DROIT CIVIL

I. — La nullité du contrat de mariage d’un mineur, quin’a pas été assisté conformément à l'article 1398, ne peut être invoquée par son conjoint majeur.

IT. — Le rapport des dettes est opposable aux créanciers de l'héritier débiteur.

IT. — La règle du partage déclaratif est applicable à la cession de droits successifs faite par un cohéritier à tous les

autres.

IV. — La mise en demeure nécessaire pour exercer le droit de résolution de l’article 1656 ne constitue pas une exception aux principes généraux de la condition résolutoire.

V. — L’adultère du mari, commis hors de la maison conjugale et constaté avant la loi de 1884, peut être invoqué par la femme comme cause péremptoire de divorce.