A) RÈGLE DE « L'ASSOCIATION LA PLUS REPRÉSEN- TATIVE
Puisqu’on voulait faire du C.N.E. l’image réduite de la France syndicale, il semblait normal dy représenter tous les syndicats par l'élection. C'était notamment l'opinion des syndicats agricoles.
Cependant le système de l’élection fut rejeté.
M. Ramadier dans son «Rapport supplémentaire » du 5 juillet 1934 en donnait les raisons.
(4) Les renseignements pris dans les statistiques de l’Annuaire permirent d’évaluer les forces respectives des différents groupes.
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Par le système de l'élection, «la section professionnelle aurait été séparée de sa base syndicale. Elle aurait cessé d’être le point de réunion des associations et d’être animée par le souffle de leur vie. La section aurait été un organe représentatif ».
De plus, l'élection ne permet pas de dégager la volonté de la majorité. « Cette loi est brutale elle ne révèle pas les variétés » (5).
Le système du «syndicat le plus représentatif » a permis de nuancer l’image de cette représentation, et de la rendre plus conforme à la vie économique. Il avait été utilisé après la guerre par le traité de Versailles, pour la constitution de la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail.
MM. Poincaré et Paul-Boncour avaient repris cette idée dans leurs projets de C. N. E.
La détermination des critères permettant de désigner une association comme étant «la plus représentative » est donc d’une importance capitale.
L’expression, empruntée à l’article 389 de la Partie xu1(6) du traité de Versailles n’a pas été définie par le traité, mais a fait l’objet d’un avis consultatif de la Cour Permanente de Justice Internationale de la Haye, le 31 juillet 1922.
Chaque gouvernement devait être, en effet, représenté à la Conférence générale de l’O.L T. par quatre représentants :
— Deux représentants du Gouvernement ;
(5) Rapport supplémentaire fait au nom de la Commission de la Réforme de l’Etat sur le C.N.E. par M. RAMADIER, 5 juillet 1934. Annexe J. O., n° 3813.
(6) « Les membres s'engagent à désigner les délégués et les conseillers techniques non gouvernementaux d’accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives soit des employeurs, soit des travailleurs, du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent. »
L'AGLRE
— Deux représentants des employeurs et des travailleurs.
Aux Pays-Bas l’association la plus nombreuse comprenait en 1921, 218.596 membres (Confédération Néerlandaise des Syndicats).
En 1921 les quatre autres associations :
Bureau ‘de l'Association Catholique. 155.642 membres
Fédération Professionnelle Chrét... 75.618 »
Fédération professionnelle Générale 51.195 »
Secrétariat National Ouvrier ...... 36.038 »
s’entendirent et pnoposèrent un délégué commun. Il fut agréé.
La Confédération Néerlandaise des Syndicats, bien qu'ayant obtenu un conseiller technique, protesta, se disant la plus représentative parce que la plus nombreuse.
La Cour de la Haye, saisie de la question émit l'avis que «lorganisation la plus représentative est celle qui représente respectivement au mieux les employeurs et les travailleurs. Préciser quelles sont ces organisations est une question d’espèce qui doit être résolue dans chaque pays au moment même où se fait la désignation ».
L'association la plus nombreuse (la C.N.S.), s’appuyant sur son nombre d’adhérents pour fonder sa réclamation, avait tort; car «le nombre d’adhérents tout en étant un facteur important n’est pas le seul critère pour juger du caractère représentatif d'une association ».
La Cour estimait, qu'avec raison le Gouvernement avait désigné le délégué des autres associations, qui, puisqu'elles s'étaient entendues entre elles, devaient être considérées «dans leur ensemble comme les plus représentatives des Pays-Bas ».
