partie au contrat collectif possède une action lui

permettant d’en exiger l’observation ou de réclamer des dommages-intérêts au cas de violation de ses prescriptions. Le syndicat peut exercer cette action tant en son nom qu’au nom de ses membres, avec l’assentiment de ces derniers dans le second cas. L'action peut être intentée par lui aussi bien contre ceux qui appartiennent à son parti que contre les contractants du parti opposé.

Mais un syndicat peut également être poursuivi à raison des violations du contrat collectif dont ses membres pris individuellement se sont rendus coupables. Le syndicat répond sur ses biens des dommages-intérêts auxquels 1l peut être condamné de ce fait, sauf convention contraire. Il répond de la même façon des amendes prévues par le contrat.

$ 7. — Au cas de dissolution d’un syndicat partie à un contrat collectif, ses biens garantissent encore pendant un an le paiement des dommages-intérêts qu peuvent être dus à raison du contrat.

Les droits et les devoirs découlant du contrat collectif ne sont en rien diminués à l'égard de ses membres par la dissolution du syndicat.

$8. — Les dispositions du contrat collectif passent de plein droit dans les contrats de travail conclus entre patrons et ouvriers parties au contrat collectif.

Toute disposition du contrat de travail ou du

LA RÈGLEMENTATION LÉGALE 213

règlement d’atelier contraire au contenu du contrat collectif demeure sans effet et est remplacée par la disposition correspondante du contrat collectif.

Sao —— LES conditions-de-travail fixées par le contrat collectif régissent non seulement les contrat de travail de ceux qui y ont été parties mais tous les contrats conclus dans le domaine local et professionnel du contrat collectif, à moins que ces derniers ne s’en écartent par des dispositions expresses. Lorsque plusieurs contrats collectifs se rencontrent sur le même terrain, les dispositions communes à tous s'imposent seules.

Si une personne participant au contrat collectif a conclu avec un tiers un contrat qui y déroge, elle doit des dommages-intérêts aux autres personnes parties également au contrat collectif (1).

$ 10. — Les associations professionnelles ne jouissant pas de la capacité juridique sont assimilées à des associations possédant cette capacité pour toutes les actions nées du contrat collectif.

$ 11. — Tous les différents qui s'élèvent à l’occasion du contrat collectif sont de la compétence du bureau de tarif (T'arifamt), à l'exclusion des tribu-

(x) KôPPE propose qu'il soit fait exception à cette règle pour les ouvriers contractant avec des patrons restés en dehors du contrat collectif dans des cas exceptionnels, qui seraient laissés à l'appréciation des instances établies par le tarif ou du Conseil des prud'hommes. — Voldemar Zimmermann. Loc. ci. :

naux ordinaires. Le contrat collectif détermine la composition du Bureau de tarif. Si le contrat collectif ne s'explique pas à ce sujet, le Bureau de tarif est organisé par l'administration supérieure, qui peut en établir un unique pour plusieurs communes. Les membres du Bureau organisé par l’administration doivent comprendre au moins pour moitié des patrons et des ouvriers pris parmi ceux qui ont adhéré au contrat collectif Le président ne peut être ni un patron ou le président d’un syndicat patronal, ni un ouvrier ou le président d’un syndicat ouvrier.

$ 12. — Chaque partie peut, dans les dix Jours, faire appel de la décision du Bureau de tarif devant le conseil des prud'hommes dont parle le $ 3, à moins qu'une autre instance d'appel ne soit prévue par le contrat collectif. La décision d'appel est en dernier ressort. Les prescriptions contenues au chapitre 3 de la loi sur les Conseils des prud'hommes s'appliquent naturellement à l'instance d'appel. $ 13. — Les jugements du Bureau de tarif et de l'instance d’appel ont force exécutoire; mais, pour les premiers, seulement lorsque le délai de dix jours s’est achevé sans qu’appel ait été interjeté.. $14. — Le Bureau de tarif a aussi la mission de veiller à l'observation du contrat collectif et surtout au bon fonctionnement du Bureau de placement.

LA RÈGLEMENTATION LÉGALE 215

Il doit s’efforcer d’écarter tous les obstacles qui s'opposent à l'application du contrat et d’apaiser les différents qui s'élèvent entre les intéressés.

Trois mois au plus tard avant l'expiration du contrat collectif le Bureau doit présenter un projet tendant à son renouvellement ou à sa modification.

Le Bureau peut autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, des infractions peuimportantes aux règles posées par le contrat collectif.

$ 15. — Au cas où la situation économique, qui avait été pour ainsi dire la base du contrat collectif, se modifierait et sur la demande de l’une des parties, le Bureau est autoritsé à reviser le contrat et même à prononcer sa résolution avant l’achèvement de la période en cours. I peut le faire même lorsque la demande qu’introduit l’une des parties n'est basée que sur une modification de sa situation économique propre. Chaque partie peut appeler de ces décisions devant la juridiction d’appel dont fait mention le $ 12 et qui décide en dernier ressort.

$ 16, — Aucune des deux parties ne doit faire usage contre l’autre de procédés hostiles (grèves, lock-outs, mises à l'index, etc.) pendant la durée du contrat, sous peine d’être condamnée à des dommages-intérêts, même à raison de circonstances non prévues par le contrat. Les congés et départs col-

lectifs sont également considérés comme des pro-

cédés hostiles et le syndicat qui aide ses membres dans l'emploi de tels moyens de lutte est responsable des dommages qui en résultent. »

Comme l’a fait le professeur Rosenthal dans ce projet de loi, les auteurs allemands se préoccupent dans toutes leurs constructions doctrinales de la forme du contrat collectif, de son domaine d’application, des mesures propres à assurer son observation, de sa force obligatoire, etc. »

Les exigences de forme se retrouvent à peu près les mêmes partout. Ce sont : la rédaction par écrit de l’ensemble du contrat, son enregistrement, son affichage dans les ateliers. Leur utilité est évidente.

Selon la plupart des auteurs le contenu du contrat doit être laissé à la libre convention des parties. Nous avons vu cependant que Rosenthal exige certaines clauses relatives au domaine qu’'embrasse le contrat collectif et à sa durée.

En ce qui concerne la question de la conclusion du contrat, nous voyons que Rosenthal admet la validité des conventions conclues par des collectivités qui ne constituent pas des associations véritables. Il est vrai qu'il y met des conditions qui ne sont pas souvent réalisées dans la pratique. La signature de tous les membres d’une collectivité un peu importante sera souvent difficile à obtenir.

Pour Kôppe (Der Arbertstarifvertrag als gesetsge-

bungsgeproblem) les contrats conclus avec des ou-

LA RÈGLEMENTATION LÉGALE 217

vriers non organisés ne peuvent avoir aucune valeur juridique, ils n’ont qu’une valeur morale (1).

Dans les cas ordinaires, lorsque le contrat a été conclu par des syndicats, les principales théories émises à ce sujet sont également recommandées au législateur (2). La théorie combinée est fréquemment adoptée, mais celle du syndicat et celle de la représentation tiennent aussi dans la pratique allemande une place importante. Une question se pose 1c1, celle de la validité du contrat à l’égard de ceux qui se retirent du syndicat. On admet en principe que celui qui se retire du syndicat n’en reste pas moins lié par le contrat collectif.

Mais par un scrupule qu’on peut, nous semblet-il, qualifier d’excessif, beaucoup de théoriciens prétendent laisser aux membres des syndicats un certain délai d'option, pendant lequel ils pourront, à leur choix, accepter ou repousser le contrat. C’est ainsi que Rosenthal propose d'admettre que ceux qui auront, dans un délai de quatorze jours, donné leur démission de membres du syndicat ne soient pas considérés comme liés par le contrat. Dans le

même sens, la commission permanente du Congrès

(1) WALDEMAR ZIMMERMANN : Die gesetzliche Regelung des Arbeilstarifuertrags. Soziale Praxis des 3 et 10 septembre 1908, colonne 1285.

(2) Die Weiterbildung des Tarifvertrags im deutschen Reich, p. 249. e

des jurisconsultes allemands avait adopté une disposition qui permettait aux membres des syndicats de repousser le contrat collectif par une déclaration sur un registre public. Nous avons indiqué plus haut (1) quels dangers présenterait, à notre sens, la consécration d’une semblable règle. Son utilité semble bien mince par rapport à eux.

Nous avons vu que Rosenthal propose d'adopter la théorie du caractère inéluctable du contrat collectif ($ 8) dans les relations entre patrons et ouvriers liés de part et d'autre par ce contrat. Wülbling (2) de son côté voudrait donner simplement aux deux parties au contrat de travail le droit légal de dénoncer immédiatement, sans avoir à observer aucun délai de prévenance, les contrats individuels opposés au contrat collectif. Les parties collectives auraient d’autre part le droit de poursuivre le paiement de dommages-intérêts ou d'une amende contractuelle pour inobservation du contrat collectif.

En ce qui concerne la responsabilité, ou réclame d'une part une hmitation bien défime du taux de cette responsabilité (3), en second lieu une limita-

tion des cas où la responsabilité entre en jeu,

Cf D'rèR

(2) WALDEMAR ZIMMERMANN. Loc. cit., p. 1286.

(3) (ZIMMERMANN, SCHALL, WôLBLING) Die Weiterbilduneg, Pp. 250.

c'est-à-dire des personnes dont les parties seront garantes quant à l'observation du contrat collectif, et enfin on propose de ne rendre les parties responsables des violations individuelles du contrat collectif que s’il s’y rencontre un élément de faute à leur charge.

En général la responsabilité « contractuelle » n'est pas attaquée en elle-même dans la littérature juridique allemande, on ne demande que sa limitation. La responsablité «délictuelle » a été souvent repoussée par les intéressés.

Mais pour que la responsabilité des syndicats puisse être établie d’une façon sérieuse 1l faudrait d’abord leur octroyer une capacité juridique indispensable. Les syndicats n’ont en effet aucune action juridique sur leurs membres, ce qui est en contradiction avec la responsabilité qu’on veut leur 1mposer (1). C’est pourquoi l’on demande d’une façon unanime une modification des textes actuels ($ 152) relatifs aux coahtions et « l’abrogation des

dispositions du Code civil qui s'opposent (2) à

(1) SYDow. STAATS : oder Selbsthilef beim Tarifvertrag. Soziale Praxis, 23 janvier 1908.

(2) GEWERBE : Und Kaufmannsgericht, 1er novembre 1908, Die Tarifverträge und der deutsche Juristentag.

En parlant d'obstacles à l'acquisition de la capacité juridique par les syndicats, on fait allusion au $ 61, titre II,

$ 61. — L'autorité administrative peut élever opposition du Code civil allemand, qui est ainsi conçu :

l'acquisition par les syndicats de la capacité juridique » (1).

Pour que le contrat collectif puisse donner tous les résultats que l’on attend de lui, il faut qu'il puisse s'imposer même à des collectivités patronales et ouvrières qui n'y ont point participé. Si l’on veut voir en lui un contrat de droit privé, il ne pourra évidemment lier que les personnes qui auront participé au contrat. Il faudrait donc lui reconnaîïître un certain caractère de droit public, qui lui permettrait de s'étendre à toute une industrie et lui donnerait ainsi une grande force.

À propos de la reconnaissance du contrat collectif dans les marchés publics, on avait déjà fait remarquer qu'il ne pouvait être question d’accorder au contrat collectif la valeur d’une règle obligatoire que dans les cas où 1l aurait acquis une importance suffisante. Koppe déclare de même qu'il serait inadmissible de vouloir placer toute une

industrie sous le régime d’un contrat collectif

contre l'inscription, lorsque l’association. poursuit un but politique, social-politique ou religieux.

Le syndicat ne pouvant être inscrit, comme ayant un but social politique, ne pourrait en conséquence acquérir la capacité juridique.

(1) FRANCHE. Die Rechtsiähigheit der Berufsvereine, Soziale Praxis, 22 novembre 1000.

Un projet de loi réglementant la capacité juridique des syndicats a été déposé par le gouvernement en 1906.

LA RÉGLEMENTATION LÉGALE Dal

auquel n'aurait pas participé la grande majorité des membres de la profession. Wolbling propose d'établir une distinction entre « contrats obligatoires » et « contrats facultatifs ». Les premiers, s'imposant même à ceux qui n'y ont pas été partes, ne comprendraient que les contrats collectifs qui embrassent d’une façon certaine la grande majorité des représentants d’une industrie (1).

$ 2. — La queshon de la réglementation légale du

contrat collechf au Reichstag (2).

Le Reichstag la été saisi, pendant sa session 1907-1908, de propositions tendant à la réglementation légale du contrat collectif. Ces propositions émanaient du parti du centre et du parti nationallibéral.

La proposition du centre avait pour but d'inviter les gouvernements fédéraux à déposer des projets de loi relatifs aux points suivants :

1° Consolidation et réforme du droit de coalition des ouvriers ($152 Gewerbeordnung) ; 20 Réglementation sur des bases libérales de la situation juridique des associations professionnelles de toutes sortes ; 3° Garantie et développement des contrats collectifs entre employeurs et employés.

Le parti national-libéral demandait simplement

(x) Die Weïterbildung.…., p. 250.

(2) Die Weiterbildung, p. 251 etss.

aux gouvernements fédéraux de préparer des projets de loi sur la réglementation du contrat collectif

Le député, Dr Grôber, qui soutint la proposition du centre, rappela qu'un jugement du Tribunal d'Empire du 13 juin 1904 avait assimilé le contrat collectif à une coalition. {1 demanda, afin de sortir de l’incohérence au milieu de laquelle on se débattait, la reconnaissance expresse du contrat collectif comme contrat valable en droit. Il mit encore en avant la nécessité d’une disposition aux termes de laquelle le règlement d'atelier ne devrait contenir aucune clause contraire au contrat. Il admettait de même que le membre d’un syndicat contractant qui se retirait de l’association continuait à être lié par le contrat. Il réclamait la fixation dans la loi d’un délai de dédonciation pour le cas où il n’en serait pas prévu au contrat, l'adoption d’une disposition qui rendrait le $ 152 du code industriel inapplicable au contrat collectif, enfin une réglementation claire du domaine d'application du contrat collectif quant aux personnes et quant aux lieux.

Le Dr Grober ne croyait pas qu’on pût aller plus loin actuellement et estimait notamment qu’une règlementation de la responsabilité pécuniaire découlant du contrat collectif serait encore prématurée.

Le D' Junck, en présentant la proposition du

parti national-libéral, s’attaqua également au $152 du Code industriel. Allant plus loin, il demanda qu’un texte rendît obligatoiresles contrats collectifs qui s'étendent à toute une région, même pour ceux qui n'y ont pas été parties, à défaut de clauses contraires dans les contrats de travail

Nous rapportons en terminant, afin de montrer la position prise par le gouvernement allemand dans la question, les déclarations que fit le représentant du ministère impérial de la Justice, lors de la. discussion des propositions du centre et du parti national-libéral : « Au ministère de l'Intérieur comme au ministère de la Justice, on est unanimement de l’avis qu’il y a lieu de reconnaître la grande importance du contrat collectif au point de vue économique et social. Les deux ministères sont d'accord pour convenir que si une règlementation intervient, elle devra s'appliquer à tout l'Empire...

Il ne se rencontre donc chez nous aucune opposition à une règlementation de ce contrat dans la législation de l’empire. Mais je crois que l’orateur qui m'a précédé n’a pas accordé aux difficultés qui s'opposent à cette réglementation toute l’importance qu’elles ont en réalité... »

En parlant des difficultés que rencontre l’œuvre de législation du contrat collectif, le représentant du ministère de l'Intérieur n'était du reste point

en désaccord avec la grande majorité des auteurs

224 CHAPITRE 1vV

allemands. Non seulement ces derniers reconnaissent combien la question est difficile à résoudre, mais encore l'opinion dominante dans la science juridique est que la phase de « développement impétueux » que traverse le contrat collectif ne convient pas à une législation complète et durable

de ce contrat.

M. Raoul Jay faisait remarquer, dans un article de la Revue d’ Economie politique, que « le véritable caractère du contrat collectif n’est pas toujours complètement perçu », alors que « beaucoup n'y voient encore qu’un produit de la grande industrie », | C’est en étudiant le contrat collectif en Allemagne que l’on se rend le mieux compte à quel point cette dernière opinion est erronée. Nous avons vu, eneffet. que le contrat collectif a pris dans ce pays un très important dépeloppement et qu'il y est cependant encore presque totalement exclu des branches industrielles qui forment pour ainsi dire « l’ossature » de sa grande industrie.

Comment expliquer d’un côté ce succès, de l’autre cet échec du contrat collectif.

Tout d’abord le rapide essor pris par le contrat collectif dans la petite industrieallemande s’explique par une survivance assez longue des corporations, par le souvenir très vivace qu'y avaient laissé les règlements corporatifs, dont on ne voyait plus que les avantages, par la bonne organisation syndicale des ouvriers, qui se substitua presque

sans transition aux anciennes associations de compagnons (1).

La situation était inverse dans la grande industrie usinière, qui n'avait pas connu le régime corporatif et où les ouvriers, peu instruits et moins conscients aussi de leurs droits, eurent plus de mal à s'organiser.

D'autre part, il faut remarquer que la conception du contrat collectif en Allemagne fut, au début, un peu différente de ce qu’elle était dans la plupart ‘des autres pays. Le désir de conquérir l’égalité et l'indépendance que la proclamation de la liberté du travail n'avait pas suffi à leur assurer, eut plus de part ici qu'ailleurs dans les efforts que firent les ouvriers en vue de l’adoption du contrat collectif (2). La vie politique était chez eux peu intense; le peuple n'avait pas remporté en Allemagne les victoires dont 1l s’enorgueillissait chez nous. Aussi l’activité des ouvriers allemands les plus instruits et les plus cultivés se porta-t-elle davantage sur le

terrain professionnel.

(x) Cf. VAIÈRE CLAES : L'organisation professionnelle et le contrat collectif de travail des Imprimeurs allemands (1908), p.rretss.

(2) On peut en voir une preuve dans ce fait qu’assez souvent le contrat collectif n’a fait tout d’abord que consacrer des règlements déjà en vigueur et des tarifs existants. Les ouvriers luttèrent ainsi à maintes reprises pour le principe du contrat librement conclu.

L’avance prise par la petite industrie trouve encore son explication dans la situation et l’état d'esprit des entrepreneurs. Poussés par le souvenir des règlements corporatifs et désireux d’opposer à la concurrence des barrières nouvelles, ils adoptèrent résolument le contrat collectif dès qu'ils virent en lui un moyen d’enfermer cette concurrence dans certaines limites. Dans la grande industrie la concurrence était moins âpre et les patrons, relativement peu nombreux, arrivèrent de bonne heure à contracter entreeux des ententes sans avoir besoin de les appuyer sur des contrats collectifs.

Nous avons déjà indiqué la tendance qui se manifeste en Allemagne vers l’extension de la réglementation contractuelle à toute une profession, dans les «industries du tarif», ainsi que la tendance à la centralisation de cette réglementation par la création de ces organismes souvent décrits dans lesquels les auteurs allemands voient les éléments constitutifs de la « communauté de tarif ». Nous avons dit également quelques mots des tentatives si caractéristiques faites en Allemagne pour utiliser le contrat collectif ainsi perfectionné dans un but de réglementation de la production et des prix.— Il y a là quelque chose de très particulier. Le contrait collectif devient de plus en plus un principe régulateur de l’industrie Et ne peut-on pas voir

dans les tentatives auxquelles nous venons de faire

allusion un indice des relations futures entre employeurs et employés ? Ainsi le contrat collectif, ne se bornant plus à soutenir les salaires en les soustrayant à l’action déprimante de la concurrence, affranchirait définitivement l’industrie des crises si fréquentes et si redoutables qui en sont, de nos jours, le fléau.

Un dernier mot sur la question du contrat collectif en droit. L'opinion dominante en Allemagne est que la meilleure garantie du contrat collectif réside dans la force des associations professionnelles et leur bonne direction. L’on a ici assez rarement recours aux tribunaux officiels à l’occasion des contrats collectifs (1). Ces tribunaux ont du reste sans conteste reconnu la validité des conventions de tarifs, ils ont même souvent admis avec Lotmar leur « caractère inéluctable » et 1ls les ont parfois appliquées, selon les vues du bureau d’Essen, à des personnes qui n'y avaient pas été parties. Quoi qu'il en soit, il est certain que ce ne sont pas ces décisions qui ont eu une grande influence sur le

développement du contrat collectif.

(x) Les tribunaux institués par le contrat collectif des imprimeurs ont eu à statuer, pour la période 1907-1908, sur 433 litiges formulés par des ouvriers et 82 formulés par des patrons. 14 furent renvoyés devant le Conseil des prud’hommes (Geschäftsbericht des Buchdrchkuer Tarifamits für, 1907- 1908.)

Quant aux projets de réglementation légale, ils ont reçu en Allemagne un accueil assez froid. De nombreux auteurs font remarquer en effet que le contrat collectif est loin d’avoir acquis sa forme définitive, qu'il faut craindre de mettre obstacle à la libre initiative des intéressés. On rappelle en même temps que les « agreements » n’ont en Angleterre aucune force juridique, ce qui ne les a pas empêchés de prendre une si grande importance sociale.

Nous avons vu que le projet du professeur Rosenthal déclarait possible la modification ou la dénonciation du contrat avant l’arrivée de son terme normal. C’est au Bureau du tarif qu'incombe la mission de la prononcer. Mais que le Bureau se prononce en ce sens ou non, 1l est des cas où le contrat doit fatalement ou bien être modifié, ou bien disparaître, aucune loi ne peut aller là-contre.

Cependant les socialistes allemands ont présenté en 1886 un projet de loi sur les Chambres de travail (1), qui constituait une véritable organisation légale de l’industrie. Les chambres de travail dont on demandait la création devaient en effet avoir des pouvoirs très étendus, parmi lesquels celui de

fixer des minima de salaires. C'était en quelque

(x) Ce projet n’a pas été repris. Les socialistes eux-mêmes semblent l’avoir complètement abandonné,

sorte le contrat collectif obligatoire. Mais les constructions de ce genre, si séduisantes qu’elles apparaissent, s'adaptent difficilement aux exigences

diversifiées et variables à l'infini de la pratique.

Vu : Le Doyen, LYON-CAEN.

Vu : Le Président de la Thèse, RAoUL JAY.

Vuet permis d'imprimer :

Le Vace-Recteur de l'Académie de Paris, É-LIARD