SECTION DEUXIÈME : LES SOLUTIONS DU PROBLÈME

Ce problème se présente donc sous une double face : Les contrats individuels passés en fraude de ses dispositions peuvent-ils êlre déclarés nuls ? La clause compromissoire que son texte comporte estelle licite ? 5

Nous examinerons chacun de ces sujets dans deux paragraphes distincts, et nous consacrerons un troisième paragraphe à l'étude des solutions qui ont prévalu dans la pratique:

S 1%, — De la nullité des conventions individuelles passées en fraude des dispositions du contrat collectif.

Pour traiter utilement cette question, il convient d'envisager les deux hypothèses suivantes : ou bien l’on reconnaît, comme nous l'avons vu plus haut, que, par suite du défaut de publicité du contrat. la loi du 25 mars 1919 ne lui est pas applicable : ou bien on se rallie à notre solution et on admet que, dans certains cas, la loi du 25 mars peut régler le régime de notre convention collective.

Première doctrine possible. — La loi du 25 murs 1919 ne s'applique pas à notre contrat collectif.

Dans cette théorie, il faut rejeter la passibilité de déclarer nuls les contrats individuels passés en fraude de ses dispositions. Ainsi l’a fait Emile Guerry dans le passage suivant de son ouvrage sur les Syndicats libres : « Sans doute. dit-il, il reste ainsi possible aux parties de déroger, par des conventions particulières, à la convention collective et l’une des parties est non recevable à exercer contre l'autre une action. notamment à l’effet d’obtenir un redressement de salaire. » (1).

Emile Guerry nous semble peut-être un peu trop affirmatif ici. À notre avis, même en admettant que la loi du 25 mars 1919 ne s'applique pas à notre contrat collectif, celui-ci ne serait pas aussi dénué de sanctions qu'Emile Guerry paraît vouloir bien le dire.

En effet, avant la loi du 25 mars 1919, le contrat collectif ne rentrait pas comme tel dans le cadre de notre législation. Aussi les règles de droit, qui devaient lui étreappliquées, n’avaient-elles été déterminées que par la jurisprudence.

Etudions les sanctions que celle-ci avait admises au contrat collectif. Deux questions s'étaient princi-

(1) Emile GUERRY, 0p. cit., p. 72.

palement posées : 1° Des dommages et intérêts pouvaient-ils être demandés aux parties qui auraient violé la convention collective? 2 Les conventions individuelles contraires au contrat collectif devaientelles êlre considérées comme nulles, el, comme conséquence, une aclion en redressement de salaire pouvait-elle être intentée ?

Sur la première question les tribunaux s'étaient généralement prononcés pour l’affirmative. Ils avaient reconnu aux Syndicats le droit d’agir en dommagesintérêts contre les parties au contrat collectif qui auraient enfreint leurs engagements. Ils leur avaient conféré le droit d’exiger de ces parties qu’à l'avenir elles exécutassent le contrat (1).

Quant à la seconde question, celle de la nullité d’une convention contraire à l’accord collectif, et d'une action possible en redressement de salaire, la jurisprudence admettait que cette nullité ne pouvait être prononcée ; mais elle était hésitante sur la décision à prendre pour l’action individuelle en redressement de salaire. Elle pensait que, si le contrat individuel était très net et très précis, l’action en redressement de salaire devait être rejetée, mais que si le contrat individuel restait vague, et sans bien se distinguer de la convention collective, l'action en redressement de salaire devait alors être acceptée.

C'est du moins ce qui ressort des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : l’un de la Chambre civile du 7 juillet 1910 (2), l’autre également de la Chambre civile du 16 décembre 1908 (3).

(1) Voyez en ce sens : Trib. civ. de Cholet, 12 février 1897 : D. 1903, 2, 25; Lyon, 10 mars 1908 ; D. 1909, 2, 23; Trib. civ. de Beauvais, 29 mars 1912 : D. 1922, 2, 29.

(2) D. 1911, I, page 201.

(3) D. 1912, I, page 203 et note Wahl.

Sur tout l'ensemble de cette jurisprudence consulter MOREL: « Les couventions collectives du travail et la loi du 25 mars 1919 », Revue trimestrielle de droit civil, 1919, p. 423.

BRETHE : De la nature juridique de la convention collective de travail : thèse Bordeaux 1921, p. 94.

Donc, alors même que toute cette jurisprudence serait seule à régler le régime juridique de notre contrat collectif, il faudrait au moins reconnaître que lorsqu'il viendrait à être violé, des dommagesintérêts pourraient être réclamés aux parties défaillantes par les syndicats des intéressés. Il faudrait même admettre la possibilité de redressement de salaire dans certaines espèces particulières.

Seconde doctrine possible. —-- La loi du 25 mars 1919 peut s'appliquer à notre convention collective.

Nous avons écrit plus haut que, d’après nous, on pouvait admettre lapplication à notre convention collective de la loi du 25 mars 1919, dans la mesure où celle-ci fait bénéficier les parties d'un droit moins rigoureux que celui qui existait avant sa promulgation (1). N'est-ce pas le cas ici d'utiliser cette théorie ?

En effet la loi du 25 mars 1919 se montre favorable à l'individu, en proclamant la nullité de toute convention individuelle passée entre parties liées par le contrat collectif et contraire à Jui : elle établit par cela même, le redressement automatique de salaire et nous savons déjà que la jurisprudence antérieure à cette loi ne recevait que dans certains cas. seulement l'action en redressement de salaire.

Elle s’est montrée également favorable à l’individu en conférant aux syndicats le droit d’agir en justice au nom de leurs membres, contre les parties qui auraient manqué à la convention collective. Elle a élargi en cela, au profit des syndicats Paction en dommages intérêts que leur reconnaissait déjà la jurisprudence.

C’est ainsi qu’en nous servant de notre doctrine pour la solution du problème de la sanction de notre contrat, nous respectons nos principes sans innover en rien, car en dernière analyse, les sanctions que nous proposons pour notre convention en nous.fon-

(1) Infra, p. 94.

dant sur notre théorie avaient déjà été admises avant la loi du 25 mars 1919 par ja jurisprudence.

Cest pourquoi nous dirons, comme conclusion théorique générale à ce premier aspect du problème de la sanction de notre contrat, que, même si on vient à rejeter notre doctrine sur l’application de la loi du 25 mars 1919 à notre accord collectif, il faudrait lui reconnaître, pourtant, comme sanction, le droit pour les syndicats et les intéressés d'exercer une action en nullité des contrats individuels contraires à la convention collective, et d'agir soit en redressement de salaire, soit en dommages-intérêts contre les parties défaillantes.

Ainsi, à notre avis, notre convention collective serait sanctionnée directement. |

Pourra-t-elle l’être par l'effet de la clause compromissoire qui est insérée dans son texte ? C’est ce que nous allons voir avec notre paragraphe 2

S 2 : La validité de la clause compromissoire

Si l’on juge que la loi du 25 Mars 1919 ne peut pas s'appliquer à notre contrat collectif, on devra rejeter la validité de la clause compromissoire inscrite au $ B de l’article 4 de la convention (1). C’est ce que démontre avec force M. Nast dans sa thèse sur les Conventions relatives à l'Organisation du Travail : « Il faudrait, dit-il se prononcer pour la nullité d’une dernière clause, que contiennent fréquemment... les conventions collectives, et qui parait être contraire aux principes généraux de notre droit. Je fais allusion à la clause compromissoire, c’est-à-dire à la clause par laquelle il est stipulé que les litiges qui viendraient à naître au sujet de la convention collective seraient soumis à l’appréciation d’arbitres. On sait en effet, que bien que la question ait été autrefois discutée, il

(1) Nous rappelons ce texte : « s'efforcer de prévenir par voie de conciliation, les conflits pouvant naître de cette application et au cas où cette conciliation serait impossible statuer en qualité d’arbitre. »

est admis presque unanimement aujourd’hui en doctrine et en jurisprudence que l’article 1006 du Code de Procédure civile, auxtermesduqueltoutcompromis doit indiquer les noms des arbitres et surtout l’objet du litige, a pour effet de rendre illicite toute clause compromissoire par laquelle les parties dans un contrat, s'engageraient par avance à soumettre à un arbitrage toutes les contestations à naître à l’occasion de ce contrat. On ne voit pas pour quel motif, cette interprétation de l’article 1006 du code de Procédure civile ne s’appliquerait pas aux conventions collectives, d'autant plus que la loi du 27 Décembre 1892, qui à établi l'arbitrage facultatif pour la solution des conflits entre ouvriers et patrons exige aussi, dans son article 1°", non seulement que les noms des arbitres soient expressément indiqués, mais surtout que l’objet du conflit déjà né soit explicitement formulé. On doit donc conclure de là que la clause compromissoire, si souvent insérée dans les conventions collectives est à considérer comme nulle. Sans doute cette solution est regrettable. Mais il ne semble pas qu’on puisse en admettre une autre dans l’élat actuel de la législation : c’est là un point sur lequel l’intervention du législateur serait fort utile. » (1)

On ne saurait dire mieux et le fait que le législateur a jugé nécessaire de rendre, par l’article 31 $ x du livre 1e du Code du travail, la clause compromissoire valable dans les contrats collectifs, est venu confirmer la thèse de M. Nast.

Mais si on admet notre doctrine sur l’application de la loi du 25 Mars 1919 à notre convention collective, il faudra dire que ce même article 31 $ x valide la clause compromissoire de notre contrat. La loi du 25 Mars 1919 est venue, nous semble:t il, là encore étendre le droit de Pindividu.

Il ressort de toute cette discussion théorique que

(1) Marcel NAST, op. cit. p. 83 et 84.

“notre accord collectif peut être sanctionné de deux manières, soit directement par une action intentée contre les parties défaillantes, par les individus et par les syndicats, soit indirectement par la mise en œuvre de la clause compromissoire.

Nous allons voir avec notre paragraphe troisième ‘que les principes que nous venons de donner n’ont -pas eu encore d'application pratique. = Cependant nous tenions à faire connaître notre Opinion sur ce sujet, Car un jour peut venir où ces ‘théories sortiront du domaine de la doctrine pour entrer dans celui des faits.

S3: La solution dins la pratique

Pour l'instant la sanction de notre convention collective est uniquement syndicale. La discipline est grande dans les syndicats de chacune des trois classes de l’industrie de la soierie, et particulièrement parmi les Syndicats libres. Aussi ne s'est-il élevé, jusqu’à présent, aucun conflit grave au sujet de l’application du contrat. S'il s’est produit des infractions de détail, les Syndicats, par leurs propres moyens, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux, ont réprimé les contrevenants et les ont fait rentrer dans l’ordre de la loi syndicale : « Si les ouvriers s’aperçoivent que la Convention n’est pas respectée, nous écrivait Mlle Berthollon, ils ont recours au Syndicat patronal qui en fait l'observation aux membres pris en défaut. Il arrive aussi que le Syndicat patronal demande aux Syndicats libres d’exiger de tel industriel le respect du tarif. Des deux côtés on se prête une aide réciproque pour faire appliquer la convention » (1).

De plus, Mlle Berthollon dans cette même lettre nous signalait que : « la Commission mixte n’a jamais été appelée à statuer comme tribunal d'arbitrage. »

(1) Mile Berthollon, lettre du 15 janvier 1924.

Ainsi la clause compromissoire inscrite dans la ‘convention collective n’a pas eu AE prise d'utilité.

Telles sont l’établissement, les éléments constitutifs et les sanctions de notre contrat collectif. Nous avons assisté à sa naissance, nous avons montré sur quelles bases économiques il est fondé. Nous avons analysé ses clauses et son contenu. Nous avons décrit ses transformations depuis 1918 jusqu’à l’é époque actuelle. Enfin nous avons cherché à connaître qui y est partie .et quelles sont les mesures à prendre pour en assurer l'exécution.

Il nous reste à exposer ses résultats. Tel sera l’objet de notre troisième et dernière partie