LES DELIBERATIONS DU C. N. E

Le décret du 23 juillet 1936 et le règlement intérieur adopté par l’Assemblée générale du 23 octobre 1936 ont fixé le mécanisme des délibérations du C. N.E.; leur exécution est réglée par l’article 8 de la loi du 19 mars 1936.

$ 1. —— Mécanisme des délibérations du C. N. E.

Les demandes d’avis du Parlement, du gouvernement, ou des commissions parlementaires sont adressées à la Commission Permanente du C. N. E. «qui recueille ces demandes et organise les travaux » (10).

La Commission Permanente constitue une commission spéciale chargée d’étudier la question (11). La commission spéciale réunit l’avis des sections intéressées ; celles-ci servent d’intermédiaire pour les groupements qu’elles représentent, et auxquels elles envoient des questionnaires pour connaître les désidérata et les doléances.

La Commission Permanente contrôle le travail de

(10) Règlement intérieur, art. 12.

(11) Décret 23 juillet 1936, art. 18.