil privé, cartons 549 et 550.

2 C'était dans cette ville que les États de Limbourg et d'Outre-Meuse tenaient leurs assemblées générales.

3 Placards de Brabant, t. VI, p. 46. — Office fiscal de Brabant, liasse 521, dossier 4702.

ments du conseil de Brabant, la haute cour de Limbourg sollicita la faveur d'être érigée en conseil de justice souverain, siégeant à Henri-Chapelle, avec juridiction sur le duché de Limbourg et les pays d'Outre-Meuse, mais le conseil de Brabant s'opposa avec la dernière violence à cette demande et réussit à la faire rejeter1.

Après avoir cassé le conseil de Brabant au mois de juin 1789, Joseph H transforma la haute cour en conseil souverain de justice et lui assigna la ville de Limbourg pour résidence2. Pendant la révolution brabançonne, les patriotes s'emparèrent de la ville; ils supprimèrent le conseil et rétablirent la haute cour. Les Etats du duché prétendirent l'ériger en tribunal indépendant et refusèrent au conseil de Brabant le droit de prendre connaissance en dernier ressort des causes jugées par elle. L'expulsion des insurgés brabançons de la ville de Limbourg, au mois d'août 1790, eut pour conséquence le rétablissement du conseil souverain.

Lorsque le gouvernement autrichien eut repris possession des Pays-Bas, il promit aux Limbourgeois de maintenir leur conseil et de réduire, conformément aux règles de l'équité et de la justice, les liens qui les rattachaient au Brabant. Néanmoins, sur les instances du conseil de Brabant et des Etats de Limbourg, le conseil souverain fut définitivement supprimé le 18 mai 1793 et la haute cour fut de nouveau rétablie3.

Les membres de la haute cour de Limbouro' étaient nommés par le gouverneur général sur une liste de trois candidats présentée par la haute cour elle-même. Ils devaient avoir acquis le degré de licence en droit à l'université de Louvain et être au courant de la pratique judiciaire de la haute cour; ils étaient en outre tenus

1 Consultes, reg. LVIII, fol. 184 et 201. La haute cour accompagne sa requête d'un long et curieux mémoire dans lequel elle expose les raisons multiples qui justifient son transfert à Henri-Chapelle.

2 Ordonnance du 30 juillet 1789. Collection d'ordonnances imprimées, in-fol., t. XXIII.

3 Chancellerie des Pays-Bas à Vienne. Restauration autrichienne, t. XXIV, 17 novembre 1702. — Collection d'ordonnances imprimées, in-fol., t.

de connaître les langues flamande et wallonne, parlées dans le duché1.

Les pays d'Outre-Meuse, limités par la Meuse, les duchés de Juliers et de Limbourg, se composaient des comtés de Dalhem et de Fauquemont et de la seigneurie de Rolduc. Le premier comprenait la ville de Dalhem et 20 villages, le second la ville de Fauquemont, l'abbaye de Saint-Gerlach et 38 villages, le troisième la ville de Rolduc et 1G villages.

Ces trois États, entièrement indépendants du duché de Limbourg, appartenaient aux ducs do Brabant. Rolduc fut vendu en 1231 à Henri Ier, par Othon, comte de Gueldro. Henri II acquit Dalhem en 1244 de Thierry, comte d'Hochstaden. Jeanne et Wenceslas achetèrent Fauquemont en 1365 à Philippote de Fauquemonl, femme d'Henri de Flandre, sire de Ninove2. Chacun de ces trois pays avait son haut-drossard et était le siège d'une haute cour de justice et d'une cour féodale. Le privilège de la réformation au conseil et à la cour féodale de Brabant leur fut accordé par Charles- Quint3.

Aucun grade universitaire, aucune condition spéciale de capacité, n'étaient exigés des échevins des trois hautes cours.

Maestricht fut donnée, le 12 novembre 1204, par l'empereur Philippe H de Souabe au duc de Brabant Henri Ier, sous réserve des droits du prince-évêque do Liège*. Les deux souverains possédaient la ville par indivis ; le duc nommait des échevins et des officiers ayant juridiction sur toutes les personnes résidant à Maestricht, sauf sur les membres des familles des églises de Notre- Dame et de Saint-Lambert de Liège, soumises à la juridiction des échevins et des officiers de l'évêque. Cette situation amena naturel-

1 Consulte du conseil de Brabant du 23 décembre 1761. Conseil privé, carton 349.

2 Correspondance du conseil de Brabant, t. LXVll, fol. 81. — Consultes, reg. LVIIf, fol. 201. — Butkens, t. I, p. 485; preuves, pp. 72 et 85.

3 Lettres patentes du 27 novembre 1546. Cour féodale de Brabant, reg. 544, fol. 311.

4 Butkens, t. I, preuves, p. 55.

lement des difficultés et des conflits, surtout au sujet de la nationalité des étrangers venant fixer leur résidence à Maestricht.

Un concordat, conclu en 1283 entre Jean de Flandre, princeévêque de Liège, et Jean Ier, duc de Brabant, son beau-frère, stipula que l'évêque étendrait sa juridiction sur les habitants de Maestricht baptisés dans une des églises suivantes : Notre-Dame de Maestricht, Notre-Dame de Tongres, Notre-Dame de Huy, Notre- Dame et Saint-Lambert à Liège et Sainte-Ode à Amay ; les autres habitants de la ville restèrent soumis à la juridiction ducale, Une sentence arbitrale de l'an 1297 déclara que Maestricht avec ses faubourgs appartiendrait au duc, sauf les paroisses de Notre-Dame et de Saint-Pierre extra-muros. Les habitants nés dans l'une de ces deux paroisses ou dans l'évêché de Liège, étaient Liégeois, les autres étaient Brabançons. Quand un Brabançon épousait une Liégeoise ou vice versa, chaque époux conservait sa nationalité, mais les enfants devaient suivre celle de leur mère.

Le 1er juillet 1530, Maestricht fut incorporée dans le duché de Brabant et le conseil fut investi du droit de nommer les échevins brabançons et liégeois et de prendre connaissance par voie d'appel des causes jugées par eux1.

Cette dernière mesure mécontenta si vivement l'évêque de Liège et les bourgeois de Maestricht, que Charles-Quint fut forcé de la retirer; il confia la mission de renouveler les deux magistrats et de connaître en dernier ressort des appellations de leurs jugements à deux commissaires-dêciseurs, désignés chaque année par les deux souverains. Le commissaire-déciseur nommé par le souverain des Pays-Bas était toujours un conseiller de Brabant.

Le 14 novembre 1546, un nouveau concordat fut conclu entre la reine Marie de Hongrie, gouvernante des Pays-Bas, et l'évêque de Liège, Georges d'Autriche. Le concordat de 1297 fut confirmé, mais la juridiction des échevins brabançons ne s'étendit plus que sur les habitants de Maestricht nés dans les pays héréditaires de

1 Placards de Brabant, t. I, p. 213.

l'empereur ou sur le territoire de l'empire. Tout étranger, qui n'était sujet ni de l'empereur ni du prince -évêque, avait le droit, en s 'établissant à Maestricht, de choisir celle des deux juridictions qui lui convenait le mieux.

Les Etats de Brabant protestèrent contre ce concordat. Charles- Quint, sur leurs instances, le cassa et l'annula le 23 octobre 1555, mais ce ne fut qu'après la prise de Maestricht par Alexandre Farnèse que l'évêque consentit au rétablissement de l'ancien état de choses. Les enfants nés à Maestricht continuèrent à suivre la nationalité de leur mère ; les étrangers qui venaient se fixer dans la ville furent considérés comme Brabançons, à moins qu'ils ne fussent originaires de la principauté de Liège, du duché de Bouillon, du marquisat de Franchimont ou du comté de Looz1.

Maestricht et son ressort, appelé le comté de Vroenhof, furent cédés aux Provinces-Unies, en vertu de l'article 4 du traité de paix de Munster, en même temps que les villes de Bois-le-Duc, Bergenop-Zoom, Breda et les villages de leur ressort2. Les Hollandais conservèrent provisoirement les pays d'Outre-Meuse dont ils s'élaient emparés pendant la guerre. Un nouveau traité, conclu à La Haye, le 2G décembre 1601, dans le but d'aplanir quelques difficultés soulevées par l'exécution du traité de Munster, restitua à l'Espagne près de la moitié des pays d'Outre-Meuse. Le roi resta en possession de la ville de Rolduc, mais dut abandonner celles de Fauquemont et de Dalhem3.

La cour féodale du comté de Fauquemont, ainsi que le tribunal des échevins du chef- ban de Fouron-le-Gomte, « fort mal composé, > mais soutenu apparemment par un seigneur puissant », s'éri-

1 Louvrex, Recueils d'édits, t. III, pp. 245 et 425. — Chambre des comptes, reg. 87, intitulé : Pièces touchant Maestricht; reg. 072, intitulé : Actes et affaires traitées far les États de Brabant, fol. 3G8. — Bltkens, Trophées de Brabant, t. IV, p. 347. — L.-J. Suringar, Bijdrage lot de kennis van den regccringsvorm van Maestricht. — • Polain, De la souveraineté indivise des évéques de Liège et des États généraux sur Maestricht.

2 30 janvier 1648. Placards de Brabant, t. I, p. 093.

3 Placards de Brabant, t. III, p. 773.

gèrent en tribunaux d'appel des cours seigneuriales et scabinales au lieu et place des hautes cours de Fauquemont et de Dalhem. Toutefois, neuf villages sur douze de ce dernier pays refusèrent de reconnaître la suprématie des échevins de Fouron et allèrent directement en appel au conseil de Brabant4.

En vertu du traité de paix de Fontainebleau, conclu le 8 novembre 1785 entre Joseph 11 et les Etats généraux des Provinces-Unies2, la ville de Dalhem et la majeure partie du comté furent échangées contre un certain nombre de bans et de villages du pays de Fauquemont.

Le duché de Limbourg formait, avec les trois pays d'Outre- Meuse, une des dix-sept provinces des Pays-Bas. Ils avaient chacun leurs Etats particuliers, mais, dans les questions d'intérêt général, les Etats délibéraient en commun3.

1 Conseil privé, carton u49.

"2 Bibliothèque des archives. Collection de traités et de Joyeuses Entrées. 3 Ordonnances des 29 janvier 1778 et 7 septembre 1782. Collection d'ordonnances imprimées, in-folio, t. XIX et XX.