A) ETUDE DES PROBLÈMES INTÉRESSANT L'ÉCONOMIE NATIONALE

D'après sa composition même, le C. N. E. est particulièrement qualifié pour l'étude des problèmes économiques généraux. Les membres du C. N. E., malgré leur compétence professionnelle ne sont pourtant pas des spécialistes. En conséquence, le Conseil ne fait pas œuvre de statisticien ni d’économiste. En réalité «son étude n’est ni une œuvre scientifique d'observation et de classement, ni une œuvre politique de décision. Elle s’insère entre les Geux et permet le passage de l’une à l'autre. Elle dispose les données scientifiques du problème de manière à permettre aux pouvoirs publics de décider ; elle coordonne l'opinion des praticiens et la prépare à une collaboration efficace avec ie gouvernement » (2).

B) Avis SUR LES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS INTÉRESSANT L'ÉCONOMIE NATIONALE.

Le C. N. E. doit collaborer à la confection des lois par ses études et ses avis. Cependant la consultation du Conseil na pas été rendue obligatoire par le gouvernement comme elle l’avait été en Allemagne par larticle 165 de la constitution de Weimar.

On a craint de submerger le Conseil et d’alourdir la procédure, déjà lente, d'élaboration des lois par le Parlement.

Le C. N. E. assure aussi la surveillance de Papplication des lois économiques qu’il a contribué à

(1) Loi du 19 mars 1936, art. 1.

(2) Rapport supplémentaire de M. RamaDier, 5 juillet 1934. J. O., annexe n° 3.813, page 441.

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élaborer. Il joue dans l’établissement des règlements d'administration publique, le même rôle au point de vue économique, que le Conseil d'Etat au point de vue juridique.

La consultation du C. N. E. avait été prévue sur ce point dès 1925 (3) ; mais en réalité elle n’avait jamais eu lieu : le projet Ramadier l’a rendue obligatoire.

Le C. N. E., après avoir enquêté auprès de l’administration et des syndicats pour savoir si une loi est bien accueillie ou bien appliquée, donne au gouvernement les meilleurs conseils sur les règlements d’administration publique à prendre.