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a demandé de réunir tous renseignements sur le problème de l’organisation industrielle et technique.
8 2. — S$aisine du C. N. E. par le Parlement ou lies com-
missions parlementaires.
La saisine par le Parlement ou les Commissions parlementaires (6) est une innovation sur la procédure de saisine du décret de M. Herriot du 16 janvier 1925. Il fallait alors, pour que le C. N. E. puisse se saisir d’une question débattue au Parlement, que l'inscription de cette question soit votée à l’ordre du jour avec une majorité de 2/3. -
La collaboration directe du C. N. E. avec les grandes Commissions de la Chambre et du Sénat est très importante. Les représentants des forces économiques du Pays peuvent apporter un précieux concours aux représentants de la souveraineté nationale.
La Chambre ou la Commission qui demande l’avis, fixe dans chaque cas le délai de réponse.
En 1936 une première application de cette collaboration fut faite par la Commission des Finances de la Chambre. Elle demanda l'avis du C. N. E. à l’occasion d’un projet de réorganisation du crédit bancaire. M. Brunet alors président de la sous-commission des Finances. de la Chambre, avait adressé une liste de questions au C. N. E. qui, pour y répondre forma une commission spéciale présidée par M. le Gouverneur de la Banque de France.
En 1937, à la demande de la Commission des Finances de la Chambre, la Commission du crédit du C. N. E. procéda à l’étude de certaines réformes fiscales et juridiques, ainsi qu'à une enquête sur les institutions de crédit semi-public.
(6) Loi du 18 mars 1936, art. 8, S 1 et art. 9.
RS Fe 8 3. —— Saisine d'office.
La loi du 19 mars 1936, article 8, paragraphe 1, prévoit que le C. N. E. peut « se saisir d'office de tout projet ou proposition de loi qui présente un intérêt économique national, ainsi que de l’étude de tout preblème économique » (7).
Cette « saisine d'office » peut étonner, d’autant plus que les projets et propositions de loi présentant un intérêt économique national sont toujours adressés, dès leur distribution, au C. N. E. (8).
Mais, en se saisissant d'office. le C. N. E. évite tous les retards qui pourraient être apportés dans la communication du projet par le gouvernement. Il accélère ainsi la procédure ce qui est très utile lorsqu'on se trouve en face de situations graves exigeant des remèdes immédiats.
La « saisine d'office » est une position intermédiaire entre la « majorité des 2/3 » exigée par le décret de 1925 et la consultation obligatoire du Conseil sur tous les projets économiques que certains avaient demandé lors du vote de la loi de 1936 (9). Un exemple de cette « saisine d’office » est fourni par l’application de la loi de quarante heures. Après l’application de cette loi 420.000 chômeurs restèrent inoccupés, alors qu’il y avait pénurie de main d’oquvre qualifiée. Une commis-
(7) La « saisine d'office », prévue par art. 8 du projet de loi avait donné lieu à discussion au Sénat.
IM. Gasnier-Duparc craignait que le C.N.E. pouvant se saisir d'office empiète sur les assemblées politiques.
« Le Conseil se saisira de tous les projets et il arrivera un moment où le Parlement sera complètement dépossédé… Les Chambres vont devenir des Chambres d’enregistrement. »
M. GasniEr-DuPARC retira son amendement.
M. PERREAU ayant demandé le renvoi de l’article 8 devant la Commission ; le Sénat repoussa par 213 voix contre 65. — Sénat, 6- mars 1936, J. O., 7 mars 1937, p. 267.
(SOPLoidumtomars 19367 art. 07, 52:
(9) Voir page 90, note 4.
