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la commission spéciale et des sections (12). Après avoir réuni leur avis, elle désigne un rapporteur chargé de concrétiser par écrit les conclusions adoptées. Le rapporteur « n’établit pas un arbitrage ; mais précise les conclusions communes et délimite les conflits » (13).

Le rapport établi, la Commission permanente le soumet à l’Assemblée (14). Cette méthode abrège les discussions, et les rapports présentés sont en général adoptés après avoir subi seulement quelques retouches de détail.

Tous les membres peuvent présenter des amendements. Le vote a lieu au scrutin secret ou à main levée. Les discussions du Conseil ne sont pas publiées au Journal Officiel. Elles font l’objet « d’un compte rendu analytique » envoyé aux membres du C. N. E. seuls.

Cependant les « conclusions, à moins qu’elles ne présentent un caractère confidentiel sont publiées à « Officiel » (15).

Les membres du gouvernement ont accès et parole au C. N. E. Dans le décret de 1925 le gouvernement avait le droit de nommer 17 experts ; le chiffre a paru trop élevé, et depuis 1936, seuls les ministres, soussecrétaires d'Etat et hauts commissaires ont accès au C. N. E. (16).

(12) Aux termes mêmes de la Charte constitutive du Conseil, toutes les propositions formulées, tant par les sections professionnelles que par les Commissions spéciales, sont soumises à la Commission Permanente qui assure l’unité de vue nécessaire en confrontant les intérêts particuliers de la profession avec les intérêts généraux du pays.

(13) J. O., Documents Parlementaires. Chambre, 1934, annexe n° 3.813, p. 455.

(14) « L’Assemblée générale est convoquée par son Président au moins une fois par an, et obligatoirement quand il en est requis, soit par l’une des Chamibres, soit par la Commission Permanente ». — Loi du 19 mars 1936, art. 7, alinéa 2. — En fait l’Assemblée générale se réunit en moyenne trois fois par an.

(15) Règlement Intérieur, art. 9.

(16) Nous avons vu plus haut que les Parlementaires en tant que tels n’ont pas accès au C.N.E.

A Fi $ 2. — Exécution des délibérations du C. N. E.

La délibération terminée, la commission permanente par l'intermédiaire de son secrétaire exécute cette délibération.

Si le Conseil a été consulté il émet un avis ou rapport ; s’il s’est saisi d'office, ses conclusions prennent le nom de recommandations.

« Les avis et rapports du C. N. E. sont toujours adressés au gouvernement et aux deux Chambres ainsi qu'aux Commissions Parlementaires qui l’ont consulté.

Ses recommandations seront toujours adressées au Président du Conseil » (17).

La loi de 1936 a apporté de sérieuses modifications au décret de 1925. La recommandation — qui n'avait jamais été employée avant 1936 — a été facilitée par la suppression de la nécessité de la majorité des 2/3. De plus les rapports ne sont plus livrés à la discrétion du gouvernement. En effet, « le Président du Conseil doit faire connaître dans le délai d’un mois la suite donnée ou demander d’examiner à nouveau la question » (18).

Mais, comme les Parlementaires en tant que tels n’ont pas entrée au C. N. E. et que les membres du C. N. E. ne peuvent participer aux discussions des Chambres ; le Parlement ne connaîtra donc que l'avis écrit du Conseil. Au contraire, le gouvernement, qui a entrée au C. N. E., pourra assister aux discussions.

Pour rétablir l’équilibre, on aurait pu nommer commissaires du gouvernement près des Chambres les membres du C. N. E. qui y seraient venus exposer les projets de loi dont ils sont les auteurs. Mais il n’a pas semblé loyal au gouvernement d’user de ce subterfuge. La

(17) Loi du 19 mars 1936, art. 8, alinéa 4 et 5. (18) Loi du 19 mars 1936, art. 8, alinéa 5.

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commission parlementaire chargée de l’ébaboration de la loi peut faire appel aux membres du C. N. E. ; cet appel est d’ailleurs obligatoire si le Conseil National a été saisi de la question en débat. De plus, les membres du C. N. E. pourront être incidemment interrogés ou même faire partie de la commission parlementaire à titre permanent (19).

(19) Loi du 16 mars 1936, art. 9.

« La Commission Parlementaire saisie d’un projet de loi ou d'une proposition de loi, pourra demander à entendre le Président du C.N.E. ou son délégué. »

TROÏISIEME PARTIE