A) RECENSEMENT DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNEL- LES
L'article 5 de la loi du 19 mars 1936 stipulait : « Il sera procédé dans les trois mois de la promulgation de
(12) « … Toutefois la représentation des associations professionnelles agricoles ne sera pas soumise à la règle établie par l'alinéa ci-dessus « chaque fois que la représentation des intérêts divers de l’agriculture se trouve assurée au sein de ces associations ». — Loi du 19 mars 1936, art. 3, alinéa 2.
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la présente loi, et dans la suite tous les trois ans, à un recensement des associations professionnelles, un décret fixera les modalités de ce recensement ».
Un décret du 15 avril 1936 chargea le Président du Conseil, ministre de l’Intérieur, (direction de la statistique générale de la France) de ce recensement.
On dénombre les associations professionnelles (syndicats, union de syndicats et autres groupements), les associations de maires, les groupements de consommateurs et d'usagers, les associations de familles nombreuses et de tourisme, les sociétés et fédérations de sociétés de secours mutuel, les associations de porteurs de valeurs mobilières, de propriétaires d'immeubles urbains, les associations ouvrières de production, les coopératives agricoles (13).
Les associations désignées devaient adresser à la Préfecture de leur département ou au ministère du Travail leur titre, leur objet, les professions dont elles défendaient les intérêts, leur siège social, le nombre de leurs membres, et la date où elles avaient accompli les formalités légales nécessaires pour leur constitution.
Ce recensement doit se faire tous les trois ans, dans les six mois qui « précèdent l'expiration du mandat de trois ans conféré aux membres des sections professionnelles » (13).
Il se révèla plus de 15.000 associations; et des difficultés surgirent.
Des associations protestèrent, soit parce quon avaient refusé de les inscrire, soit parce qu’on avait admis d’autres groupements qui, à leur avis, ne réunissaient pas les qualités suffisantes.
Il aurait été possible de rendre le C. N. E. juge des différends ; cependant il semble que l'esprit qui le do-
(13) Décret du 15 avril 1936, relatif au recensement des associations professionelles. J. O., p. 4.084.
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mine le porte plutôt à concilier qu’à juger les désaccords.
Le projet Ramadier à l'exemple des projets Poincaré et Boncour établissait la compétence du Conseil d'Etat. La loi du 19 mars 1936, art. 5, alinéa 3, indiquait les modalités du recours.
«Les associations professionnelles intéressées peuvent, dans le mois qui suit l’expiration du délai d’un an, après la constitution du Conseil, saisir la section du contentieux du Conseil d'Etat d’une requête tendant soit à leur propre inscription, soit à la radiation d’autres associations, soit à une répartition différente des sièges. Cette requête est dispensée des droits d’enregistrement. Il est statué dans les deux mois de son dépôt ».
Un arrêt du Conseil d'Etat (14) à sanctionné cette exigence du délai d’un an et fixé le point de départ du délai.
Le 16 avril 1937, la Fédération Nationale des Importateurs de bois du Nord saisissait le Conseil d'Etat d’un recours demandant son inscription parmi les associations professionnelles.
«Le Conseil d'Etat vu la requête présentée par cette Fédération et tendant à ce qu'il plaise au Conseil l’inscrire parmi les associations professionnelles intéressées du C. N. E. :
« Considérant l’article 5, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1936...
« Et considérant que le point de départ du délai doit être fixé à la date où la constitution du C. N. E. a été portée à la connaissance des intéressés par la publi-
(14) Conseil d'Etat, 6 avril 1938. Fédération nationale des Importations de bois du Nord. Gazette du Palais, 12 juillet 1938, p. 156.
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cation au J. O. du 9 décembre 1936 de la liste des personnalités désignées, pour compléter la formation de l’Assemblée générale, qu’il suit de là que la requête de la Fédération sus-nommée, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dès le 16 avril 1937 n’est pas recevable :
« Le Conseil d'Etat décide que la requête de la Fédération Nationale des Importateurs de bois du Nord est rejetée ».
B) LiSTE DES SECTIONS. — Nombre de sièges accordés à chacune. — Liste des associations qui se rattachent à chaque section.
On répartit les associations professionnelles recensées en 20 sections (15) comprenant 200 membres.
La section était constituée par un décret rendu après avis du C. N. E.
Ces 20 sections semblèrent bientôt un peu étroites. Le C. N. E. reçut 250 réclamations, demandant l’introduction dans les sections de nouveaux groupements appelés à défendre des intérêts distincts de ceux qui y étaient représentés.
Le secrétariat général reconnut que 25 d’entre ces réclamations méritaient de recevoir satisfaction : la Commission permanente approuva.
Aux termes d’un décret-loi du 14 juin 1938, le nombre des sections professionnelles a été porté de 20 à 25 et le nombre total des membres des sections à 260 (16).
Ces diverses modifications tendent à améliorer le fonctionnement du Conseil, en assurant notamment au sein des sections, une plus exacte représentation des
5) Décret du 23 juillet 1936 portant la constitution de vingt sections professionnelles. J. O., 24 juillet 1936, p. 7749.
(16) Le projet primitif indiquait seulement 250 membres et création de 4 sections. Maïs les réclamations de l'artisanat français lui firent accorder une section et dix membres.
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intérêts professionnels, Elles permettent de disjoindre “certaines des activités professionnelles, qui se trouvaient groupées jusqu'ici dans la même section tout en étant appelées à étudier des questions souvent très différentes (17).
Deux décrets intervenus le 12 novembre 1938 en application du décret-loi du 14 juin 1938, portent constitution des 25 sections professionnelles, déterminent les professions qui s’y rattachent, et fixent la liste des groupements chargés de désigner les membres des sections professionnelles. (J. O. 16 novembre 1958, pages 13.009 et 13.012).
Liste des sections professionnelles
1° SP. —'Section des céréales 7... 7 délégués 2 » — Section des cultures industrielles .... 9 » 3° >» — Section ‘de la viticulture ........... 8 > 4%» Section sde l'élevage 2 5 »
5° » — Section des fruits, fleurs et légumes. y » 6° » — Section de la sylviculture et de la pis-
CLCUNEUEE., TR Re 4 > 7° » — Section des industries de l’alimenta-
tion et de la pêche miaritime . 16 »
8° » —- Section des industries extractives .. 6 » 9° » — Section de l’énergie électrique, du gaz
et dé lea re TR ee 8 > 10° » — Section du bâtiment, des travaux pu-
blics et des matériaux de cons-
CUCHON ARRETE CRETE Ne 14 > 11° » — Section des industries du bois ...... 6 12° » — Section des cuirs et peaux ........ 6 13° » — Section des industries textiles, duw vê-
tement des étoffes et de la mode. 18 > 14° » — Section des mines de fer et des indus-
tries métallurgiques et mécani-
QUES RE Lee 16 »> 15° »> — Section des industries chimiques .... 18 >
(7 Voir p. 78, note 18.
