CHAPITRE PREMIER

La Jurisprudence française sur le contrat collectif.

Prédominance du point de vue pénal avant 1864.,,,,,..,.... L'évolution della junisprudepeet. 5 fau. nues 28e eva : Jurisprudence générale sur les syndicats

L'affaire de Chauffailles : Jugement du tribunal de Charolles.

Arretdette COUR AG/DNDR. 1:01 recee AN AE IC PR UE CAS AEIDDe 7 Se core ev unes 7e Le Syndicat a qualité pour passer un contrat collectif. — Con-

ditions auxquelles il peut en demander l'exécution en justice. Jugement du Tribunal de Commerce de la Seine : 4 février 1892. Hésitations dela jurisprudence... 24e nr

L'intérêt professionnel suffisant à légitimer l’action du syndicat emexecation Gholet=-12 février 1897. 20. nt

POP O RL MORE er ous ce oueccTOnE Diverses solutions de détails sur les conditions du contrat.....

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