PROBLEMES DONT LE C. N. E. PEUT ETRE SAISI

« Le Conseil National Economique est chargé d’étudier les problèmes intéressant l’économie nationale, d'émettre des avis sur les projets et propositions de loi dont il a été saisi par les pouvoirs publics, d’en suivre, dans les mêmes conditions, l’application, de proposer les mesures de contrôle et d'organisation de la production et des échanges.

Lei, (ra

Il peut également, à la demande des intéressés, arbitrer les conflits économiques » (1).