CHAPITRE XXVI

Installation du conseil par le ministre plénipotentiaire. — Le conseiller Van Velde est nommé chancelier; repoussé par les États, il résigne ses fonctions et est remplacé par le conseiller privé Gaspard de Limpens. — L'archiduc Charles est nommé gouverneur général des Pays-Bas. — Suppression du conseil souverain de Limbourg. — Les conseillers abandonnent une année de leurs gages pour subvenir aux frais de la guerre contre la France. — Arrivée de François II à Bruxelles ; l'empereur donne audience au conseil. — Bataille de Fleurus; évacuation de Bruxelles par les Autrichiens; la ville est occupée par les Français. — Les représentants du peuple près des armées du Nord et de la Sambre sont chargés du gouvernement des provinces conquises ; ils maintiennent provisoirement les fonctionnaires dans leurs emplois. — Le numéraire est remplacé dans les caisses publiques par des assignats. — Procès-verbal de la levée des scellés apposés sur l'hôtel du conseil. — Les privilégiés en matière d'impôts sont frappés d'une contribution de guerre de cinq millions de livres en numéraire. — Création d'un tribunal criminel à Bruxelles. — Les représentants du peuple modifient la législation pénale; institution du jury en matière criminelle. — Les conseillers sont invités à prendre part aux fêtes républicaines. — Réunion des Pays-Bas à la France. — Suppression du conseil de Brabant et des autres tribunaux supérieurs de la Belgique. — Organisation des nouveaux tribunaux criminels et civils.

Le comte de Metternich1, ministre plénipotentiaire de l'empereur aux Pays-Bas, revint à Bruxelles, le 29 mars 1793.

Le 4 avril, il manda en son hôtel les conseillers de Villegas d'Estaimbourg, Viron, Charlier, Vander Gruyce, Wirix, Van Doorslaer, baron d'Overschie, Strens, Aerts, de Jonghe et baron de Bartenstein ; il leur déclara que l'empereur avait été très satisfait de leur conduite pendant

1 François-Georges-Charles, comte de Metternich-Winnebourg (père du célèbre ministre d'État autrichien Clément- Wenceslas Népomucène, comte, puis prince de Metternich), ancien ministre plénipotentiaire près des cours électorales de Trêves et de Cologne, ainsi que près du cercle de Wesphalie, fut nommé ministre plénipotentiaire aux Pays-Bas par lettres patentes datées de Milan, le 17 juin 4 791 et arriva à Bruxelles, le 12 juillet suivant.

l'invasion française, qu'il voulait oublier complètement le passé et ne régner que par la loi et la Constitution. Sa Majesté, en conséquence, avait décidé de rétablir le conseil de Brabant tel qu'il existait avant les troubles, de manière à n'y comprendre que ceux qui, antérieurement au 25 février 1791, en étaient devenus membres en vertu de lettres patentes du souverain et sur présentation du conseil légalement existant * . Le conseil se composera donc uniquement des conseillers convoqués par le ministre et procédera le plus tôt qu'il pourra aux nominations à faire pour compléter les deux chambres et l'office fiscal. Le ministre ajouta qu'il désirait que la rentrée du conseil se fit solennellement le lendemain et qu'il enverrait, à cet effet, une dépêche au conseiller de Villegas, exerçant, en sa qualité de doyen, les fonctions de chancelier, en attendant que l'empereur eût disposé de cette place devenue vacante par la démission volontaire de Grumpipen.

Le lendemain, à 9 heures, les conseillers en robe, accompagnés de plusieurs membres des Etats de Brabant, se rendirent à Ste Gudule et assistèrent à une messe solennelle chantée par le doyen du chapitre.

A l'issue de la messe, quelques compagnies des serments, précédées de tambours, de musique et de drapeaux, vinrent prendre les conseillers pour les conduire à l'hôtel du conseil. A la hauteur du Treurenberg, le ministre, en carrosse, prit place dans le cortège et entra au conseil pour procéder à l'installation des membres au nom de l'empereur.

Après les compliments < analogues aux circonstances », Son Excellence prononça un discours.

« La Belgique, dit-il, conservera sa constitution et ses loix; vous verrez » revivre l'heureux règne de Marie-Thérèse. C'est le vœu de Sa Majesté » et je suis autorisé à m'en rendre le garant. Au milieu de vous, cet engage- » ment, Messieurs, ne pouvoit être plus solennel, votre tribunal est orga- » nisé d'après les loix constitutionnelles du pais et j'aime à croire que

1 Cette phrase excluait définitivement les conseillers de la troisième chambre érigée en 1788, qui n'avaient pas été présentés par le conseil et qui, presque tous, étaient entrés au grand conseil de Malines. Repoussés par le grand conseil et par le conseil de Brabant, ils furent nommés conseillers à la chambre des comptes, les uns à titre effectif, les autres à titre honoraire.

» cette époque sera le terme de ces inquiétudes, de ces divisions, de ces » défiances, cent fois plus funestes à vous-mêmes qu'à un souverain qui » ne veut régner que par la loi et pour le bonheur de ses sujets. Il faut » surtout étouffer tout esprit de parti. Si les événemens qui viennent de » se succéder n'en avoient point détruit jusqu'au dernier germe, ne » perdez point de vue, Messieurs, qu'organes de la loi, qu'impassibles » comme elle, ce seroit principalement à vous qu'il appartiendroit de » détourner les nouveaux orages.

» Il est un autre soin qui ne tient pas moins à l'entier oubli du » passé, qui intéresse à la fois la justice et l'humanité ; c'en est assez » sans doute, pour vous porter, Messieurs, à y donner une attention » sérieuse. Je veux vous parler des indemnités qui sont dues aux mal- »> heureuses victimes de la révolution belgique. Ce seroit donner un nou- » vel aliment aux ressentimens particuliers que de les faire déterminer » par des procédures et des discussions qui éprouveroient beaucoup » de lenteurs.

* Ne perdez point, Messieurs, cet objet de vue. C'est un » grand acte de justice et en vous en occupant conformément au » vœu et aux intentions fortement prononcées de Sa Majesté, vous » aurez essentiellement contribué au retour de la paix et de la » tranquillité. »

Le conseiller de Villegas fit, au nom du conseil, une réponse « qui, » pour être impromptu, n'en prouvoit que mieux combien le conseil » s'empressoit à concourir avec fermeté à l'exécution des vues sages et » bienfaisantes de S. M. et de son vertueux ministre, pour éteindre » jusqu'à la moindre trace de plainte et de division et pour assurer de » la manière la plus stable le bonheur et la prospérité du Brabant sous » le règne heureux du meilleur des monarques. »

Ensuite le ministre, accompagné de tous les conseillers, parut au balcon de l'hôtel du conseil et « daigna se montrer à la multitude innom- » brable qui occupoit tous les environs et qui manifesta sa joie par les » acclamations les plus vives d'allégresse et d'amour envers le souverain. » Après cela, Son Excellence se retira et fut accompagnée par les » volontaires des serments, tant à pied qu'à cheval, précédé d'une

» belle et nombreuse musique jusqu'à son hôtel où les acclamations » furent renouvelées avec non moins d'enthousiasme ».

Le lendemain, le conseil, assemblé à l'heure ordinaire, fit demander par le secrétaire Delvaux le jour et l'heure où il plairait au ministre de recevoir ses compliments. Metternich répondit qu'il l'attendrait à 11 1/2 heures. Les conseillers se rendirent en manteau au palais; le conseiller de Villegas harangua le ministre qui, « après une réponse très « honnête », lui remit une copie du discours qu'il avait prononcé la veille1.

Le conseil se compléta peu à peu par l'adjonction de nouveaux membres; le nombre des conseillers se trouva bientôt porté à 1 ancien chiffre de seize.

Le gouvernement se trouva fort embarrassé pour remplacer le chancelier de Oumpipen qui avait donné sa démission. Le conseiller de Villegas, qui remplissait les fonctions de chancelier en qualité de doyen d'âge et qui s'était signalé par son opposition à toutes les mesures prises par la cour de Vienne, était le candidat désigné par les États et par l'opinion publique. Le gouvernement lui préféra le vice-chancelier Van Velde, quoiqu'il eût donné sa démission. Les Etats, qui rendaient ce dernier responsable des mesures de rigueur prises en 1791 contre leurs députés, refusèrent de l'admettre lorsqu'il se présenta devant eux pour prêter le serment d'usage, et le nouveau chancelier fut obligé de résigner ses fonctions. Il fut remplacé par Gaspard de Limpens, ancien procureur générai de Brabant, conseiller au conseil privé. Celui-ci n'était guère sympathique aux Etats; il fut néanmoins agréé sans difficulté.

L'archiduc Charles-Louis d'Autriche, prince royal de Hongrie et de Bohême, frère de François II, nommé gouverneur général des Pays-Bas le 17 mars 1793, fit son entrée solennelle à Bruxelles le 28 avril. Le conseil de Brabant, admis le lendemain au palais pour le féliciter, lui fit, par l'organe de son doyen d'âge, le compliment suivant :

1 Binneboeken, t. LXI. — Bulletins de la commission royale d'histoire, 4e série, t. XII.

« Monseigneur,

« Le conseil vient témoigner à V. A. R. la part qu'il prend à la » joie publique de ce que S. M. l'a déclarée son gouverneur et capitaine » général des Pays-Bas; ce n'est point seulement un titre né comme » prince de son sang, c'est de plus un titre justement mérité par ses glo- » rieux exploits et son amour envers le peuple ; déjà V. A. R. avoit » subjugué tous les cœurs, déjà elle avoit repoussé et poursuivi nos » féroces ennemis au delà de nos confins. Doublement victorieuse, nous » osons le dire, Monseigneur, son triomphe sur les cœurs n'est pas le » moindre de ses lauriers. Mais ce qui réhausse infiniment sa gloire, » c'est qu'ainsi que S. M. veut régner sur ses sujets, V. A. R. veut les » gouverner par la plus exacte justice, d'après leur Constitution. Nous » sommes, Monseigneur, les organes de cette justice que S. M. exige de » nous et dont elle nous a confié l'administration. Nous espérons de » suivre en tout ses justes vues en remplissant notre devoir selon cette » Constitution dont elle a daigné nous donner les assurances les plus » formelles pour le solide bonheur de ses peuples. »

L'archiduc Charles renouvela au conseil l'assurance de sa ferme volonté de maintenir intégralement la Joyeuse Entrée 4.

Le conseil de Limbourg fut définitivement supprimé au mois de mai 1793 et remplacé par l'ancienne haute cour du duché, telle qu'elle existait avant l'édit du 30 juillet 1789. Le conseil de Brabant fut réintégré dans tous ses privilèges de juge supérieur d'appel des tribunaux de cette province.

L'archiduc Charles informa les Etats, au mois de novembre, de la création d'un comité central, chargé de recueillir les dons patriotiques destinés à remplir les caisses militaires et invita les citoyens à y apporter non seulement leur numéraire, mais encore leur vaisselle, leurs bijoux et autres objets d'or et d'argent. Les conseillers résolurent de donner à l'empereur une preuve de leur zèle et de leur attachement à son auguste

1 de Feller, Journal historique et littéraire, 15 mai 1793.

maison et décidèrent à l'unanimité d'offrir, en don patriotique pour les frais de la guerre, une année de leurs gages, à commencer du 1er novembre 1793. Des commissaires furent nommés pour recueillir les dons des suppôts1.

L'empereur arriva à Bruxelles le 9 avril 1794, accompagné de ses deux frères, les archiducs Charles et Joseph, et du comte de Trauttsmansdorff, chancelier des Pays-Bas à Vienne ; il fut inauguré le lendemain.

Le ministre plénipotentiaire fit savoir au conseil que Sa Majesté recevrait ses hommages. Le chancelier, les conseillers, le procureur général et ses substituts, les greffiers et les secrétaires, tous en robe et précédés du premier huissier portant la masse, se rendirent au palais vers 9 heures du matin. Quatre messagers escortaient le carrosse du chancelier. Le conseil fut introduit dans une salle voisine de celle où se tenait l'empereur et fut reçu en audience immédiatement après les conseils collatéraux. Sa Majesté, ayant à ses côtés le ministre plénipotentiaire, adressa la parole au chancelier et lui demanda le nombre et les noms des conseillers. Elle lui fit aussi quelques questions au sujet de la juridiction et de la compétence du conseil. Après avoir entendu la réponse du chancelier, François II « fit de la manière la plus gracieuse une » inclination de tête » et le conseil sortit de la salle d'audience.

Rentré dans son hôtel, le chancelier apprit que les conseils collatéraux avaient sollicité et obtenu une audience des archiducs Charles et Joseph. Il fit aussitôt demander au comte de Metternich la faveur d'être également reçu par ces princes. Le ministre lui fit répondre qu'il pouvait se présenter immédiatement. Le cortège se reforma et arriva au palais vers 11 heures du matin. Le conseil fut introduit d'abord chez le gouverneur général et ensuite chez l'archiduc Joseph. Le chancelier complimenta le premier sur son heureux retour et fit au second « un » compliment analogue à la circonstance de son arrivée avec Sa Majesté » l'empereur ». Les deux princes répondirent de la manière la plus gracieuse et le conseil se sépara au bas des escaliers de la cour.

1 Correspondance, t. CCLX, f° 25.

Lo conseil avait délibéré sur la question de savoir s'il devait aller complimenter le comte de Trauttmansdorff, chancelier des Pays-Bas, qui avait accompagné l'empereur. Ayant appris qu'une députation des Etats se proposait de solliciter une audience du comte, il décida qu'une députation, composée du chancelier et de quelques conseillers, se rendrait également chez lui en deux carrosses pour le féliciter. Le chancelier le complimenta sur son heureuse arrivée. Son excellence répondit en exposant en quelques mots les intentions bienveillantes de l'empereur et en exprimant son sincère désir de concourir à leur réalisation4.

Quelques jours après la bataille de Fleurus, le gouvernement autrichien se retira à Ruremonde, abandonnant la ville de Bruxelles à elle-même. Le 11 juillet, les armées du Nord et de la Sambre, commandées par Pichegru et Jourdan, y opérèrent leur jonction.

L'autorité suprême fut confiée aux membres de la Convention Nationale Laurent et Guy ton, envoyés aux armées du Nord et de la Sambre avec le titre de représentants du peuple. En vertu des instructions qu'ils reçurent de la Convention, les représentants du peuple, par arrêté du 27 messidor an II (15 juillet 1794)2, déclarèrent que les fonctionnaires civils seraient maintenus provisoirement dans leurs emplois sous la protection de la République. Les représentants du peuple se réservèrent le droit de destituer et de remplacer ceux d'entre eux qui ne mériteraient pas leur confiance ou manifesteraient des sentiments hostiles à la République. Aucun jugement en matière criminelle ne pourra être rendu sans leur autorisation. Tout le numéraire existant dans les caisses publiques sera retiré, versé au profit de la République dans la caisse du payeur de l'armée et remplacé par des assignats.

Conformément à ce décret, le payeur général de l'armée, accompagné du commissaire de guerre Driessens, se rendit au conseil de Brabant pour y enlever l'argent consigné. Ces fonds s'élevaient à la somme de 393,768 florins, 12 sous, 10 deniers.

1 Binneboeken, t. LXII.

- Recueil des proclamations et arrêtes émanes des représentants du peuple et de l'administration centrale supérieure de la Dijle, t. I. p. 22.

Les scellés furent apposés sur l'hôtel du conseil, le 28 messidor (16 juillet); ils ne furent levés que le 25 thermidor (12 août) par le commissaire de guerre qui dressa le procès-verbal suivant :

« Ce jourd'huy, 25 thermidor, Tan deuxième de la République » française une et indivisible, nous, commissaire de guerre soussigné, » conformément aux ordres à nous conférés par le représentant du » peuple Laurent de reconnoîtrc et lever les scellés apposés au conseil » de Brabant, le 28 messidor, nous sommes fait accompagner audit » conseil par les citoïens Van Doorslaer, conseiller et Bosquet, greffier, » pour procéder à la levée des dits scellés, lesquels nous avons trouvés >> aucunement changés et levée faite, avons reconnu qu'il y existoit :

» A l'entrée du conseil, dans le vestibule, la porte de la secré- » tairerie, scellée du cachet du représentant du peuple, et l'avons levé. » Y étant entrés, nous n'y avons trouvé que les bureaux et papiers » dépendant de la dite secrétairerie, ainsi qu'une étuve de fer.

» Dans le même vestibule, avons trouvé la chapelle scellée, et à » leur réquisition, afin d'avoir la liberté de leur culte, avons levé le » même scellé. Etant entrés, y avons trouvé quatre chandeliers, une » petite soucoupe, deux ampulles d'argent; item, un calice et sa patène » d'argent doré ainsi que les ornements nécessaires au service de cette » chapelle, huit anciennes chaises de cuir avec leurs coussins, un ancien » fauteuil, un prie-Dieu avec son tapis et deux coussins, quatre grands » tableaux dont trois sur panneaux et un bénitier de cuivre avec son » goupillon.

« Item, dans le corridor à gauche, le greffe de la cour féodale, » scellé du même cachet que nous avons levé. Dans la première place » se trouve : les papiers et registres relatifs au même greffe, une étuve » de fer, le sceau ordinaire, quelques chaises et bureaux. Dans la » seconde chambre, des registres et papiers dépendant du même greffe » et une armoire de bois contenant quelques registres et papiers, de » même un tapis de table ; item, nous y avons trouvé une porte abou- » tissant à un cabinet, que le greffier Koekelberg, ici présent, nous a » dit contenir quelque argent consigné, laquelle porte, nous, commis- » saire, avons scellée de notre cachet.

» Item, au pied du grand escalier, la salle de prononciation des

» sentences, scellée du même cachet que nous avons levé, où se trouve

» une étuve de fer et le portrait de l'empereur Léopold ; item, des

» bancs fixes et quelques chaises et une caisse contenant des procès et

» papiers.

» Au premier étage, nous avons trouvé l'un des deux greffes,

» joignant le grand escalier, scellé du même cachet, que nous avons

» levé; avons trouvé dans la première chambre le bureau d'expédition,

» une étuve de fer et quelques armoires fixes contenant des papiers

» dépendant du même greffe. Dans la seconde chambre, nous avons

» trouvé différents registres et papiers relatifs au même greffe ; item,

» une armoire fixe destinée à la consignation des deniers de ce greffe

» et scellée sur les deux portes du cachet du représentant, lequel scellé

» nous avons trouvé intact et laissé de même, plus un petit coffre de

» fer fermé que nous, commissaire, avons scellé de même. Dans la

» troisième chambre, avons trouvé des papiers relatifs au même greffe

» et le. portrait de l'empereur Joseph II.

» Dans le vestibule du premier étage, nous avons trouvé la porte

» de l'autre greffe scellée du même cachet que nous avons levé;

» avons trouvé dans la première chambre les papiers et bureaux du

» même greffier, une étuve de fer et quelques armoires fixes, contenant

« lesdits papiers. Dans la seconde chambre, nous avons trouvé différents

» registres et papiers relatifs au même greffe, une armoire fixe destinée

» à la consignation des deniers et scellée sur ses deux portes du cachet

» du représentant, lequel scellé nous avons trouvé intact et l'avons

» laissé de même; item une petite étuve de fer et un pupitre.

» Dans le corridor allant aux deux chambres d'assemblée, avons

» trouvé la porte de la chambre d'audience avec porte d'issue; table

» avec tapis et six chaises.

» Dans le même corridor, vis-à-vis de la chambre ci-dessus, avons

» trouvé la porte de la bibliothèque scellée du même cachet que nous

» avons levé, dans laquelle nous avons trouvé trois armoires fixes

» contenant la bibliothèque du conseil, des bancs fixes avec trente

» et un coussins de maroquin, six fauteuils dont un de velours

» cramoisi, trois chaises, un écran, deux chenets, deux tables dont une » avec tapis, un pupitre garni de velours cramoisi avec des franges d'or; » item, trois encriers d'argent et un petit de composition ; item, une farde » contenant le procès du chevalier de Doncel contre le chapitre de » Saint-Lambert à Liège.

» Item, dans le même corridor à gauche, la chambre de fréquen- » tation scellée du même cachet que nous avons levé ; y avons trouvé » trois tables avec leur tapis, huit fauteuils en marocain verd, trois o chaises, le portrait de l'empereur Charles VI, un petit tableau repré- » sentant SainMve, deux écritoires d'argent et quelques procès ; item, » clans le cabinet y joignant, des armoires fixes contenant quelques » livres et deux paquets de brochures cachetées, faisant partie d'un » procès criminellement intenté avec un petit paquet cacheté contenant » apparemment trois ou quatre pièces de monnoie ; item, un cachet de » cuivre aux armes de Brabant avec inscription : Commission des vivres du » Brabant, le tout faisant partie du même procès.

» Item, dans la chambre, au bout du même corridor, avons trouvé » un cabinet scellé du même cachet que nous avons levé et y avons » trouvé des armoires fixes contenant quelques livres, dix chandeliers » de bureau, deux porte-mouchettes avec leurs mouchettes, le tout » d'argent ; item, deux cartes géographiques.

» Au second étage, près de l'escalier, avons trouvé une porte » scellée du même cachet que nous avons levé et y avons trouvé le » dépôt des archives de l'office fiscal, déposées dans trois chambres se » suivant l'une l'autre : item, dans la première un coffre de fer vuide.

» Au même étage, avons trouvé scellée la porte d'entrée d'un » corridor conduisant à six différentes chambres et Taiant levé, avons » trouvé qu'il n'y avait que de vieilles archives de ce conseil. Dans la » première cependant se trouvent trois ou quatre paniers contenant des » papiers et autres effets formant des propriétés litigieuses ainsi que » dans la sixième.

» Au même étage, avons trouvé une porte scellée du même cachet, » vis-à-vis de l'escalier, que nous avons levé, laquelle conduit à trois » chambres où sont également déposées des archives du conseil.

» En entrant an conseil par la porte cochère, adroite, nous avons » trouvé scellée du même cachet la porte conduisant à une place du » conseil destinée à recevoir des meubles et effets litigieux et l'aiant » levé, nous y avons trouvé des papiers et meubles formant des » propriétés litigieuses consignées par des particuliers. A côté de cette » chambre, en montant par l'escalier de pierres, l'on trouve deux places » et un entresol contenant de vieux papiers et archives du conseil.

» En entrant plus avant au rez-de-chaussée, nous avons trouvé » trois chambres pareillement destinées aux effets et meubles formant » des propriétés litigieuses ; y avons trouvé quelques meubles consistant » en tables, bureaux, chaises et coffres avec des papiers, le tout » formant des propriétés litigieuses de plusieurs particuliers.

» L'on observe finalement que l'argenterie des bureaux de fréquen- » lation, mentionnée ci-dessus, a été déposée dans une armoire sous » scellés.

» De tout quoi le présent verbal a été dressé et signé avec nous » par les citoïens ci-dessus1. »

Les représentants du peuple, considérant que des exportations illicites avaient dépouillé la République d'une grande partie de son numéraire, que les riches, opposés partout aux intérêts du peuple, avaient, de commun accord avec les puissances coalisées, spécialement protégé ces exportations et en avaient seuls profité, que les nobles, les privilégiés et les ecclésiastiques avaient les premiers entretenu des relations avec les ennemis intérieurs de la République et qu'il était juste de les faire contribuer aussi les premiers à une restitution que des trahisons sans nombre avaient toujours retardée, frappèrent les nobles, les ecclésiastiques, les maisons religieuses et tous les autres privilégiés en matière d'impôts de la ville et de sa banlieue d'une contribution de guerre de cinq millions de livres en numéraire 2.

Cette contribution devait être acquittée dans les vingt-quatre heures à la diligence du magistrat de la ville, qui fut chargé d'en faire la répar-

1 Correspondance, t. CCLXI, f° 103.

- Cette somme fut portée à dix millions le 11 nivôse an III.

tition. Malgré les instances du magistrat, malgré l'offre faite aux intéressés, d'accepter, à défaut de numéraire, leur argenterie au poids en déduction de leur quote-part, malgré l'autorisation accordée par le conseil aux ecclésiastiques d'hypothéquer leurs biens pour une somme de 2,500,000 livres, la contribution ne put être acquittée dans le délai prescrit. Plus de 150 habitants, entre autres le chancelier Limpens, les conseillers de Villegas, Vander Cruyce, Van Hincxthoven, Evenepoel, Viron et Van Elewyck, le procureur général de Neck et le notaire général de Bareige furent arrêtés comme otages et transférés à Maubeuge. Ils ne furent remis en liberté qu'au mois de septembre, lorsque la contribution fut intégralement payée.

Le 24 fructidor an II (10 septembre 1794), le magistrat de Bruxelles porta à la connaissance du conseil l'ordre, qu'il avait reçu des représentants du peuple Hausman et Briez, de leur remettre un état nominatif de tous les magistrats et fonctionnaires publics, avec indication de leurs traitements, gages, émoluments, etc.1.

Le même jour, les représentants du peuple portèrent une première atteinte à la juridiction du conseil en créant à Bruxelles un tribunal criminel2, formé d'un président, de sept juges, d'un accusateur public et d'un greffier, jugeant en dernier ressort et sans appel tous ceux qui étaient accusés de compromettre la sûreté des armées de la République, de discréditer les assignats, de refuser de vendre leurs marchandises au prix du maximum, de receler ou de détourner les denrées et autres objets nécessaires à la subsistance du peuple 3.

Un autre arrêté du 23 vendémiaire an III (15 octobre 1794), dans le but de faciliter le jugement des délits et des contraventions, divisa le

1 Correspondance, t. CCLXI, f° 106.

-Le tribunal fut composé des citoyens Coremans, avocat, président; A. Frison, négociant, accusateur public ; Vanden Straeten, boulanger ; Contamine, maire de Maubeuge; Marchant, de Maubeuge, Théodore Barbot, ex-officier au premier bataillon des chasseurs; Guillaume, capitaine à la 72e demi-brigade; Hardouin, lieutenant au premier bataillon du Loiret, Auger, volontaire à la 72e demi-brigade, juges. Leur traitement fut fixé à 5400 livres.

3 Ordonnances et règlements du conseil de Brabant, t. XL.

tribunal criminel de Bruxelles en deux sections ; la première reçut pour mission de juger les délits graves emportant condamnation à une peine corporelle, la seconde de statuer sur les saisies et confiscations décrétées par les représentants du peuple1.

Le zèle des représentants du peuple ne s'arrêta pas là. La procédure criminelle, à leurs yeux, exigeait des réformes réclamées par la philosophie et qui, loin de blesser l'ordre social, ne pouvaient qu'honorer l'humanité. C'est pourquoi par un arrêté du 27 brumaire an III (17 novembre 1794)2, ils supprimèrent la torture et décrétèrent l'abolition des peines perpétuelles, c'est-à-dire les galères et le bannissement, auxquelles ils substituèrent l'emprisonnement. Tout condamné à mort devait être fusillé, à moins que les autorités communales n'adoptassent la guillotine : aucun autre mode d'exécution ne sera admis. Les arrêts de condamnation à mort ne seront exécutés qu'après avoir reçu l'adhésion des représentants du peuple.

Un arrêté du comité de salut public de la Convention Nationale, daté du 11 ventôse an III (1er mars 1795) 3 ordonna de faire jouir les Belges du bienfait de la procédure criminelle par jurés.

En conséquence, les représentants du peuple modifièrent la composition du tribunal criminel et ne lui laissèrent qu'un président, trois juges et deux juges adjoints4.

Pour rendre un jugement, la présence de trois juges au moins, outre le président, était nécessaire. Aucun jugement portant condamnation à une peine afflictive ou infamante ne pourra être rendu que sur la déclaration des jurés qui se prononceront sur l'existence du crime, la personnalité et l'intention de son auteur. La liste des jurés de Brabant, choisis par l'agent national de l'administration générale parmi les

1 Recueil des proclamations, etc., t. I, p. 84.

2 Ibid.,?. 121.

3 Ibid., t. II, p. 37.

4 Le tribunal criminel de Bruxelles fut composé des citoyens Coremans, président ; Ballardelle, Ogez et Auger, juges ; Mongrotte et Barbot, adjoints ; Barret, accusateur public Ogez et Barbot furent nommés en remplacement de Willems et de de Vleeschouvver, qui. n'acceptèrent pas leurs fonctions. 30 germinal et 4 floréal an III (19 et 24 avril 1795).

citoyens âgés de 25 ans accomplis et connaissant la langue française, comprenait 72 noms ; 26 citoyens, pris parmi les plus intelligents et les plus impartiaux, formèrent un jury spécial pour le jugement des crimes de faux, banqueroute frauduleuse, concussion, péculat, etc. Les Français, traduits devant le tribunal criminel de Bruxelles, ne pouvaient être condamnés à une peine afflictive ou infamante que sur le verdict d'un jury composé par moitié de citoyens français *.

Les conseillers furent forcés de participer aux fêtes républicaines, comme ils s'étaient associés à toutes les fêtes de la monarchie. Le chancelier reçut, le 10 novembre 1794, la lettre suivante, adressée par le magistrat de Bruxelles à toutes les autorités de la ville :

« Citoyens,

» Nous vous informons qu'à l'occasion des victoires répétées des » héros français sur les ennemis coalisés contre la liberté des peuples, » nous venons d'advertir le généra) commandant que, demain matin, » nous nous rendrons chez lui à 9 1/2 heures pour aller de là avec lui et » son état-major chez les représentants du peuple, pour ensuite nous » rendre ensemble au temple de l'Etre suprême, y témoigner nos justes » actions de grâces et que ce jour sera terminé par une fête civique en » l'honneur de la victoire, de la liberté et de l'égalité.

» Persuadé, citoyens, que vous partagez avec nous toute Tétandue » de notre allaigresse, nous vous invitons de vouloir participer à ces » justes démonstrations d'admiration et de joie, et de célébrer avec nous » par des libations répétées ces heureux événements qui présagent notre » bonheur futur.

» Salut et fraternité,

» (Signé) J.-F. deMendivil.

» Bruxelles, ce 19 brumaire an III, année républicaine - . »

1 Décret du 14 germinal an III (3 avril 1795).

2 Correspondance, t. CGLXI, f° 28.

47li LE CONSEIL DE BRABANT

Le conseil de Bradant fut requis d'assister aux fêtes décadaires, ainsi qu'en témoignent les lettres suivantes :

« Bruxelles, 29 brumaire, 3° année républicaine.

» La municipalité aux membres du conseil de Brabant.

» Citoyens -,

» Vous êtes invités de vous rendre à la municipalité demain à » 9 heures du matin, pour faire cortège et assister avec nous à la fête » décadaire qui se célébrera au temple de Ja raison, à 10 heures, vous » -prévenant que la même fête aura lieu désormais tous les décadis.

• Salut et fraternité. »

« Le magistrat de Bruxelles aux membres du conseil de Brabant.

» Citoyens,

» Nous comptons de faire planter demain l'arbre de la liberté à la » place de ce nom, mais cette solemnité ne pourra pas avoir lieu avant » le décadi d'ensuite, en conséquence nous croyons devoir vous prévenir » qu'il n'y aura pas de cortège et que chacun se rendra individuellement » au temple de la raison à 10 heures du matin ; vous êtes invités à vous » y trouver pour l'heure indiquée.

» Salut et fraternité, » (Signé) J.-F. de Mendivil.

» Ce 9 frimaire, 3e année républicaine. »

« Le magistrat de la ville de Bruxelles au chancelier et au conseil » de Brabant.

» Citoyens.

* Vous êtes invités d'assister demain à la fête décadaire, dédiée à » l'amour de la patrie, qui se célébrera à 10 heures du matin ainsi qu'à » la plantation de l'arbre de la liberté en face du temple de la raison qui » rendra cette fête doublement intéressante. Le cortège partira de la » maison communale à 9 heures précises.

» Salut et fraternité.

» (Signé) J.-F. de Mendivil. ,

» Ce 19 frimaire, an 3e de la république1. »

La réunion des Pays-Bas et de la principauté de Liège à la République française fut décrétée par la Convention Nationale, le 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795) 2. Les provinces annexées furent divisées en neuf départements. Les représentants du peuple furent chargés de déterminer les arrondissements et les cantons. Il fut décidé que les deux pays continueraient à être administrés sur l'ancien pied jusqu'à ce que les lois de la République pussent y être définitivement publiées. Les représentants du peuple décidèrent en conséquence que toutes les autorités constituées seraient provisoirement maintenues en fonction3.

Le conseil de Brabant reçut à cette occasion les invitations suivantes :

« La municipalité de Bruxelles au conseil de Brabant.

» Citoyens,

» Nous vous invitons de vous rendre décadi prochain, 20 du cou- » rant, à 10 heures du matin, à la maison commune pour assister au

1 Correspondance, t. GGLXI, folios 31, 38, 41. "2 Recueil des proclamations, t. III. p. 39.

3 Arrêté du 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795), Collection d'ordonnances du conseil de Brabant, t. XL,

» cortège qui se rendra avec les représentants du peuple au temple de la » loi pour y célébrer la fête de la réunion de la Belgique et autres pays » adjacens à la République française.

» Salut et fraternité.

» (Signé) A. Daubremi, J. Fourmaux, H. Torfs.

» Du 18 vendémiaire, 4e année républicaine. »

« La municipalité de Bruxelles aux citoyens membres du conseil de » Brabant.

» Citoyens,

» La fête qui sera célébré décadi, 20 vendémiaire, à l'occasion de » la réunion de la Belgique à la République française sera terminée par » un souper froid et un bal à la maison commune. La municipalité vous » invite à cette récréation civique qui commencera à 9 heures du soir, à » quel effet, elle vous envoyé quatorze cartes d'entrée.

» Salut et fraternité

» (Signé) A. Daubremi, J. Janssens.

» Du 19 vendémiaire, 4e année républicaine1. »

Enfin la loi du 6 frimaire an IV (27 novembre 1795) supprima définitivement le conseil de Brabant et tous les autres tribunaux supérieurs de la Belgique. Elle ordonna à leurs membres de cesser leurs fonctions le 10 frimaire. Le même jour, les officiers municipaux se rendront en corps aux lieux des séances ordinaires des dits tribunaux à l'heure de midi ; ils y seront reçus par le greffier. Après avoir fait fermer les portes

Correspondance, t. CCLXI, folios 70 et 72.

des salles, des greffes, des archives et des dépôts de papiers et de minutes, ils y feront apposer les scellés en leur présence par leur secrétaire-greffier. Les scellés ne seront levés qu'à la réquisition du commissaire du pouvoir exécutif près du nouveau tribunal.

Le 8 frimaire, les nouveaux tribunaux criminels et civils furent organisés dans toute la Belgique par les représentants du peuple.

Le tribunal criminel du département de la Dyle fut composé des citoyens Bonaventure, ex-membre du conseil de gouvernement, président; Mallarmé, ex -membre de la Convention Nationale, accusateur public, et de Fresnes, ex-juge du tribunal criminel de Bruxelles, greffier.

Au tribunal civil furent nommés juges : les citoyens Lefèbvre de Dancourt, homme de loi à Beauvais ; Dupont, homme de loi à Douai ; Verlooy, maire de Bruxelles ; Poringo, homme de loi ; Michaux, ex-chef de bureau au conseil de gouvernement; Lesoing, homme de loi à Arras ; J.-J. Goremans, ancien président du tribunal criminel; Pasteels, homme de loi; Demasure, agent national de la commune de Lille; Deswerte, agent national de la commune de Bruxelles ; Greindl, substitut agent national de la commune de Bruxelles; Navez et Lehardy, officiers municipaux à Bruxelles; Tricot, homme de loi; Paradis, greffier du tribunal forestier; Smet, receveur des domaines ; Frassinette, homme de loi à Lille; Lelièvre, Maréchal et Valériola, hommes de loi; Wautelé, homme de loi à Louvain; Reniers^ officier municipal à Bruxelles; juges suppléants : les citoyens Van Volxem et Leerse, hommes de loi à Bruxelles; de Roover, greffier de la municipalité; Van Audenrode et Delaing, hommes de loi ; commissaire du pouvoir exécutif, d'Outrepont, ex-membre du conseil de gouvernement; substitut, Wyns l'aîné, homme de loi à Bruxelles.

L'installation des juges civils et criminels se fit solennellement, le 10 frimaire, à 11 heures, au temple de la loi, par les représentants du peuple.

Un arrêté du 7 frimaire établit les juges de paix dans les nouveaux départements. La ville de Bruxelles fut divisée en huit sections : celle des Sablons, de Terre Neuve, du Marché aux Grains, du Canal, de la Monnaie, de la Fontaine bleue, du Parc et du Centre. Les premiers juges

de paix furent : les citoyens Dejonghé et Foubert, hommes de loi; Van Halewyck, officier municipal à Bruxelles; de Brouwer, homme de loi; Donroy, substitut agent national à Bruxelles; Polspoel, homme de loi; Jacobs, médecin et de Broux, membre de l'administration de l'arrondissement.

Les représentants du peuple organisèrent ensuite les tribunaux dé police correctionnelle ; ils en établirent cinq clans le département de la Dyle : à Bruxelles, à Louvain, à Nivelles, à Diest et à Jodoigne'1.

Ils terminèrent enfin leur œuvre de réorganisation en rendant obligatoires pour tous les tribunaux du pays le code des délits et des peines du 3 brumaire an IV et le code de l'organisation judiciaire en matière civile du 2 frimaire de la même année2.

1 Administration centrale du département de la Dyle, reg. 9. — Le Républicain du Nord, an IV.

* Recueil des proclamations, t. III, p. 233 et IV, p. 1.