RÉCLAMATIONS DES PROFESSEURS REFORMES

CCCXLVI. ENVOI DES ÉTATS DE SERVICE DES PROFESSEURS ET EMPLOYÉS RÉFORMÉS; l8 MAI l8lG.

A M. Laine , ministre de l'intérieur.

Monsieur, j'ai l'honneur de vous adresser les états de service, au nomhre de kh, des professeurs el employés du cidevant Conservatoire de musique ; j'y joins le tableau général des services de ces professeurs et employés qui réclament , les uns des pensions, les autres des indemnités, et je renvoie ces pétitionnaires à se pourvoir par devant Votre Excellence.

Cette marche et la conséquence qui lui doivent suivre sont suffisamment indiquées en la lettre du 19 janvier dernier par laquelle M. le comte de Vaublanc m'annonçait qu'il était disposé à faire son affaire des pensions et des traitements provisoires auxquelles pourraient prétendre celles des personnes attachées au Conservatoire de musique qui n'avaienl point été admises à passer de cet établissement à l'Ecole royale de chant et de déclamation.

A la vérité, il s'est depuis lors élevé quelques difficultés sur cet objet de la part de M. le comte de Vaublanc, mais je crois avoir réponse à toutes les objections par une lettre du 1 8 mars dernier, laquelle est demeurée sans réponse.

Veuillez, je vous prie, Monsieur, vous faire remettre sous les yeux et cette lettre et celles de M. le comte de Vaublanc du 2 1 décembre et 1 2 janvier dernier et les autres pièces relatives à cette affaire. J'ai l'assurance que vous demeurerez convaincu qu'il serait contre tout ordre et toute équité que le Roi demeurât chargé de pensions et de traitements de retraite acquis par des services rendus hors de sa Maison dans un établissement dépendant dès son origine et dans tous les temps du Ministère de l'intérieur, et auquel, en ce qui concerne les requérants, il n'est point donné suite par l'établissement royal dans lequel s'est venu fondre une partie de cet autre établissement public qui a dépendu jusqu'au jour de la dissolution du Ministère de l'intérieur. Agréez , etc.

[Arch. nat., O3* 1697, p. y3; minute, O3 i8i'i.]

CCCXLVII. AVIS DE TRANSMISSION DES ETATS DE SERVICE; 2 1 MAI 1 8 1 (5 .

A M. de la Ferté.

J'ai reçu, Monsieur, avec la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, les états de service de MM. les professeurs el employés du ci-devant Conservatoire de musique, qui réclament une pension ou une indemnité; je viens de la transmettre au Ministre de l'intérieur, afin qu'il soit statué conformément au règlement sur les droits qu'ils peuvent avoir.

Je vous prie de leur faire connaître que c'est maintenant auprès de S. E. M. Lainez qu'ils doivent poursuivre le succès de leurs réclamations. Recevez , etc.

[Arch. nat., O1* 1697, p. 70.]

CCCXLYIH. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ACCEPTANT DE S'OCCUPER DU REGLEMENT DES PENSIONS,

ON EN CONCLUT QU'IL LUI APPARTIENT D'ACQUITTER LE MONTANT DES APPOINTEMENTS DU 1er TRIMESTRE; 2 2 JUIN l8l6.

A M. Delaferté.

S. E. le Ministre de l'intérieur m'annonce , Monsieur, qu'il va s'occuper de régler les pensions des professeurs et employés du ci-devant Conservatoire de musique qui ne sont point attachés à l'Ecole royale de chant et de déclamation.

Cette mesure est une preuve que S. E. regarde le service du Conservatoire comme appartenant à ses attributions tant qu'une partie de cet établissement n'a point été réunie à l'Ecole royale de chant et de déclamation. On en peut conclure que c'est aussi au Ministère de l'intérieur qu'il appartiendra de faire payer à ces professeurs le montant de ce qui peut être dû pour le 1" trimestre de 1816.

Je vous invite à prévenir MM. les Professeurs dont il est question du travail dont M. Laine se propose de s'occuper. Agréez. Monsieur, etc.

[Arch. nal., 0:i* 1697, p. 79: minute, O3 1 S 1 6 . ]

CGCXLIX. ORDONNANCE ROYALE ACC ANT UNE PENSION A 20 PROFESSEURS ET EMPLOYES; !ï ft JUILLET 1 8 1 6.

Louis, par la grâce de Dieu , etc.

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, Nous avons ordonné el ordonnons ce qui suit :

Article 1". Il est accordé aux anciens professeurs et employés du Conservatoire de musique ci-après dénommés, à litre de pension de retraite, les sommes fixées ainsi qu'il suit, savoir :

Au sieur Vinit, secrétaire ... 2,000 Au sieur Sallantix, professeur 1,1 oof

Au sieur («ossec , inspecteur 3, 000 Au sieur Charles Ddvernoy, professeur 1,100

Au sieur Catel, professeur 1,200 Au sieur Frédéric Ddvernot, professeur 1,200

Au sieur Berton, professeur 1,000 Au sieur Widerkehr, professeur 800

Au sieur Richer, professeur 1,000 Au sieur V billard, professeur 800

Au sieur (îérard, professeur 700 Au siour Dubkt, professeur 800

Au sieur Grasset, professeur 800 Au sieur Meric, garde du dépôt 800

Au sieur Diport, professeur 600 Au sieur Jean Bonnemé, garçon de bureau 600

Au sieur .1 \din, professeur 800 Au sieur Le Blond, garçon de police 5oo

Au sieur AVlnderlich, professeur 1 ,000 Au sieur Dutey, garçon de police &00

Art. 2. Ces pensions courront à partir du 1" janvier 1816, el seront annuellement payées par notre Ministre secrétaire d'Etal des finances, sur notre Trésor royal.

Art. 3. Nos Ministres secrétaires d'Etat de l'intérieur et des finances sont charges de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le a4 juillet l'an de grâce 1816, etc. Signé : Locis.

| Aivh. nat., ()3 1800.]

CCCL. RAPPORT SI R LA DEMANDE DE PAYEMENT DES APPOINTEMENTS DU l" TRIMESTRE