ANNEXE

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 12 AVRIL 1934 AU MINISTÈRE DES COLONIES, TENU SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. PIERRE LAVAL

Sur convocation de Mr le Président Laval, Ministre des Colonies, les représentants qualifiés des fabricants de sucre des Colonies, se sont réunis le 12 avril 1934 à dix heures, dans le Cabinet du Ministre des Colonies. ==

Le Ministre des Colonies était assisté du Chef-Adjoint de son Cabinet, Mr A. Boissard. I] avait prié Mr Emile Taudière, Député, d’assister à cette réunion en qualité de rapporteur de la proposition de loi Chevrier, devant la Commission des Douanes.

Etaient présents

Mr le Sénateur Léonus Bénard

Mrs Député Brunet: 1.

Mr Georges Schwoob d’Héricourt Mr Legrand : pour la Compagnie Agricole et sucrière de Nossi-Bé.

Mr de Martignac : pour les Sucreries Marseillaises de Madagascar.

Mr Jacqueminet : pour la Guadeloupe.

Mr Seban : pour la Société Agricole et Sucrière de la Guyane Française.

Mr Jean Schwoob d’Héricourt, mandataire de la Mar: tinique, absent de France, avait écrit à Mr Taudière les conditions de son accord éventuel.

pour la Réunion.

Le présent procès-verbal a été établi, à l’issue de la réunion, pour dégager les points précis sur lesquels une

longue discussion avait permis de réaliser l'accord des intéressés.

1. — La part des Colonies dans le marché métropolitain (Métropole et Algérie), pour les trois années courant du 1* octobre 1934 au 30 septembre 1937, reste fixée à 13 %, les achats d’alcools de betteraves par l'Etat n'ayant pas été compris dans les calculs à la suite desquels a été rétablie la répartition entre la Métropole et les Colonies.

Toutefois, pour répondre à diverses revendications ardemment présentées par les producteurs coloniaux, le Ministre des Colonies prie Mr Taudière de demander aux producteurs métropolilains, au nom des producteurs coloniaux, qui subordonnent à ces conditions leur acceptation, que les contingents forfaitaires prévus au protocole d'accord du 7 novembre 1933 soient abandonnés intégralement par eux, dès le début de la mise en vigueur de l'accord en faveur des coloniaux, et pour le maximum des quantités prévues, soit 2.000 tonnes réservées pour compenser à la Réunion la

perte éventuelle du marché de Madagascar,

2.000 tonnes réservées pour la Guyane, 6.000 tonnes réservées pour les Sucreries Marseillaises à

Madagascar.

Ces contingents forfaitaires annuels, au lieu de retourner à la masse dans le cas où ils ne seraient pas utilisés pour l’objet en vue duquel ils ont été créés, seraient attribués, pour en disposer librement, en sus de leur contingent normal les 2.000 tonnes réservées pour la Réunion à la Réunion, les 8.000 tonnes réservées pour la Guyane et les Sucreries

Marseillaises de Madagascar, dans la mesure des dispo-

nibilités restant après utilisation en vue de l’objet pour

lequel elles ont été réservées, 50 % à la Réunion, 50 %-

à la Guadeloupe, la Martinique, Nossi-Bé.

La situation spéciale, ainsi créée en faveur de la Réunion, est motivée par le fait que la moyenne des deux dernières années de production comporie, pour cette colonie, une année (1932) au cours de laquelle un cyelone a réduit le chiffre de la production.

Cette compensation est: destinée à rétablir entre les diverses colonies l'égalité de traitement.

Il. — Il est précisé que, pour les calculs statistiques nécessaires à la fixation des parts respectives des Colonies dans le Contingentement colonial, les chiffres seront décomptés par années calendaires (1° janvier au 31 décembre 1932 et 1933) pour la Guadeloupe, la Martinique, Madagascar, la Guyane ; par années de récolte (1* juillet au 30 juin 1932-1933 et 1933-1934) pour la Réunion.

IT. — Les chiffres des importations coloniales dans la Métropole seront établis au moyen de bons de détaxe de distance délivrés, au cours des années 1932 et 1933 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Madagascar, et des périodes de campagne correspondantes pour la Réunion.

. Sur les conditions ainsi fixées, complétant le protocole d'accord du 27 novembre 1933, ont donné leur accord à la demande du Ministre des Colonies

Mr Georges Schwoob d’Héricourt

Me LéeTind ere MR res au Ê

Mr de Martignac : pour les Sucreries Marseillaises de Madagascar,

Mr Seban : pour la Guyane Française.

Mr le Sénateur Eéonus Bénard

Mrle-Député Brunet:..........

pour Nossi-Bé.

pour. la Réunion.

Mr Jacqueminet : pour la Guadeloupe, cmt donné leur accord de principe, s’engageant à càbler immédiatement à leurs mandants pour leur annoncer Faccord général intervenu ét les prier de le ratifier.

Mr Taudière a donné connaissance de la lettre de Mr Jean Schwoob d'Iléricourt au sujet de la Martinique, et les personnalités présentes ont estimé qu'en raison de l’accord intervenu entre tous, elle comportait également accord de la part du mandataire de cette Colonie.

Les intéressés ont signé le présent procès-verbal pour qu'il soit annexé au protocole d’accord du 27 novembre 1933, en attendant Paccord définitif à intervenir avec les producteurs mélropolilains,