SECTION PREMIÈRE : POSITION DU PROBLÈME

Trois éléments sont ici à considérer : le manque de publicité de la convention, le manque de sanctions dans ses dispositions, l'établissement par celles-ci d la clause compromissoire.

Nous allons étudier chacun de ces éléments dans trois paragraphes différents.

$ 1%: Le manque de publicité.

Nous ne faisons que le mentionner ici pour mémoire : nous nous sommes suffisamment étendu sur ce sujet, dans les pages précédentes. Nous avons montré que notre convention n'a pas été publiée selon les formes prévues par la loi du 25 mazs 1919, mais qu’elle garde son caractère d'accord collectif en vertu de l’article 8 de cette même loi.

$ 2: Absence de sanclions.

La convention, ni dans ses premières clauses, ni dans ses changements postérieurs, n’a prévu de sanctions à prendre en cas de transgression de ses termes (1).

(A) Infra, texte de la convention, p. 54

Cette lacune s’explique d’ailleurs facilement, aussi bien lors de la première rédaction du contrat, en 1917, que dans les révisions ultérieures.

D'une part, en 1917, en effet, la Commission mixte ne pouvait pas établir de sanctions précises : la loi du 25 mars 1919 n’était pas encore promulguée à cette époque. Ainsi les syndicats n’avaient pas encore le droit d’exercer en justice les actions qui naissent d’une convention collective en faveur de leurs membres « sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé (1) » et la nullité des conventions contraires au contrat collectif n’était pas encore déclarée. De plus la loi du 12 mars 1920, étendant la capacité civile d’acquérir des syndicats, n’était pas encore votée. Dès lors il était difficile pour la Commission mixte de 1917 de prendre dans notre convention collective des dispositions bien définies surlessanctionséventuelles.

D’autre part si dans les réunions des représentants des trois classes de la soierie, qui eurent lieu entre 1917 et 1923, les délégués ne se sont pas occupés de la sanction du contrat, c’est qu’ils ont négligé quelque peu la partie juridique de la convention. Tous leurs efforts se sont portés sur la révision du tarif et sa mise en rapport avec le coût de la vie du moment.:

S3: Etablissement de la clause compromissoire.

Cependant, si la Commission mixte de 1917. n’a pas cru devoir, dans notre contrat, établir de sanctions directes, en revanche, en y introduisant la clause compromissoire, elle s’est réservée le droit d’agir contre ceux qui viendraient à le transgresser.

Et, en effet, dans le 4° du texte du contrat, le para. graphe b relatif aux attributions de la Commission mixte s’exprime ainsi: « S’efforcer de prévenir, par voie de conciliation, les conflits pouvant naître de

(1) Article 31 $ v du livre 1* du Code du travail,

cette application (du contrat) et, en cas où cette conciliation serait impossible, statuer en qualité a bitre. » |

Il nous semble que, par cette disposition, les rédacteurs du contrat ont laissé à la Commission mixte toute faculté de prendre dans la suite des mesures pour obliger les parties à respecter le contrat et d'opérer, par exemple, le cas échéant, des redressements de salaire

Etant donné ces trois éléments, le SobIb ne de la sanction du contrat collectif se pose des deux manières suivantes :

1° Attendu que nolre contrat collectif n’a pas élé publié selon les formes prescriles par l’article 31 Sc du livre 1% du Code du travail ; attendu que des sanctions bien définies n’ont pas élé stipulées dans ses clauses, on peut se demander si un recours en nullité contre les conventions individuelles passées en fraude de ses dispositions peut être exercé devant les Free :

» Les parties défaillantes à notre convention Ho. peuvent elles ètre poursuivies devant la Commission mixte, siégeant comme tribunal arbitral, en vertu de la clause compromissoire établie par le$ b du 4° du lcxle ? |

Voilà ce que nous avons à discuter dans notre deuxième section. |