CHAPITRE IX

Somm&ire : Organisation des cours payants. — Conflit entre la Ville et TEtat

à propos des comptes.

|N arrêté royal du 19 mars 1884 décide que des cours payants peuvent être organisés au Conservatoire royal de musique de Gand. Le Ministre de Tlntérieur, M. G. Rolin-Jacquemyns, sur les propositions de la Commission de surveillance et du Directeur de rétablissement, arrête les conditions d'organisation de ces cours payants, par son arrêté du 24 mars suivant :

« Art. i*^^ Les cours payants créés au Conservatoire de musique de « Gand, seront donnés conformément aux programmes des cours ordinaires « de rétablissement.

« Art. 2. Il ne pourra être ouvert de cours payants que pour un « nombre minimum de quatre élèves et pour autant que la classe gratuite € soit au complet.

« L'ouverture des dits cours sera accordée par le Directeur aux profes- « seurs, professeurs-adjoints, répétiteurs et moniteurs qui en feront la « demande et sur l'avis conforme de la Commission de surveillance.

« Art. 3. Ces cours seront assimilés aux cours ordinaires pour tout ^ ce qui concerne la surveillance de la Commission, les droits et les « pouvoirs du Directeur et les obligations des élèves.

« Il pourra, toutefois, être dérogé à ces dernières obligations quant « à la participation des élèves aux concours.

« Cette dérogation sera conforme aux dispositions de l'art. 7 ci- « après.

« Art. 4. Le prix à payer par chaque élève est fixé à frs. 250 par « an pour chaque cours d'instrument, de musique de chambre ou de chant « donné par un professeur; à frs. 150 par an pour chaque cours de solfège c également donné par un professeur et à frs. 100 par an pour chacun € des cours donnés par un professeur-adjoint, un répétiteur ou un moni- < teur.

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« Ces sommes sont payables par trimestre et par anticipation.

« Art. 5. Le produit des cours payants est attribué aux professeurs, « professeurs-adjoints, répétiteurs et moniteurs chargés de les donner.

« Art. 6. Outre la redevance ci-dessus, les élèves des cours payants « ont à solder le droit d'inscription prévu à l'art. 3 du règlement d'ordre « intérieur du Conservatoire; ce droit sera versé dans la caisse de Téta- « blissement.

€ Art. 7. Les élèves des cours payants peuvent être admis à prendre « part aux concours publics du Conservatoire; dans ce cas, ils concour- « ront avec les autres élèves de leur professeur.

« L'admission aux concours sera prononcée par le Directeur, sur la € proposition du professeur, professeur-adjoint, répétiteur ou moniteur et « sur l'avis conforme de la Commission de surveillance.

« Art. 8. Les élèves admis dans les cours ordinaires du Conserva- « toire peuvent fréquenter cumulativement les cours payants, moyennant € d'acquitter les diverses redevances nouvelles. Dans ce cas, ils n'auront « pas à acquitter une seconde fois le droit d'inscription.

€ Art. 9. Les jours et heures des cours payants seront fixés de « manière à n'entraver en rien ia marche régulière de l'enseignement € ordinaire du Conservatoire.

« Art. 10. Les professeurs, professeurs- adjoints, répétiteurs et moni- « teurs, devront s'abstenir de donner des cours similaires publics en « dehors de l'école.

« Les autres membres du corps enseignant ne pourront donner des < cours collectifs publics hors du Conservatoire qu'avec l'autorisation de € la Commission de surveillance. A cet effet, ils adresseront leur demande € au Directeur qui la transmettra avec son avis à la Commission.

« Art. II. Les prescriptions de l'article précédent n'auront pas d'effet « rétroactif.

« Art. 12. La Commission de surveillance et le Directeur du Con- € servatoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- « tion du présent arrêté. >

La Commission ayant fait pour le cours de solfège des observations relativement au prix de 150 frs. qui lui semblait exagéré, le Ministre décréta l'arrêté suivant le 9 mai de la même année :

« Art. i«^ L'art. 4 de l'arrêté précité du 24 mars 1884 est rapporté « par la disposition suivante :

« Le prix à payer pour chaque élève est fixé :

« .4. à frs. 250, par an, pour chaque cours d'instrument, de musique € de chambre ou de chant donné par un professeur;

€ B. k frs. 100 par an :

« 1° pour chacun des cours visés au § A ci-dessus, donnés par un € professeur-adjoint, un répétiteur ou un moniteur;

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« 2° pour chacun des autres cours donnés par un professeur, un « professeur-adjoint, un répétiteur ou un moniteur;

« Ces sommes seront soldées par trimestre et par anticipation.

« Art. 2. La Commission de surveillance et le Directeur du Con- « servatoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution « du présent arrêté. »

A la suite du conflit qui s'élevait chaque année entre la Ville et TEtat à propos des comptes qu'on refusait de soumettre à la Ville et qui étaient dressés par le Directeur, M. J. De Vigne insista, dans la séance du Conseil communal du 14 avril 1885, pour que le règlement du Conservatoire fût révisé, afin de donner satisfaction aux réclamations de la Ville. Une Commission fut nommée; elle était composée de MM. Dauge, échevin, Wagener, De Vigne, De Nobele, Auger, Callier et Villers. Elle déposa son rapport dans la séance du 28 mai 1885, et elle demanda au Conseil de voter la résolution suivante :

« Le Conseil communal,

« Ouï le rapport de la Commission spéciale chargée de Texamen des « questions relatives à la question] financière du Conservatoire, « Arrête : * Une réclamation sera adressée à Monsieur le Ministre de TAgricul- « ture, de Flndustrie et des Travaux publics, par les soins du Collège « des Bourgmestre et échevins, à TefFet d'obtenir ;

« 1° Que le Conservatoire de Gand soit assimilé à celui de Liège « en ce qui concerne les subsides de l'Etat et de la Commune.

« 2° En attendant celte assimilation, que lart. 27 du règlement soit « modifié en ce sens que le budget du Conservatoire doive être approuvé « par le Conseil communal; ou tout au moins, si l'art. 27 n'est pas modifié, « que le Directeur reçoive des instructions précises pour présenter annuel- « lement au Conseil le véritable budget, lequel ne pourrait ultérieurement « subir aucune modification sans que celle-ci n'eût elle-même été préala- « blement soumise à l'examen du Conseil.

« 30 Que les comptes soient soumis à l'approbation du Conseil

« 4° Que les attributions de la Commission de surveillance soient « étendues de manière qu'elle devienne une Commission administrative < comme celle du Conservatoire de Liège. »

La proposition fut adoptée.

Monsieur le Ministre ne donna pas suite d'abord à cette requête; ce ne fut que l'année suivante, en 1886, qu'il répondit longuement aux considérations que le Collège communal avait développées; et un nouvel échange d'observations eut lieu entre l'administration communale et Mon-

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sîeur le Ministre, à la suite duquel il fut décidé (6 avril 1886) que les comptes de gestion du Conservatoire devraient être soumis à l'examen de l'administration communale et de l'administration provinciale; mais ce fut seulement en 1894 que la transformation de la Commission de surveillance en Commission administrative fut définitivement effectuée, comme on le verra plus loin.