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Par la suite, la Tunisie, en butte à des difficultés budgétaires, refusa de payer la prime promise en dépit des interventions répétées de Monsieur Auguste Brunet, député de la Réunion, et de la lettre d'engagement de Monsieur le Président Sarraut. Ce paiement, toutefois, ne saurait être différé après l'arbitrage, intervenu récemment et dans un sens favorable à la Réunion, de Monsieur le Président Chautemps.

La deuxième libération des excédents de la campagne 1935 devait se faire dans des conditions très différentes l’inobservation par la Martinique des clauses du Protocole du 16 mai 1934 permit l'écoulement d’une grande partie des excédents. Un certain nombre de producteurs de la Martinique sous le prétexte qu'ils n'avaient pas été représentés à sa discussion, n'’adhérèrent pas à l’engagement de

Nous n'avons pas à apprécier, ici, la régularité du mandai du Représentant de la Martinique : néanmoins, par le fait de ces « dissidents », le contingent de cette colonie, en,1934-1939, fut dépassé de 8.000 tonnes. C’est pour obliger ces dissidents à se soumettre à la discipline colleclive du Contingentement, et dans le but d'éviter à l'avenir tout, dépassement de contingent, que le département des colonies proposa au Gouvernement le décret-loi du 30 octobre r935.

,Ce texte ne faisait d’ailleurs qu'étendre aux colonies les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la production du sucre de betteraves. Il a donné force de Ioi aux accords intervenus le 16 mai 1934 entre producteurs de sucres métropolitains et coloniaux et par 1à même aux pénalités prévues dans ces accords.

on

Il a, en second lieu, créé de nouvelles pénalités auxquelles il a soumis tous les producteurs de sucres coloniaux. Il a ainsi étendu d'office les accords de 1934 aux industriels qui avaient refusé d’y adhérer.

L'article IV du décret dit en effet : « Les droits de circulation, de consommation et toutes autres taxes perçues dans la Métropole, seront quadruplés pour les produits des fabricants de sucre des colonies et possessions françaises qui ne sont pas comprises dans les dispositions légales ou concerlées prévues à l’article 3 et qui seraient importés dans la Métropole. La même pénalité sera appliquée aux produits des fabricants de sucre des colonies comprises dans ces dispositions légales ou concertées mais qui n’ont pas adhéré aux dites dispositions pour les quantités de ces produits importées dans la Métropole, en excédent du Contingent auquel ils ont droit en vertu de ces dispositions ».

Le décret soumettait, en outre, à l'autorisation du Ministre des Colonies, la construction de nouvelles sucreries. (Art. 1) et édictait des pénalités contre les contrevenants (Art. 2).

Cependant, dans le but d'échapper aux sanctions éta- -blies par le texte, les dissidents firent ressortir qu’en l’absence d’une disposition formelle à ce sujet, le décret du 30 octobre 1935 ne pouvait avoir un caractère rétroactif. De plus, se basant toujours sur le principe de non rétroaclivité, ils soutinrent que les accords de 1934 n'avaient de valeur légale qu’à compter du 30 octobre 1935, date du décret.

Le point de départ du contingentement se trouvait ainsi reporté du 1° octobre (date prévue par l’engagement de 1934) au 30 octobre 1935. Il en résultait que tous les

sucres” de la campagne 1935 importés entre le 1° et le 30 octobre devaient être considérés comme hors contingent.

Il était évident que la Réunion devait participer aux avantages résultant de l’adoption de cette thèse : en limiter le bénéfice aux seuls dissidents eut constitué, en effet, une prime à la dissidence.

Dès le début, la Représentation de la Réunion développa cette argumentation. Elle formula les plus expresses réserves quant à l'attitude qu'observerait celte colonie pour le cas où le point de vue des dissidents Martiniquais serait admis.

Enfin, le 27 juillet 1936, la Réunion était informée que la date du 30 octobre 1935 avail été retenue comme point de départ du Contingentement pour l’année précédente. Elle apprenait, en outre, que, comme l'avaient demandé ses Représentants elle pouvait bénéficier de ce décalage.

Une importation supplémentaire lui était pecordée. Celle-ci était égale aux quantités de sucres entrées en France en provenance de la colonie et constatées dans les ports français entre le 1° et Le 30 octobre 1935. Lors de la réception de cette bonne nouvelle, on ignorait encore, à la Réunion, le tonnage exact de cette faculié d'importation supplémentaire.

Pour être certain de bénéficier de la totalité du débouché inattendu ainsi offert aux stocks réunionnais, le Syndicat des Fabricants de Sucres décida d’affréter spécialement deux navires. Ces derniers, emportant les stocks, devaient arriver en France avant le 30 septembre 1936, date limite pour l'entrée des sucres du Contingent de 1935. De cette façon, ils pouvaient débarquer au titre de 1935 la quantité correspondant à l'importation supplémentaire obtenue. Le

solde débarqué après le 1° octobre 1936 était imputé sur le Contingent réunionnais de 1936.

A la faveur de la vente à la Tunisie et de l importation supplémentaire, opérations fortuites, l'excédent de la production 1935 fut en grande partie résorbé. C’est ainsi que 3.000 tonnes seulement furent reportées sur la campagne 1936. Les chiffres exacts sont les suivants

L’excédent de la Campagne A de 29.600 tonnes fut résorbé jusqu'à concurrence de 26.674 tonnes par :

Disponible en la campagne 1934........ 4.259 tonnes Vente hors contingent sur la Tunisie...... 4.062 tonnes Bénéfice du report de la date du Contingent. 8.353 tonnes