CHAPITRE XI

Le protocole du 7 mars 1938

Si nous examinons le Protocole du 7 mars 1938 en le comparant à celui du 16 mai 1934, on observe tout d’abord le maintien de certaines clauses prévues par la convention antérieure, C’est ainsi que le pourcentage attribué à chaque colonie dans la répartition entre elles du Contingent colonial n’a pas varié. Le contingent normal de la Réunion est toujours fixé à 38,99 % du contingent colonial global.

De plus, la Réunion continue à bénéficier comme par le passé des 2.000 tonnes qui lui furent attribuées en compensation de la perte éventuelle du Marché de Madagascar ainsi que de la moitié dés contingents non utilisés par Namakia et la Guyane.

Le système de compensation des excédents et des déficits est maintenu, du moins dans ses grandes lignes.

Maintenue également la Contribution de 0.40 pour la Propagande en vue du développement de la consommation du sucre. Toutefois, les colonies sont maintenant représentées au Comité de Direction de l'organisme de propagande.

Cependant, des avantages incontestables ont été obtenus : « La commission prévue par les décrets du 25 et du 31 août 1937 doit fixer chaque année le total de la produclion métropolitaine et des importations coloniales pour chaque campagne (période allant du 1” octobre au 30 septembre de l’année suivante)...

La part de la production coloniale de ce lotal sera

1. — La 1° campagne (du 1* octobre 1937 au $0 septembre 1938) de : 14 %.

>, — La 2° campagne (du 1% octobre 1938 au $0 sep-

tembre 1939) de : 14.75 %.

3. — Pour chaque campagne, à partir de la troisième; de 15 % ».

Auparavant, la part de la production coloniale était uniformément fixée à. 13 % du contingent général (métropolitain et colonial).

Cependant, en 1934, les contingents spéciaux (alors de 10.000 tonnes) étaient déduits du Contingent Général avant toute répartition de ce dernier. Aujourd'hui, ces contingents spéciaux sont passés à 11.000 tonnes (13.500 tonnes à partir de 1939-1940) et sont prélevés sur le contingent colonial lui-même. L'augmentation du chiffre des contingents spéciaux a pour cause l'apparition de nouvelles parties prenantes (Indochine, Comores, Côte Est de Madagascar qui bénéficient de 3.000 tonnes).

Un autre avantage conféré par le Protocole de 1938 est l'augmentation exceptionnelle de 30.000 tonnes du contingent colonial global. Il est malheureusement limité à une seule campagne 1937-1938, étant motivé par un déficit de la production métropolitaine.

Enfin, désormais, « si au cours d’une campagne, une colonie n'a pas importé la totalité de son contingent avant octobre, elle pourra sur.demande justifiée obtenir de l'Association Syndicale l'autorisation de comprendre dans les importations de la Campagne écoulée les arrivées en France qui auraient été retardées. Le délai supplémentaire ainsi accordé ne pourra excéder 4o jours ».

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le 1

« [est entendu, par ailleurs, que les importations de chaque colonie pourront, chaque campagne, être excédenaires jusqu'à concurrence de 10 % de son contingent à titre d’escompte sur le contingent de la campagne suivante (cette disposition n’est pas applicable à la campagne 1940- 1941).

« De même, toute colonie doyt les importations seront déficitaires au cours d’une campagne, pourra augmenter ses importations de la ou des deux campagnes suivantes en compensalion de son déficit, jusqu'à concurrence du total d’un maximum de 5 % de son contingent ». L

Le contingentement tel qu'il résulte des accords de mars 1938 est donc beaucoup plus souple que celui établi en 1934. Mais, par rapport à ce dernier, il présente un certain nombre d’inconvénients. En effet, « les parties contractantes prennent l'engagement réciproque de respecter scrupuleusement le marché intérieur de chacun des autres contractants ».

À vrai dire, celte disposition du Protocole de 1938 avait déjà donné lieu, précédemment, à discussion. Voici, à ce sujet, l'opinion de M. Brunet dans une lettre adressée le 4 novembre 1937 au Président de l’Association Syndicale : « Hine me paraît pas, écrivait M. Brunet, qu'un accord quelconque puisse réserver le marché de l’une quelconqueé de nos colonies aux seuls producteurs locaux. Il y faudrait à tout le moins une loi, consacrant un principe de « self-defence » d'ordre économique de chaque territoire d'outre-mer à l’égard des autres territoires d'outre-mer ce qui va directement à l’encontre de la conception affirmée récemment encore par la Conférence Impériale d'une solidarité inter-coloniale ».

Une autre disposition du Protocole de 1938 qui risque de s'appliquer particulièrement à la Réunion est la suivante : « Les stocks de sucre excédentaires non introduits dans ja métropole en excédent de o % du contingent de chaque colonie pour la campagne considérée, sont passibles d'exportation en dehors du régime douanier français métropole et colonies ». |

C’est une éventualité qui ne laisse pas d’être inquiétante. Si sa production devait se maintenir au niveau enregistré depuis 193, la Réunion devrait, chaque année, iiquider au-dessous le leur prix de revient environ la moitié de ses excédents.

Le Protocole de 1938 impose, en outre, la participation coloniale à la constitution du stock global qui pourrait être décidé par l’Association Syndicale en exécution de l'Art. IX des accords entre métropolitains.

Enfin, et c’est le principal inconvénient, pour une colonie comme la Réunion, qui a toujours exécuté ses engagements en toute loyauté, un contrôle extrêmement sévère est institué. Désormais trois sortes de certificats de contingent seront nécessaires. Lès conditions du contrôle sont déterminées par le décret du Q mars 1438.

L'augmentation du contingent attribué à la Réunion par le Protocole du 7 mars 1938 est relativement faible. Le conüingent réunionnais est encore inférieur aux 72.000 tonnes en raffiné demandé en 1937 comme minimum vital d’exportations. Ce ne sont donc pas les accords de 1938 qui résoudront le problème de la surproduction réunionnaise.

Toutefois, l'augmentation du contingent n’est pas non plus négligeable :; elle compense l'inconvénient résultant de la réglementation sévère instituée par les nouveaux accords.