D) ARBITRAGE DES CONFLITS ÉCONOMIQUES

L’arbitrage économique a des caractères particuliers. Tout d’abord le conflit est collectif. De plus, le désaccord vient souvent de ce qu'il n’y a pas de statut

(3) « Toute loi d’ordre économique pourra prescrire la consultation obligatoire du C.N.E. pour lélaboration des règlements d'administration publique nécessaires à son application. L’avis du C. N.E. sera joint au dossier adressé au Conseil d'Etat ». — Art. 18 du décret de 1925.

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légal, ou que la loi — si elle existe — est jugée inapplicable par les parties. La sentence n'’interprêtera donc pas le droit ; mais le plus souvent tendra à le créer ou à le rénover.

Enfin la puissance publique est souvent forcée d’intervenir pour aider la décision donnant ainsi un caractère quasi légal au compromis.

Mais lorsque le C. N. E. arbitre, il n’a pas plus de pouvoir qu'un arbitre ordinaire ; par conséquent il ne crée pas le droit. Son compromis, pour avoir force de loi, devra être sanctionné par le Parlement.

SECTION Hi