SAISINE DU CONSEIL

« Le €. N. E. peut être saisi (4) soit par le gouvernement, soit par le Parlement, soit par une commission parlementaire, ou peut se saisir d’office de tout projet ou proposition de loi qui présente un intérêt économique national, ainsi que l’étude de tout problème économique.

Les projets de loi et les propositions de loi présentant un intérêt économique national, sont adressés, dès leur distribution par le gouvernement au C. N. E. » (5).

(© Lors de la discussion au Sénat de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du C.N.E. M. LE PELLETIER avait demandé de remplacer « peut être saisi » par « doit être saisi ».

Si l’avis du C. N. E. était seulement facultatif, M. Le PELLETIER craignait que la nouvelle institution « ne soit qu’un rouage de plus ajouté à tant d’autres, permettant de donner au pays l’illusion qu’on se penche sérieusement sur des problèmes qui le préoccupent, mais aux avis duquel on se dispensera le plus possible de recourir ».

M. MAULION, rapporteur, fit remarquer que cette « saisine obli-

gatoire » n’était pas nécessaire, le C.N.E. pouvait toujours se saisir « d'office ». — Sénat, 6 mars 1936. J. O., Sénat, 7 mars 1936, page 266.

(5) Loi du 19 mars 1936, art. 8, $ 1 et 2.

Of —.

$ 1. —— Saisine du C. N. E. par le gouverrement.

La consultation gouvernementale qui, dans le C. N. E. de 1925, était réservée au chef du gouvernement seul, est permise depuis 1936 à tous les ministres sous le contrôle du Président du Conseil.

L'avis du C. N. E. sur le projet de loi est adressé au gouvernement et aux Chambres et parait ensuite au Journal Officiel.

De nombreux avis du C. N. E. ont été sollicités par le gouvernement depuis 1936.

— En 1936, un projet sur les conventions collectives de production et de vente, intéressant l’agriculture ayant été déposé à la Chambre, le Ministre de l’Agriculture tint à connaitre « le sentiment du €. N. E. sur les dispositions votées par la Chambre, afin d'éclairer le Sénat sur la portée des controverses suscitées par le projet ». Une Commission composée de Joseph Faure assisté de Fougères et Roccamond s’occupa de la question.

Le gouvernement cherchant à combattre la hausse injustifiée des prix, en particulier de celui de la viande, sollicita l’avis du C. N. E. Une commission présidée par M. Million établit la liste des réformes qu’il lui semblait nécessaire d'apporter à l’organisation des abattoirs et du marché de la Villette, en liaison avec l’ensemble des marchés de la viande.

— En 1937, le gouvernement a consulté le C. N. E. sur les problèmes relatifs au placement, à l'arbitrage, aux conventions collectives, aux accords interprofessionnels, à la détermination des prix de revient.

— Enfin en 1938, le ministre du Travail. a demandé l'avis du C. N. E. sur un projet de loi tendant à interdire le « travail noir » ; le Ministre du Commerce et de l’industrie l’a consulté au sujet de la structure et de la réglementation des magasins à commerce multiples ; et le ministre de l'Economie Nationale lui