DROIT ADMINISTRATIF

I. — La Commission départementale peut demander directe. ment des renseignements à l’agent voyer en chef.

Il. — Le Conseil général peut déléguer à sa Commission dé-

et

partementale le soin de nommer les trois conseillers généraux qui doivent faire parlie de la commission chargée de reviser les listes des électeurs consulaires.

IT. — Le Conseil général peut déléguer le soin d'arrêter la liste des jurés d’expropriation pour cause d'utilité publique.

IV. — Les délégations faites par le Conseil général à la Commission départementale doivent être spéciales ; mais cette règle n'est pas absolue,

V. — La Commission départementale répartit les fonds provenant du rachat des prestations en nature.

VI, — Le classement d'un chemin vicinal ordinaire par la Commission départementale emporte déclaration d’utilité publique pour les terrains non bâtis.

VIL. — La Commission départementale n’intervient, en matière de chemins vicinaux ordinaires, que pour homologuer les déli-

Ed

bérations des conseils municipaux.

VIII. — Le recours général au contentieux devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir et incompétence est ouvert contre les délibérations de la Commission départementale.

IX. — Les communications aux intéressés dont parle l’article 88 ne sont pas individuelles.