AVANTAGES - INCONVÉNIENTS - PRÉCÉDENTS

Le mot Contingentement, qualifié parfois de barbarisme, est un néologisme officiellement consacré.

Le Larousse ne connaîl que contingent : part que chacun doit fournir ou recevoir. D'où les néologismes : « contingenter », c’est-à-dire déterminer la part que chacun doit fournir ou recevoir, et « contingentement », la détermination de cette part.

Dans le domaine économique, le contingentement est le « procédé qui consiste à limiter à une quantité déterminée de produits l'application d’un régime d'exception, régime qui peul concerner l'importation ou l’exportation ét être un régime de rigueur ou un régime de restriction ». (Economiste français du 25 février 1933, Allix, Le régime du Contingentement).

« Le Contingentement peut être considéré comme une prohibition partielle. I consiste à limiter la quantité de telle ou telle marchandise étrangère qui sera admise à entrer sur le territoire national pendant une période déterminée. Il y à prohibition pour tout ce qui dépasse le contingent ». (Henri Truchy, Précis d'Economie Politique, Tome 1.

En ce qui concerne plus spécialement le contingentement d'importation coloniale, il apparaît comme un « com-

promis qui à pour but de délimiter exactement la concurrence faite par une production coloniale à une production similaire métropolitaine ». (René Plissonneau-Duquesne, Un essai de Contingentement-au xvu° siècle).

Il s'ensuit qu'au point de vue économique, le Contingentement apparaît, au même titre que le droit de douane, comme un procédé du système protectionniste.

Nous aurons, au cours de cette étude, à employer le mot Contingentement successivement dans ses deux acceplions : celle du Larousse et celle du langage économique. Pour l'instant, le sens économique seul nous importe et nous nous intéresserons plus particulièrement au Contingentement d'Importation.

Celui-ci revêt plusieurs formes

a) Il peut y avoir tout d’abord fixation globale du Contingent à importer sans répartition entre les pays producteurs.

b) Ou bien répartition de ce contingent entre les pays producteurs.

C) D’autres fois, on a recours au système des licences d'importation.

d) Enfin, le contingentement peut changer de caractère et devenir contractuel. 11 résulte alors d’une entente entre producteurs nationaux et producteurs des pays exportateurs. Ce « contingentement amiable » est le plus souvent homologué par un décret. Mais ici l'Etat, au lieu de fixer d’une façon autonome le contingent s'efface derrière les intéréssés et n'intervient que pour enregistrer et sanctionner à l’occasion leur accord.

Disons tout de suite que cette dernière forme du Con-

lingentement est celle qui présente le moins d'inconvénients.

Le Contingentement, en effet, a été l’objet de vives critiques. x

a) Tout d’abord, a-t-on dit, en raréfiant l'offre, il contribue à l'augmentation des prix.

b) En second lieu, s’il est facile de fixer sur un papier le chiffre d’un contingent, cela ne signiiie pas.que les besoins du marché seront obligatoirement satisfaits. La base de 1ä détermination est fournie par les chiffres des années normales précédentes, corrigé, il est vrai, par ceux présumés de l’année en cours. Or, la consommation peut varier d'une année à l’autre dans des limites non négligeables. Quant aux prévisions, il faut se garder, surtout dans le domaine économique, de leur attribuer une exactitude rigoureuse, c'est-à-dire que le chiffre d’un contingent comporte toujours un certain aléa inhérent à l'incertitude de sa base de détermination.

c) En outre, il est absolument impossible de tenir compte dans la fixation des contingents de tous les intérêts en présence. Cet inconvénient est surtout apparent dans un régime démocratique en cas de fixation du Contingent par l'Etat d’une façon autonome. On peut craindre alors que le gouvernement ne subisse des influences parlementaires et n’obéisse ainsi indirectement à des préoccupations électorales.

Les intérêts les plus représentés au Parlement et les plus turbulents sont alors favorisés. Le contingent contractuel ou amiable n'échappe pas à ce reproche bien que le Gouvernement intervienne dans cé cas plutôt comme un « appareil enregistreur ».

- En effet, l'accord homologué par le gouvernement intervient seulement entre les producteurs ; le consommateur qui y est étranger risque d’être sacrifié. |

AR

d) Le Contingentement, sous prétexte de ménager des droits acquis, aboutit au « privilège des gens en place », à la « cristallisation à l’état du moment d’une activité envisagée » (1). À cet égard, il est un redoutable obstacle au développement des échanges internationaux.

e) Du fait du Contingentement, le commerçant, l’industriel, se trouve privé de la liberté de choisir son fournisseur ; il en est réduit à traiter avec un petit groupe de gens privilégiés : les détenteurs d’une part de contingent qui jouissent ainsi d’un véritable monopole.

f) Le contingentement constitue une faveur par rapport à la prohibition pure et simple. Il déclenche une véritable lutte d’appétits autour des parts de contingent. De plus, chaque intéressé ‘a une tendance naturelle à vouloir obtenir une part de contingent maximum, supérieure le plus souvent à ses importations durant les années normales de base. Ne faut-il pas être prévoyant et ménager à son entreprise une marge d'extension ?

g) On peut encore dire que le contingentement désavantage les producteurs des pays les plus éloignés au profit des plus proches. Les marchandises, en effet, doivent être importées avant une date déterminée sous peine d’être considérées comme hors contingent et de se heurter aux barrières douanières. Les producteurs éloignés, plus exposés que les autres aux retards dans les transports, risquent ainsi de se voir priver d'une part de contingent.

Mais le contingentement n'a pas que des inconvénients ; il présente, en contre-partie, toute une série d'avantages ; tout d’abord

() Plissonneau-Duquesne, op. cité,

a) Sa précision : il porte en effet sur des quantités. I est aisé à un pays moderne de contrôler avec une exactitude rigoureuse les quantités d’un produit importées pendant un laps de temps déterminé.

À cet égard, il présente une supériorité indiscutable sur le droit de douane. Une élévation des droits de douane protègera évidemiment les produits nationaux coneurrencés par les produits similaires étrangers.

Néanmoins le péril menaçant la production nationale ne disparaîtra pas ipso facto. Les importations étrangères diminueront, c’est certain ; mais dans quelle mesure ? Nul ne peut le prévoir avec exactitude. Au surplus, si la diffé rence entre les prix de revient nationaux et étrangers est très grande, l'élévation des droits de douane risque d’être totalement inefficace.

b) Un autre avantage du contingentement est son établissement par simple décret. Point n'est besoin ici de l'intervention inévitablement lente du Parlement.

Cette rapidité est surtout appréciable dans les périodes d’instabilité des prix. Elle permet de juguler les importations massives faites par les spéculateurs désirant profiter de l'effondrement des prix étrangers avant l'établissement d’un tarif protecteur.

C) Agissant sur les quantités et non sur les prix, les tenants de l'Economie dirigée ont prétendu que le contingentement n’était pas un facteur de vie chère. Mais d’après M. Allix (1) « c’est une énormité de soutenir que la réduction de l'offre n'est pas un facteur de cherté ».

d) On a dit qu’un Etat pouvait se servir du Contingentement comme monnaie d'échange pour obterir d'un

(Gi) Déjà cité.

ee >

pays étranger des avantages économiques ou autres. Ce n'est pas certain. Il y a lieu de penser, en effet, que le contingentement entraînera des mesures de rétorsion s’il affecte gravement les intérêts d’un pays quelconque.

e) Le gros avantage de contingentement est de pousser à la réduction du prix de revient. La production nationale, objet de la protection, va s’efforcer de profiter du répit qui lui est accordé pour aligner ses prix sur les prix étrangers. La production étrangère à son tour, et plus particulièrement la production coloniale limitée quantitativement, cherche à réaliser le maximum de bénéfices en comprimant ses ‘prix de revient. Mais cette conséquence du contingentement bien compris, c'est-à-dire envisagé comme un régime essentiellement temporaire, ne se produit pas toujours.

Les producteurs nationaux et coloniaux ont, au contraire, une fâcheuse lendance à perdre de vue la précarité du contingentement. À peu près maîtres du marché national par suite de l’évincement de la concurrence étrangère, il est à craindre qu'ils ne fassent pas tous les efforts voulus pour diminuer leurs frais de production. Survienne la suppression du conlingentement, ils se trouveront encore plus défavorisés qu'avant son établissement devant la concurrence étrangère.

J) Enfin, quels que soient les inconvénients du Contüingentement, il constitue bien souvent, pour un pays, une « nécessité inéluctable ». Nous avons vu déjà que le relèvement des droits de douane, outre son imprécision quant à la diminution des importations, se révélait souvent inefficace lorsque l'écart était grand entre les prix de revient nationaux et étrangers.

Il'arrive, de plus, qu’un pays ne soit pas libre de relever indéfiniment ses droits de douane. Il se peut, en effet,

qu'il ait inconsidérément conclu, durant une période de prospérité, des accords lui interdisant de relever les droits de douane sur les marchandises en provenance de certains pays étrangers. Les circonstances changent ; une produclion nationale se {trouve menacée par une production étrangère comprise dans l’un de ces accords.

Va-t-on alors laisser ruiner la production nationale ? La seule protection efficace, nécessaire, est alors le Contingentement.

La fixation d'un Contingent est également un moyen radical de défense contre le « dumping ».

g) Mais c'est surtout dans le domaine des importations coloniales que le Contingentement trouve une application particulièrement heureuse.

H n’est plus ici question de protéger des intérêts nationaux contre des intérêts étrangers. Les colonies sont, en effet, des territoires déjà assimilés politiquement à la Métropole, ou dont l’assimilation en vertu de la conception coloniale française se fera progressivement.

Depuis 18671, la politique coloniale de la France n’est plus faite au seul profit de la Métropole ; le Pacte Colonial a véeu : Métropolitains et Coloniaux sont devenus, théoriquement du moins, les membres d’une même grande famille avec cet idéal commun : la grandeur de l'Empire. Dans ces conditions, on ne peut admettre non plus à l’inverse du pacte colonial, que les colonies soient favorisées au détriment de la Métropole.

Dès le moment où une production métropolitaine se trouve menacée par une production coloniale similaire, il convient de concilier ces intérêts divergents et également respectabies. Le Contingentement apparaît alors comme le compromis le plus équitable,

En ce qui concerne les relations économiques internationales, la généralisation du Contingentement d'après Mr. Allix est indéfendable : érigé en système, il conduirait au « suicide économique ».

« Le Contingentement est un expédient malheureux qui s'imposait dans quelques cas particulièrement critiques mais qui est plein d’inconvénients et de danger et dans lequel on a voulu voir à tort une formule d'avenir. 11 doit être considéré comme une mesure provisoire destinée à passer la crise ; celle-ci passée, il faudra revenir soit à des ententes internationales, soit à des droits de douane protecteurs » (x).

Au contraire, dans les relations économiques impériales, le contingentement paraît bien être une formule d'avenir. Dans ce domaine, son application, limitée au début à quelques cas particuliers, paraît devoir se généraliser. Il semble d’abord qu'il doive intervenir toutes les fois qu'une production coloniale menacera une production métropolitaine similaire : mais on peut aussi prévoir, pour le moment où toutes les colonies seront complètement mises en valeur, le contingentement de toutes les produclions coloniales. Le contingentement sera alors le procédé qui permeltra d'adapter les productions de l'Empire à ses besoins et de réglementer la concurrence que se feront les divers membres de la communauté française sur le marché non plus seulement métropolitain mais impérial.

Né des conditions exceptionnelles de la crise économique mondiale, le. contingentement semble devenir le système de la politique impériale française.

CP TS RO EN ES CE NM EE te Se LT

(+) Alix, déjà cité.

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, le contingentement n’est pas un procédé moderne : on rencontre déjà au xvir° siècle un essai de contingentement d’importation coloniale (1), précisément à propos des sucres coloniaux. Si nous parlons de cette tentative qui a fait l’objet d’un ouvrage de Mr. Plissonneau-Duquesne, c’est que nous y voyons un précédent historique lourd de conséquences que la Réunion particulièrement, fera bien de méditer.

Dans la deuxième moitié du xvir siècle, les Hollandais avaient, ‘en fait, le monopole du commerce avec les Antilles françaises. Îls leur fournissaient des marchandises en échange de leurs sucres bruts qui alimentaient les puissantes raffineries hollandaises. Une partie de ces sucres, après raffinage, était revendue à prix d’or à la France. Colbert entreprit de ruiner à notre profit ce fructueux commerce. À cet effet, il poussa à l'installation de raffineries aux Antilles et dans le Royaume.

Mais bientôt les raffineries coloniales concurrencent dangereusement leurs rivales françaises. Dans l’intervalle, les raffineries hollandaises avaient été ruinées ; le but cherché était atteint. Aussi Colbert n’hésita-t-il pas à frapper les sucres raffinés coloniaux d’un droit protecteur.

C’est alors que dans un mémoire attribué à l’Intendant Bégon apparaît l’idée de Contingentement : « Elle limite à un chiffre l’importation des sucres coloniaux pouvant être faite sans payer de nouveaux droits. Ce chiffre correspond à l’importance du moment des raffineries coloniales. Il est réparti entre chacune de celles-ci nommément désignée suivant leur production respective » (2).

(x et 2) René Plissonneau-Duquesne: Un essai de Conlingentement d'importation au xvn* siècle, Paris 1935.

or

Le pouvoir royal rejelte cette « demande générale d° exemption » du nouveau droit formulée dans le mémoire mais une demande particulière est retenue. « Des mesures sont prises pour organiser le fonctionnement de cette exemption particulière à un chiffre limité, en empêcher toute fraude et tout dépassement. 11 faut qu'accompagne la marchandise une déclaralion signée du directeur de l’établissement dont elle provient, visée par le Représentant des Fermes Unies en la Colonie, authentifiée par le Gouverneur » (x),

Les raffineries coloniales concurrencèrent quelque temps encore les raffineries métropolitaines mais disparurent à la fin du xvu° siècle.

Cet essai ne le cède en rien du point de vue technique aux contingents les plus modernes. La répartition, le contrôle qu'il préconise, sont, à peu de choses près, ceux du xx° siècle. Mais il présente surtout l'avantage d'illustrer l'idée de précarité du Contingentement.

Ce que des hommes et des lois ont fait, d’autres hommes el d’autres lois peuvent le défaire : il suffit parfois d'une orientation politique différente ou de circonstances économiques nouvelles.

On retrouve, au xIx° siècle, la notion de Contingentement dans les conventions dites du bon voisinage, tels le traité franco-belge de 1845 qui réglail l'importation des fils et toiles de lin ee à un larif de faveur, et la con-

venlion franco-suisse du 25 juin 1895 concernant les bois sciés (2).

(1) René Plissonneau-Duquesne, Op. cilé.

(2) Plissonneau Duquesne, op. cité,

SN pr es

Ajoutons que depuis 1890, un régime de faveur est appliqué à certaines importations tunisiennes en France jusqu’à concurrence d’un certain chiffre (x).

Toutefois, le Cgntingentement n'était, auparavant, employé qu'exceptionnellement, dans le seul but de limiter le bénéfice de certaines faveurs. Pendant la Guerre, on fait beaucoup appel au Contingentement. En même temps, celui-ci changera de caractère : tantôt il annonçait la prohibition prochaine (il jouait en quelque sorte le rôle de mesure transitoire), tantôt encore il venait tempérer ur prohibition: trop stricte). De mesure de faveur exception nelle, il était devenu procédé normal de protection.

La « normalisation » du Contingent, conséquence de la Guerre a été facilitée par le crédit particulier dont jouit, chez nous, depuis quelques années, le système d'Economie dirigée. Suivant plus ou moins volontairement l'exemple de certains pays totalitaires, dont le redressement nous a surpris, nous avons multiplié les interventions de l'Etat en vue d’aplanir les difficultés économiques.

Les divers Contingents d’après-guerre sont une manifestation de « l’interventionnisme » de l’État dans notre politique économique.

Déjà, en 1922, les rhums coloniaux avaient été contingentés mais c’est à partir de 1931 que l'application du Contingentement est généralisée et érigée en système.

“« En 1933, sur 7.000 catégories de marchandises énumérées à notre tarif, il n’y en à pas moins de 1.100 dans le régime du Contingentement » (2). Comme nous, de nombreux pays ont également adopté le Contingentement.

(1) Plissonneau-Duquesne, déjà cité.

(2) Alix, déjà cité,

er

« Certains y voient même le moyen de discipliner, de réglementer les échanges internationaux — triomphe d’une conception de débouchés limités, étroitement réglementés sur la vieille théorie libérale des débouchés illimités » (x).

Il était évident, dans ces conditions, que les sucres coloniaux, après les rhums, allaient bientôt être l’objet d'une réglementation quant à leur importation en France.

(4) Plissonneau-Duquesne, op. - cilé.