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est rendue permanente par l’article 4 : « Une commission mixte permanente, dit ce texte, composée de 8 membres dont 4 patrons ef 4 ouvriers, tous élus à la réunion du 21 décembre 1919 à Voiron savoir (suivent les noms des membres de la convention nommés à cette époque), aura les attribulions suivantes, etc.

Celte Commission mixte sera élue tous les trous ans, les membres ouvriers par les ouvriers contractants, les membres patrons par les patrons contractants. Tout membre démissionnaire ou décédé dans le cours de son mandat sera remplacé, pour la durée vacante de ce mandat, par le vote des patrons ou des ouvriers de la Commission mixte. »

Il fallait également assurer le bon fonctionnement de la Commission. C’est pourquoi l’article 4 ajoute: « En cas de partage égal des voix dans le vole des résolutions, la Commission mixte ponrra appeler le Juge de Paix ou le Président de la Chambre de Commerce ou du Tribunal de Commerce, à son choix, pour départager les voix. »

C'est ainsi que notre contrat prévoit et assure sa propre révision.

Elle doit se faire par une Commission mixte permanente et composée de 8 membres : 4 patrons et 4 ouvriers, renouvelables dans les conditions prévues par le texte que nous venons de rapporter. Nous verrons par la suite, que pour diverses raisons, cette Commission mixte, dans ses réunions ne s'est pas conformée, dans sa composition. aux dispositions de l’article 4.

Nous ferons ici la remarque, à propos de ce premier groupe de clauses de l’enveloppe: protectrice, que notre convention n’a pris aucune mesure pour indiquer quel devait être le mode de renonciation à ses termes.

Quant à l'adhésion, elle se borne à donner ceite indication suivante « ef {outes les organisations

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patronales el ouvrières qui adhéreront au présent contrat.» Nous savons ainsi que des syndicats, autres que ceux qui ont primitivement conclu cet accord, peuvent y adhérer. Mais nous ne connaissons ni la forme de ces adhésions, ni la manière dont elles se feront. Nous reviendrons plus tard sur cette délicate question, en.étudiant les parties au contrat.

Une clause du troisième groupe, la clause compromissoire, est inscrite dans notre convention, art. 4 $ D « s’efforcer de prévenir par voie de conciliation, les conflits pruvant naître de cette application et au cas où celle conciliation serait impossible, statuer en qualité d’'arbitre. »

L'étude de cette clause rentre dans le problème de la sanction. Aussi en renvoyons-nous l’examen au chapitre qui traite ce sujet même.

Nous noterons toutefois ici que notre contrat ne prévoit aucune sanction directe en cas de manquement à ses dispositions. Nous reverrons par la suite les conséquences juridiques qu’entraine cette lacune.

Telles sont les clauses de notre contrat collectif. Faiblesse d’un côté, mais de l’autre amélioration très certaine sur ceux qui l’ont précédé. Lorsqu'ils lent établi, les représentants des différentes classes de la soierie ont eu le souci de prendre des mesures pour faciliter l’application du tarif et rendre celte convention durable.

Par la suite en raison des circonstances, ces dispositions ont dû être modifiées. Nous allons prendre connaissance de ces diverses transformations en suivant avec notre chapitre quatrième, notre contrat dans sa vie.