CHAPITRE XII

PAGES

Gages, émoluments et médianates des officiers fiscaux. — Parts attribuées au procureur général dans les amendes, les successions vacantes, etc. — Paiement des devoirs et vacations faits par les officiers fiscaux pour le compte du souverain. — Taxe de leurs états par la chambre des comptes; difficultés soulevées par la confection vicieuse des états. — Chiffre de leurs honoraires. — Le conseil des finances présente un projet de tarif légal au gouvernement, qui n'ose pas l'adopter. — Honoraires des officiers fiscaux intervenant dans un procès de particuliers. — Le procureur général doit faire, pour les accusés indigents, l'avance des sommes nécessaires à l'instruction de leur procès; raisons qu'il allègue pour s'en dispenser. — Les conseillers, invoquant leur droit de préférence sur les deniers de la recette des exploits, retiennent, sur le produit des amendes civiles, le montant de leurs épiées et vacations que le receveur ne peut leur payer. — Le procureur général, invoquant le même droit, retient, sur le produit des amendes pénales, le montant de ses gages, salaires et vacations. — Suppression des secoui's accordés, en faveur du procureur général, à la caisse des exploits. — Le procureur général, ne recevant plus rien, s'approprie tous les deniers qu'il reçoit en vertu de son office et refuse d'en rendre compte. — La chambre des comptes essaye vainement de mettre un terme à ces abus et requiert le conseil de Brabant de lui prêter main-forte. — Décrets du conseil du 18 mars i-oi. — Le procureur général adresse une plainte au marquis de Bedmar ; il arrête ses poursuites et abandonne ses exécutions. — Bedmar suspend les décrets du conseil jusqu'à nouvel ordre. — Le receveur des exploits intente un procès au procureur général. — Malgré l'opposition de ce dernier, le conseil le condamne à fournir un état de toutes les sommes qu'il a indûment retenues depuis sa nomination. — Le procureur général s'exécute mais garde l'argent; il est autorisé à le déduire du montant de sa créance sur le trésor. — Nouvelles plaintes du receveur des exploits. — Décret de Marie- Elisabeth défendant aux officiers fiscaux de recevoir les amendes et autres deniers adjugés à Sa Majesté. — Protestation indignée des officiers fiscaux. — Leur opposition et celle des conseillers obligent la gouvernante générale à suspendre son décret. — Pour empêcher le procureur général de réclamer le paiement de ses états, le gouvernement défend à la chambre des comptes de l'inquiéter au sujet des sommes indûment perçues par lui. — Le gouvernement finit par interdire au procureur général de recevoir les amendes, etc., et lui prescrit de présenter ses états tous les ans. — Difficultés éprouvées par les avocats fiscaux pour le paiement de leurs devoirs et vacations. — Ils refusent de répondre aux demandes d'avis qui leur sont adressées. — Mesures prises par Charles de Lorraine pour assurer le paiement régulier des états des officiers fiscaux 387

La Bibliothèque Université d'Ottawa Echéance

The Library University of Ottawa Date due

CE Dh îl

. 762 G3 13 98 V002 Cû GA ILLARD f AR

ACC# 1077511

CONSEIL Lb E