SECTION DEUXIÈME : L'ENVELOPPE PROTECTRICE

M: Jay considère comme étant de l’enveloppe protectrice : |

« 1° Les clauses tra la durée de validité du contrat collectif, la façon dont il pourra être dénoncé, renouvelé, prolongé ;

2° Les clauses garantissant à l’ensemble des ouvriers certains droits de contrôle ;

3° Les clauses visant à permettre ou même à assurer le règlement amiable de tous les différents qui pourraient ultérieurement diviser les parties ;

4 I] faut enfin, parmi les clauses qui visent à assurer le respect du contrat collectif, réserver une place aux garanties que les négociateurs mêmes du contrat : patrons, comités d'ouvriers et surtout les syndicats ouvriers et patronaux, se donneraient respectivement de l’exécution du contrat collectif. (1)»

En adoptant cette classification des clauses de l'enveloppe protectrice, nous dirons que dans notre contrat collectif, rentrent dans le premier groupe les clauses prévues par les articles 1 et 4.

Rappelons ces deux textes :

« 1° Le tarif minimum des prix de facons pour la fabrication des soiries annexé à la présente convention sera appliqué par les contractants à partir du 1° Mars 1918 :

4° Une commission mixte. aura les attributions suivantes. | |

c) Etudier, établir et présenter aux contractants toutes modifications à apporter à la présente convention. » |

Nous avons considéré que l'article premier rentrait dans la première catégorie de clauses de l’enveloppe

(1) Voir JAY, art. cité p. 567.

protectrice, parce qu'il a trait à la durée de validité du contrat qu’il fait partir du 1% Mars 1918.

Aucun article ne venant déterminer cette durée de validité, il faut en conclure qu’elle est illimitée. Mlle Berthollon, a pris soin d’ailleurs de nous l'indiquer, en propres termes, dans une lettre qu’elle a bien voulu nous adresser. « La convention est à durée illimilée et révisable suvant les besoins des parties. C’est ainsi que les tarifs ont varié d’après le coût de la vie, la situation industrielle, etc., sans que la convention cesse d'exister. »

L'article 4 dans son paragraphe C;, comme nous venons de le voir, pose le principe de cette révision.

Nous aurons l’occasion de montrer dans la suite, que de nombreuses modifications se sont opérées, au cours de ces dernières années, dans les clauses de notre contrat. Et nous assisterons aux divers changements apportés, à plusieurs reprises, à ses prix. ;

Seul un organisme de même force légale que celui qui fut chargé de conclure la convention pouvait en transformer les prix du tarif, les adapter aux besoins des différentes époques. Cest pourquoi l’art, 4 a déféré ce soin à la Commission mixte. Comme nous l’avons déjà dit (1) cette disposition marque un grand progrès sur les différentes conventions collectives précédentes. En effet, comme nous l'avons constaté pour ces conventions, quand elles étaient établies, les délégués des Fabricants et des Canuts, se séparaient, sans qu'il fut question entre eux de se réunir de nouveau. Nous avons vu, que de celte manière ces contrats collectifs devinrent tour à tour

vétustes et hors d'usage.

La clause de revision de notre contrat en écarte cette fâcheuse éventualité. La Commission mixte est chargée de faire ces remaniements. Pour cela elle

(1) Infra p. 45